L'ACTE D'AVOCAT : LE SENAT DOIT EXAMINER LA LOI DES CET AUTOMNE

L'ACTE D'AVOCAT : LE SENAT DOIT EXAMINER LA LOI DES CET AUTOMNE

Dans un article en date du 14 septembre, le site du Ministère de la Justice (http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lacte-davocat-un-outil-au-service-de-la-securite-juridique-20710.html) nous donne des informations intéressantes sur l'acte d'avocat.

Extraits :

« L'ACTE D'AVOCAT, UN OUTIL AU SERVICE DE LA SECURITE JURIDIQUE.

Présenté le 17 mars 2010 en Conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, le projet de loi de moderniusation des professions juridiques et judiciaires a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le 30 juin 2010.

Il devrait être examiné par le Sénat, en première lecture, dès cet automne.

La disposition phare de ce projet de loi est la création de l'acte d'avocat : il s'agit d'une idée moderne et innovante issue du rapport Darrois, remis au Président de la République.

La commission Darrois avait estimé que notre droit gagnerait à se doter d'un nouvel outil juridique apportant une plus grande sécurité juridique dans les actes de la vie courante pouvant bénéficier aux particuliers comme aux professionnels. »

Naturellement, nous suivons attentivement l'élaboration et la mise en oeuvre de cette loi, ainsi que sa suite logique :

. l'accès de l'acte d'avocat, qui présente toutes les caractéristiques et la force probante nécessaires, au fichier immobilier, au même titre que les actes des notaires,

. le « rapprochement » des professions d'avocat et de notaire, vers « la grande profession du droit », autrement dit la fusion de ces deux professions sous le statut unique d'avocat, comme cela se pratique déjà partout dans le monde, non seulement dans les pays « anglo-saxons » honnis des notaires français, mais aussi en Europe même (Allemagne, Suisse, …).