Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
2 octobre 2014 4 02 /10 /octobre /2014 10:45

1409281127 DEPUTEE CECILE UNTERMEIERLA BELLE LETTRE D'UN NOTAIRE ASSISTANT A LA PRESIDENTE DE LA MISSION D'INFORMATION SUR LES PROFESSIONS JURIDIQUES REGLEMENTEES  

Une correspondante, notaire assistant, nous envoie la copie de sa belle lettre à la présidente de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées :  

« Bonjour.  

Je vous prie de trouver ci-dessous le courriel adressé à Mme UNTERMAIER dans le cadre de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées.  

Je vous remercie de le publier et vous remercie du travail que vous fournissez. Vous nous êtes d'une aide précieuse.  

J'invite tous les notaires assistants à lui écrire afin de faire entendre notre point de vue. C'est le moment où jamais. Battons-nous!  

 "Madame,
Je vous remercie de nous permettre de nous exprimer.
Je suis diplômée notaire, et pourtant je ne suis pas notaire mais notaire assistant. J'ai travaillé huit ans dans un office notarial avant de démissionner. J'ai suivi mes études de notaire en même temps que la fille de mon ex-patron. Je suis passée par la voie universitaire très sélective. J'ai obtenu mon diplôme de notaire (bac+7) avec mention assez bien. La fille de mon ex-patron est passée par la voie professionnelle faute d'avoir été admise dans la voie universitaire. Elle a tant bien que mal décroché son diplôme. J'ai travaillé dur, très dur. Or la personne récompensée n'est pas moi...la fille de mon ex-patron s'est installée à la place de son père. Je suis donc devenue sa collaboratrice. Quelle injustice.On se croirait sous l'ancien régime. Cet exemple m'est personnel mais je peux vous assurer que beaucoup ont vécu des expériences semblables et continuent d'assister à de telles mascarades.
Je me suis donc occupée pendant 8 ans de  ses dossiers et de la rédaction des actes, le rôle de ma patronne se bornant à recevoir les clients et à leur faire signer les actes rédigés par mes soins. C'est ça la mission de service public? C'est ça l'égalité: à diplôme égal, chance égale.
Les notaires ont dénaturé la mission qui leur a été confiée. Pour l'immense majorité, ils ne sont que des chefs d'entreprise uniquement à la recherche de rentabilité. Ils ne traitent pas les petits dossiers, je pense notamment aux dossiers des collectivités telles les servitudes, les cessions à faible prix. Où est la mission de service public?
De manière plus générale, aujourd'hui beaucoup de notaires sont complètement déconnectés de leurs dossiers qui sont gérés par leurs clercs ou leurs notaires assistants. Ils en prennent connaissance 10 minutes avant le rendez-vous de signature.
Je ne suis pas pour la déréglementation de la profession car le diplôme de notaire ne servirait plus à rien.
Je suis juste pour la justice et l'égalité,savoir pouvoir m'installer librement en tant que notaire titulaire du diplôme supérieur de notariat et non être employée en qualité de collaborateur.
Le CSN souhaite seulement protéger les intérêts des notaires en place et certainement pas ceux des citoyens. En quoi la sécurité juridique serait entravée si les diplômés notaires pouvaient s'installer librement? Dans ce cas, pourquoi, nos patrons ont-ils eu le droit de s'installer  grâce à leur réseau et à leur entourage? C'est beau le service public.
Les diplômés notaires comme moi , qui sont sur le terrain, et côtoient tous les jours les notaires titulaires ressentent la même colère et le même sentiment d'injustice. Nous sommes considérés comme des secrétaires améliorés avec un salaire ridicule par rapport à notre diplôme et  nos attributions. Le salariat devrait être un choix et non une obligation. Les avocats peuvent s'installer librement dès l'obtention de leur diplôme pourtant les prestations qu'ils exercent concernent des sujets beaucoup plus sensibles. Pour les avocats, personne ne se pose la question de la sécurité juridique puisqu'elle ne se pose pas. L'avocat est un professionnel diplômé, à part entière. Il en est de même des diplômés notaires. Pourquoi la sécurité juridique serait-elle mieux assurée par un notaire titulaire qui s'est installé après l'obtention de son diplôme grâce à ses relations que par un notaire assistant comme moi et comme beaucoup?
Aujourd'hui j'ai quitté l'étude dans laquelle j'étais corvéable à merci et tous les jours je me demande pourquoi j'ai travaillé si dur à l'université? Il n'existe même pas de passerelle pour devenir avocat puisque cette dernière est réservée au notaire titulaire...encore une injustice.
Au nom de tous les diplômés notaires désireux d'utiliser leur diplôme légitimement, permettez-nous de nous installer librement sans contrôle des instances notariales mais sous le contrôle du ministère de la justice afin de contrer l'argument futile du désert juridique.La libre installation doit pouvoir exister, elle est légitime et nécessaire. Le désert juridique est une leurre. Chaque notaire nouvellement installé pourrait obtenir l'agrément du ministère afin d'éviter notamment la concentration d'études quand bien même ce risque est limité et surtout très faible de conséquences.
Notre seule demande est de pouvoir s'installer en tant que notaire gérant nos propres offices".
 

 

Comment nos élus et responsables politiques pourraient-il ignorer plus longtemps la situation des diplômés notaires empêchés exercer leur métier par des règles d'une autre époque, totalement incompatibles avec nos valeurs républicaines (outre les impératifs économiques)  ?

