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4 août 2014 1 04 /08 /août /2014 10:21

LA QUESTION ECRITE DU DEPUTE ARNAUD MONTEBOURG AU GARDE DES SCEAUX (JO du 10/03/2003) :  

L'excellent site « Le Cercle du Barreau » de notre ami Me Patrick Michaud  

http://www.cercle-du-barreau.org/  

nous rappelle fort opportunément, sous le titre "La NUIT DU 4 AOUT de Mr Montebourg", la question écrite (JO du 10/03/2003) du député Arnaud Montebourg au garde des sceaux de l'époque :  

« M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des notaires. Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, définit les sommes qui leur sont dues en raison de leur activité. En son article 3, le décret précité dispose que l'acte dressé sur le projet présenté par les parties donne droit aux mêmes émoluments que s'il est rédigé par le notaire lui-même.  

Au n° 39 du tableau I annexé au même décret, il est précisé qu'à l'occasion du dépôt chez un notaire d'un acte signé sous seing privé avec reconnaissance de signatures, les émoluments du notaire sont ceux auxquels aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention. Si le législateur a voulu que les notaires aient un monopole de fait pour recevoir les actes de donation et de partage anticipé, les actes de ventes en l'état futur d'achèvement, les constitutions d'hypothèques et d'autres actes et conventions moins courants, il n'en est pas ainsi pour les actes de mutation immobilière où la seule obligation résulte de l'article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Cette obligation consiste pour les parties à faire recevoir leur convention en la forme authentique. En l'état actuel, quand les parties à un acte de vente immobilière décident de faire rédiger par leur conseil un projet de convention et/ou de la dresser en la forme sous seing privé, avant le dépôt requis chez un notaire, elles supportent les honoraires de leur conseil et les émoluments du notaire, bien que ce dernier ne soit intervenu ni dans la rédaction de l'acte ni dans l'accomplissement des formalités préalables. La conséquence des dispositions ci-dessus rappelées est que la faculté de dépôt aux minutes d'un notaire en vue de la publicité foncière n'est pas utilisée. Sont ainsi écartés de ce marché les autres professionnels du droit, français et européens, ayant des compétences identiques à celles des notaires, alors même que ces derniers déclarent souffrir d'une surcharge de travail, en particulier au titre des formalités précédant la mutation, ce qui ne manque pas d'avoir des conséquences sur le temps nécessaire pour arriver à la signature. Aussi, et sauf à considérer que le dépôt du projet d'acte ou de l'acte sous seing privé puisse être confié à un officier public, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'engager une réflexion, en relation avec le Conseil supérieur du notariat et les syndicats représentatifs de la profession, sur une évolution des modalités de rémunération des notaires qui puisse permettre de substituer au plein émolument proportionnel un émolument fixe couvrant les frais du notaire et la juste rémunération du travail fourni et, au-delà, qui puisse plus largement permettre son adaptation aux profondes mutations qu'a connues la profession. »  

Au moins, personne ne pourra reprocher au désormais ministre Arnaud Montebourg un quelconque manque de cohérence, ou de détermination, dans sa démarche de « modernisation » et de « libéralisation » de la profession de notaire.  

Quant à la réponse du garde des sceaux de l'époque, elle a manifestement été écrite par le Conseil supérieur du notariat. Chacun peut donc en deviner le contenu, ce qui nous dispense de la rapporter ici.  

 

 

 

 

 

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Published by avocats notaires
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