L'ACTE D'AVOCAT : EXAMEN AU SENAT LES 8 ET 9 DECEMBRE

L'ACTE D'AVOCAT : EXAMEN AU SENAT LES 8 ET 9 DECEMBRE

L'acte d'avocat, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin, sera soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre.

Libre à chacun d'intervenir auprès du ou des sénateurs qu'il connaît, et d'envoyer un mailing aux sénateurs ( www.senat.fr/senateurs/senatl.html ) pour donner son avis et recommander :

. d'adopter le texte qui crée l'acte d'avocat,

. et de retirer du projet de loi l'article qui insère le monopole exclusif des notaires sur l'immobilier dans le Code civil (alors que jusqu'à maintenant ce monopole ne résulte que d'un décret, en date du 4 janvier 1955), la garde des sceaux ayant jugé bon, dans sa démarche démagogique et très politicienne, cherchant vainement à plaire à tout le monde, d'accorder aux notaires cette « compensation » à la création de « l'acte d'avocat ».

De leur côté, les notaires, comme ils savent le faire et avec tous les moyens dont ils disposent, ne se sont pas privés d'une très intense action de lobbying auprès des mêmes sénateurs. Ce n'est d'ailleurs que le signe de leur angoisse à l'égard de « l'acte d'avocat », dont ils redoutent qu'il accède rapidement au fichier immobilier et les amène ainsi à partager, avec les 53.000 avocats de France, leur monopole exclusif sur l'immobilier dont ils tirent la quasi-totalité de leurs ressources.