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12 décembre 2014 5 12 /12 /décembre /2014 21:42

 

1410151306 EMMANUEL MACRON SUR SITE DU MINISTERELE COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 10 DECEMBRE AFFIRME LE PRINCIPE DE LA LIBERTE D'INSTALLATION DES NOTAIRES

Extraits :

« Conseil des ministres du 10 décembre 2014. Croissance et activité.

Pour remettre la France en avant, moderniser l'économie française est une nécessité. Le projet de loi pour la croissance et l'activité a pour objectif de donner de l'énergie à la société, de lui redonner de la confiance, de la simplifier, de l'ouvrir. Ce projet vise ainsi à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour la jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette modernisation doit être conduite sans renoncement au modèle social français, et dans le dialogue. Elle se construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler.

L'ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l'économie.

La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations moins chères et d'ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l'interprofessionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où il y a des besoins, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. »

C'est très bien dit. Et le principe de la liberté d'installation des notaires est clairement affirmé, sans concours en plus de l'examen de notaire … dans les limites de la « cartographie » qui sera élaborée par l'Autorité de la concurrence.

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Thomas de RICAUD 03/01/2015 19:56

@DNEAC et DNPR : De deux choses l'une :

Soit il s'agit d'accroître le nombre des notaires en créant plus d'offices notariaux que le gouvernement en crée actuellement (créations attribuées sur concours) sur la base des recommandations
d'une commission indépendante, et alors je ne vois vraiment pas l'intérêt de recourir à une réforme législative.

Les textes existants et la CLON, sous l'impulsion d'une décision simplement gouvernementale de créer plus d'offices, suffisent amplement en l'état...

Soit il s'agit de permettre à des notaires diplômés (y compris d'ailleurs à des notaires déjà installés...!) d'être à l'initiative des créations d'offices, en dehors donc de tout concours
d'attribution, et je ne vois vraiment pas, ni dans le projet de loi, ni même dans un possible amendement, sur quels critères objectifs les autorisations d'installations pourront bien être
accordées...

Une nouvelle fois, NE SOYEZ PAS DUPES !!! Notre notariat fondé sur une délégation de l'autorité publique ne survivrait pas à une "libre installation contrôlée"...

En résumé, je suis favorable à l'adoption de mesures contraignantes pour forcer les notaires à s'associer (sur CA, volume d'actes, etc.), et favorable à une augmentation des créations. Mais pour
cette 2ème méthode, UNIQUEMENT SUR CONCOURS !

DNPR 03/01/2015 11:27

Dès lors que l'installation est conditionnée au respect d'un secteur déterminé par un organisme tiers, on ne peut plus parler de libre installation.
La réforme propose de faciliter l'installation et non pas de libéraliser l'installation des notaires, il faut arrêter de déformer les choses, de glorifier une situation ou au contraire de
l'horrifier.
La réforme propose d'aménager les conditions afin de permettre à un plus grand nombre de professionnels d'exercer le métier pour lequel ils ont été formés et rendre le service public.
La réforme propose le développement du service public au service du citoyen.

La démographie et la population évolue en fonction de divers critères, l'implantation des offices doit être en mesure de répondre à ces évolutions.
Ainsi, une carte sera établie demain en fonction des besoins en 2015, établie pour un maillage territorial optimal et opportun … et dans 4 ou 5 ans, il y aura d'autres besoins. Nous aurons assisté
à une mouvance de la population ou un développement de certains secteurs au profit d'autres. Démographiquement il y aura eu du changement, économiquement également et cette réforme doit permettre
l'adaptation de la mission notariale de service public en fonction des évolutions du monde qui nous entoure.

La difficulté du notariat est d'accepter une situation qu'elle a elle-même proposé et pas respecté.
Le notariat doit prendre conscience des priorités de combat dans cette réforme. La priorité n'est pas de combattre cette cartographie, qui doit être établie par un organe externe et indépendant
pour éviter toute prise d'intérêt et de position
Le réel combat est à mon sens l'interdiction de l'ouverture du capital des offices, mais semble-t-il, le notariat préfère combattre ses enfants que ses ennemis. Combattre la liberté d'installation
(alors qu'il ne s'agit nullement d'une liberté d'installation dans ce projet de loi) semble être le cheval de bataille du CSN.

DNEAC 03/01/2015 01:18

Je fais de la lecture de ce blog une distraction quotidienne qui commence à me plaire et qui, je l'avoue me fait sourire (dans le sens je ris de bon coeur sans aucun cynisme), et m'apporte une
distraction plaisante dans la situation professionnelle dans laquelle je me trouve. Je sois m'absenter une semaine et j'aurai un bon moment de lecture à mon retour.

Finalement je reviens sur ce que j'ai dit (il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis), et je vais vous donner une fois de plus la réplique Me DE RICAUD.

J'ai trouvé votre dernier post très courtois, sans cynisme et je préfère des échanges de ce type.

