Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
20 janvier 2015 2 20 /01 /janvier /2015 15:48

 

1501201507-IMAGE-COMPOSEE-CSN-CONTRE-AUTORITE-DE-LA-CONCURR.jpgLA FRAICHEUR DES RELATIONS ENTRE LE CSN ET L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Un correspondant nous a transmis le texte de l'intervention du président du CSN devant l'Autorité de la concurrence, le 16 décembre dernier.

L'amertume du CSN devant cette Autorité sur laquelle il n'a pas de prise y est perceptible.

Extraits :

« … nous avons appris que l'Autorité que vous présidez, au-delà de l'avis qui lui était demandé, était appelée en réalité à devenir un véritable acteur dans la gestion de la profession notariale et dans son économie.

Ainsi, votre rôle a évolué et lorsque nous avons reçu tardivement un nouveau questionnaire – toujours aussi abondant – et auquel il était souhaité que nous répondions dans un délai très court, il nous est apparu que nous ne pouvions plus accéder à une demande d'une autorité qui n'était plus appelée en conseil du gouvernement mais bien en intervenant et en substitution de la Direction des affaires civiles et du sceau qui jusqu'à présent assurait notre tutelle.

Je n'ignore pas les proximités qui vous lient à Monsieur Macron depuis la commission Attali et sans doute auparavant. Ainsi les choses ont-elles pu se faire entre vous en parfaite intelligence.

Ainsi est née l'impression dans nos rangs d'un rapport prédéterminé. N'aviez-vous pas fait savoir, dès le mois de mars, que vous entendiez vous interroger sur le tarif des professions réglementées ?

Nous verrons bien ce que la représentation nationale décidera en ce qui nous concerne, et également en ce qui vous concerne.

L'économie du notariat, l'économie des professions réglementées ne peut s'analyser à l'instar de celles des entreprises du commerce.

Je sais que votre temps est compté puisqu'il nous a été annoncé que nous ne dispositions que d'un quart d'heure : j'espère ne pas avoir outrepassé ce temps.

Et je dois encore faire face à l'angoisse des plus âgés qui ne peuvent plus céder leurs offices car aujourd'hui compte tenu des intentions gouvernementales, il est impossible de fixer un prix de cession.

Mesdames et Messieurs, je comprends que vous avez une journée bien chargée et je ne vais pas davantage exaspérer votre patience.

Nous avions des propositions tarifaires et nous avions des suggestions sur notre maillage territorial. Il n'est pas utile que je vous importune avec ces considérations si j'en juge par l'accueil que leur a réservé Bercy. »

 

Nous ressentons, dans cette allocution minutée, l'immense amertume du président du Conseil supérieur du notariat, qui n'est pas écouté autant qu'il l'aurait souhaité (un quart d'heure seulement pour traiter du devenir de la profession!), et autant qu'il l'était, naguère, par les services du ministère de la Justice, auxquels il dictait ses volontés au point même d'écrire les discours du (de la) garde des sceaux devant le congrès annuel des notaires.

Les temps ont changé : le notariat n'est plus perçu comme une entité quasi mystique, dépositaire de l'autorité de l'Etat, allié fidèle et soumis du pouvoir politique, mais plus simplement comme un banal prestataire de services juridiques – fût-il délégataire d'un agrément pour certifier les copies, les dates et les signatures - un service banalisé comme les autres secteurs de l'économie et soumis aux mêmes règles, notamment celles de la concurrence.

L'environnement de la profession a brutalement changé : à l'univers classique et feutré du droit, de la littérature, des textes en latin, des belles manières, représenté par le ministère de la justice auquel il était si facile de dicter ses volontés, a succédé l'aridité et la brutalité des chiffres, ce monde de brutes qui caractérise l'économie libérale, et les relations rugueuses avec les experts des chiffres et des concepts économiques que sont les « fonctionnaires de Bercy », l'Inspection générale des Finances, l'Autorité de la Concurrence, et les économistes de tous poils, sous l'influence « mortifère » de ces affreux « anglo-saxons » et des « technocrates de Bruxelles ».

