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7 septembre 2014 7 07 /09 /septembre /2014 16:33

LE COURRIER D'UNE DIPLOMEE NOTAIRE EN COLERE :  

«Bonjour,  

Je viens de lire votre article daté de ce jour.  

Cette lettre aurait pu être écrite par ma propre mère.  

Contrairement à cette diplômée notaire valeureuse tout comme je le suis, tout en choisissant ma santé, je ne cesse de me mobiliser depuis 2007 AUPRÈS DES POUVOIRS PUBLICS ET SANS SOLUTION DE CONTINUITÉ EN FAVEUR LA LIBRE INSTALLATION DES DIPLÔMÉS NOTAIRES EN FRANCE.  

J'ai remarqué la possibilité d'ériger encore une herse de plus entre nous, diplômés notaires en titre et notre libre installation PURE ET SIMPLE : celle d'un éventuel "concours" comme pour les notaires d'Alsace-Lorraine : STOP ! JE DIS STOP ! Il convient ici de relire l'excellent ouvrage intitulé "MANIFESTE CONTRE LES NOTAIRES" de Messieurs Vincent LE COQ (qui, bien qu'étant titulaire du Diplôme Supérieur de Notariat, s'est présenté au concours validant et classant de la création d'Étude notariale gratuite a été recalé de 15/20, sa note réelle, à un ridicule 9/20 seulement dans le but de le faire échouer) et Laurent LEGUEVAQUE (Juge d'instruction dégoûté et qui a, préalablement à la parution dudit livre, donné sa démission, étant conscient des abus en tous genres, AVÉRÉS, venus sur son bureau de la part de certains notaires indélicats vis-à-vis de leurs propres clients...)  

Nous, diplômés notaires, avons parfaitement, le DROIT (et non pas "la possibilité" à l'avenir) de nous installer et ce, sans passer le moindre concours préalable car notre diplôme suffit à lui seul à attester de notre compétence : ce dernier sanctionne notre compétence) dans la ville et le quartier de notre choix : peu importe l'absurdité actuelle (et que souhaitent maintenir coûte que coûte les notaires déjà installés) du fameux blocage constitué par le "maillage territorial" imposé par le notariat pour juguler les impétrants et limiter ainsi la concurrence contre ce dernier pour la bonne et simple raison, que, savoir :  

1°) D'une part : nous sommes déjà titulaires du Diplôme supérieur de Notariat,   

2°) D'autre part : nous sommes déjà passés par les fourches caudines de la pratique dans des Études notariales tout en se laissant qualifier par certains notaires installés de "concurrents" (et pour cause, nous sommes fondés à admettre ce qualificatif, puisque nous les concurrençons en ce qui concerne la modernité des jurisprudences actuelles que nous connaissons alors qu'ils n'en ont, souvent...pas la moindre idée),  

3°) et que d'autre part enfin et, bien entendu, nous possédons un casier judiciaire absolument vierge (certains notaires sont encore et toujours installés et gardent un casier judiciaire vierge... alors qu'ils sont les auteurs d'abus de droit, de plusieurs faux en écriture publique et de collusions nombreuses avec certains de leurs amis clients et avocats comme cela a pu se lire dans votre blog au fil des années... puisque ces auteurs n'ont reçu AUCUNE sanction pénale de la part des tribunaux compétents en la matière et complaisants, les auteurs étant des officiers publics agissant au nom de l'État dans le cadre de leur ministère de notaires !!!) QUID ?  

Il convient de se référer, à propos de la réforme des professions réglementées aux articles très récents rédigés par Monsieur Vincent LE COQ sur "Contrepoints" pour se convaincre que TOUS LES DIPLÔMÉS NOTAIRES ONT LE DEVOIR DE SE FÉDÉRER AFIN, QU'À DÉFAUT QU'IL Y AIT PLUS DE JUSTICE DANS NOTRE PAYS (cela est difficile) QU'IL Y AIT... MOINS D'INJUSTICE grâce à cette nouvelle réforme.  

1°) "Le notariat : pour le débat, mais à une seule voix"  

2°) "Réforme des professions libérales : Faut-il maintenir les privilèges des notaires ?  

Merci de faire publier le présent billet sur votre blog.

Erratum :
Les 2 articles de Vincent LE COQ parus sur "Contrepoints" sont :
1) le notariat : pour le débat, mais à une seule voix.
Réforme des professions libérales : Faut-il maintenir les privilèges des notaires
2) Notaires : Le rapport de l'IGF qui impose (enfin) la réforme
Merci de les viser car ils répondent point par point à l'absurdité inventée par le notariat pour tuer cette réforme utile et absolument nécessaire à la profession de notaire honnête telle que décrite dans la loi du 25 Ventose...»    

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Jessica 06/11/2015 10:59

Elle exprime bien ses désirs dans sa lettre, il faut vraiment qu'une personne se porte volontaire pour que la majorité puisse se faire entendre.

