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30 novembre 2014 7 30 /11 /novembre /2014 13:48

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FUTURS NOTAIRES : IL EST URGENT D'ATTENDRE !

Nous recevons un courrier d'un diplômé notaire qui nous fait par de sa grande inquiétude depuis qu'il a signé un traité de cession de parts de SCP sur les bases des chiffres d'affaires et des résultats réalisés par le notaire cédant.  

La réforme en cours doit se traduire par une réduction du tarif et la création de nombreux offices, et il redoute, à juste titre, que les nouvelles conditions financières de l'exercice de la fonction de notaire, telles qu'elles résulteront de la loi annoncée, ne lui permettent pas de faire face à ses engagements.  

Reprenons, à titre d'exemple, les chiffres avancés par le rapport de l'IGF :  

Les offices de notaires dégagent une rentabilité moyenne de 37 %, que nous arrondissons à 40 % pour la commodité du calcul.  

Et le rapport préconise une réduction globale moyenne du tarif de 20 %.  

Ainsi, pour une rémunération mensuelle nette actuelle de 20.000 euros et si l'on considère que le travail du notaire mérite 10.000 euros, il reste 10.000 euros pour la rémunération du capital engagé.  

Si le nouveau tarif est tel que, à volume de travail et charges identiques, le chiffre d'affaires est réduit de 20 %, cela ampute la rentabilité nette de l'office de 50 %, de sorte que le résultat net mensuel sera de 10.000 euros, soit la rémunération du seul travail du notaire, et le capital engagé ne sera plus rémunéré !  

Quelle sera alors la valeur de l'office si cette valeur n'est plus rémunérée ? Nous sommes tentés de dire que cette valeur sera nulle.  

Si la modification du tarif se traduit par une diminution du chiffre d'affaires de « seulement » 10 %, cela donnera, au-delà de la rémunération mensuelle nette du travail du notaire de 10.000 euros, une rémunération du capital de « seulement » 5.000 euros, c'est-à-dire réduite de moitié. La logique voudrait alors que la valeur en capital de l'office soit aussi réduite de moitié !  

Alors, dans cette situation et tant que les paramètres du nouveau tarif ne sont pas fixés, et que le curseur de la « liberté d'installation » n'est pas positionné, quelle attitude adopter (on ne parle pas de ceux récemment installés et qui ont payé le prix fort !) ?  

Rappelons que, d'autant plus depuis la décision du Conseil constitutionnel qui valide, au moins pour un temps, le concept de « droit de présentation », la cession d'un office de notaire n'est pas une vente classique. Le prix payé n'est que le droit d'accéder à une charge publique, droit qui résulte de la nomination par le garde des sceaux.  

Autrement dit, contrairement à la règle du Code civil qui veut que la vente soit conclue dès l'accord sur la chose et sur le prix, le candidat notaire « présenté » par un notaire en place n'est pas engagé à payer le prix convenu dans le traité de cession tant que le garde des sceaux ne l'a pas nommé, et dans ce cas le cédant ne peut engager contre lui aucune action judiciaire tendant à l'exécution du traité de cession (qui, rappelons-le, n'est pas un compromis de vente !).  

Alors, quelle attitude adopter lorsqu'on est déjà engagé à l'égard d'un notaire cédant mais sans avoir encore été nommé ?  

La prudence élémentaire impose de suspendre l'exécution de ce traité de cession tant que les curseurs du tarif et de la liberté d'installation résultant de la réforme en cours n'ont pas été positionnés.  

Et si les conditions financières de l'exercice de la fonction de notaire sont sensiblement modifiées par cette réforme, ces circonstances imposeront alors de réexaminer, avec le notaire cédant, les modalités financières de l'exercice du « droit de présentation », autrement dit de réduire le prix initialement convenu .  

A défaut, et si la nomination et la prestation de serment interviennent maintenant, avant de connaître le résultat de la réforme engagée, le nouveau notaire risque une catastrophe financière car son travail ne pourra alors pas être rémunéré correctement, et il ne pourra pas financer le prix de son office ou de ses parts de société.  

Ces circonstances justifient donc pleinement, à notre avis, que les candidats notaires envoient un courrier circonstancié et recommandé au garde des sceaux pour lui demander de surseoir à leur nomination dans l'attente de la promulgation de la loi et des textes d'application qui fixeront le nouveau tarif et les modalités de création des nouveaux offices. En indiquant aussi que si l'équilibre financier du « traité de cession » n'est pas respecté, les modalités financières de ce traité devront être reconsidérées.  

Quant à ceux qui ne sont pas encore engagés, la prudence la plus élémentaire leur recommande d'attendre l'issue du processus législatif et réglementaire en cours pour connaître les nouveaux paramètres dans lesquels s'inscrit leur projet (possibilité de s'installer librement dans un office créé à leur demande, ou achat d'un office ou de parts de sociétés à des conditions financières différentes résultant du nouveau tarif et de l'impact des offices créés).  

Il faut rappeler aussi le principe posé par le rapport de l'IGF et retenu, à l'évidence, par le ministère de l'économie, selon lequel les prestations des notaires s'inscrivant dans le cadre d'une délégation de service public, le tarif doit permettre de couvrir le coût réel de la prestation notariale, majoré d'une rémunération « raisonnable » pour le notaire. Il ne faut donc pas s'attendre à ce que le nouveau tarif permette une forte rémunération du capital engagé.  

Il est donc urgent d'attendre avant de s'engager dans un traité de cession !  

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Diplômée notaire et au chômage!!! 01/12/2014 17:19

En effet la période est mal choisie pour celui qui souhaite s'installer. L'attente est pour ma part, longue.

Je souhaite à présent franchir le pas et je ne peux entreprendre aucune démarche.

De plus, je suis actuellement au chômage et je ne trouve pas de travail à cause de cette réforme en cours!!! Les notaires n'embauchent pas de potentiels futurs concurrents, je suis vraiment dans
l'impasse, alors le temps me semble bien long...

J'ai hâte que tout cela se termine, liberté d'installation ou pas je veux m'installer!!!!!

D'autant que si cette liberté d'installation est proclamée, aurons-nous, les diplômés notaire, un autre choix que de nous installer!!!! Plus aucun notaire n'embauchera des notaires assistants, la
profession envisage de boycotter les embauches de diplômés notaire si la liberté d'installation est proclamée!!!!

avocats notaires 01/12/2014 19:29



Il me semble que la meilleure ouverture pour vous, et sans doute la seule, sera la liberté d'installation, qui va changer la donne du tout au tout pour les diplômés notaires, et pour les
notaires eux-mêmes.


Il ne vous reste qu'à apporter votre contribution au succès de la réforme engagée, en écrivant par mail aux membres du gouvernement et aux parlementaires en expliquant votre situation et pourquoi
il faut que le projet de loi aille tel quel au bout du processus législatif, sans être "détricoté" par les députés et les sénateurs.


Tenez-nous au courant de la suite de votre action