En ce qui concerne ma manière de voir la création, je vous avoue ne pas avoir de solution miracle et ne pas savoir si cela sera réalisable mais il me semble que le projet de réforme engagé prévoit
la mise en place d'une cartographie des zones où "la libre installation" (libre est à mon sens un bien grand mot quand on voit les risques auxquels va s'exposer le "créateur" d'office: risque
d'action par un notaire alentour pendant six ans...) serait possible et déterminer le nombre de notaires qui pourraient s'installer par zone: je pense, tout, comme vous qu'il conviendrait peut-être
de déterminer des critères différents selon les zones géographiques, en fonction du nombre d'habitants et de l'activité économiques de la zone (je crois que le projet de loi prévoit cela). Ensuite
sur les attributions, il est clair, je pense, que les premiers arrivés seront les premiers "servis". A ce sujet, il est vrai que je ne vois pas trop comment il faudrait procéder pour que cela soit
équitable, et au bout du compte on se retrouverait dans la même situation de blocage une fois le nombre de notaires"autorisés" à créer installés.

C'est la raison pour laquelle je pense que ceux qui envisagent de faire une demande de création doivent être prêts, mais les éléments de constitution des dossiers de demande n'étant pas connus à ce
jour, il est compliqué de s'y préparer.

Pour ma part, il est important pour moi de le préciser, j'attends le vote de cette loi, qu'elle soit validée ou pas, peu m'importe, ce que je souhaite c'est pouvoir m'installer, en créant si
l'opportunité m'en est offerte par concours ou sur dossier, peu importe, ou en rachetant des parts, comme je comptais le faire avant tout ce remue-ménage, si possible pas trop loin, car je vous
avoue que délocaliser toute ma famille, faire quitter son travail à mon mari et m'éloigner de mes parents, de mes amis, de ma vie en quelque sorte, n'est pas une chose que j'ai envie de faire, mais
si je dois le faire pour avoir l'opportunité d'être notaire titulaire, je le ferai. Il s'agit d'un projet de carrière que j'ai depuis l'âge de 15 ans alors j'y tiens plus que tout et ne pas y
arriver serait pour moi un échec.

Alors oui je veux pouvoir le faire le plus tôt possible.

Mais dans l'immédiat il me faut travailler, je deviens folle d'être au chômage et cette situation me désole profondément, et à cause de tout cela, tout est bloqué, je ne trouve pas d'empli, même
des CDD.

J'espère que vous comprendrez à présent mes motivations et espère très sincèrement à l'avenir que vous ne posterez plus de message à mon encontre en émettant des jugements de valeur que je trouve
blessant, surtout en ce moment dans ma situation précaire.
A dans huit jours.

Bien cordialement (sincère)

Thomas de RICAUD 02/01/2015 22:17

@DNEAC : Je comprends mieux votre position quand vous convenez qu'une liberté d'installation serait mortifère pour notre profession.

Seule une augmentation régulée et réglementée du corps des notaires par la Chancellerie, notre Ministère de tutelle, est concevable.

Là où, en revanche, je ne vous suis pas du tout, c'est sur la méthode d'attribution des offices créés. Quelle autre technique objective et égalitaire que le concours envisagez-vous ?

Personnellement, je n'en vois aucune... Sur dossier ? Sur projet ? A l'ancienneté ? En fonction des capacités financières ?^^

Toute autre règle d'attribution que le concours ne garantirait précisément pas, à mon sens, une sélection neutre, objective et au seul mérite...

DNEAC 02/01/2015 21:01

Vous n'avez rien compris au fond de mon discours. je ne suis pas pour une liberté totale d'installation qui ne serait, et là-dessus je suis d'accord avec vous, pas la bonne solution, mais pour une
ouverture d'office maîtrisée et surtout fixée sur des critères OBJECTIFS, sans avoir à passer un concours et surtout non régulée par la profession.

Thomas de RICAUD 02/01/2015 18:17

Auriez-vous, DNEAC, des leçons d'humilité et de respect à me donner ? J'en serais fort aise...

Je suis, vous l'aurez peut-être remarqué, un peu seul contre tous sur ce blog...

Cela n'a naturellement rien de surmenant quand on connaît les convictions qui animent son administrateur, soit dit en toute objectivité et en lui sachant gré de publier sans aucune censure toutes
mes contributions.

Vous aurez probablement aussi constaté que je suis le seul à signer sans pseudo, de mon nom...

Ceci étant dit, sur le fond, vous m'accorderez le droit de témoigner de ma propre expérience et de faire part de mon analyse personnelle de ce projet de mise à mort de notre profession...

Seriez-vous pour la liberté d'installation... mais contre la liberté d'expression (de certains) ?

Enfin, pour le reste, vous me permettrez de vous retourner simplement vos compliments, qui jurent d'ailleurs totalement avec votre "bien cordialement" final...

avocats notaires 02/01/2015 19:14



Vous comprenez bien que sur ce blog la "censure" est avant tout dissuasive : elle a pour seul objet d'éviter les dérapages, les insultes. D'ailleurs, je ne me souviens pas de la dernière qui ait
été mise en oeuvre, tous les intervenants, que j'en remercie sincèrement, faisant preuve d'une correction et d'un sens civique exemplaires.