Clem 27/09/2014 08:15

Je souhaite ajouter qu'étant incontestable que la famille ou connaissance d'un Notaire en place recueillera la place disponible avant tout autre (et sans prise en compte des compétences juridiques
ou humaines), cela n'est pas admissible s'agissant d'une délégation de puissance publique.
Cette pratique consistant à transmettre une fonction soumise à un numerus clausus en dehors de toute considération de compétence est extrêmement injuste.
Ainsi, ce projet de réforme ayant mis le feu aux poudres, il n'y a rien d'étonnant à ce que les Notaires Assistants, bardés de diplômes mais sans possibilité de s'installer pour 99% d'entre eux
(car c'est bien le cas en pratique, cessons toute hypocrisie), rechignent à continuer de traiter des dossiers en intégralité pour 2000 malheureux euros mensuels (et 0 reconnaissance).

Fred 26/09/2014 16:51

Merci à "Clém" pour sa réponse,

Les enfants de notaires qui reprennent les études de leurs chers parents ne sont pas un mythe comme on veut bien nous le faire croire. Il suffit pour cela de prendre les arrêtés de nomination du
Garde des Sceaux sur une année et de regarder les noms de famille. Évidement, cela ne tient pas compte du copinage et des proches parents et également des fils de notaire qui reprennent d'autres
études que celle de leurs parents mais cela donne comme même une bonne idée.

Bref, tout cela pour dire que le système de la vénalité des charges est un très mauvais système qui ne renforce absolument pas l'excellence bien au contraire.

Il ne s'agit absolument pas d'une affaire personnelle, mais bien de constater l'existence d'une donnée pénalisante pour la grande majorité des notaires assistants et dont il est tout à fait
légitime que les pouvoirs publics interviennent pour rétablir un système désuet qui ne profite à quelques uns et qui ont bien souvent l'arrogance de penser que ce qu'ils disent est parole
d'évangile...

diplomé notaire 26/09/2014 15:51

« on aboutirait vite à un désert juridique »

Le désert juridique existe déjà et c’est le notariat qui y contribue en fermant petit à petit toutes les petites études de compagne.
Dans les villages, il n’existe plus d’étude, il subsiste au mieux des études annexes où le notaire, ou le plus souvent son clerc, se déplace une fois par semaine si des actes sont à signer.
Dans ces conditions il est difficile de dire que le notariat assure correctement son devoir de service public et veille à la sécurité juridique.

Clem 26/09/2014 10:58

1°/ Le fait que la profession ne soit pas réservée aux enfants de Notaire est vrai en théorie mais faux en pratique puisqu'il est avéré que la plupart des Notaires en place voient leurs enfants
prendre la suite. C'est incontestable et affirmer le contraire est un mensonge. Il faut selon moi cesser de clamer le contraire car si un rapport était établi, il ne serait plus possible de
contester !
2°/ Les enfants ou proches de Notaires en place s'installent alors qu'ils sont fraichement diplômés comme vous dites, et ne sont pas pour autant plus compétent qu'un autre.....
3°/ L'accès est bel est bien limité pour raison financière puisqu'un apport de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'euros est systématiquement exigé désormais.
4°/ Evidemment, la notariat rural doit continuer d'exister en ce qu'il entretient la tradition de la profession et permet l'accès au droit pour tous.
5°/ Pardonnez-moi, mais il semble que les Notaires Assistants dans l'impossibilité de s'installer ne soient pas franchement des cas isolés..... C'est malheureusement le problème auquel ils sont
confrontés à 99% ! Combien de primo accédants sur les 400 installations annoncées chaque année ?

Ainsi, qui fait une affaire personnelle du projet de réforme ?? Les Notaires en place qui souhaitent maintenir leur statut ou ces Notaires Assistants qui y voient une opportunité de pouvoir
travailler pour leur compte ??
QUESTION DE POINT DE VIUE...

Un diplômé notaire 26/09/2014 07:33

Chère Madame,

Afin d'éclairer l'avis des lecteurs de ce blog, il faut préciser certains points :

- l'accès à la profession, depuis bien longtemps, n'est plus réservé aux seuls enfants de notaires. Aucun des professeurs que j'ai eu à la fac n'était notaire et la sélection a été faite eu égard
aux notes obtenues précédemment, sans aucune autre considération.

- fraîchement diplômé, il est inconcevable d'être notaire immédiatement pour une simple raison, non pas de connaissance théorique, mais d'approche de certaines situations délicates, de notoriété,
d'expérience. Être lancé dans le grand bain sans bouée relève du massacre ! Le notariat est un domaine d'excellence qui ne peut tolérer les approximations.

- l'accès n'est pas non plus limité pour raison financière : la CDC finance les jeunes installés et la profession se porte caution. C'est un luxe dont le notariat bénéficie et il faut s'en
féliciter.

