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16 septembre 2014 2 16 /09 /septembre /2014 16:02

L'APPEL SOLENNEL D'UN NOTAIRE ASSISTANT EN FAVEUR DE LA REFORME QUI LUI PERMETTRA D'EXERCER REELLEMENT SON METIER DE NOTAIRE :  

A l'heure où le Premier ministre commence son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, nous recevons d'un notaire assistant cet appel solennel à la réforme annoncée :  

« Le projet de réforme des professions réglementées vue par un notaire assistant  

Telle une citadelle assiégée, le Conseil Supérieur du Notariat organise la riposte face au projet de réforme des professions réglementé dévoilé par Arnaud MONTEBOURG au mois de Juillet dernier.  

A ce titre, l’ensemble des Notaires libéraux de France tentent de rallier à leur cause leurs collaborateurs auxquels il est demandé de participer en masse à la manifestation prévue le 17 Septembre prochain devant les préfectures en région et Place de la République à PARIS.

Pressés par mails quotidiens, relancés par leurs employeurs (aux sous-entendus à peine déguisés sur la nécessité de notre présence dans un contexte de licenciement à venir) et jusqu’à sollicités par courrier à leur domicile, bon nombre de collaborateurs participeront à cet événement.  

Pourtant, pour le plus grand nombre le cœur n’y est pas et s’ils se mobilisent c’est d’avantage pour préserver l’esprit de la profession de Notaire qu’ils ont souhaité embrasser que pour « sauver les fesses » de leurs patrons.  

En effet, après un nombre conséquent d’années d’études (niveau Bac+8) la désillusion est bien là pour près de 80% des diplômés notaires qui se retrouvent confrontés à la dure réalité du terrain : une profession sclérosée, aux abus nombreux et aux mains d’une minorité de nantis.  

1 ° - Ainsi, il n’est plus rare dans nombre d’études parisiennes et de grandes villes que le Notaire libéral disparaisse totalement du dossier, le travail étant reporté sur le collaborateur diplômé notaire.  

Ce dernier, justifiant d’un haut niveau de compétence et de responsabilité, reçoit donc le client, le conseille, constitue le dossier, rédige les actes notariés et va jusqu’à le faire signer.  

Sur Paris, il n’est ainsi pas rare que le client l’appelle « Maître » et ne connaisse que lui, au détriment du Notaire libéral qui ne prend plus la peine de recevoir son client.  

Pour certains, le vice va jusqu’à ne plus tenir les actes à présence réelle, laissant les diplômés notaire recevoir contrats de mariage et donations, actes qui requièrent la présence réelle du Notaire libéral qui doit en donner lecture intégrale au client ;  

Le notaire libéral se contentant alors de passer en fin de rendez-vous pour recevoir la signature des clients et faire le fanfaron.  

En province la mécanique reste moins aboutie car il est d’usage que le Notaire libéral reçoive son client.  

Pour autant combien de clients ont alors pu découvrir une méconnaissance totale du dossier par ce dernier à l’occasion du rendez-vous de signature ?  

Parfois celui-ci découvre même l’acte dont il donne lecture en même temps que son client.  

Dans ce contexte, le Notaire libéral devient un simple rentier qui concentre les ressources de l’étude sur sa tête, le travail étant confié à des collaborateurs surdiplômés et mal rémunérés (un notaire assistant est rémunéré autour de 2.100 à 2.200 Euros net – un peu plus sur Paris sans écart significatif).  

Dans un schéma classique ce grand écart de rémunération entre l’employeur et l’employé se justifie par le risque en capital que prend le chef d’entreprise, le salarié étant ainsi libre de prendre le même risque et de monter sa propre entreprise.  

Tel n’est pas le cas dans le milieu notarial, puisque le diplômé notaire ne peut prétendre à s’installer librement et créer sa « petite-entreprise ».  

 En outre, cette masse salariale reste le plus souvent docile et consent parfois bien volontiers à réaliser un nombre d’heures supplémentaires très conséquent (y compris les week-ends) et non rémunéré afin de faire bonne impression et caresser le doux espoir de pouvoir elle-même un jour devenir « le rentier ».  