 

Et la réponse immédiate de Mme UNTERMAIER :

 

« La présidente de la commission semble très réactive et très attentive à nos doléances.

Voilà la réponse reçue quelques minutes seulement après l'envoi de ma contribution. Cela laisse entrevoir une lueur d'espoir.  

Continuons notre mobilisation ,nous sommes sur la bonne voie!  

 

"Le Jeudi 2 octobre 2014 10h14, Cécile Untermaier <cuntermaier@assemblee-nationale.fr> a écrit :
Chère Madame,
Je vous remercie pour votre contribution.
Je la prendrai en compte dans le cadre de la mission d'information que je préside, d'autant plus que vous n'êtes pas la seule à faire état de ces problèmes
.
Bien cordialement,
Cécile Untermaier
Députée de Saône-et-Loire"

 

Partager cet article

Repost 0
Published by avocats notaires
commenter cet article

commentaires

Sophie 10/10/2014 19:51

Oui à la libre installation des diplômés notaires, fini les privilèges de la filiation et de la finance.
Les notaires titulaires ont tué la profession, il faut la moderniser..... : certains notaires sont installés depuis plus de 40 ans et ont du mal à laisser la place et pour cause, les revenus....,
certains notaires vous promettent une association et changent d'avis finalement......le notariat est devenu un secteur hyper protégé par les instances sans prise en considération des salariés, qui
pourtant, assurent la marche de l'entreprise...

HYPOS64 10/10/2014 19:46

Merci beaucoup pour cette lettre pleine de vérités que je partage à 100 %, moi-même notaire assistant....j'envisage même de quitter le notariat....7 années d'études et 15 ans de labeur dans le
notariat pour finalement ne pas s'installer....les arguments du CSN ne sont pas fondés...il ne protège que les notaires titulaires...

Clem 02/10/2014 14:59

Sophie a raison. Les Notaires sont opposés à la réforme non seulement car une baisse du tarif engendrerait une baisse de leurs revenus, mais également car beaucoup d'entre eux, se désintéressant
des dossiers et laissant les collaborateurs œuvrer, se sentiront bien seuls devant leurs ordinateurs et face aux problèmes juridiques si leurs brillants employés quittaient le navire pour
s'installer ou aller à la concurrence...

Sophie 02/10/2014 14:05

L'une des raisons, non avouée mais non moins évidente, qui ennuie beaucoup les notaires dans ce projet de "libre installation", c'est qu'ils risquent fort de se retrouver pris à leur propre
piège...
A force de nous avoir laissé traiter les dossiers de A à Z et recevoir les clients qui aujourd'hui n'ont d'autre référent que nous... eh bien ledit client, surpris au départ de ne pas être traité
par LE notaire (ne l'accablons pas, il ne sait pas que nous avons le même diplôme et la même compétence, voire parfois supérieure, du tout moins pour ce qui concerne les aspects techniques et
juridiques des actes) va progressivement nous faire confiance : nous sommes son unique interlocuteur et si il croise LE notaire, c'est en général à la signature de l'acte : lors des cinq dernières
minutes, au moment d'apposer sa signature électronique et de valider un contenu non examiné par ses soins au préalable et dont il ne connaît pas un traitre mot...

Et qui dit confiance dit détournement possible lors de l'installation du fameux notaire assistant... celui qui aura fait le travail DU notaire nommé, dans son ombre et sans aucune considération
pourra enfin récolter les fruits de son labeur.
Car LES notaires ne se leurrent pas (du moins ceux qui ont ces pratiques, je précise que tous ne sont pas concernés et que certains exercent leur métier avec sérieux et respect de leurs
collaborateurs...même s'ils sont plutôt très rares) le client suivra celui qu'il connaît, qui a pris de le temps de le conseiller et lui expliquer la loi, les textes...

Donc une grosse prise de risque, une garantie de perdre de la clientèle qui suivra celui en qui il a fini par avoir confiance si il s'installe a proximité.
Car les clients contents restent... alors pourquoi s'inquiéter autant??
Pourquoi partiraient ils si ils étaient ravis du service rendu?
Pour le prix si le tarif était aussi déréglementé? il suffit de s'aligner en ce cas non?

Notairepigeon 02/10/2014 12:39

Bonjour.
J'ai moi aussi pris contact en ce sens avec cette députée qui m'a répondu en un délai record.
Nous avons la change d'avoir quelqu'un en face de nous qui connait le monde juridique puisqu'ancien magistrat et professeur de droit public il me semble.
Pour autant, je sais que certains notaires ont un contact avec d'autres membres de la commission qui nous seraient bien moins acquis ...
Continuons à nous mobiliser pour plus de justice mais aussi pour démontrer aux pouvoirs publics les atouts de la liberté d'installation pour la France et les français : des notaires plus près de
leurs clients, obligés de mieux se former, soucieux du service public et générateur d'emplois et d'investissements source de croissance pour notre économie en berne.
Le désert juridique avancé par nos contradicteurs est quant à lui un leurre. J'en veux pour preuve nombre de mes amis normands et bretons travaillant en étude très rurale qui n'aspire qu'à y ouvrir
leur cabinet .... Evidemment au détriment des notaires en place mais qui n'ont jamais trouvé bon de s'actualiser juridiquement et de rester proche de leurs dossiers et clients !