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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 10:31

 

1411241016-J-C-JUNCKER-PRESIDENT-COMMISSION-EUROPEENNE.jpgLA COMMISSION EUROPEENNE LAISSE 4 MOIS A LA FRANCE POUR METTRE EN OEUVRE LES REFORMES MACRON

Le Figaro nous fait savoir que la Commission européenne va accorder à la France un délai de 4 mois, c'est-à-dire d'ici mars 2015, pour mettre en œuvre la loi croissance d'Emmanuel Macron, qui doit être présentée mi-décembre au Conseil des ministres.

Cette loi comporte les "réformes structurelles" réclamées de longue date par la Commission européenne, notamment celle des « professions réglementées » (dont les notaires, faut-il le rappeler).

Si la France concrétise ainsi son « zèle réformateur », elle pourra obtenir un sursis supplémentaire, jusqu'en 2017, pour ramener son déficit budgétaire à 3 % du PIB.

Si ce n'était pas le cas, un nouveau palier serait franchi avec l'obligation de suivre un échéancier rigoureux de retour à la norme de l'Union européenne, autrement dit la mise sous tutelle de l'économie et des finances de notre pays !

Rappelons qu'à défaut de respecter ses engagements sur la réduction du déficit budgétaire, la France risque aussi une amende de 0,2 % du PIB, soit plus de 4 milliards d'euros !

Cela confirme ce que nous savons depuis longtemps : la réforme du statut des notaires dans le cadre de la « modernisation » des professions réglementées n'est pas, contrairement à ce que proclament les « éléments de langage » et toute la communication du CSN, une affaire entre la corporation et le ministère de l'Economie, mais bien un impératif plus global de modernisation de notre économie afin de stimuler la croissance et l'emploi.

Observons que ces exigences de la Commission européennes aident bien Emmanuel Macron à convaincre les parlementaires de la nécessité d'adopter son projet de loi. C'est aussi un gage supplémentaire de réussite du projet de moderniser radicalement notre économie porté par le jeune et ambitieux ministre.

 

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Published by avocats notaires
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