Pourtant cet espoir reste mince puisque sur 1.000 nouveaux diplômés par an, seuls 400 pourront accéder aux fonctions de Notaire libéral ;  

De plus, la grande partie de ces 400 « chanceux » ne sont ni sélectionnés sur la base du mérite ou de la compétence et seront privilégiés les fils de notaire mais encore les fils et fille de bonne famille disposant d’un fort apport personnel et d’un carnet d’adresse à même de rapporter de nouveaux clients.  

Il serait d’ailleurs stupide de préférer un candidat compétent à un candidat pourvu d’un bon carnet d’adresse puisqu’il sera toujours possible ensuite de suppléer au défaut de compétence par l’embauche de personnels très qualifié pour un coût modique.  

Mieux vaut ainsi un candidat rapportant du client que compétent.  

Le fils d’ouvrier, de petit commerçant ou artisan est ainsi condamné à rester salarié.  

Ne parlons pas non plus des candidats issus des minorités ethniques …  

Sur ce point sensible, peu de communication du Conseil Supérieur du Notariat qui justifie simplement la prédominance des « fils de notaire » dans les heureux élus par la vocation que suscite leurs parents chez leurs enfants.  

Il est ainsi mis en avant la prédominance de fils de boulangers chez les boulangers et de même dans les autres corps de métiers.  

Toutefois, il est bien omis de signaler que les enfants qui n’ont pas de parents boulangers peuvent librement s’installer s’ils le souhaitent … Tel n’est pas le cas dans la profession notariale. 

Cette rupture d’égalité apparait comme inacceptable dans un pays tel que la France où la devise « Liberté, Egalite, Fraternité » devrait être la vérité absolue.  

Il faut donc appeler le gouvernement à édicter la liberté d’installation des Notaires comme étant la règle.   

2° - Le Conseil Supérieur du Notariat affirme que cette liberté d’installation serait néfaste pour le client et l’Etat français au motif :  

·Qu’elle conduira à une disparition du « Notaire de campagne » ;  

C’est là un argument qu’il convient de nuancer puisque le Notaire est traditionnellement attaché à sa terre, sa région et son terroir.  

Bon nombre de diplômés notaires aspirent ainsi à créer leur office dans leur région afin de contribuer à leur développement et se rapprocher de leur famille.  

De même peut-on constater que, dans d’autres professions réglementées où la liberté d’installation est possible (tel que les experts-comptables), on ne constate pas de « régions désertées ».  

En outre, il pourrait être mis en place, tout comme pour les médecins, un mécanisme de subvention ou de crédit d’impôt permettant d’inciter les jeunes diplômés à privilégier une installation en milieu rural.  

· Qu’elle ne permettrait pas d’assurer à l’Etat les garanties suffisantes en matière de sécurité juridique et de collecte de l’impôt ;  

C’est là encore un argument qu’il convient de nuancer car seuls ont vocation à pouvoir s’installer les collaborateurs diplômés notaires, c’est-à-dire des personnes hautement qualifiées et ayant réalisées des études supérieures de pointe.  

En outre, tout comme c’est le cas actuellement, seules les personnes justifiant d’une moralité et d’une probité suffisantes pourront s’installer, un contrôle du ministère de la justice demeurant.  

Bien au contraire, il faut insister sur le fait que la libre installation serait facteur d’une sécurité juridique accrue puisque les nouveaux installés généreront une concurrence accrue de nature à rendre nécessaire l’élévation du niveau de formation et de compétence.  

De même, en matière de collecte de l’impôt, il apparait souhaitable d’élargir le nombre de collecteurs au vu des menaces avancées par les Notaires libéraux de ne plus reverser l’impôt si le projet de réforme se concrétise.  

Enfin et à contre sens de cet argumentaire funeste, il faut signaler quela liberté d’installation serait créatrice d’emploi et de croissance pour notre pays.  

En efffet, combien de location de locaux, d’acquisition de fournitures, de matériels informatiques et d’embauches suite à l’installation de nouveaux notaires ?  

3° - Le Notaire justifie sa forte rémunération sur certains actes (vente, donation …) au motif qu’il effectue un travail déficitaire sur d’autres actes (contrats de mariage, notoriété, mandat de protection future, testament …) ainsi qu’une mission de service public (recouvrement de l’impôt, statistiques immobilières …).

Sur le fonds cela parait justifié.  