Et, à mon avis, vos interventions sont plus utiles ici que sur la BAI des notaires où "l'entre soi" ne présente guère d'intérêt ... Quant au style de l'expression, il y est singulièrement décalé
par rapport au nombre d'années d'études et au niveau intellectuel généralement revendiqués.



DNEAC 02/01/2015 16:51

Pfffff.... No comment. Cela devient irritant d'avoir des commentaires comme les vôtres, je ne prendrai plus de mon temps pour alimenter votre méprise.

L'humilité et le respect ne font pas de mal, bien au contraire.

Bien cordialement

Thomas de RICAUD 31/12/2014 23:06

Quel cliché... Oui le concours est un système républicain (terme qui m'apparaît plus approprié que "démocratique") !

Je ne suis ni très brillant, ni pistonné ! Et j'ai pourtant bien décroché - avec un facteur chance indéniable ! - la 3ème place du dernier concours, et ai ainsi pu être attributaire d'une
création... dans mon département, la Gironde, et à... 40 km de mon habitation d'alors !

Mais vous allez probablement nous dire aussi que les attentats du 11 septembre 2001 n'ont jamais eu lieu... ;-)

La seule vraie question qui mérite d'être posée est donc la suivante : POURQUOI LE GOUVERNEMENT, AVEC TOUS LES REPROCHES QU'IL FORMULE A L'ENCONTRE DU NOTARIAT, N'A-T-IL DECIDE EN 2013 LA CREATION
QUE DE 16 OFFICES ???

Et en 2014 (arrêté du 3 juin 2014 publié au J.O. du 8 juin)... 17 créations soumises au concours !

Et depuis 1980, qui a décidé la suppression de quelques 600 offices ? Les notaires, peut-être ? Quelle blague...

Bref, nul besoin d'un projet de loi pour changer cela... NE SOYEZ PAS DUPES !!!

diplomée notaire et au chômage 31/12/2014 11:42

Le concours: "l’accès démocratique à l’installation."...... AH AH AH!!!!

Cela me fait bien rire. Quelle hypocrisie. La majorité des offices est attribuée par piston, seuls les notaires diplômés TRES BRILLANTS réussissent à décrocher le concours et sont obligés
d'accepter une étude très loin de chez eux ( et j'en connais).

Les études sont attribuées au "mérite" (inscrit dans le décret). Quelle est la définition du "mérite" dans le notariat? je laisse à chacun imaginer ce que cela peut signifier...Soit vous êtes
brillant, soit vous êtes pistonné...
Est-ce normal? Alors que tellement de notaires installés sont moyens, ou tout simplement mauvais!!!

J'ai foi en cette profession, et j'espère pouvoir un jour l'exercer dans de bonnes conditions, et si possible sans avoir à délocaliser toute ma famille, je ne suis pas brillante mais je pense très
sincèrement exercer mon métier avec probité et être à l'écoute des clients et savoir travailler correctement, seulement, actuellement je suis complètement bloquée, à cause de cette réforme en cours
et je suis à la limite d'être désespérée.

Alors oui j'aimerai bien pouvoir créer une entreprise qui pourra me permettre d'exercer ce métier, non loin de chez moi, en ne délocalisant pas ma famille, dans une zone qui sera permise.

Je suis persuadée que de très bons notaires existent, j'en ai rencontré certains, mais il en existe également de très mauvais qui sont là que parce qu'ils avaient la chance (ou la malchance...) de
naître "fils de..." alors qu'ils n'ont aucune vocation pour la profession.

Egalement, je trouve vraiment dommage que certains propos assez malsains (ce n'est que mon avis) circulent ce ce blog.

Je ne vous comprend pas, autant les uns que les autres. Cela alimente un certain désarroi chez moi.

J'aspire très sincèrement à pouvoir m'installer... et j'espère pouvoir le faire très vite et dans de bonnes conditions.

Quelles que seront les conditions de ma future installation, je suis convaincue que c'est une belle profession...

Long terme 31/12/2014 10:55

Ce raisonnement sur le concours est intéressant mais reste partiel, voire subjectif.
Sur le principe, le concours est méritocratique et permettrait aux meilleurs de s'installer, amenant la profession à un niveau d'excellence important.
Un élément concernant le concours est occulté. Le nombre de places offerte est faible et ne représente quasiment rien par rapport à la quantité de notaires en place. De plus, le notaire installé
suite à un concours cédera sans que forcément le successeur ne soit une "bête de course".
Les installés ne sont pas forcément des fil(le)s de notaire, il y a aussi des neveux, nièces... de la famille en général mais aussi les enfants des copains du Lions, du Rotary ou du club de
golf...
Il ne faut pas se mentir, la profession est fermée.
Alors Me de RICAUD, je suis d'accord avec vous : VIVE LE CONCOURS mais que toutes les cessions se fassent par concours, sinon celui-ci n'a aucun sens.
Ou alors, la concurrence entre les successeurs à la majorité des offices déjà créées étant biaisée, il faut trouver une autre solution. Le gouvernement s'y attèle et son projet de loi est déjà une
avancée vers plus d'égalité entre les diplômés notaires.

