Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
4 septembre 2014 4 04 /09 /septembre /2014 12:55

L'ETRANGE ET PARADOXALE LIGNE DE DEFENSE DES NOTAIRES :  

Nous sommes en possession du « KIT DE MOBILISATION » édité, sur 21 pages, par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et diffusé à tous les notaires de France.  

Ce document présente le projet de réforme porté par Emmanuel Macron, l'actuel ministre de l'Economie, et son prédécesseur Arnaud Montebourg, comme un danger mortel pour la profession.  

Or ce projet de réforme, qualifié de « mortifère » dans un autre document, n'apparaît absolument comme tel mais tout au contraire, en permettant aux titulaires du diplôme de notaire d'exercer la profession pour laquelle ils on été formés (objectif tout à fait conforme à nos valeurs républicaines), il a pour ambition de permettre une augmentation substantielle du nombre des notaires (1000 diplômes professionnels sont délivrés chaque année).  

Les autres mesures, notamment la modification du tarif, tendent à créer les conditions d'une concurrence qui n'existe pas aujourd'hui, et donc à dynamiser cette profession.  

En résumé, la réforme annoncée (projet de loi prévu pour octobre), loin de menacer l'existence de la profession, doit la renforcer en augmentant sensiblement le nombre des notaires, et la dynamiser en créant les conditions d'une salutaire concurrence.  

C'est donc tout le contraire de la présentation qui en est donnée par les responsables de la corporation.  

Nous relevons notamment dans ce « kit de mobilisation », présenté comme un outil de combat autrement dit une arme en termes guerriers :  

1°) des « éléments de langage » :  

. « S'attaquer aux Notaires, c'est se lancer dans une entreprise de démolition »,  

. « Nous sommes indignés et choqués par la méthode utilisée jusqu'à présent »,  

. « S'attaquer aux Notaires, c'est mettre à mal la sécurité juridique en France »,  

. « Affaiblir les notaires français, c'est affaiblir le système de droit français »,  

. « L'affaiblissement des notaires, c'est le règne futur, en France, de la loi du plus fort et de la judiciarisation de la société »,  

. « S'attaquer aux Notaires, c'est détruire un service public républicain »,  

. « S'attaquer aux Notaires, c'est prendre le risque de gripper un modèle qui marche »,  

. « Attention à ne pas jouer à l'apprenti sorcier ! »,  

. « S'attaquer aux Notaires, c'est affaiblir (encore) le financement de notre économie »,  

. « Notre combat contre une réforme injuste »,  

2°) « Un « tract » à imprimer et à remettre lors de chaque venue de clients en étude et à envoyer avec vos courriers » :      

Les slogans :  

. « Vous paierez plus »,  

. « Vous serez moins protégés »,  

. « Une vie sans notaires, c'est vous qui en faites les frais »,  

. « Des actes plus chers, moins de protection juridique »,  

. « Payez plus pour être moins protégés »,  

. « Après le désert médical, bientôt le désert juridique »,  

3°) « Des affiches à éditer (au format A3) et à apposer dans les études »

4°) "Un formulaire de pétition à proposer à nos clients, soutenant notre cause, qu'ils pourront envoyer individuellement au Président de la République »      

5°) Des formules de lettres à envoyer aux élus locaux et aux parlementaires      

Et une grande manifestation nationale, qualifiée d' « historique », est organisée à Paris le 17 septembre.  

Un journaliste entendu ce matin à la radio se disait très intéressé par cet événement (ou non-événement ?) : « ce sera le moyen de voir à quoi ressemble une manifestation de notaires ! ».  

Cette agitation hors normes, inhabituelle pour cette corporation, cette forme de "paranoïa collective", apparait totalement contradictoire à ce qui résulte d'une saine lecture de l'excellent rapport de l'IGF et du document préparatoire au projet de loi (voir l'article d'hier sur ce blog), qui permet de tirer des conclusions exactement contraires au discours convenu des responsables de la corporation.  

Comme on l'a dit plus haut, le seul objet du projet de réforme annoncé est de fortifier la profession de notaire en augmentant sensiblement le nombre de professionnels en exercice, et de la dynamiser en créant les conditions d'une saine concurrence.  

C'est tout simplement le moyen de mettre cette profession aux normes de notre époque, tant économiques qu'en termes de qualité et de prix du service rendu aux clients.  

Vu sous cet angle, le combat décalé, démesuré et même indécent de la corporation apparaît comme une forme d'allergie au changement et, disons-le, de « combat d'arrière-garde », face à l'impérieuse nécessité (constatée par le rapport de l'IGF) d'adapter cette profession, et le service public qu'elle a en charge, aux impératifs et aux mœurs de notre époque.  

