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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 17:23

 

IMMOBILIER : LE CNB PUBLIE LE GUIDE PRATIQUE « L'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS »

Le CNB, organe représentatif des 60.000 avocats de France, vient de publier un guide pratique intitulé « L'avocat mandataire en transactions » avec, en annexe, un modèle de « contrat de mission en transaction immobilière », autrement dit un mandat de vente.  

Pour ce qui est de l'établissement de l'acte de vente, obligatoirement authentique, il relève du monopole exclusif des notaires. Mais pour combien de temps encore puisque que ,dans le même temps, le CNB ne manque pas de mettre en avant les caractéristiques de « l'acte d'avocat » : date certaine, certification des signatures, instrument de preuve, conservation, … .  

 

 

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Published by avocats notaires
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