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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 19:55

1410022210 PHOTO CECILE UNTERMEIERLA TRES BRILLANTE ANALYSE D'UN NOTAIRE ASSISTANT EMPECHE D'EXERCER SON METIER, DANS SA LETTRE A MME UNTERMAIER :

« Madame la Présidente,

J’ai suivi avec attention l’audition de Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique le mercredi 22 octobre 2014 par la mission d’information de l’assemblée nationale que vous présidez.

Notaire assistant depuis quatre ans dans une étude de taille significative d’une ville moyenne de province, par ailleurs chef-lieu de département, j’ai fait connaître à l’occasion d’un entretien annuel d’évaluation ma volonté de m’associer.

En effet,  le temps me semblait venu après toutes ces années où je n’ai compté ni mes heures ni mes efforts de partager plus équitablement les fruits de mon travail avec mes employeurs. Je dois vous dire que j’ai été sèchement éconduit et que j’ai reçu immédiatement une fin de non-recevoir au motif que « les fils des deux notaires associés sortants terminaient actuellement leurs études ou stages DSN et qu’ils allaient prendre la place de leur père au sein de la  SCP ».

Comme beaucoup de mes amis notaires assistants, je me heurte donc au népotisme qui règne dans la profession.

Vous comprendrez donc que je suive avec un intérêt tout particulier vos travaux sur la réforme de ma profession, et notamment la liberté d’installation des diplômés notaires.

A ce titre, je dois vous faire part de l’écueil et du danger qui guettent votre réflexion, et par conséquent l’élaboration de la loi. Les diplômés notaires devront être totalement libres de s’installer où bon leur semble. Cette liberté ne peut être contrainte sous peine de la dénaturer et d’aboutir, au final, à un succédané du système actuel de création d’offices par concours. Ce système a  largement montré sa faiblesse en ne répondant, ni aux attentes du public en termes de disponibilité d’une offre de services juridiques à tarifs compétitifs, et ni aux attentes des jeunes professionnels diplômés et motivés, aspirant à s’installer en plus grand nombre, et surtout plus librement.

La plupart des notaires « installés » avancent l’argument du maintien du maillage territorial espérant encadrer ou tout au moins réguler l’installation de confrères et néanmoins concurrents. Ils  espèrent que les nouveaux venus créeront à bonne distance de leurs offices, et soutiennent que les créations n’auront lieu « qu’en ville » nous annonçant le « désert juridique » après le désert médical.

Cet argument est fallacieux et peut être aisément démonté. En effet, si le maillage territorial actuel des offices notariaux est extrêmement dense et différenciant des autres professions juridiques, il est aussi désespérément obsolète, ne correspondant plus à aucune réalité économique car datant d'un autre siècle. Il n’y donc lieu ni de le maintenir à cor et à cri, ni de le densifier outrageusement. Tout au contraire : il s’agit de permettre aux notaires de s’installer librement de manière à le renforcer naturellement.

Le maillage actuel doit évoluer. Dans un monde qui change, certains offices peinent à trouver un équilibre financier du fait de conditions économiques locales défavorables et de flux migratoires de population négatifs. Malheureusement, il faut admettre que ces offices soient condamnés à court ou moyen terme. Je ne vois pas quelle raison évoquer pour maintenir une présence notariale dans ces territoires. D’ailleurs la Chancellerie accepte régulièrement qu’ils soient supprimés et que leurs minutes soient attribuées à un notaire ayant résidence généralement dans le chef-lieu de département. Dès lors, il n’est pas envisageable de maintenir un office ou de contraindre un jeune notaire à s’installer dans ces territoires.  Et aucun nouveau candidat à l’installation ne sera tenté de s’y installer puisque l’étude de marché qu’il aura réalisée lui aura permis de prendre conscience de la faiblesse intrinsèque de son marché.

