Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
4 décembre 2014 4 04 /12 /décembre /2014 14:55

L'APPEL D'UNE CHAMBRE DES NOTAIRES A TOUS LES COLLABORATEURS  

Un correspondant nous transmet cette lettre envoyée par une chambre des notaires à tous les collaborateurs des études de sa circonscription :  

« … le 1er décembre 2014  

LE PRESIDENT  

A Mesdames et Messieurs les collaborateurs des Offices notariaux des …  

Mesdames, Messieurs,  

Je souhaite vous informer de l'évolution du projet de réforme de notre profession déposé au Conseil d'Etat, et qui sera présenté en Conseil des Ministres du 10 décembre.  

La doctrine ultralibérale semble tout emporter sur son passage, à telle enseigne que c'est le ministère de l'économie qui traite des professions du droit, considérant que l'accès à la loi n'est qu'un produit de libre-échange.  

Il faut que chacun de nous, en tant que citoyen, s'interroge sur cet état de fait : est-il normal que les professions du droit soient régies par le Ministère de l'Economie ? Devons-nous aussi accepter que l'accès à la médecine relève du Ministère du Commerce plutôt que celui de la santé ?

Grâce à l'appui de la Ministre de la Justice, qui connaît la question de l'accès au droit, le ministère de l'économie a fait marche arrière sur la question du périmètre de l'authenticité. Ainsi, il a renoncé à la chimère qui consistait à scinder la rédaction de l'acte de vente de sa publication ; et le notaire restera le magistrat des conventions du droit de la famille.  

En revanche, il persiste dans sa volonté d'instaurer une liberté d'installation et de remettre en cause l'équilibre de notre tarif.  

La liberté d'installation est perçue par certains comme une chance, cependant il ne faut pas se tromper : un notariat dans lequel chacun serait libre de s'auto proclamer sans contrôle remettrait totalement en cause notre système de garantie collective. La police ou la magistrature présenteraient-elles les mêmes garanties pour le citoyen si l'on pouvait s'auto proclamer commissaire de police ou juge d'instruction ?  

Notre organisation repose sur un principe de solidarité financière entre chaque notaire : si l'un commet une faute grave ou un détournement de fonds qui ne sont pas couverts par les assurances, ce sont les autres notaires qui doivent tenir indemnes les victimes. De la même manière, si un notaire ne peut pas faire face à ses emprunts professionnels, ce sont les autres notaires qui doivent garantir le prêteur au travers de l'association notariale de caution. C'est cette solidarité qui explique, par exemple, que nous sommes la seule profession dont les honoraires se divisent lorsque nous sommes plusieurs sur un dossier, et qu'ils ne s'ajoutent pas.  

Dès lors que nous serons dans un système de liberté d'installation, ce principe de mutualisation du risque disparaîtra. Il faut observer le monde qui nous entoure : la création d'un restaurant est libre par exemple, et aucun restaurant n'est responsable si des clients attrapent une listériose chez un concurrent.  

Nous tenons à cette solidarité car elle est une des clefs de voûte de la fiabilité du système notarial et du niveau de sécurité qu'il procure : étant tous responsables, nous devons nous surveiller et nous contrôler mutuellement. Vous le voyez bien dans les dossiers, où nos règles nous conduisent à ne jamais tendre de piège à un confrère dans la préparation d'un acte car, en définitive, quand l'un fait une erreur, ce sont les autres qui l'assurent.  

Cela s'illustre aussi par les contrôles financiers qui sont diligentés au sein de chaque office par les chambres. Vous savez par exemple que chaque étude doit adresser en temps réel au Président de la Chambre un état de ses comptes pour que celui-ci s'assure que l'office est en mesure de représenter les fonds de ses clients. A la moindre difficulté, le Procureur de la République est informé et l'étude peut être immédiatement arrêtée. Un tel système de contrôle, qui bénéficie aux clients et sécurise leurs dépôts financiers, ne pourrait pas être maintenu dans un système de liberté d'installation.  

Pour autant, nous devons augmenter le nombre de notaires, pour remettre en marche l'ascenseur social au profit des jeunes diplômés qui veulent s'investir dans la direction d'une étude, mieux occuper le terrain et peut être réinvestir des secteurs du droit que nous avons délaissés.  

Pour ne pas porter atteinte au principe de responsabilité collective, cette augmentation doit se faire dans deux directions : d'une part en maintenant le principe du concours pour les créations d'office, et d'autre part en imposant aux offices existants l'accueil de nouveaux notaires.  

