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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 23:33

L'APPARTEMENT ACHETE PAR UN JEUNE COUPLE N'ETAIT QU'UN LOCAL COMMERCIAL : QUELLE SECURITE A APPORTE L'ACTE NOTARIE ?  

Le journal « Le Parisien » nous rapporte cette affaire qui met un jeune couple dans une situation catastrophique :  

« L'appartement de leurs rêves est resté un local commercial.  

Malgré les garanties des professionnels impliqués (le notaire et l'agent immobilier), un couple a dû faire annuler son acquisition. Mais il continue de rembourser le prêt car le vendeur a pris la fuite.  

Contrairement aux promesses du vendeur, l'appartement au rez-de-chaussée d'un bâtiment à Trilbardou qu'Amandine, 26 ans, et Christophe, 31 ans, ont payé 115.000 € en mars 2010, est resté un local commercial.  

L'agence immobilière stipulait : « Appartement de 42 m² avec terrasse de 20 m² ».  

Trois jours après le « passage chez le notaire », Amandine et Christophe s'installent et entament des travaux. C'est le début des ennuis !  

« Déjà, sur l'acte de vente, on s'est rendu compte que la terrasse était en indivision avec la copropriété de l'immeuble. Puis ont a eu des problèmes avec la fosse septique qui avait été mise aux normes selon le vendeur. C'était faux ».  

La jeune infirmière demande alors un rendez-vous à la mairie fin août. C'est là que le rêve va définitivement tourner au cauchemar. « On m'a dit que notre appartement était un local commercial et qu'on ne pouvait pas changer son affectation car le bâtiment était situé en zone agricole. Heureusement que j'étais assise ... ».  

En quelques secondes, le coupe réalise que son bien, payé 115.000 €, ne vaut en réalité que 20.000 € … et qu'il ne peut pas l'habiter car il s'agit d'un local commercial !  

Les tentatives de conciliation avec l'agence immobilière tournent court. Le jeune couple saisit la justice.  

Et pour le notaire ? Il porte pourtant toute la responsabilité de cette vente calamiteuse, car il avait l'obligation de vérifier, sur le règlement de copropriété, la destination des locaux (locaux commerciaux et non habitation). Il a sans doute préféré fermer les yeux sur cette grave irrégularité afin de percevoir ses honoraires proportionnels !  

Au terme d'une longue procédure, le tribunal de grande instance de Meaux vient de donner raison à ce jeune couple : le 30 avril, la vente a été annulée et le vendeur condamné à leur rembourser les 115.000 euros du prix.  

L'agence immobilière et le notaire, qui ont réalisé la vente, devront également leur verser des dommages et intérêts.  

Mais malgré ce jugement favorable, les ennuis ont continué de s'accumuler pour le couple : « Pour l'instant, nous n'avons pas reçu un centime et le propriétaire se dit insolvable. En plus, nous avons eu toutes les peines du monde à nous reloger car nous remboursons notre prêt, soit 700 euros par mois sur vingt-cinq ans. Dans les agences, notre dossier ne passait pas ».  

Le jeune couple, qui a finalement réussi à trouver un logement dans un village proche de Meaux, débourse donc plus de 1.500 euros par mois de crédit et de loyer cumulés !  

Selon le gérant de l'agence immobilière : « Le notaire nous a confirmé qu'il n'y aurait pas de problème pour le changement d'affectation ».  

Ces jeunes acquéreurs, bernés par les fautes cumulées de l'agence immobilière et du notaire, se trouvent donc dans une situation catastrophique.  

Questions fondamentales :  

. quelle sécurité a apporté le « passage obligé chez le notaire » pour réaliser cette acquisition ?  

. comment justifier le coûteux monopole du notaire sur l'immobilier ?  

 

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Published by avocats notaires
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