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13 janvier 2015 2 13 /01 /janvier /2015 16:31

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LA COMMISSION EUROPEENNE  « SUIT DE PRES LA REFORME DES PROFESSIONS JURIDIQUES »

Un correspondant nous fait suivre la réponse qu'il a reçue du service d'information de l'Union européenne à ses observations au sujet de la réforme du statut des notaires.

Extraits :

« Sachez que la Commission européenne suit de près la réforme des professions réglementées en France, notamment concernant les professions juridiques. Nous voudrions vous assurer qu'on accorde un grand intérêt à la suppression des entraves à la libre circulation, ainsi qu'à l'avenir professionnel des diplômés concernés.

Permettez-nous de vous rappeler que dans le cadre de l'évaluation du programme national de réforme de la France pour 2014, la Commission européenne a souligné que l'activité de notaire fait l'objet de restrictions substantielles en matière d'accès ou d'exercice qui doivent être évaluées afin de décider si elles sont justifiées ou non. Dans le cadre du Semestre européen la Commission européenne va continuer, au cours de l'année 2015, à assurer le suivi et la mise en œuvre de cette recommandation par la France. »

La réforme du statut des notaires ne concerne pas que le CSN et les ministres français de l'Economie et de la Justice. La dimension européenne de cette réforme est primordiale !



 

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Published by avocats notaires
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commentaires

FND libre notaire 14/01/2015 09:50

Je partage bien volontiers votre point de vue. Si le gouvernement reculait, les instances europeennes ne manqueraient pas -y compris de maniere coercitive- a le remettre dans le droit chemin.

anonyme 14/01/2015 08:17

Excellente idée.

FOSSIER 13/01/2015 19:00

Les diplômés et ceux prônant la réforme ont d'ailleurs, à mon sens, plutôt intérêt à alerter en nombre et de manière officielle les instances européennes sur la situation actuelle du notariat
français, sur les promesses non tenues, sur les différents blocages et les archaïsmes ambiants
D'ailleurs, il pourrait être utile de proposer un listing des instances à contacter avec un correspondant et une adresse postale !

Si le pouvoir interne n'a pas le cran d'aller au bout ... il convient que d'une manière ou d'une autre il y soit contraint. Seule l'Europe, en cas de désagrément interne, sera en mesure de mettre
la pression sur le pouvoir politique français afin de mener à bien la réforme nécessaire.