Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 11:57

L'AVEUGLEMENT DU MINISTERE DE LA JUSTICE FACE AUX DERIVES NOTARIALES

Sous le titre "Lutte contre les associations frauduleuses entre certains promoteurs et notaires au détriment des investisseurs privés", le sénateur Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis -SOC) a posé, sous le numéro 17016 (publiée dans le JO Sénat du 3 février 2011), la question écrite suivante :

"M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, des services, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques de certains notaires constatées par une association de défense des consommateurs.

Plusieurs affaires judiciaires ont fait naître, en 2010, des suspicions de malversations dans le cadre de transactions immobilières, perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs. Ces affaires ont parfois abouti à la ruine de milliers d'épargnants victimes d'offres de défiscalisation abusives. Lorsque les notaires n'ont pas profité directement des escroqueries dont ont été victimes certains investisseurs, ils auraient dû honorer leur obligation de conseil (reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2005), et notamment alerter les acquéreurs sur les risques de la transaction en cours et sur le prix excessif payé pour des biens qu'il s'avère finalement très difficile de louer;

Ce phénomène récent, s'il touche une minorité de notaires, pose la question des modes de contrôle de cette profession, et des liens d'intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l'acheteur. Cette question est d'autant plus sensible que les notaires, qui bénéficient du monopole de la rédaction des "actes authentiques" (parmi lesquels les actes de vente), jouissent de la confiance pleine et entière de leurs clients.

Afin d'éviter que de telles dérives se perpétuent, il lui demande de prendre toute mesure utile pour améliorer les modes de contrôle de la profession et préserver les clients des abus de confiance dont ils ont pu être l'objet.

Transmise au Ministère de la justice."

 

En guise de réponse (publiée au JO Sénat du 21/04/2011 - page 1054), le ministère de la Justice a produit un texte manifestement rédigé par le Conseil supérieur du notariat, qui contient la longue litanie habituelle des garanties supposées mais manifestement non appliquées, que le statut d'officier public des notaires est censé procurer aux "consommateurs" du droit.

Et le ministère de la Justice de conclure, sans le moindre état d'âme :

"Au total, il ressort de tout ce qui précède que les notaires demeurent, en leur qualité d'officiers publics et ministériels, une profession étroitement et efficacement contrôlée", affirmation totalement contredite par les faits, par les innombrables dérives constatées tant dans le domaine de la promotion immobilière que dans celui des successions et autres services prodigués par cette corporation très (trop) protégée (voir le "Manifeste contre les notaires", régulièrement évoqué sur ce blog).

 

Il faut rappeler que, sur tout le territoire français, des dizaines de programmes immobiliers sont aujourd'hui inachevés par suite des défaillances et des fautes gravissimes des professionnels impliqués, dont les notaires, entraînant la ruine de milliers de personnes et de familles.

Outre l'énorme affaire "Apollonia", "escroquerie en bande organisée" à un milliard d'euros, dans laquelle cinq notaires sont mis en examen, trois d'entre eux ayant même été incarcérés pour un temps à la prison centrale de Marseille.

L'aveuglement du ministère de la Justice à l'égard de cette corporation, et de ses dérives avérées, est sans limite.

Le "Manifeste contre les notaires" (Editions Max Milo) fournit l'explication de cette obstination du personnel politique à protéger et maintenir en place cette organisation archaïque et très préjudiciable tant aux citoyens qui en font directement les frais qu'à l'activité économique et à l'emploi en général.

Espérons quand même que la récente décision de la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE), qui constate clairement l'illégalité du statut des notaires français, ouvre les yeux de nos responsables politiques et les conduise à plus d'objectivité à l'encontre de cette corporation et à moderniser rapidement le secteur des services juridiques en France.

En effet, il est plus que temps d'en finir avec les derniers archaïsmes qui font obstacle au développement de l'activité économique et de l'emploi - sans oublier les victimes des dérives avérées, abus de confiances et autres turpitudes - ainsi que l'ont attesté, en dernier lieu et après beaucoup d'autres, les travaux des commission Attali et Darrois.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by avocats notaires
commenter cet article

commentaires

Pf Léonce Folquin 07/08/2011 20:29


SUITE du 13 Juin 2011 : En fait, le courrier de DN était daté du 29 Octobre, et non du 29 Septembre.

DN prenait donc acte, dans ce courrier, de la disparition de tout le dossier de sa mère Mme DN h ( Dossier placé dans le coffre de l'étude de Mtre F, notaire à C ), dossier contenant en particulier
un testament authentique fait le 5 Février par l'étude de Mtre F.

DN avertissait en particulier Mtre T, président de la Chambre des notaires de R, de la disparition du testament authentique de sa mère. Il y aura bientôt 10 ans de cela, et DN attend toujours la
réponse de Mtre T, et même la réponse de la chambre. Le CSN a été prévenu de l'omission du testament dans la déclaration de succession de Mme DN h, et considère qu'il s'agit d'un simple différend
avec le notaire déclarant. La lettre du CSN sera publiée ici prochainement.
DN va donc aussi bientôt écrire au CSN pour lui signaler la disparition d'un acte authentique, suite à un vol fait par un notaire chez un autre notaire. Elle me fera savoir si le CSN considère
qu'il s'agit toujours d'un simple différend.

