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6 octobre 2014 1 06 /10 /octobre /2014 13:14

1410061339-PHOTO-JEAN-CLAUDE-JUNCKER-PDT-COMMISSION-EUROPEE.jpgLA COMMISSION EUROPEENNE VA PROBABLEMENT REJETER LE BUDGET DE LA FRANCE, AVEC A LA CLE UNE AMENDE DE 4 MILLIARDS D'EUROS !

La Commission européenne va probablement rejeter, d'ici la fin du mois, le projet de budget 2015 présenté par la France, et demander qu'il soit modifié afin de respecter les engagements pris en matière de réduction du déficit budgétaire.

Il s'agit là d'une véritable humiliation, que seule l'Autriche avait subie jusqu'à maintenant.

L'engagement français qui consiste à ramener le déficit budgétaire sous le seuil de 3 % du PIB d'ici 2015 imposé par le Pacte de stabilité ne sera vraisemblablement pas respecté. Le déficit français devrait s'élever à 4,3 % du PIB en 2015.

Tout état en situation de « déficit excessif » doit au minimum réduire de 0,5 % son déficit structurel par an.

La France n'aura droit à cet égard à aucun traitement de faveur. Si elle ne prend pas en compte les recommandations européennes en matière de réformes structurelles et de budget, elle s'expose à une amende fixée à au moins 0,2 % du PIB, soit plus de 4 milliards d'euros !

Cette situation catastrophique des finances du pays rend d'autant plus incontournables les « réformes structurelles » dont nous parlons depuis des années, et parmi celles-ci la libéralisation des services juridiques.

 

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Published by avocats notaires
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