Le maillage actuel doit être renforcé dans les territoires économiquement favorisés. Seule la liberté totale d’installation est de nature à proposer à nos concitoyens une réponse véritablement adaptée en termes de besoin : s’installeront au fil des années autant de notaires que le territoire peut faire vivre. Car, sans trahir la pensée de Monsieur Jean TIROLE, notre récent prix Nobel d’Economie, il est évident que ce sont les seules ressources du territoire en termes de clientèle consommatrice de services juridiques qui garantissent à chacun des notaires installés, et à ceux qui vont s’y installer, des opportunités de maintien et  de développement de leur office.

Il n'est pas utile que l’Etat ou une quelconque autorité de contrôle ou de régulation intervienne pour que le maillage s’adapte et se réorganise grâce à la liberté totale d’installation. Cela serait même contreproductif, source d’arbitraire, et engendrerait moult contestations et contentieux. Les nouveaux entrants dans la profession s’installeront dans les territoires qu’ils auront identifiés comme économiquement favorables à leur projet : certains feront le choix de s’installer en hyper-centre ou en zone péri-urbaine ; d’autres enfin en zone rurale. S’il est impossible de faire à l’avance des pronostics sur la réussite de leur entreprise, il est certain que le marché sanctionnera ceux qui auront fait le mauvais choix d’implantation et récompensera ceux qui auront su tirer parti de leur étude de marche.

 A titre exemple, mon territoire compte aujourd’hui 30 notaires libéraux (associés ou individuels) pour un revenu annuel global (bénéfice non commercial) de 6 750 000 d’euros. Si je pose comme hypothèse que chacun d’eux peut vivre honorablement avec un BNC de 120 000 euros annuel, le territoire dispose d’une capacité théorique d’accueil global de 56,25 notaires, soit 26 de plus que le nombre actuel.

Vous aurez remarqué qu’à nul instant je ne fais référence à la dichotomie ville/campagne pour étayer mon propos. Car il est d’évidence que des études situées en milieu rural peuvent être extrêmement profitables alors que leurs consœurs urbaines, situées dans les bassins d’emplois touchés par les crises économiques successives, peuvent rencontrer de grandes difficultés de trésorerie. Il est donc totalement erroné d’affirmer que les jeunes notaires ne s’installeront que dans les villes.

En osant brandir la menace du « désert juridique » pour effrayer la population et la rallier à sa cause par une rhétorique perfide,  le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) agite un épouvantail d’un autre temps qui ne convainc personne de raison.

Car il ne faut pas pousser trop loin la comparaison entre un désert médical dont souffrent certains de nos concitoyens et le désert juridique que le CSN nous promet et dont j’ai démontré l’inexistence.  Certes, une offre de soins médicaux est effectivement nécessaire dans les zones isolées où la population vieillissante ne dispose pas ou plus de moyen de se déplacer.

Mais si je puis me permettre, le service médical attendu, vital par définition, ne supporte aucune comparaison avec le service notarial, accessoire par essence. De même, la fréquence à laquelle on rend visite à son médecin n’est pas du même ordre de grandeur que celle de son notaire : schématiquement 2 à 3 fois dans une vie pour la majorité de nos concitoyens chez le notaire ; 2 à 3 fois par mois (ou par an) chez le médecin. Dès lors, dans ces territoires où j’ai décrit l’inadaptation du maillage actuel, il n’apparaît pas fondamental de disposer de la même proximité physique d’un notaire que d’un médecin. D’autant qu’il est usuel et naturel pour le notaire de se déplacer au domicile des parties dans un rayon de 80 à 100 km de son étude. De surcroît, les nouvelles technologies de l’information et les échanges dématérialisés que maitrisent parfaitement la nouvelle génération de notaires permettent la circulation rapide des données et rompent l’isolement de ces populations.

Il est même possible d’imaginer un chèque « consultation juridique » pour les personnes très isolées (et sous conditions de ressources) désireuses de conseils juridiques pour se rendre à l’office notarial ou le cabinet d’avocat le plus proche. Cela serait moins coûteux pour la collectivité que maintenir coûte que coûte un maillage territorial désuet et une commission d’attributions des offices créés au fonctionnement digne d’une véritable « usine à gaz ». Cela garantirait le bénéfice d’un conseil juridique au plus profond de nos territoires à moindre frais. Enfin pourquoi en cas d’impossibilité de se déplacer d’une partie à l’acte, ne pas lui envoyer un taxi sur le compte de l’Etude ? C’est un geste qui honorerait notre profession en favorisant le développement économique d’une autre profession règlementée : les chauffeurs de taxi :-)

Enfin, pour terminer mon propos, la liberté de modulation du tarif des notaires ou le « corridor tarifaire » qu’expose Monsieur Emmanuel MACRON est une excellente initiative qui va véritablement redonner du pouvoir d’achat aux Français. Ce qui était l’ambition de Monsieur Arnaud MONTEBOURG, ne le perdons pas de vue.  Je ne peux que m’en réjouir.