Cette affaire est évidemment enlisée. Les générations futures apparentées à Mme DNh hériteront peut-être de ce dossier en l'état.
Voila donc toutes les conséquences pour une succession d'avoir, de la part du de cujus Mme DN h, cru en la valeur absolue, indiscutable, d'un acte authentique fait par un notaire. L'écoute des
victimes de notaires montre que ces faits sont malheureusement très fréquents, et jamais punis.
A SUIVRE.


Pf Léonce Folquin 13/06/2011 23:05


Quelques exemples valent mieux que de longs discours. Il suffit de plonger dans le stock de courriers de nos contacts.

R le 29 Septembre ....

D N à Mtre F Notaire
et Chambre des notaires,
Mtre T Président


Maître

A l'occasion d'un récent entretien téléphonique avec votre secrétariat, j'ai appris par hasard la disparition du testament authentique fait par votre étude le 5 Février .... pour ma mère Mme D N h,
décédée le 17 Avril ....

Lors de notre entrtien du 13 Octobre ...., vous m'avez confirmé que tout le dossier de ma mère avait disparu.

Suite à cet entretien et à mon courrier du 21 Octobre courant, pourriez- vous s'il vous plaît me faire connaître quelle suite sera donnée à ce très facheux incident ?

Par ailleurs,dans le cadre de la succession de ma mère,avez-vous été contacté par un notaire ? Dans l'affirmative à quelle date ?

Dans l'attente, je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.


D N

A SUIVRE


Félix 10/06/2011 13:50


En fait les arrêts rendus par la CJUE du 24 mai 2011 sont pour les notaires ce que fut l'arrêt REYNERS rendu en 1974 par la même Cour pour les avocats à l’égard desquels la participation à
l’exercice de l’autorité publique leur a été déniée.

Les notaires sont par conséquent entrés dans le champ d’application des articles 43 et 49 du traité CE et il y a tout lieu de considérer que la profession de notaire est une profession du droit
juridiquement soumise au même régime que celui des avocats.

La jurisprudence de la CJUE rendue sur le fondement des articles 43 (liberté d’établissement) et 49 (principe de libre prestation de service) du traité CE au sujet des avocats n’est-elle pas
désormais transposable aux notaires puisque précisément ces derniers ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique selon les arrêts susvisés ?

En effet il a été jugé par la CJUE (arrêts GEBHARD, KLOPP, etc) au sujet des avocats que :
Si la profession d’avocat exerce une mission impérieuse d’intérêt général toute restriction à la liberté d’établissement et à la libre de prestation de service doit être proportionnée au regard des
objectifs d’intérêt général. Ainsi selon la CJUE une législation nationale, même indistinctement applicable, qui impose l’unicité du cabinet empêche objectivement la liberté d’établissement et
cette restriction est manifestement disproportionnée.
Or il existe en droit français la règle de l’unicité de l’office notarial. Cette règle va vraisemblablement réformée.
Mais bien au-delà de la réforme de cette loi et avant même une très probable inclusion de la profession de notaire dans la directive services le fait que pour s’établir en tant que notaire il faut
préalablement avoir présenté par un notaire en place moyennant finance (cooptation de fait) ainsi que le prévoit le décret de 1973, ce système d’accès à la profession de notaire ne constitue-t-il
une entrave tellement disproportionnée à la liberté d’établissement de l’article 43 du Traité qu’il ne saurait être admis ? (l’établissement est actuellement subordonné au bon vouloir d’un notaire
en place !!!)
De même le fait de réserver exclusivement à la profession de notaire une activité particulière (acte soumis à publicité foncière) n’est-ce pas une entrave tellement disproportionnée à la libre
prestation de service que cela ne saurait être admis ? (sachant que la cession de parts sociales de société à dominante immobilière, telle une SCI, ne relève pas du monopole !!!)
On peut également se poser les mêmes questions au sujet de la tarification imposée.

Aussi on peut se poser la question de savoir si sur le fondement des arrêts du 24 mai 2011 il n'est pas possible de contester dès à présent le monopole, le numerus clausus, la tarification imposée,
devant les juridictions françaises qui formeraient alors probablement un recours préjudiciel devant la CJUE afin de savoir si toutes restrictions ne sont disproportionnées au regard des articles 43
et 49 du traité.
A ce titre je précise qu’il y a un précédent car le 9 juin 2006 (affaire n°280911) le Conseil d’Etat avait répondu par l’affirmative en considérant que le notaire était délégataire d’autorité
publique mais c’était avant que la CJUE ne le contredise aux termes des arrêts qu’elle a rendu le 24 mai 2011. La question mériterait d’être à nouveau posée.