Et les événements de ces derniers jours (réforme annoncée du tarif et avènement de la « liberté d'installation ») ne font que confirmer cette brutale évolution, cette « révolution ».

Rien ne sera plus comme avant, et le notariat n'a qu'une option : s'adapter, se réformer, ou disparaître dans « la grande profession du droit ».

C'est le principe de « TINA » de Margaret Thatcher rappelé ici il y a quelque temps : « There is no alternative ! ».

 

Partager cet article

Repost 0
Published by avocats notaires
commenter cet article

commentaires

FND libre notaire 23/01/2015 10:35

Je salue le travail et l excellence du rapport de l Autorite de la concurrence meme si pour moi elle est restee frileuse sur la liberte d installation qu elle preconise d encadrer - ce qui n est d
evidence ni pertinent ni efficace.
Quant a l audition du representant des notaires assistes, il a ete recu a sa demande et apres avoir categoriquement refuse de collaborer et denigre l autorite de la concurrence.
15 min pour repandre son fiel et cracher dans la soupe, c est deja beaucoup...

Thomas de RICAUD 22/01/2015 19:50

@ FLND : Je n'ai pas très bien saisi votre raisonnement, mais si vous le dites...

FLDN 22/01/2015 19:01

Quel monde horrible où tout va mal sauf le notariat ! L'Europe économique et politique semble à vous lire à la dérive, la France économique et politique également ... et que dire des fonctionnaires
à mille euros, des politiques cumulards, des diplômés insoumis.

Vraiment, vous avez entièrement raison, vraiment fou le camp. Heureusement que le notariat résiste à travers le temps et les époques. Mais pourquoi dont le notariat est il si peu présent
politiquement alors qu'il est à n'en pas douter LA SOLUTION, l'unique. Notariat sauve nous de tous les mots.

Quand une profession veut s’offrir une main d’œuvre bon marcher, elle forme en masse des jeunes pour exercer en emploi sous qualifié en leur faisant miroiter un avenir radieux

Thomas de RICAUD 22/01/2015 18:10

@ Omen999 : Bien sûr, vous avez parfaitement raison d'affirmer que la compassion de l'Autorité de la concurrence - et du Gouvernement de Bruxelles ! - à l'égard des jeunes diplômés notaires n'est
que de façade ! C'est même UNE MASCARADE !

Mais n'oublions pas qu'il ne s'agit pas tant ici du résultat d'une erreur d'appréciation du notariat, pas plus d'ailleurs que du barreau dans l'exemple que vous donnez, mais bien au contraire d'un
mal profond qui affecte notre génération :

Car QUAND UN PAYS NE PEUT OFFRIR DU TRAVAIL A SES JEUNES, IL LEUR OFFRE DES DIPLÔMES...

omen999 22/01/2015 17:25

Je n'ai aucune raison d'éprouver le moindre mépris à l'égard de quiconque et encore moins à l'égard des diplômés notaire. J'observe d'ailleurs que cette situation vient largement de ce que la
profession notariale a succombé à la tentation de s'offrir une main d'oeuvre abondante et qualifiée à prix réduit et que ce choix imprudent est en partie responsable de la réforme actuelle. Mutatis
mutandis, les avocats ont fait la même chose bien avant avec leurs collaborateurs et la situation actuelle du barreau notamment à Paris démontre que ce n'est pas une situation tenable à long
terme.
Pour revenir à l'AdC, je crains simplement que sa compassion à l'égard des diplômés notaire ne soit de façade et que son objectif essentiel ne soit de faire en sorte que l'exercice de la fonction
notariale libérale soit plus inconfortable en termes de conditions de travail et moins rémunérateur. Cela ne remettra pas en cause ni la profession ni les services rendus aux usagers mais le
quotidien du notaire libéral s'annonce clairement plus sportif.

dupont 22/01/2015 11:20

@tassin : replacé ou non au bon endroit, votre commentaire est toujours aussi consternant

tassin 22/01/2015 11:02

Ce message a ete reposte au bon endroit du site suite au bon message en réponse duquel il etait destine.