Mais là encore, nous ne pouvons que déplorer les nombreux abus de la profession qui se structure, dans les grosses agglomérations, de manière à ne traiter que les dossiers rémunérateurs.  

Le client qui souhaite racheter les WC sur le palier de son immeuble est ainsi prié d’aller voir ailleurs ou, à tout du moins, de supporter un très long délai de traitement de son dossier (quand l’acquisition d’un immeuble de plusieurs millions d’euros sera quant à elle traitée dans un délai record).  

Dans ce contexte, une réflexion sur le tarif des notaires et la rémunération du notaire au titre de sa mission de service public semble justifiée.  

Il pourrait ainsi être réfléchi à la mise en place de contrôle de la bonne exécution par les Notaires de leur mission de service public, voir à la mise en place d’un système de péréquation entre les études ou encore de subventions ou réductions de charges ou d’impôts au vu du volume d’actes déficitaires effectivement réalisé par chaque étude de Notaire.  

Le Notariat français cache des réalités très diverses : notaire ancien / jeune notaire installé, notaire de campagne / notaire de ville, notaire de province / notaire parisien.  

Ainsi, le Conseil Supérieur du Notariat trouvera toujours :  

- Un jeune notaire installé qui aura fait exception à la règle et trouvé à s’installer ;

- Une étude respectueuse de la déontologie notariale et du droit du travail ;  

C’est toutefois la pierre qui cache la montagne et cela ne reflète en rien la réalité dans sa majorité des cas.  

Les Notaires eux-mêmes sont ainsi les premiers à reconnaître que ce sont bien les abus de cette profession qui cultive « l’entre soit » qui a conduit à scier la branche sur laquelle ils étaient assis.  

Certes nous avons tous à cœur l’esprit initial de la profession notariale qu’il convient de défendre, mais au vu de cette situation les collaborateurs du notariat ne peuvent donc qu’appeler de tous leurs vœux le gouvernement à tenir parole sur la libre installation.  

J’invite, à ce titre, tous les diplômés à écrire en ce sens aux administrations concernées : garde des sceaux et ministre de l’économie. »

 

Nous ne doutons pas que ce brillant appel à la réforme annoncée dans l'excellent rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) pour que tous les titulaires du diplôme de notaire qui le souhaitent puissent devenir notaires libéraux et exercer ainsi la profession qu'ils ont choisie dans des conditions dignes de leurs efforts et de leurs mérites, sera suivi d'effet.  

Le discours de politique générale du Premier ministre vient de se terminer. Il a bien parlé, mais sans entrer dans les détails, de la réforme des professions réglementées ("Gouverner c'est réformer !").

Nous pensons que les préconisations de l'IGF seront mises en œuvre, au moins pour l'essentiel (la libre installation des diplômés notaires), même si pour le surplus (tarif, limites du monopole, …), la position du curseur reste encore à fixer au gré des forces en présence.  

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

site licenciement pour faute grave 17/10/2014 23:37

Vous écrivez qu'en province, il est d'usage que les notaires recoivent les clients, mais ne connaissent pas le dossier avant la signature.
En fait, la situation est différente selon les études et même parfois selon les notaires dans une même étude. La situation que vous décrivez est effectivement fréquente, mais n'est pas générale :
quelques notaires suivent leur dossiers et les connaissent bien ; d'autres viennent pour la totalité du rendez-vous de signature mais y découvrent le dossier ; d'autres font une apparition à la
fin, si possible au moment de faire signer les clients ; et d'autres ne viennent pas, un notaire salarié gérant tout le dossier et très souvent c'est un clerc qui gére tout et fait signer les
clients.
En ce qui concerne, la questions des licenciements, les différences de situation entre les études est aussi assez grande : certaines s'en sortent bien, d'autres dans des villes où la situation de
l'immobilier (volume et prix de vente) est très mauvaise, ne s'en sortent pas et ont déjà pour certaines réduit les effectifs.

clem 25/09/2014 09:39

Beau résumé ! Bravo.
Certains tentent de rallier les troupes (de notaires assistants) mais à quel risque s'expose-t-on en se mobilisant pour la libre installation ?
La démocratie n'est pas de mise lorsqu'il s'agit de remettre en cause les privilèges des notaires...

un diplomé 19/09/2014 16:32

Cette pétition soumet la condition d'installation à une durée d'expérience à déterminer (5, 6 10 ans à voir...) Pourquoi rajouter des conditions ? Le diplôme est suffisant. Il ne faut pas tomber
dans le piège de ce type discussion.