A l'évidence, nous sommes appelés à en reparler très vite …  

 

Partager cet article

Repost 0
Published by avocats notaires
commenter cet article

commentaires

daniel 21/09/2014 22:43

L'allemagne à ses landers et chacun est différent, alors dites moi ce qu'est un avocat notaire, un notaire avocat ?
on voit bien à quoi vous voulez réduire ce métier
Et vous nous demandez si leur client sont moins bien traités, mais le sont-ils mieux?

avocats notaires 21/09/2014 23:12



Un "avocat-notaire" fonctionne sous statut d'avocat. Il y en a effectivement en Allemagne et en Suisse, et cela ne semble pas poser de problèmes particuliers.


Quant au "notaire-avocat", nous n'en connaissons pas. Dîtes-nous où cela existe !



danielstarr 21/09/2014 20:33

Je crois que la réaction de la profession s'explique par :
1°) L'annonce vindicative, insultante, de la réforme par Mr MONTEBOURG (par ailleurs avocat de son état),
2°) les projets d'ordonnance faisant des notaires les "enregistreurs des actes rédigés par les avocats" ; Lisez les au moins avant de juger ceux qui en les découvrant ont eu le sentiment que la
route de l’abattoir était définitivement tracée,
3°) le bouleversement radical d'un système qui risque de déséquilibrer nombres d'études, et de ruiner ceux qui sont encore tenus par des emprunts d'installation,
5°) le défaut d'objectivité économique : les salariés seront-ils mieux rémunérés dans des cabinets d'avocats, des succursales bancaires, les diplômés accéderont à une installation mais dans quelles
conditions (les banques prêteront-elles pour une profession à l'équilibre économique inconnu, dont elles seront peut-être les concurrentes),
6°) les clients seront ils mieux traités, car on énonce toujours les défauts d'un systèmes en estimant que le nouveau serait parfait, mais selon quelle "divination"?
7°) le prétexte des revenus : on réforme ce qui marche et on détruit une profession au prétexte qu'un certain nombre de ses membres gagnent très bien leur vie, en oubliant qu’il y a un travail, un
investissement, une fiscalité énorme, charge sociale déplafonnée, taux marginal d'irpp, non amortissement d'une clientèle civile,
8°) l’évocation permanente de cette notion de revenus élevés en oubliant que les charges sociales à 40%, un taux marginal à 65% sont déjà censés réparer et laminer ces « privilèges »,

Que les salariés ne s’y trompent pas, si la CGT, FO, CFDT et autres soutiennent le notariat, ce n’est sans doute pas suite à un coup de foudre soudain pour le patronat, mais surement par un intérêt
bien compris ;

Vous nous parlez d’une grande profession du droit, mais comment unir deux professions aux obligations légales si différentes, la CARPA disparaîtra-elle au profit de l’obligation notariale de dépôt
à la CDC, les actes seront-ils toujours soumis au contrôle d’une chambre, du procureur ?. Peut-on imaginer que le proctologue fusionne avec le dentiste, l’ophtalmo avec le kiné . Il y a des
spécialités, le nier c’est se moquer des clients qui ne seront plus qui fait quoi,

Essayons de réformer mais dans le respect, et pourquoi ne pas inciter à encore plus développer le notariat, n'est-il pas une exception culturelle française, qui s'exporte, et qui pourrait irriguer
le droit international au lieu et place de la common law;

avocats notaires 21/09/2014 21:01



Nous prenons souvent l'Allemagne comme modèle : 80 % des notaires y sont des "avocats-notaires", sous statut d'avocats,


On a aussi des avocats-notaires en Suisse.


Les citoyens de ces pays sont-ils moins bien servis qu'en France ?


 



Manu 06/09/2014 20:12

Le notariat ne comporte pas que des notaires ou des notaires assistants, mais d'autres personnes pour qui la réforme envisagée risque d'en laisser une partie sur le carreau. Je suis comptable dans
une important étude et je pense que cette déréglementation va entraîner la fin de la CRPCEN, déjà déficitaire cette année en raison des mauvais résultats. Donc plus de régime spécial, des salariés
licenciés.'.je serais à Paris le 17, pas forcément pour défendre les "nantis" de notaires mais pour défendre la profession dans son ensemble. Arrêtez de croire que tous les diplômes notaires font
poser leur plaque et se lancer dans l'aventure...
Mais peut-être que cette réforme sera un mal pour un bien et que certains iront se vendre "ailleurs"