Thomas de RICAUD 30/12/2014 23:15

Tout ceci est tellement évident que je peine à croire que certains diplômés notaires ne l'admettent pas !!!

N'oublions pas en quoi consiste la méthode adoptée par Bercy suite au succès de la manifestation du 17 septembre :
1/ Diviser pour mieux régner...
2/ Appauvrir pour mieux détruire !

Et la seule grande question demeure : Mais à qui donc profite le crime ? Ni aux clients, ni aux salariés, ça c'est sûr !!!

Thomas de RICAUD 30/12/2014 23:13

INTÉRESSANTE CONTRIBUTION SUR LE SITE DE L'AGENCE LINKIN SPÉCIALISÉE DANS LA COMMUNICATION JURIDIQUE :

"Profession réglementées : Suppression du concours et libre installation des notaires
27 novembre 2014 | Actualités - Communication Avocat |

A ce jour, deux voix existent pour avoir droit à la nomination de notaire par le/la Garde des Sceaux : la voix de la cessation par un autre notaire et celle du concours.

Concernant la cessation, chaque notaire dispose du droit de présentation qui lui donne la possibilité de présenter un successeur à l’agrément du Ministre de la Justice afin qu’il soit nommé
notaire, pour lui succéder ou avoir le titre d’associé.

Le concours organisé par le Ministère de la Justice, pourvoit aux nominations dans les offices créées, selon les besoins recensés par une commission, présidée par un magistrat et qui comprend, des
magistrats, des notaires et des diplômés notaires.

Le projet de loi sur la croissance et l’activité d’Emmanuel Macron et ses réformes sur les professions réglementées, revoient totalement les conditions d’accès à la fonction de notaire ainsi qu’aux
conditions d’installation, en supprimant le concours et en le remplaçant par la libre installation. En outre, le contrôle de l’Etat sur les conditions d’installations de la profession se voit lui
aussi supprimé.

En quoi, cette réforme peut représenter un risque pour les notaires ainsi que pour les clients ?

Le concours

L’existence du concours permettait l’accès à la fonction à un diplômé notaire de quelque origine sociale qu’il soit, dès lors qu’il s’y présente.

Le concours tel qu’il existe permet à tous, de manière égalitaire, notamment pour des jeunes diplômés d’origine modeste, de s’installer dans un environnement viable et avec la garantie d’obtenir un
prêt grâce au cautionnement systématique de leurs confrères, via l’Association Notariale de Caution.

La suppression du concours par l’instauration de la liberté d’installation proposé par projet de loi Macron est la fin de l’accès démocratique à l’installation.

La liberté d’installation

La liberté d’installation ne permettra pas à un jeune notaire sans apport financier de s’installer. En effet, comme pour toute création d’entreprise, il convient d’avoir un prêt. Quelle banque
acceptera de financer un jeune diplômé d’origine modeste, sans apport, dans un environnement économique instable (créé par la loi même qui permet à ce jeune notaire de s’installer) ?

Par conséquent, seul un diplômé notaire d’un milieu aisé disposant d’un apport personnel pourra s’installer dans le système de la liberté d’installation.

La répartition du territoire

Le ministère de la Justice via une commission, qui décide de l’implantation des offices, permet de conserver une répartition sur tout le territoire des officiers publics et choisit l’implantation
en proposant au concours des lieux où il y a un besoin et où l’étude sera viable, et non uniquement dans les zones à fort potentiels économiques.

Dans la liberté d’installation, les diplômés notaires s’installeront là où ils le désirent privilégiant les endroits où l’activité est la plus lucrative, privilégiant leur intérêt à l’intérêt
général. On risque par exemple de voir une concentration des offices dans les centres urbains et une désertification des zones plus rurales (eu égard à l’absence de contrôle de l’état)."

Long terme 30/12/2014 17:24

Cela va au moins certainement redonner du pouvoir d'achat aux salariés de notaires !

Damien CPZ 30/12/2014 14:19

"L'ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance ...."
Depuis quand la multiplication du nombre de notaires donnera du pouvoir d'achat aux français pour acheter une maison ?
Qu'il y en ait dix ou mille, le prix de la maison ne baissera pas.
Baisser les honoraires, la belle affaire, vous croyez qu'en payant deux cents euros de moins je vais pouvoir acheter un appartement à 200.000,00 € avec mon salaire ?
Cette loi c'est un pansement sur une jambe de bois.

Pourquoi ne pas aller au bout en libéralisant tous les secteurs d'activité sans exception ? DE QUOI LE GOUVERNEMENT A-T-IL PEUR ? Là au moins il y aurait un vrai tri, les bons resteraient les
mauvais disparaîtraient, comme pour tout commerçant. Là nous aurions une vraie avancée, non ?

