Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 novembre 2014 5 21 /11 /novembre /2014 12:10

 

1410271022 PHOTO CONSEIL CONSTITUTIONNELLE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VIENT DE RENDRE SA DECISION SUITE A LA QPC SUR LE « DROIT DE PRESENTATION » DES NOTAIRES

Extraits :

« DECIDE :

Article 1er.- Le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution. »

Le Conseil constitutionnel ne dit donc pas clairement que « le droit de présentation des notaires est conforme à la Constitution ».

Dans le commentaire joint à cette décision, il est précisé :

« Le Conseil a décidé, comme il a déjà eu l'occasion de le faire à de nombreuses reprises, de restreindre le champ de la QPC au seul mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816. C'est en effet ce mot qui permet de rendre applicable aux notaires le droit de présentation contesté par le requérant.

La décision du 21 novembre 2014, réserve donc la question de la constitutionnalité du droit de présentation des autres professions visées par le premier alinéa de l'article 91.

Le Conseil constitutionnel a d'abord rappelé qu'en vertu des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée les notaires ont la qualité d'officiers publics.

Le Conseil a ensuite relevé que les notaires « exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l'article 29 de la loi du 22 mars 2012 ».

En définitive, après avoir considéré qu'il « n'est contraire à aucun autre droit ou liberté », le Conseil a déclaré conforme à la Constitution « le mot « notaires » figurant dans la première phase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée ».

Décryptage :

Le « droit de présentation » des notaires n'est donc pas affecté par cette décision, qui reste néanmoins très prudente sur le fond en affirmant seulement que le mot « notaires » figurant dans la loi du 28 avril 1816 « est conforme à la Constitution », et non, formellement, que « le droit de présentation des notaires est conforme à la Constitution ».

Quelle est la portée de cette nuance ? Les commentateurs doivent trouver là matière à gloser.

Mais cette décision, qui ne condamne ni ne conforte le « droit de présentation », ne constitue pas un obstacle pour le gouvernement et les parlementaires à mettre en place la « liberté d'installation » des diplômés notaires, même si celle-ci est limitée par la « densité notariale » qui sera fixée par l'Autorité de la concurrence (1 notaire pour 3.000 habitants (?), sur une zone déterminée, ville ou agglomération (?)).

Parallèlement, puisque cette décision n'anéantit pas le « droit de présentation » que les notaires en place sont censés avoir acheté, ceux-ci ne peuvent pas prétendre, à ce seul titre, à une quelconque indemnisation. Ils conservent donc le droit de « présenter un successeur à l'agrément du garde des sceaux », autrement dit de céder leur étude ou parts de SCP à l'acquéreur de leur choix, sous le contrôle du garde des sceaux, et de leurs associés pour les SCP, avec le droit pour ces derniers, en règle générale, d'acheter eux-mêmes les parts ou d'agréer un autre cessionnaire de leur choix.

Le concept formel de « droit de présentation » est donc appelé à perdurer encore un certain temps, sans faire obstacle pour autant à la libéralisation de l'installation des diplômés notaires.

Cela relativise grandement la portée pratique de la décision rendue ce matin par le Conseil constitutionnel.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by avocats notaires
commenter cet article

commentaires

Charles 21/11/2014 18:10

Cf le Figaro : La bataille n'est pas terminée

«La décision est assez laconique, et nous constatons que le Conseil constitutionnel semble clairement dire que le notaire exerce un emploi privé. Si c'est le cas, pourquoi bénéficie-t-il d'un droit
dérogatoire?», s'est-il interrogé. Selon l'avocat, si la profession de notaire est une activité privée, le «droit de présentation» enfreint la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 de la
Déclaration de 1789.

Pour M. Thiollet, la bataille juridique est loin d'être terminée: il a attaqué devant le tribunal administratif de Paris le refus, par le garde des Sceaux, de sa propre demande de nomination. Une
audience est prévue le 19 décembre. Ainsi le tribunal administratif peut-il considérer que «si le notaire est un emploi privé, n'importe quel diplômé notaire peut être nommé», estime Me de
Calbiac.

«Nous étudions les incidences de cette décision au regard du droit communautaire», dit-il, précisant que la Cour de justice de l'Union européenne pourrait être saisie, via une question
préjudicielle."