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24 mai 2011 2 24 /05 /mai /2011 17:39

FIN ANNONCEE DU SYSTEME NOTARIAL FRANCAIS (suite)

Un autre fidèle correspondant, que nous remercions tout autant, nous fait parvenir le commentaire suivant :

"Le statut du notariat français contraire au droit européen : Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), aujourd'hui, 24 mai 2011 : http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=Submit&numaff=C-50/08

La CJUE vient de rendre un arrêt aux termes duquel le notaire n'est pas délégataire d'autorité publique au sens de l'article 45 du Traité européen.

Ceci signifie que le régime juridique du statut du notaire en France est contraire au régime de la libre-concurrence fixé par le droit européen.

C'est un séisme pour le notariat français qui a toujours justifié son statut exorbitant (monopole, numerus clausus, tarif) sur le fait qu'il est délégataire d'autorité publique. Le "Manifeste contre les notaires" (éditions Max Milo) pointant du doigt cette irrégularité dans le Chapitre 16 : Parce que le notariat contourne avec l'appui de l'Etat le droit européen.

Désormais, la France doit supprimer la clause de nationalité et réformer son système en profondeur.

Cette décision rejoint l'objectif du Collectif Non/Taire, auteur du "Manifeste contre les notaires" : "Il faut tout à la fois conserver le service et supprimer le statut" (p. 277)."

 

Voilà de quoi alimenter les conversations au congrès national des notaires, qui doit se tenir à Cannes, au Palais des Congrès, du 5 au 8 juin prochains.

Et cette apocalypse notariale annoncée n'est pas du cinéma !

 

 

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Published by avocats notaires
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