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6 août 2014 3 06 /08 /août /2014 11:49

LA MINISTRE DE LA JUSTICE, INTERLOCUTRICE PRIVILEGIEE DES NOTAIRES, SE PLAINT DE NE PAS ETRE ASSOCIEE A LA REFORME DE LEUR STATUT  

Christiane Taubira ministre de la Justice, interlocutrice privilégiée des notaires et qui leur dit habituellement ce qu'ils ont envie d'entendre, se plaint de ne pas être associée à la réforme annoncée de leur statut.  

Ainsi, dans le Canard Enchaîné d'aujourd'hui (extraits) :  

« LE SHOW DE TAUBIRA  

Stupeur au dernier Conseil des ministres, le 30 juillet, lorsque Christiane Taubira … aborde sans crier gare un autre sujet :  

« J'en profite, Monsieur le Président, puisque j'ai la parole, pour dire que je ne suis pas du tout satisfaite de la façon dont le ministre de l'Economie prépare sa loi sur les professions réglementées. Je n'y suis pas du tout associée, alors que les cas des avocats, des notaires, des huissiers relèvent de la tutelle de la ministre de la Justice et pas de celui de l'Economie.  

Je veux rester en responsabilité des professions juridiques.  

Je ne veux pas que ce soit le ministre de l'Economie qui se saisisse d'un dossier qui fait partie de mon domaine de compétence. »  

Sourire figé de Montebourg et agacement manifeste de Valls : « Toutes ces questions méritent des débats entre ministres et, s'il le faut, des réunions interministérielles, dit-il. Mais il n'est pas à l'ordre du jour du Conseil. Le débat n'est donc pas ouvert. »  

En tout cas, il est clos … au moins pour ce Conseil des ministres. »  

 

Mais le problème des notaires et autres "professions réglementées", tel qu'il est révélé par le rapport de l'IGF, est principalement économique et financier, domaines qui dépassent manifestement la compétence de la garde des sceaux.

C'est vraiment dommage pour les notaires car, s'ils ont l'oreille de la ministre de la Justice, la priorité du ministres de l'Economie et du Premier ministre, telle qu'elle leur a été assignée par le président de la République, est le redressement de l'économie, la croissance, l'emploi, ….  

La susceptibilité de leur collègue du ministère de la Justice, tout comme celle des notaires, n'est manifestement pas leur première préoccupation.

L'extrême gravité de la situation économique et financière de la France impose que la réforme annoncée soit mise en oeuvre de toute urgence. Il n'est donc pas envisagé de l'enliser dans des palabres qui constituent, habituellement, le plus sûr moyen d'enterrer une réforme.

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Teddy 09/08/2014 13:07

MEDIAPART publie aujourd'hui sur son site l'intégralité du rapport de l'IGF concernant les professions réglementées.

Fred 06/08/2014 12:23

Madame la Ministre de la Justice n'est elle pas une révolutionnaire du statu quo?
Si l'on pense à son intervention au dernier congrès des notaires, on peut dire que oui exception faite des remarques sur le tarif.
Cette position est difficilement défendable eu égard au contexte économique actuel comme l'évoque justement cet article.
Il n'est jamais trop tard pour changer d'avis même sous la pression des lobbies.