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2 octobre 2014 4 02 /10 /octobre /2014 16:31

1410021822-PHOTO-CECILE-UNTERMAIER-ET-UNE-AUTRE.jpgLA LETTRE D'UN AUTRE DIPLOME NOTAIRE A LA PRESIDENTE DE LA MISSION PARLEMENTAIRE  

Un correspondant diplômé notaire nous écrit :  

« Cher Monsieur,
Je vous remercie pour votre blog, votre réactivité et votre combat.
Vous trouverez ci-après une copie du message que j'ai adressé à Mme Untermaier :
« Chère Madame la Présidente de la Commission parlementaire,
Je me permets de vous écrire afin d'appuyer les dires de mes collègues collaborateurs au sein d'offices notariaux.
Titulaire du diplôme supérieur du notariat et de plusieurs master II, je n'ai pas aujourd'hui le droit de m'installer et suis contraint de rester salarié. La faute notamment à mon origine sociale qui ne m'a pas offert un carnet d'adresse me permettant de côtoyer des notaires et le monde notarial dès mon plus jeune âge. Dans le courant de mes études universitaires, j'ai opté pour le notariat sans savoir que les portes étaient à ce point fermées. Aujourd'hui, je le regrette. Mais le projet de réforme m'a redonné, à moi comme à beaucoup d'autres collaborateurs, un regain d'espoir. Nous avons l'ambition de nous installer. Nous avons la volonté de bien travailler, l'envie de bien faire. Je comprends la crainte des notaires installés actuellement. L'arrivée de jeunes notaires très motivés n'est pas vue par eux d'un bon oeil. C'est pourtant le sens de la justice. Justice sociale d'abord, puisque tout diplômé notaire serait en droit de s'installer quelle que soit son origine sociale ou familiale. Justice économique ensuite puisque le système actuel favorise les plus riches en leur permettant de payer les charges notariales au prix fort.
 

Actuellement, les notaires installés sont débordés de travail. Peu d'entre eux sont réellement disponibles auprès de la clientèle, laquelle se plaint régulièrement de ce manque de disponibilité. C'est que le client n'a pas la possibilité de voir un autre notaire plus disponible. Le numerus clausus limite les choix.
Si le client est pénalisé par ce numerus clausus, c'est aussi les collaborateurs qui en souffrent. Outre le fait de ne pouvoir librement s'installer, pour ceux qui le souhaitent, il existe une pénurie d'offre d'emploi pour les collaborateurs. Pour une offre d'emploi, de très nombreuses demandes affluent sur le bureau du notaire. Ce qui lui permet de négocier au plus bas les salaires et de considérer les collaborateurs comme une super-secrétaire. Le collaborateur n'a pas d'autres choix que de se plier à ces exigences.
En ouvrant l'installation à tout diplômé notaire qui le souhaite, les clients disposeront d'un plus large panel de notaires. Ceux-ci seront nécessairement plus disponibles. Les clients mécontents pourront s'adresser aux jeunes installés, dont le temps ne manquera pas pour s'occuper de leur dossier. Et les collaborateurs seront dans la possibilité de trouver beaucoup plus facilement un poste, en étant dans une position structurellement moins faible et ainsi à mêmes de mieux négocier leur contrat de travail.
Enfin, à l'argument fallacieux du désert juridique, je précise que l'installation des notaires demeurera et doit demeurer sous le contrôle du ministère de la justice. Ce dernier sera donc encore dans la possibilité de refuser une installation jugée inadaptée. Tel pourrait être le cas d'une installation souhaitée dans une commune disposant déjà d'un nombre de notaires suffisant. Le ministère de la justice pourrait alors proposer une installation dans une commune limitrophe ou proche où les notaires manquent. Et ainsi, le maillage territorial serait encore largement assuré, dans le respect de l'égalité des chances à l'accès aux fonctions publiques.
Je regrette que les collaborateurs ne s'expriment pas davantage sur la fin du numerus clausus. Mais il existe une sorte d'omerta dans le notariat. La peur d'un licenciement est manifeste. Pire, la peur de perdre la moindre chance de pouvoir s'associer si la réforme souhaitée n'aboutissait pas, contraint les collaborateurs au mutisme. Certains d'entre eux ont été officieusement obligés d'aller à la manifestation place de la République, sous peine d'être les premiers licenciés le cas échéant. C'est d'ailleurs pour cette raison que je n'ose pas vous donner mon nom. Je crains pour moi et mes faibles chances de pouvoir m'associer... un jour.
Je vous remercie pour le temps que vous aurez accordé à la lecture de mon courrier, et avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération la plus distinguée.
Bien sincèrement à vous. »
 

 

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Published by avocats notaires
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