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30 septembre 2011 5 30 /09 /septembre /2011 10:06

LE CNB DEMANDE L'ABROGATION DE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 726 DU CGI

Le CNB (Conseil National des Barreaux), organe représentatif des 53.000 avocats de France, demande solennellement l'abrogation de la modification de l'article 726 du Code général des impôts qui crée un nouveau monopole au profit des notaires.

Extraits de la motion :

"MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

LOI N° 1117 DU 19 SEPTEMBRE 2011 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

MODIFICDATION DE L'ARTICLE 726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

adoptée par l'Assemblée générale des 23 et 24 septembre 2011

Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 septembre 2011, connaissance prise de la modification de l'article 726 du code général des impôts, adoptée par le Parlement dans la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011, qui prévoit à compter du 1er novembre 2011 que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière signées à l'étranger devront être obligatoirement constatées, dans un délai d'un mois, par acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.

Dénonce les conditions dans lesquelles ce dispositif a été adopté, sans aucune concertation avec la Chancellerie et les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Rappelle que s'agissant de cessions de participations dans des personnes à prépondérance immobilière, y compris à l'étranger, il est inutile de passer par la voie exclusive de l'acte notarié pour parvenir à l'objectif du Gouvernement de lutte contre la fraude fiscale.

S'étonne que le Parlement et le Gouvernement aient adopté un dispositif en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne. En effet, la modification de l'article 726 du code général des impôts, en ce qu'elle impose de recourir à un acte notarié, est une mesure disproportionnée par rapport à l'objectif fixé par le gouvernement.

Demande l'abrogation de cette modification de l'article 726 du code général des impôts, afin qu'il soit mis fin à un dispositif dont la mise en oeuvre relèverait du corporatisme sans démontrer une efficacité particulière au regard de l'objectif recherché."

 

On observe :

. la référence explicite au "corporatisme" des notaires, qui a abouti à cette disposition surréaliste,

. la démagogie, l'inconséquence, l'irresponsabilité, et même l'incompétence des membres du gouvernement et des parlementaires qui ont fait adopter ce texte inapplicable,

. la faiblesse irresponsable des politiques qui ont cédé aux incantations corporatistes du notariat, sans la moindre considération pour la loi et la jurisprudence européennes, ni pour l'intérêt bien compris de la République et de ses citoyens.

Comment expliquer cette complaisance des politiques à l'égard de la petite organisation notariale, si ce n'est pour des raisons inavouables liées à des conflits d'intérêts évidents, à des opérations douteuses relevant du monopole statutaire de cette profession sur l'immobilier, tous ces composants de la corruption dont trois français sur quatre, selon le plus récent sondage, pensent qu'elle affecte notre personnel politique ? 

Il est vraiment urgent de moderniser et d'assainir le secteur des professions juridiques en France (vers la "grande profession du droit" sous statut unique d'avocat).

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Published by avocats notaires
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commentaires

Pf Léonce Folquin 30/09/2011 22:56


Merci à B Trigallou de nous rapporter cette information. Nous avons écrit il y a quelque temps, ici ou ailleurs, que les réformes folles de S N, faites dans la précipitation et l'amateurisme
avaient très profondément irrité les magistrats, les avocats et avoués, et bien d'autres dont les notaires.

Ceux-ci, à propos de la création de l'acte d'avocat, ont envoyé au pouvoir des signaux qui n'étaient pas que subliminaux. Ils s'en sortent très bien, mais ils ont eu tellement peur de perdre leur
monopole sur l'immobilier, qu'ils ne pardonneront jamais. Nous sommes persuadés que les " Affaires " qui se développent ont en partie comme point de départ le notariat ( Et ça n'est pas fini).

D'où le rétro pédalage désespéré du pouvoir en place et l'adoption en urgence de mesures favorables au notariat, dans des conditions rocambolesques. Et bien entendu,la classe politique ( L' UMP ici
) suit comme un seul homme.

Le poisson pourrit par la tête. Ici, la tête est complètement pourrie. Plus rien ne fonctionnera ou ne sera réformé tant que la tête ne sera changée. Voyons voir ce que va donner l'initiative du
CNB.