Thomas de RICAUD 16/12/2014 20:10

@ « FND notaire libre de s’installer aujourd’hui » : Le ton sarcastique que vous employez ne m’incite pas à consacrer trop de mon temps à vous répondre.

Nos analyses diffèrent cependant sur un point fondamental, qui affecte indubitablement nos appréciations respectives de cette réforme, et que j’ai donc ici plaisir à souligner :

Pour ma part, venant juste de gagner ma « charge » au concours, je n’ai réalisé que des investissements matériels ; bien que ces investissements soient lourds, je n’ai ni hérité, ni acheté mon
droit de me dire « notaire », et n’ai donc rien à perdre.

Vous, en revanche, vous avez manifestement tout à y gagner…

Quand je me préoccupe donc honnêtement du sort de notre belle profession, et non du mien, vous me permettrez d’être convaincu que vous n’êtes pas pareillement animé.

Quant à la définition de l’entrepreneur, qui « ose prendre des risques » et « a l’esprit créatif », je vous invite simplement à venir me rencontrer dans mes locaux, dans lesquels j’ai – ainsi que
je viens de le souligner – lourdement investi pour accueillir dignement ma clientèle, et à comptabiliser les heures que je consacre depuis plusieurs mois à cette création, et là nous en
reparlerons.

Je suppose d’ailleurs qu’avec votre esprit d’entrepreneur aventureux, vous avez naturellement passé à plusieurs reprises le concours – républicain ! – des créations d’offices… N’est-ce pas ?

Je ne développerai pas plus la question de savoir si je suis ou non « frappé du (sic – aïe !) coin du bon sens », mais je ne m’aventurerai toutefois pas à attribuer à Monsieur MACRON un « bon sens
paysan » dans l’élaboration de cette réforme…

D'ailleurs, avec tout le respect que je porte à notre Ministre de l'Economie, en voilà un, au moins, à qui la citation de Montaigne s'applique parfaitement !

En conclusion, votre « intelligenti pauca » ne me semble en rien de nature à balayer sans autre argumentaire mon analyse, tandis que je persiste et signe avec mon « à bon entendeur, salut ! ».

A moins que vous ne préfériez un « qui vivet videbit », pour rester dans le latin de cuisine ? Si un jour vous devenez toutefois notaire - et que cette profession existe toujours - je vous
inviterais alors à relire vos livres d’histoire, en vous attardant notamment sur l’année 1539…

Bien confraternellement.

FND notaire libre de s'installer 16/12/2014 12:05

"Mieux vaut tête bien faite que tête bien pleine" disait Montaigne.

En voilà le parfait exemple avec ce jeune notaire fraîchement installé, lauréat du concours de création d'offices ... et déjà criant au loup à l'instar de la majorité de ses confrères plus âgés !
C'est pathétique...

Comment en l'espace de quelques mois peut-on passer de l'exaltation de la création à la désillusion la plus amère sur la profession ? Il y a quelque chose qui m'échappe... J'ai beau chercher en
vain une explication à cette angoisse, ces peurs de l'avenir étalées sans pudeur aucune comme un exutoire à une souffrance qui semble sincère. Je cite (même si cela m'est difficile d'écrire de ces
inepties sur mon clavier) : " les difficultés de remboursement des emprunts en cours ou à venir, la disparition de la solidarité professionnelle, des institutions collectives, du maillage
territorial, de l'encadrement de notre profession (...) la faillite de la Caisse Centrale de Garantie, le basculement vers le droit anglo-saxon". Bref j'en passe : la mort pure et simple de notre
belle profession, rien moins que cela.

Que nenni ! Rien de ce que vous appelez de vos vœux ou que vous redoutez n'arrivera. La vie a toujours plus d'imagination que n'en portent nos rêves, fussent-ils sombres comme les vôtres.

Notaire assistant vous a déjà apporté les éléments de contradiction qui démontent votre thèse et je ne m'y attarderais pas. Je les ai déjà développé à moultes reprises sur ce blog. Ils sont frappés
du coin du bon sens pour éviter d'utiliser l'expression du "bon sens paysan" qui ne vous sied point.

J'aimerais vous conseiller de fuir vos confrères qui font preuve d'une grande malhonnêteté intellectuelle, laissant monter au front l'armée des notaires ruraux pendant qu'en coulisse, ils négocient
le rapprochement avec les grands cabinets anglo-saxons que vous semblez tant redouter.
J'aimerais également vous recommander d'abandonner la lecture des courriels perfides du CSN et de ses représentants qui prônent la vision la plus négative de la profession, alors que, dans votre
dos, ces mêmes individus programment l'ouverture de dizaines (centaines ?) de bureaux annexes pour capter votre propre clientèle.

Car le notaire, s'il est bon juriste, est aussi un entrepreneur, un meneur d'hommes qui se doit de positiver, d'oser prendre des risques et d'avoir l'esprit créatif pour conserver une longueur
d'avance sur les autres...

Je terminerais par un adage latin "intelligenti pauca" plus approprié que votre "à bon entendeur" (en majuscules de surcroît) et le slogan désormais célèbre :

"Une vie plein de notaires, c'est vous qui paierez moins cher."

