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5 septembre 2014 5 05 /09 /septembre /2014 19:33

LA CHINE EST-ELLE VRAIMENT LA BONNE REFERENCE POUR LE CSN ET LE NOTARIAT FRANCAIS ?  

Le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), confronté à la menace « mortifère » (selon lui) de la modernisation du statut des notaires, ne manque pas, à chaque interview, de rappeler que le notariat français, dans sa configuration actuelle, constitue le modèle absolu pour le notariat chinois.  

Mais est-ce vraiment la bonne référence, l'argument le meilleur et le plus crédible » ?  

Tout d'abord, il faut quand même rappeler quelques fondamentaux :  

. la population de la Chine est de 1,350 milliards d'habitants, soit environ 20 fois la population française,  

. le nombre de « notaires de type français » exerçant en Chine est de 4.500 soit, rapporté à la population, un notaire pour 300.000 habitants. Et en France : 1 notaire pour 7.000 habitants, soit une densité 43 fois supérieure ! Comment peut-on parler, dans ces conditions, d'un système identique ?  

. et la comparaison de nos systèmes politiques est beaucoup plus inquiétante encore : chacun sait que la Chine est soumise à un régime communiste, dont le catéchisme officiel est le « marxisme-léninisme », que le parti communiste chinois noyaute toute la société, toutes ses strates, toutes ses communautés, toutes ses professions, et que ce régime se durcit à chaque instant, réprimant par le sang et l'internement l'émergence de toute parcelle de liberté (Internet, presse, littérature, radio, TV, associations, action politique, …).  

Quel peut bien être, réellement, le rôle des « notaires de type français » dans cette organisation totalitaire ?  

On doit quand même admettre qu'en France, malgré toutes les difficultés que cela représente, l'essentiel des citoyens et du corps politique fait l'effort de maintenir, et même si possible d'améliorer et de développer, une démocratie – aussi imparfaite soit-elle !  

Dans sa dernière interview à « Challenges », le président du CSN déclare solennellement :  

. les notaires ont été « reçus par la ministre chinoise de la Justice, Wu Aiying, qui a insisté sur « le rôle important du notaire en Chine en matière de développement économique, de croissance et d'harmonie sociale ».  

Cette ministre du parti communiste chinois n'aurait-elle pas oublié le « développement de la démocratie ? »  

De surcroît, quel peut bien être le rôle des 4.500 notaires ayant chacun en charge une population de 300.000 habitants ?  

« Challenges » poursuit, sous la dictée de Me Tarrade : « En Chine, « le système notarial est devenu une partie importante du système de lois socialistes aux caractéristiques chinoises » explique Ding Lu, présidente de l'association des notaires de Chine (l'homologue – toutes proportions gardées et sous les réserves qui s'imposent – du président du CSN).  

Que signifie alors l'expression « système de lois socialistes aux caractéristiques chinoises », sinon que les notaires qui participent à ce système ne sont que l'un des rouages du régime totalitaire en place, soumis totalement et aveuglément au diktat du parti communiste chinois.  

Et le notaire Daniel Sedar Senghor, exerçant à Dakar et actuel président de l'organisation dénommée « Union du notariat mondial » (« Combien de divisions ? », aurait demandé Staline) de déclarer à « Challenges », non sans humour : « Je ne sais pas si c'est lié à un système autoritaire ou de cohésion, mais on voit une coordination de toutes les énergies dans une direction unique ».  

Sans aucun doute, cette « cohésion », cette « coordination de toutes les énergies dans une direction unique », ne sont que le résultat du « système autoritaire » en place !  

Et le magazine économique poursuit, sous la dictée du président du CSN :  

« Lutter contre le modèle anglo-saxon :  

"Le précédent président de l'Union du notariat mondial, le français Jean-Paul Decorps (NDLR : ancien président du CSN), était invité à Pékin. … il est de ceux qui s'inquiètent des mesures qui se profilent en France à l'encontre des notaires : « Que l'Union européenne, sous pression des cabinets d'avocats anglo-saxons, demande que l'on enlève leurs privilèges aux professions réglementées en France – dont le notariat -, ce n'est pas admissible. Aller vers une liberté d'installation et des tarifs, supprimer la compétence réservée des notaires en matière immobilière c'est aller vers la mort du notariat français ».  

Cette formulation d'un ancien président du CSN n'est-elle pas excessive, voire même déplacée ?

Le « modèle anglo-saxon » honni des notaires français n'est-il pas celui en vigueur dans les plus grandes et les plus vigoureuses démocraties en vigueur sur la Planète ? Et ce « modèle anglo-saxon » ne mérite-t-il pas d'être reconnu comme structurant ces formidables démocraties ?  

De surcroît, la croissance économique totalement absente en France et qui n'y reviendra pas si les réformes structurelles (dont celle du statut des notaires) ne sont pas mises en œuvre rapidement, où les notaires ne manquent pourtant pas de se propulser comme modèle idéal pour le monde entier, cette croissance et ce dynamisme économiques ne se retrouvent-ils pas précisément dans les « démocraties » fonctionnant sous ce « modèle anglo-saxon » ?  

Et « Challenges » poursuit :  

« Au moins, ce discours trouve-t-il un soutien en Chine. La Ministre Wu Aiying a accepté d'écrire à son homologue Christiane Taubira qu'elle a rencontrée en octobre 2013 pour lui dire combien elle se félicite de la coopération sino-française en matière de droit notarial ; elle souhaite même « qu'elle se développe, la Chine s'étant directement inspirée du système français pour réformer son notariat.  

Le notariat en Chine en pleine expansion est-il devenu assez fort pour avoir une influence en France ? C'est peu probable : les succès du notariat en Asie n'entrent pas dans le bras de fer qui oppose le gouvernement à ces professionnels du droit. »  

 

Est-ce vraiment la meilleure des choses que la Chine, régime autoritaire patenté, se soit « directement inspirée du système français pour réformer son notariat »  … et que le président de « l'instance suprême » du notariat français se revendique de ce parrainage des responsables du parti communiste chinois pour repousser la « modernisation » annoncée de sa profession en France ?

Et n'a-t-on pas déjà observé que, pour le moins, le rôle de Madame Taubira dans la réforme annoncée ne semblait pas très conséquent – ce dont elle se plaint elle-même selon un certain journal de référence ?  

Et le président du CSN ne devrait-il pas être plus prudent quand il nous assène :  

. que le système notarial et plus globalement juridique « anglo-saxon », en vigueur dans les plus grandes et les plus efficaces démocraties du monde serait, à ses yeux, monstrueux au point qu'il faudrait littéralement lui faire la guerre selon les termes belliqueux employés dans divers documents  du CSN déjà analysés ici ?  

. et que le meilleur système notarial du monde serait celui qui est pris pour modèle par le régime totalitaire communiste en vigueur en Chine où, rappelons-le, seulement 4.500 notaires « de type français » exerceraient leur charge, et ceci dans des conditions d'autonomie, de déontologie et d'éthique qui nous échappent encore ?  

Cette présentation du CSN destinée à « congeler » le « système notarial français » est-elle vraiment crédible ?  

Très sincèrement nous ne le pensons pas, et le journaliste de « Challenges » n'en est pas davantage convaincu !  

Et on ose espérer qu'un certain nombre de notaires de ce pays hésitent aussi à revendiquer cette parenté avec une organisation totalitaire pour laquelle, par ailleurs, ils n'ont guère de sympathie et qui ne correspond pas vraiment à leur propre opinion politique.  

 

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Published by avocats notaires
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