La question du tarif est beaucoup plus pernicieuse.  

Les études ont réalisé des chiffres d'affaires importants en 2010 et 2011, mais ce n'est pas le cas depuis, et cela n'était pas le cas les années précédentes. Il est malhonnête de résumer la situation globale des notaires en prenant en référence deux années exceptionnelles et le seul droit immobilier. Dans les …, le chiffre d'affaires de 2013 a chuté de 20 % et les bénéfices de 45 %. Les chiffres de 2014 seront à peu près ceux de 2013.  

Il faut avoir conscience du fait que dans notre département, le seuil de rentabilité des ventes n'est atteint que lorsque le prix est d'au moins 250.000 euros et qu'il n'y a qu'un seul notaire.  

Plus de 70 % de nos actes sont réalisés à perte et le temps moyen sur une vente est en constante augmentation du fait des formalités et paperasseries qui s'accumulent : il est aujourd'hui en moyenne de 25 heures en temps cumulé (standard, rendez-vous, rédaction, formalités …) et ce sont clairement les actes les plus importants qui subventionnent les plus petits.  

L'Inspection des Finances indique qu'elle souhaite la diminution des honoraires de l'ordre de 20 %. Dans nos PME, une nouvelle diminution du chiffre de 20 % entraînera une nouvelle chute du résultat de 40 %. Il en résultera que plus de la moitié des 54 offices seront en cessation de paiement et que les plus jeunes associés ne pourront plus faire face à leurs emprunts.  

Une réforme inique du tarif pénalisera les notaires, mais impactera nécessairement la situation de nos 1.000 emplois dans le département. Contrairement à une idée qui semble se répandre dans la haute fonction publique, un professionnels libéral – pas plus que n'importe quelle autre entreprise – ne paye pas ses salaires au moyen de la fortune personnelle prétendue de ses dirigeants, mais grâce au chiffre d'affaires qu'il réalise.  

Nous sommes tous conscients que notre tarif a atteint des sommets de complexité et doit être clarifié. Nous admettons qu'il y a des situations qui doivent être regardées en détail, certains actes étant sans doute trop payés, mais d'autres étant facturés à des montants dérisoires.  

Cependant cette analyse doit se faire avec minutie, en tenant compte de la globalité du tarif et de sa péréquation, et surtout en tenant compte de l'équilibre économique global, qui nous permet d'assurer notre activité, de payer les salaires, et de délivrer le conseil que nous donnons chaque jour gratuitement.  

Nos instances nationales discutent pied à pied avec les équipes du ministère de l'Economie, mais se heurtent à un mur idéologique de hauts fonctionnaires déconnectés de la réalité du travail, bénéficiant d'un statut à vie, imprégnés d'une doctrine qui veut nous faire passer pour une institution ringarde, obsolète et coûteuse. Cela heurte chacun de nous car nous savons bien le temps que nous consacrons à nos clients, la sécurité que nous leur apportons, les efforts de modernisation qui ont été faits avec le virage de la dématérialisation, le nombre de conseils que nous ne facturons pas et la masse d'actes qui ne sont presque pas rémunérés.  

Ce mur idéologique s'accompagne d'une certaine mauvaise foi, lorsque des projets sont présentés à la presse comme « faisant l'objet d'un consensus avec la profession », alors que nous les refusons catégoriquement. Pire encore, il arrive que le ministère fasse fuiter dans la presse des éléments allant dans un sens, alors qu'il est en train de discuter avec nos représentants dans un autre sens.  

Face à ce mur, la profession a décidé de se faire entendre une nouvelle fois, en se groupant avec les autres professions réglementées, qui sont elles aussi injustement mises en cause.  

Nous avons donc décidé de fermer les études le 10 décembre prochain, pour un rassemblement de tous les notaires de France et de leurs collaborateurs à Paris, et j'invite chacun d'entre vous avec les notaires de son étude l'intérêt de s'associer personnellement à cette manifestation, pour faire entendre la voix du notariat tout entier.  

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les collaborateurs des offices notariaux des …, l'expression de ma considération distinguée. »  

 

Cet argumentaire mériterait, sur chacun de ses points, un long commentaire que nous ne ferons pas ici puisque chacun peut l'imaginer à la lumière de ce qui a déjà été écrit sur ce blog et ailleurs, notamment dans le remarquable rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), dans le rapport de la Commission Attali (rapporteur et rédacteur : Emmanuel Macron), et tous les autres documents produits depuis plusieurs dizaines d'années et toujours d'actualité puisque rien n'a encore été fait.