Thomas de RICAUD 15/12/2014 23:41

@ avocats notaires et administrateur de ce blog : je vous remercie de me permettre de m'exprimer sans censure sur votre blog. Mais encore plus je vous remercie pour votre 1ère réponse à mon
commentaire postée ce jour à 10h58, et que je n'avais pas vue jusqu'à présent.

Votre réponse, empreinte de spontanéité et de sincérité, a, à mes yeux, un très grand mérite : EN QUELQUES MOTS, TOUT EST DIT !

Je n'ai naturellement rien contre les avocats - même si je considère qu'il s'agit d'une profession qui s'est dénaturée à force de devenir pantagruélique : c'est une belle profession.

Mais de grâce : n'essayez pas de me faire croire qu'il n'y a pas de différences entre les missions et le statut du notaire et les missions et le statut de l'avocat... TOUT COMME L'AVOCAT N'EST PAS
JUGE OU PROCUREUR, IL N'EST PAS NOTAIRE !!! A chacun son métier et surtout à chacun sa mission au service des citoyens !

Respectueusement,

notaireassistant 15/12/2014 16:52

Cher Monsieur de Ricaud,
J'apprécie votre humour. Disons que pour avoir fait part de mon opinion à mes employeurs sur mon refus d'aller manifester avec eux, le 17 septembre, j'ai été licencié "pour motif économique" un
mois plus tard. J'en déduis que les opinions doivent être exprimées avec un certain anonymat. Quand je serai notaire installé, comme vous, il ne me faudra pas beaucoup de courage pour
Je vous confirme que mes félicitations étaient sincères.
Sur le fond, il est trop tôt pour répondre à ces questions. Ce qui est sûr, c'est qu'il aurait fallu créer plus de postes, plus tôt. Et le CSN avait un rôle à jouer qu'il n'a absolument pas
honoré.
Je suis entièrement d'accords avec vous concernant le tarif. Le modifier, quand bien même il date de 1978 manque de pertinence, quand on sait tout ce que fait un notaire, en matière de conseil, de
suivi etc...et quand, surtout, l'état, dans le même temps, décide de faire passer une augmentation de la taxe départementale au maximum, mesure initialement provisoire, et finalement, définitive!
le fameux "pouvoir d'achat" à rendre aux français...quelle honte !
Je pense que la modification manque de pertinence avec ce fameux corridor tarifaire. Les Etudes "'enracinées" pourront appliquer le tarif le moins élevé pour saborder les installations de
"confrères" voisins, nouvellement installés. De plus, pour les notaires ayant emprunté une somme importante pour leur installation, les modification des règles en cours de jeu risquent en effet de
poser problème.

Oui, des Etudes sont en difficultés, c'est le risque que prennent tous entrepreneurs. Si on est un bon notaire, il n'y a, à mon sens, pas de raison d'avoir peur d'installations de confrères.

Quant au futur que vous décrivez, je n'ai pas d'éléments me permettant de confirmer ou pas vos dires, sauf à m'appeler Madame Irma (nom/prénom).

Bien confraternellement,

Thomas de RICAUD 15/12/2014 13:30

Cher notaireassistant (vous m'excuserez mais je ne sais si "notaire" est votre prénom et "assistant" votre nom de famille, ou si c'est l'inverse...),

Sachez avant tout que j'apprécie le ton de votre réponse, et devine que vos félicitations sont sincères, ce dont je vous remercie.

Sur le fond, comprenez bien ma réflexion : c'est au Gouvernement, et à lui seul, que doit appartenir l'initiative de créer des offices notariaux. Car dans le cas contraire, comment pensez-vous que
cela va se passer ? Au prix de la course ? Le plus rapide à solliciter une création sur la Commune X en sera l'attributaire ? Et dans le cas de demandes instruites en parallèle, qui sera choisi
?

Je suis favorable au système actuel, basé sur les créations attribuées sur concours, mais avec une mise en oeuvre musclée : selon les beoins locaux, le Gouvernement n'a qu'à décider plus de
créations. Et sur les communes où les notaires en place refusent d'intégrer de nouveaux associés, les "créations-sanctions" seraient alors envisageables !

Quant à la question de savoir si nous crèverons ou non de faim, je rappelle un point important que vous feignez d'ignorer : ce projet de réforme de l'installation se couple d'un projet de
libéralisation du tarif (enfin, une libéralisation plafonnée... Gag !)... Très vite, donc, votre "gâteau" n'aura plus la même taille... Que croyez-vous que cela donnera en pratique, quand on sait
qu'avec le système actuel, des études sont déjà en difficulté !

Pour "survivre", nous migrerons alors tous vers les grandes villes. Et, voyez-vous, dans un tel environnement, il est alors bien difficile de cultiver son petit jardin de subsistance ! Même pour un
fils d'agriculteur...

Tout ceci est donc cousu de fil blanc : affaiblir le notariat pour mieux le mettre à mort dans quelques années !