Notaire assistant 19/09/2014 13:37

Une solution exposée ci-dessous dans un commentaire pour tous ceux qui voudraient protester mais sont "muselés" par leur patron : aller signer cette pétition sur change.org...et la faire passer à
tous vos contacts
Je vous redonne le lien :
http://www.change.org/p/promouvoir-la-libre-installation-des-diplômés-notaires-français?recruiter=153687255&utm_campaign=signature_receipt&utm_medium=email&utm_source=share_petition

Pour ma part, c'est fait!!

Tristevérité 19/09/2014 12:55

Nous n'avons pas d'autres choix que de prétendre défendre nos patrons, nous avons des familles à faire vivre, on ne peut pas se permettre de perdre nos emplois. Certains se sont risqués à des
critiques, ils se sont fait écrasés.

réponse à anonyme 19/09/2014 10:58

Qu'est-ce qui est honteux? L'attitude de vos patrons ou celle des salariés qui vont manifester en espérant que la réforme passe? C'est à cause de tels comportements que rien ne changera.

Notaire assistant 17/09/2014 17:50

Un très grand bravo pour cet article, extrêmement bien écrit, et qui reflète à 10000% la réalité du Notariat aujourd'hui.
Jeune Notaire assistant en région parisienne, j'aurais pu écrire (peut-être moins bien ceci dit), chacun des mots de votre article tellement tout y est vrai.

Anonyme 17/09/2014 16:37

Malheureusement les notaires (nos patrons) sont en train de gagner la bataille de la communication.

Sur tous les journaux contactés par mes amis dans la profession, aucun ou très peu font état de nos témoignages.

En revanche, les articles diligentés par le CSN sont partout ...

Dommage qu'il ne soit dit nul part que sur les 20.000 personnes Place de la République beaucoup (dont moi qui revient à l'instant) sont venus parce qu'on a menacé de les licencier s'ils n'y
allaient pas ...

C'est honteux !

jean diplome notaire 16/09/2014 22:20

Il y a deja une petition a diffuser massivement :
http://www.change.org/fr/pétitions/monsieur-françois-hollande-liberté-installation-des-diplômés-notaires-français?utm_source=guides&utm_medium=email&utm_campaign=petition_created

Partagez et aimez le facebook aussi et ecrivez des lr ar au gouvernement agissez comme vous pouvez et surtout diffusez a tous vos proches la petition cest la cle....

UNE DIPLOMEE NOTAIRE 16/09/2014 19:39

Cet article retrace exactement la réalité du monde notarial.
Il faut créer un courrier en ligne qui, après avoir recueilli un maximum de signature, serait transmis au gouvernement.
Avis aux internautes doués en informatique...

Notaire assitant 63 16/09/2014 19:10

BRAVO pour cette analyse pleine de bon sens.

Le curieux 16/09/2014 19:01

Je ne suis pas de la profession de notaires, mais m'intéresse à la réforme et à l'ouverture des monopoles.
Il faut effectivement le faire savoir aux ministères de l' Economie et de la Justice.

Anonyme 16/09/2014 16:47

Voilà qui est très bien dit, extrêmement fidèle a la réalité de notre profession.
Notaire assistant dans une étude en perspective d'une association ultérieure, pressurisé au maximum pour décrocher le sésame tant espéré je me suis retrouvé licenciée économique après avoir entendu
(comme les trois quarts de l'étude) l'un de mes patrons hurler à ses associés que les licenciements prévus étaient impératifs car il était, je cite "hors de question qu'il se prive de ses quarante
mille euros par mois"...
ça laisse pantois...
je serai ravi de pouvoir exercer librement la belle profession qui est la nôtre et assurer aux clients un suivi de qualité : le notaire qu'ils viendront voir sera celui qui les suivra et signera
leurs actes.
Tout est vrai dans votre article et je souhaite que nous puissions enfin être entendus afin que les choses puissent évoluer dans le bon sens.
je pensais ce matin écrire un courrier au ministère de la justice... puissent nos appels être entendus!