De même, chacun reconnaîtra, dans cette longue lettre, tous les « éléments de langage » officiels de la profession … et les insultes habituelles qui n'améliorent pas son image ni sa crédibilité :  

«un mur idéologique de hauts fonctionnaires déconnectés de la réalité du travail, bénéficiant d'un statut à vie, imprégnés d'une doctrine qui veut nous faire passer pour une institution ringarde, obsolète et coûteuse »  

 « Ce mur idéologique s'accompagne d'une certaine mauvaise foi ».  

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by avocats notaires
commenter cet article

commentaires

FND 09/12/2014 10:33

Je voudrais d'abord saluer l'attitude courageuse de CREDULE qui l'honore. Je suis fier de rejoindre bientôt une corporation où subsiste encore des esprits libres et brillants.
En ce qui concerne la lettre du Président de Chambre ci-dessus reproduite, elle ne fait que reprendre des arguments que nous avons trop souvent entendus depuis l'ouverture des débats, qui font
preuve d'une malhonnêteté intellectuelle évidente et ne font désormais plus peur à personne : les Français plébiscitent la réforme !
Non cher Président de Chambre, les notaires assistants que vous employez actuellement et qui vous donnent toute satisfaction, ne deviendront pas des confrères maladroits une fois installés :-) Bien
au contraire, nous sommes prêts... certains depuis des années, d'autres se préparent...une armée de notaires libres se lève.

joan 08/12/2014 23:19

Rien d'étonnant, on sait comment les notaires traitent leur cheptel vif qu'ils osent appeler "collaborateurs"
C'est dégueulasse, ils ont décidé de faire ensemble, un dépôt aux services de la publicité foncière, le 30 décembre à 16h. C'est honteux! Qui trinque! les agents de cette administration! C'est une
prise d'otages? Quelle bassesse!

Diplomenotaire 08/12/2014 21:29

Débat sur Itélé en ce moment sur la loi macron ... ! Les français veulent la réforme ! Pourvu que le gouvernement ne recule pas et prenne ses responsabilités !

CREDULE 08/12/2014 20:47

Je suis au nombre de ces rares notaires considérant la loi MACRON comme courageuse et d'une nécessité absolue. Mais la démocratie interne du notariat est telle que ne peuvent s'exprimer que ceux
arcbouté sur le maintien d'un système totalement dépassé par son organisation obsolète et respect de la liberté de conscience, violée par les tenants du pouvoir en place au sein du notariat.
Crédule que je suis, où je ne respecterai pas l'obligation de fermeture imposée par la profession. Paradoxe car je serais seul à l'office, car mes employés, ayant tellement peur des instances iront
à PARIS : le monde à l'envers par la situation ubuesque résultant du respect des principes démocratiques au sein de notre profession.
Je suis heureux que 60% des Français approuvent le projet MACRON. S'agissant du leitmotiv éternel en ce cette loi aurait pour objet de substituer le droit Anglo saxon au droit latin relève de la
pure plaisanterie . L'interpénétration de nos législations existent à ce jour, le droit latin dans le droit Anglo saxon, et le droit Anglo saxon dans le droit latin. Bref, une bonne dose de
mauvaise foi caractérisée que savent si bien distiller les élites du notariat.
Qu'enfin un certain renouveau intervienne dans cette profession aux usages éculés d'un autre temps : foi de notaire ! un de ceux qui veut un vrai changement! Monsieur MACRON Persévérez et ne vous
laissez surtout pas intimider!

LEGAGNEUR 06/12/2014 08:46

Bonjour,

Compte tenu de l'attitude des notaires vis à vis de leurs collaborateurs, je suis interloqué de les voir aujourd'hui les appeler au secours.
En deuxième lieu, je suis bien d'accord avec un des propos de l'auteur de cette lettre. Il n'est pas souhaitable qu'un domaine d'activité quel qu'il soit soit dirigé par un politicien qui a reçu
une formation totalement différente.Cependant, le ministère de la justice est -il aujourd'hui géré par un juriste ? Il me semble que non, Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice, garde des sceaux
étant titulaire d'un DEA ........de sciences économiques.De toute façon, on a pu mesurer l'efficacité du gouvernement des énarques et de celui des attachés parlementaires.
Aujourd'hui, ce sont les diplômés notaires qui s'insurgent, demain ce sera nôtre jeunesse toute entière. Elle ronge encore son frein, mais pour combien de temps ?