Alors, un jour, tous avocats ? Croyez-moi : le notaire assistant d'aujourd'hui n'a vraiment rien à envier au régime social du collaborateur-avocat...

Je serais spontanément tenté de me féliciter que la réalité me donne un jour raison... Mais je n'aurais en réalité plus que mes yeux pour pleurer !

Je terminerai en ajoutant que, naturellement, je ne m'attendais pas à obtenir une confortation de mon analyse sur ce blog, et ne pourrai donc prendre le temps de répondre à tous mes contradicteurs
!

Bien confraternellement...

avocats notaires 15/12/2014 15:23



 


Ne faites pas le dégoûté ! « Ce blog » est lu chaque jour par plusieurs milliers de personnes, dont les responsables de la profession (incluant la chambre des notaires de Paris et
le CSN), des avocats et pas des moindres, des membres des cabinets ministériels concernés (Economie et Justice), des parlementaires, de nombreux journalistes de la presse écrite et TV avec
lesquels je suis en relation constante. Et il a permis à de nombreux diplômés notaires de se rassembler pour agir et faire valoir leurs droits légitimes.


Même si cela déplaît à certains, il faut bien reconnaître que « Ce blog » joue un rôle significatif dans la réforme engagée.


 



notaireassistant 15/12/2014 11:27

Détendez-vous. Personne ne dit que tous les notaires sont des rentiers. Sur 5 Etudes, un seul notaire agissait comme chef d'entreprise. Les autres étaient plus au moins rentiers. C'est juste la
réalité de mon parcours...
Concernant la réflexion, à laquelle vous nous invitez,
- l'installation des notaires ne sera jamais totalement libre. Votre postulat de départ n'est donc pas bon. Quant à la garantie collective : aujourd'hui, le travail est produit par les
collaborateurs. Si certains de ces collaborateurs s'installent, pourquoi le nombre de litiges exploserait d'avantage ?
- sur le financement de l'installation : si avec la loi à venir, les autorités compétentes acceptent le dossier d'installation d'un candidat , c'est qu'ils auront, à priori, validés les conditions
propices à l'installation. Pas de raison qu'il fasse faillite (et si ça arrive, ce sont les risques du métier), et qu'il n'obtienne pas son financement.
- pour la récupération des minutes, ce seront à nos instances d'arbitrer, comme ça se fait actuellement, lorsque des Etudes ferment et que d'autres en récupère les minutes.

"Lorsqu'il n'y aura plus de (...) DEVIENDRA DE FACTO LA REALITE".
Vous me surprenez. Vous faites la liste de tout ce qui va disparaître, comme si vous saviez. Or vous ne savez rien. Le projet initial (fin du monopole immobilier, aménagement du périmètre des actes
notariés) a déjà été retoqué. Et c'est une bonne chose, il me semble, sinon le notariat aurait purement et simplement disparu. Sur les mesures à venir, en particulier sur la liberté d'installation,
celle-ci ne sera jamais totale (cf conseil d'état, dont l'avis sera suivi par la cour de cassation -rupture d'égalité devant les charges publiques, responsabilité du fait des Lois etc...) et vu
l'attitude, générale (oui, j'ose maintenant parler de généralité) des notaires vis-à-vis de leurs collaborateurs, j'ose penser qu'ouvrir un peu plus la profession, ne serait pas un mal. 15 places
par an, c'est ridicule.
Vous osez parler de crever de faim...pour un enfant d'agriculteur, plein de bon sens,c'est osé. Les agriculteurs, notamment producteurs de fruits survivent, comme ils peuvent. Avec une retraite de
misère. Dire que l'on va crever de faim parce qu'on va devoir partager le gâteau avec d'autres...c'est une façon de voir les choses. Pas la mienne. ça manque de décence.
Ah, et les grands cabinets d'avocats anglo-saxons...tellement longtemps qu'on n'avait pas entendu parlé d'eux!...
Bref. Je ne suis pas d'accord avec votre réflexion. Néanmoins, félicitation pour votre place de lauréat, et bonne continuation à vous.

Thomas de RICAUD 15/12/2014 08:23

Merci de lire :

"- Et qui récupérera (...)"

"Et nos clients comprendront enfin ce qu'ils auront perdu..."

La fatigue n'excuse pas les fautes...

Thomas de RICAUD 15/12/2014 01:43

LE PROJET MACRON SUR LE NOTARIAT : DE L'ENFUMAGE !

Rappelons quelques vérités : Aujourd'hui, qui décide réellement de créer de nouveaux offices notariaux ? Le Gouvernement... Et qui fixe la rémunération des notaires ? Le Gouvernement...

Il n'est donc pas nécessaire de légiférer pour faciliter l'installation de nouveaux notaires... Un simple décret suffit !

Pourquoi alors le Gouvernement n'en crée-t-il pas plus d'une 15aine par an ?

Il n'est pas plus nécessaire de légiférer pour adapter la rémunération des notaires... Un simple décret suffit aussi !

