L'ACTE D'AVOCAT ET LA GRANDE PROFESSION DU DROIT : LE DISCOURS DE RENTREE DU BATONNIER DE PARIS

L'ACTE D'AVOCAT ET LA GRANDE PROFESSION DU DROIT : LE DISCOURS DE RENTREE DU BATONNIER DE PARIS

L'excellent blog de l'avocat Patrick Michaud ( http://www.cercle-du-barreau.org/media/01/01/2211796311.pdf ) nous donne accès au traditionnel discours de rentrée (le 26 novembre) du Barreau de Paris, dans lequel le bâtonnier Jean Castelain a évoqué, en présence du nouveau garde des sceaux Michel Mercier, les réformes en cours et les perspectives de sa profession.

Extraits :

«La réponse pour le Barreau de Paris est claire et simple : Il faut une grande profession du droit. Ou, plus exactement, une grande profession d'avocat qui s'inscrit dans notre tradition et qui portera demain, partout, les valeurs qui la fondent.

Une grande profession d'avocat implique qu'elle englobe l'ensemble de ceux qui consultent, conseillent et défendent, de ceux qui forgent le droit dans le respect d'une déontologie forte, dont les manquements sont sanctionnés disciplinairement.

Plus de 2 000 avocats du Barreau de Paris sont membres d'un Barreau hors de nos frontières. Sans doute nous avons, mieux que d'autres, conscience des réalités du monde qui nous entoure.

Je préfère choisir que subir.

(Au sujet des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat) :

L'accès aux juridiction supérieures doit être sanctionné par la seule obtention d'un diplôme qualifiant et non par l'achat d'une charge.

L'acte d'avocat :

Cet instrument juridique nouveau va, - enfin – voir le jour. L'avocat est, déjà et évidemment, responsable des actes qu'il rédige pour le compte de ses clients, particuliers et entreprises.

Il va demain, signer ces actes, leur donnant une valeur supérieure à celle des actes sous seing privé.

Il évitera ainsi des contentieux, car les parties ne pourront plus prétendre n'avoir pas mesuré la portée de leurs engagements ou, pire, n'avoir rien compris.

Il aura bien sûr, aussi, vérifié la réalité de la capacité juridique des parties à la convention. Mais surtout, demain, ces actes d'avocats vont circuler partout en France, en Europe et dans le monde. Cette circulation d'actes estampillés va créer une « soft law », un droit de praticien, un droit d'usager, et ce droit douple sera nécessairement promoteur de notre droit français, trop souvent brocardé à l'étranger comme étant corseté par un corpus déterminé d'articles codifiés.

Il faut savoir la profession que l'on souhaite.

La territorialité de la postulation reflère une conception de l'avocat qui ne voit en lui qu'un avoué napoléonien de premier instance.

Un avocat n'est pas une guérite de péage sur l'autoroute des procédures.

(Au sujet de la place de Paris :)

Je suis très préoccupé par la diminution sensible de notre influence. Savez-vous qu'au sein du CCBE (Council of Bars ans Law Societies of Europe), la langue française pourrait être abandonnée alors qu'elle est la langue, depuis 1951, des délibérés de la Cour de Justice de l'Union européenne.

Savez-vous qu'au sein de l'UIA, fondée par les Barreaux de Paris et Bruxelles, la même revendication se fait jour ?

Et savez-vous que la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI pourrait quitter Paris ? Paris est la première place mondiale de l'arbitrage mais Genève et Vienne font des offres alléchantes à la CCI qui envisagerait de déménager.

Je vous en conjure, Monsieur le Ministre, déployez tous vos efforts, y compris budgétaires si besoin, pour conserver à Paris sa situation prééminente.

Car, ne nous y trompons pas, la perte de cette situation privilégiée se paiera en terme de perte d'emploi, de perte d'activité et de perte d'influence. On ne revient jamais sur ce qui a disparu.

(Sur l'interprofessionnalité :)

Je vois toujours avec intérêt les perspectives d'interprofessionnalité d'abord, avec les experts-comptables, en me réjouissant de l'accord trouvé avec le président Zorgniotti dans l'intérêt de nos deux professions, ensuite, avec les conseils en propriété industrielle.

(Observons qu'il n'est pas question des notaires : sans doute la seule solution envisagée est-elle d'absorber purement et simplement cette profession, dans « la grande profession du droit » citée au tout début de ce discours). »

Voilà donc un discours très ambitieux, la « feuille de route » des avocats vers « l'acte d'avocat » et « la grande profession du droit ».

Au-delà de l'acte d'avocat, dont on ne voit pas très bien comment et en quoi il pourrait être inférieur à l'acte notarié, on perçoit, en creux, l'interrogation sur l' utilité réelle des notaires, sur leur statut et la vénalité de leurs « charges » d'un autre âge … et la seule perspective envisageable pour cette corporation : son absorbtion par la profession d'avocat, dans « la grande profession du droit ».

Il reste donc au législateur à faire son travail !