Toutefois, si cette liberté tarifaire n’était pas couplée à la liberté totale d’installation des diplômés notaires, alors il faudrait s’attendre à un effet tout à fait indésirable et en profonde contradiction avec les effets recherchés.  En effet, si d’aventure la liberté d’installation était encadrée ou régulée par une quelconque autorité ou commission d’attribution d’offices, alors il serait décidé, selon des critères qui restent à définir et demeureraient finalement abscons, du nombre de notaires autorisés à s’installer annuellement à telle résidence.

Dans ce schéma, il ne faudrait certainement pas longtemps aux confrères déjà « installés » auxdites résidences, grâce à la modulation du tarif et par la pratique d’un « dumping » sauvage sur les prix, pour anéantir tout espoir de développement du nouvel entrant dans la profession. Le « gros » mangerait alors le « petit » par l’abus de sa position dominante et une concurrence déloyale qui n’a pas sa place dans notre profession. Votre mission aura alors failli. La loi injuste favorisera alors l’émergence de nouveaux oligopoles en remplacement des anciens monopoles d’Etat.

Si comme moi, vous ne souhaitez pas l’avènement d’un « GAZPROM » du notariat à la française, vous devrez tenir bon face au lobby du « notariat installé » et de certains de ses salariés aveuglés et inféodés depuis de trop longues années à leurs patrons pour nourrir une réflexion saine et constructive.

Faire le choix de la double liberté tarifaire et d’installation est ambitieux mais nécessaire. L’une ne peut être dissociée de l’autre. Périclès n’affirmait-il pas qu’ « il n'est point de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage » ?

Je me tiens à votre entière disposition pour vous rencontrer ou échanger téléphoniquement avec vous ou les membres de votre commission. Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l'assurance de ma parfaite considération. »

 

Cette brillante analyse est totalement convaincante :

Comment imaginer que le système féodal qu'elle décrit, à l'exact opposé de nos valeurs républicaines (liberté, égalité, ...) et de la Constitution française (égalité d'accès aux fonctions publiques ?), puisse encore prospérer ?

Outre toutes les raisons économiques, financières et sociales remarqueblement décrites par les inspecteurs de l'IGF.

Nos députés auront-ils, enfin, le courage de faire leur métier ? Qu'est-ce qui pourrait encore les en empêcher après des dizaines d'années d'immobilisme catastrophique (la corruption sous toutes ses multiples formes, ... ?) ?

  

ET L'ANALYSE DE VINCENT LE COQ SUR « CONTREPOINTS » :  

https://www.contrepoints.org/2014/10/28/186163-notaires-linterprofession-une-nouvelle-dynamique  

«Ce qu’il faut que les pouvoirs publics comprennent, c’est que cette profession va tout mettre en oeuvre pour garder la main.
Des bruits courent sur les projets. Le concours serait abandonné (je peux témoigner que ce concours n’en est pas un), mais une sorte de CLON verrait le jour, composée à parité de membres de la Chancellerie et de représentants du CSN.
En clair, le CSN veut choisir qui rentre et qui reste à la porte. Ce n’est pas acceptable.
Soit le Conseil constitutionnel répond emploi public, c’est contraire à l’article 6 DDH.
Soit le Conseil constitutionnel répond emploi privé et la libre installation s’impose.
 

Le recours perdant c’est : face le CSN perd, pile, les DSN gagnent."

Nous partageons totalement cette analyse incontournable, qui doit nécessairement prévaloir à l'issue du processus législatif engagé !

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Published by avocats notaires
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