Pourquoi donc le gouvernement ne décide-t-il pas une refonte complète de ce tarif complexe et ô combien inégalitaire, notamment pour le notariat rural ?

ALORS DE QUOI PARLE-T-ON RÉELLEMENT ? De la survie ou de la disparition pure et simple du notariat à moyen terme, voyons !!!

J'invite donc tous les notaires assistants ou salariés tentés d'adhérer à ce projet à la réflexion :

- Que restera-t-il de la Caisse de Garantie Collective des notaires si l'installation devient libre ?

- Qui pourra réellement s'installer quand on sait ce que coûte une création d'étude ? J'en sais quelque chose, ayant moi-même remporté le concours des créations l'année dernière : environ 200.000€
(aménagements, équipements, licences, loyers, charges de toutes natures et trésorerie nécessaire avant d'espérer - dans le système actuel ! Alors dans le nouveau système que l'on nous promet... -
pouvoir se verser un premier "salaire"...

- Qui espère sincèrement obtenir, après une telle réforme, un financement bancaire suffisant après une telle réforme ? Vous croyez sincèrement qu'une banque vous prêtera 200.000€ pour vous lancer,
parmi tant d'autres, dans l'aventure ?Avec un prévisionnel inférieur à celui d'un coiffeur ? Laissez-moi rire... Ce d'autant plus que l'Association Notariale de Caution - ne nous illusionnons pas -
n'existera plus... J'espère donc pour vous que vos parents sont riches !!!

- Et qui récupéra les minutes et la responsabilité de ceux qui, trop aventureusement, se seront lancés dans l'aventure et, de guerre lasse, feront faillite au bout de 2 ans ?

En d'autres termes, NE SOYONS PAS DUPES !!! L'objectif d'une déréglementation de ce qui est - quoi qu'en disent certains - un service public est de TUER LE NOTARIAT !

Lorsqu'il n'y aura plus de solidarité professionnelle, d'institutions collectives, de maillage territorial, d'encadrement de notre exercice, bref de MINISTÈRE de notre profession... lorsque nous
crèverons tous de faim, regrettant pour certains amèrement l'époque où ils étaient salariés avec une convention collective leur garantissant un salaire minimum de 2100€ nets par mois et
d'excellents avantages sociaux (CRPCEN et MCEN : faites donc la comparaison !)... QUE NOUS RESTERA-T-IL POUR DEMEURER INDÉPENDANTS ? Si nous devenons tous des "notaires", combien restera-t-il
d'après vous d'études dans quelques années ? NOUS FINIRONS TOUS À LA BOTTE DU CAPITAL, à l'instar de ces grands cabinets d'avocats anglo-saxons. ET TOUT CE QUE BERCY A ABANDONNÉ DANS SON PROJET
INITIAL DEVIENDRA DE FACTO LA RÉALITÉ...

Ce jour-là - et il arrivera vite - nous regretterons le notariat que nous avons connu. Et nos clients - devenus de simples consommateurs du droit - comprendrons enfin ce qu'ils auront perdus...

A BON ENTENDEUR...

Signé : Un "jeune" notaire (fils d'agriculteur et 1er notaire de sa famille !) lauréat du dernier concours des créations d'offices, qui a choisi ce métier par passion, et non pour devenir un
rentier !

avocats notaires 15/12/2014 10:58



Afin d'éviter cet investissement de départ, important et pas sans risque, une bonne formule ne consisterait-elle pas à participer à la création, au sein d'un cabinet d'avocat existant, d'un
service "notaire" (acte authentique, immobilier), qui présente le double avantage de développer les services de ce cabinet, et pour l'activité "notaire" de bénéficier, d'entrée, de la clientèle
des avocats ?


Cette installation peut se faire dans les mêmes locaux, avec les mêmes collaborateurs, le même matétiel, la même documentation, c'est-à-dire à très peu de frais !


Le projet de loi Macron, s'il est voté en l'état, permet ce type d'installation, peu onéreux et efficace.



Tabellion 12/12/2014 22:02

Ce communiqué confirme la détermination du gouvernement. Il faut tenir le cap de cette réforme nécessaire.

Les diplômés trouvent depuis quelques semaines un espoir qu'il avait perdu, ou qu'ils étaient en train de perdre.
L'installation ne doit pas être une fin en soit comme ca l'est actuellement (ceux installés pouvaient s'estimer sauvé professionnellement) mais une étape logique suite à l'obtention du diplôme et à
l'expérience engrangée dans une étude.
La création de nouvelles études remettra toute la profession au travail, dans un monde plus concurrentiel, plus spécialisé ou il faudra être meilleur juriste que le voisin, meilleur conseiller,
meilleur humain. Le notariat a beaucoup à y gagner.

Restera à voir les questions relatives au financement des nouvelles installations (prêt cdc avec anc?), la question de la caisse de garantie, la question de l'assurance professionnelle Même si
l'installation est facilitée dans les mois à venir, il se passera sans doute encore au moins une grosse année avant que tous les textes soient applicables et que les premiers candidats puissent
transmettre leur dossier.