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6 mai 2011 5 06 /05 /mai /2011 12:50

L'ACTE D'AVOCAT SERA OBLIGATOIREMENT CONSERVE

Tout comme les actes des notaires (auxquels, manifestement, il n'a plus grand chose à envier), l'acte d'avocat sera obligatoirement conservé.

Extraits de l'article de Me Michel Benichou, ancien président de la Fédération des barreaux d'Europe, dans le numéro spécial de la revue "Avocats et Droits"consacré à "L'acte d'avocat" :

"LA CONSERVATION DE L'ACTE D'AVOCAT

L'acte contresigné par avocat sera obligatoirement conservé.

Cette conservation constitue une obligation déontologique des avocats.

La conservation sera :

UNE OBLIGATION INDIVIDUELLE

Le cabinet devra s'organiser pour avoir un relevé des actes contresignés par avocat (minutier). Chaque acte d'avocat établi devra être porté sur ce registre avec la date, les noms des parties, le thème de l'acte (bail commercial, transaction, compromis de vente, ...).

"LA CONSERVATION DES ACTES PERMET LA PERENNITE DES CABINETS D'AVOCATS"

L'acte devra être conservé par l'avocat ou sa structure.

Naturellement, en cas de départ de l'avocat de la structure ou de séparation des avocats, chaque avocat pourra récupérer les actes qui comporteront sa signature. En cas d'omission et de radiation, l'Ordre interviendra pour trouver la solution adéquate quant à la conservation de ces aces.

UNE OBLIGATION COLLECTIVE

La profession s'organise quant à la conservation collective des actes. Cette conservation sera liée à la signature électronique.

Toutefois, il pourra y avoir une conservation physique ou par acte scanné.

Tout sera facilité aux fins de permettre aux avocats d'adresser les actes d'avocat avec les éléments d'identification suffisants. Un coût minime pourra être sollicité (droit d'archivage) pour permettre cette conservation sur une longue durée et la récupération à tout moment par le cabinet d'avocat ayant contresigné l'acte ou son successeur dans l'intérêt du client.

La conservation des actes permet la pérennité des cabinets d'avocat. Cela constitue un véritable progrès pour le client. En effet, il conservera un véritable lien avec le cabinet qui assure la conservation de ses actes rédigés au fur et à mesure de ses besoins juridiques. L'avocat ne sera donc pas seulement le rédacteur. Il assumera la fonction de conservateur de l'acte."

 

On ne peut donc que constater que la différence formelle entre les actes des notaires et "l'acte d'avocat" est de plus en plus ténue, au point que, bientôt, il ne sera plus possible de refuser à "l'acte d'avocat" l'accès au fichier immobilier, et donc au monopole des actes sur l'immobilier, au même titre qu'aux actes des notaires.

La fusion des deux professions, par l'absorption de la profession de notaire par celle d'avocat, est devenue inéluctable. Il reste au personnel politique, à celui qui sera issu des échéances électorales de 2012, à assumer ses responsabilités et poursuivre la modernisation des professions du droit engagée à la suite des rapports Attali et Darrois dont nous avons longuement parlé sur ce blog.

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Published by avocats notaires
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