Notaire assistant 05/09/2014 16:13

Bonjour,
Juste un petit message aux notaire-assistants favorables à la liberté d'installation :
N'allez surtout pas manifester ! Trouvez n'importe quelle excuse pour ne pas y aller.
Il n'est pas nécessaire de s'opposer frontalement à nos employeurs. Il faut faire preuve de diplomatie!
Cdlt

clercdenotaire 05/09/2014 15:46

le pire en ce moment, c'est de voir nos patrons céder à la psychose paranoïaque et de voir les collègues "le cul entre deux chaises" : dire oui ou non au patron qui nous demande d'aller manifester
?
entre nous collègues, on se dit qu'on ne voit pas pourquoi on irait manifester pour défendre les seuls intérêts de nos patrons (car c'est bien de cela dont il s'agit).
est-ce qu'ils viendraient manifester avec nous, nos notaires, si on devait défendre nos salaires ?
il règne une ambiance dans les études depuis quelques jours, on voit se révéler les caractères des uns et des autres, et un bon nombre de "faux-culs" : des petits moutons, en fait ....
à la manif du 17/9 PARIS : il y aura les notaires apeurés de perdre leurs privilèges et les 'faux-manifestants' (collaborateurs de notaires) qui ne souhaitent qu'une chose : la liberté
d'installation !
notre métier est intéressant mais le corporatisme notarial est écoeurant et étouffant, les notaires ne voient pas que leur manif du 17/9 à PARIS va les enfoncer encore plus car les journalistes
n'attendent que ça : à quoi ressemble une manif de Notaires ?
dans l'opinion publique, ils ne vont pas s'y tromper : le notaire veut juste défendre son niveau de vie, point barre
lorsqu'il y a eu la crise en 2008/09 on a connu des licenciements, mais combien de notaires ont diminué leur train de vie ?
ils ont gagné leur vie de mieux en mieux avec les prix de l'immobilier qui n'ont fait que grimper pendant des années : leur rémunération et leur "reste à vivre" par rapport à nos salaires de clercs
ne sont pas les mêmes ....
ils ont même profité de cette fameuse crise pour ne plus verser les déjà maigres primes que l'on pouvait avoir ...
et comme dit la salariée dans votre blog (réaction par rapport à la demande de son employeur d'aller manifester) : quel clerc ne connaît les petites larmes de son patron en fin d'année "ça a été
dur, on connaît des moments difficiles, le baisse du nombre de transactions, etc etc etc ...." et hop pas de prime
Evidemment pas d'heure sup payée non plus
Donc j'espère que les collègues vont se re saisir et refuser d'aller manifester

Fred 05/09/2014 01:37

En ce qui concerne votre remarque anonymous, le choix est à opérer par le gouvernement entre d'une part une liberté d'installation totale et d'autre part un régime de type Alsacien qui suppose la
réussite d'un concours.Le régime de type Alsacien me semble difficilement applicable dans la mesure ou la grande majorité des notaires actuels n'a pas passé de concours.Affaire à suivre sur le
choix à opérer.

Fred 05/09/2014 00:34

Je salue Me Trigallou pour cet excellent article, je crois qu'il me paraissait important d'exposer la ligne de défense des notaires contre la réforme en cours.

Pour ma part, mon kit de mobilisation contient modestement la lettre d'une correspondante de ce blog adressée au Président de la République que j'adresserai à nos députés, car elle met parfaitement
en exergue les inégalités et les privilèges que nous connaissons.

anonymous 04/09/2014 18:00

Bonjour,
Sauf erreur, un notariat de type Alsacien, tel qu'envisagé dans le projet qui circule, ne permet pas la libre installation. Il faut au préalable réussir le concours.
Les diplômés notaires seront ainsi conduits à aller embrasser la profession d'Avocat au champ de compétence élargi. Moi je dis pourquoi pas si des passerelles directes sont créées à notre profit.

jo 04/09/2014 17:59

monsieur
je suis diplôme notaire non installé et ce que je lis est culoté de votre part
nous ce qu on souhaitait c était la libre installation et l absence de taris une concurrence quoi
mais la ca va bien au dela et c est la que vous n etes pas honnête, il n y a plus de monopole donc plus de rentabilité pour nous les nouveaux on sera en concurrence sur l immobilier avec 50.000
avocat des banques certainement voir des agences 19.000 € pour 9500 ca fait combien chacun pour 70.000 au bas mots, moins de 1400 € moins que notre rémunération actuelles à c1
et pas de nouvelles prérogative comme le droit de plaider et avec un tarif plafonné et abaissé

en gros on ne pourra pas s'installer car il faudra quant meme pourvoir s équiper si on garde le monopole unique du dépôt (téléacte micen...) et quel banque nous suivra surtout si elle peut faire le
job

oui c est bien nous les dindons de la farce

Articles Récents