Je suis ravi de voir que vous pensez à mon bien etre !

Thomas de RICAUD 21/01/2015 20:33

@ Tassin : Il me semble que vous devriez respirer un grand coup, vous détendre un peu, et relire notamment la dernière phrase du commentaire posté par omen999...

Tassin 21/01/2015 17:53

Ce genre de commentaires reflètent bien l'état d'esprit de la profession ... Qui s'estime seule en droit de dire et de penser, qui se sent investi d'un pouvoir suprême !
Ces derniers messages démontrent un peu plus le mépris ambiant envers les diplômes et ceux qui pensent différemment !
Quelle ouverture d'esprit ! Quelle tolérance !
Ce type de message pousse encore plus à proner le changement et motive à mener des actions envers les élus pour que cette réforme aboutisse!

Que chacun se remette au boulot au lieu de penser qu'il est supérieur ... Ca en devient pitoyable !

omen999 21/01/2015 12:01

Pour celui qui s'est astreint à la lecture complète de l'avis de l'AdC, il est frappant de relever l'incohérence de sa position.
Après avoir déploré dans sa 1ère partie le "malthusianisme de la profession" et fustigé "les difficultés d'accès des nouvelles générations" (n°369-370), cette même autorité considère néanmoins
qu'il n'y a pas nécessairement besoin d'un accroissement massif des offices notariaux (n°452), mieux elle finit, dans la partie consacrée à l'examen du tarif, par considérer que la densité des
notaires est une des plus importantes de l'UE et que l'on peut s'interroger sur le besoin d'une telle densité...(n°619 et 626) Elle enfonce le clou un peu plus loin en s'interrogeant à nouveau sur
"la densité souhaitable eu égard au recours limité et ponctuel des usagers au service du notaire."
En clair, la véritable analyse de l'AdC n'est pas de permettre à un plus grand nombre d'accéder au "gâteau" actuel mais bien au contraire de le rétrécir énergiquement par une révision du tarif ce
qui induira à terme, pour des raisons économiques facile à comprendre, une réductioin du nombre d'offices.
La seule région susceptible de présenter un déficit à ses yeux est la couronne parisienne. Les candidats au notariat libéral savent désormais où porter leurs efforts...
S'agissant du tarif, on relèvera que l'AdC n'a pas suivi la commission spéciale sur la forfaitisation presque systématique des prestations. Au passage, l'AdC souligne que cette pratique a pour
effet de désavantager les consommateurs les moins aisés (n°582). Son approche est beaucoup plus logique que celle retenue dans le projet de loi qui risque d'avoir des effets très contrastés selon
les offices. Ironiquement, les offices dont le montant moyen des transactions est faible y trouveront un réel avantage...
Je précise que je n'exerce pas de profession en relation directe avec le notariat.

Observateur 20/01/2015 21:08

Il est évident que 15 min pour juger du sort d'une profession, c'est une mascarade.
Le gouvernement veut s'offrir le notariat, qu'il ait le courage de ne pas faire croire qu'il y a concertation.

Inquiétant, car qui sera le prochain bouc émissaire? la réponse est peut etre dans le traité TAFTA qui se négocie dans le dos des peuples, pour le seul profit du monde de la finance.

Les personnes qui tiennent ce blog, au dela de leur rancoeur contre une profession, devraient s'inquiéter de cette façon de gouverner qui est contraire aux principes les plus élémentaires d'une
démocratie.

avocats notaires 20/01/2015 21:21



On ne peut pas exclure, en effet, qu'il y ait, implicitement, une recherche de cohérence, une harmonisation, dans le cadre des négociations TAFTA. Je vous rejoins sur ce point, indépendamment de
votre appréciation sur la question de la démocratie.


Mais cette démarche n'à rien de honteux. Elle est tout simplement logique.