- quant au fait qu'il faille s'installer à la suite d'un notaire en place, cela a du sens : si personne ne prenait la suite des notaires de campagne, on aboutirait vite à un désert juridique.
Or, à ce jour, le maillage géographique des notaires est formidable. Vous êtes sans doute une citadine Madame, mais la France est un pays rural. Pour votre petite personne, on ne va pas sacrifier
la ruralité toute entière. D'autant qu'il est important de rappeler qu'à la campagne, la mission du notaire relève à 80% du service public (actes à perte pour l'essentiel).

Pour conclure, je vous souhaite de trouver une Étude à votre goût et que vous exerciez votre métier par passion. Mais avalez vos rancœurs et n'en faites pas une affaire personnelle... On ne peut
pas faire de votre cas particulier une généralité, et jusqu'à maintenant le notariat assure en toute indépendance un service de qualité, pour un coût proportionnel aux transactions effectuées, bien
souvent à perte, et très éloigné de la caricature que vous en faites.

avocats notaires 12/09/2014 17:01

Cette exigence d'un concours est hautement improbable.
C'est le texte du projet de loi qui arbitrera entre les diverses versions du document préparatoire.
Dans cette confrontation entre plusieurs visions du notariat, on n'est pas à l'abri de petites et grandes manipulations !

Gwenn 12/09/2014 16:32

Il semble que le projet qui circule ne soit pas le même pour tout le monde, effectivement, celui présenté sur ce site ne correspond pas à celui que j'ai en ma possession qui mentionne dans ces
premières lignes l'existence d'un concours comparable à ce qui existe en Alsace-Moselle:
Elle pourrait consister :

- D'une part, à supprimer pour l'avenir le privilège dont jouissent les officiers publics et ministériels de pouvoir présenter leur successeur au Garde des Sceaux. En alignant le régime de droit
commun sur le droit d'Alsace-Moselle, il ne serait plus nécessaire que les candidats à l'installation soient « présentés » par leur prédécesseur pour être nommés par le Garde des Sceaux, mais
qu'ils soient lauréats d'un concours ;

- D'autre part, à inscrire un principe de liberté d'installation et de libre exercice des commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, et des notaires : les lauréats du concours, sous
réserve de répondre à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité fixées par décret, pourraient librement choisir leur résidence. Ce principe ne serait pas pour autant absolu : au
cas par cas, le Garde des Sceaux pourrait refuser de procéder à la nomination dans la résidence souhaitée, cette exception devant être motivée par des considérations d'intérêt général liées au
risque de fragilisation de l'équilibre économique de l'exercice de la profession dans une zone géographique.

diplômé notaire PACA 11/09/2014 18:11

EGIZ,
C’est vous qui êtes dans l’erreur totale : un diplômé de médecine, fût-il parfaitement incompétent, est libre de s’installer ou pas. En d’autres termes , pour son inscription à l’ordre, on en a
rien à faire du fait qu’il soit brillant ou « bidon ».
Il est bien certain que s’il s’avère être un praticien parfaitement nul, il ne pratiquera peut-être pas très longtemps. Peut-être même, sera-t-il radié de l’ordre en cas de faute grave.
Les diplômés notaire, bien qu’ils soient titulaires d’un diplôme les rendant aptes à exercer la profession de notaire, eu égard à l’impossibilité de s’installer librement, ne peuvent pas exercer la
profession. Je rejoints ainsi totalement ma collègue.
En outre, les activités touchant à la santé et à la vie des personnes méritent une attention supérieure à celles touchant à leur patrimoine. A cet égard, j’estime également qu’il n’est pas cohérent
qu’un individu fraîchement diplômé en médecine puisse s’installer comme médecin plus facilement qu’une autre fraîchement diplômée notaire, comme notaire...Sauf à considérer que les diplômes
permettant d’exercer la profession de notaire sont insuffisants. Auquel cas, il appartient aux instances notariales de solliciter du Ministère de la Justice et conjointement du Ministère de
l’éducation nationale, s’agissant du DSN, la modification des différentes voix d’accès afin de les adapter pour les rendre suffisantes.
Toutefois, je pense que le problème est aujourd’hui très largement dépassé.

EGIZ 11/09/2014 14:49

"Nous, diplômés notaires, avons parfaitement, le DROIT (et non pas "la possibilité" à l'avenir) de nous installer et ce, sans passer le moindre concours préalable car notre diplôme suffit à lui
seul à attester de notre compétence"
Désolé, mademoiselle, mais vous êtes dans l'erreur la plus flagrante : le jour où un diplôme suffira à attester d'une compétence....
On connaît de brillants étudiants en médecine, reçus aux premières places de leur concours, s'avérer des praticiens désastreux : car les connaissances théoriques sont bien insuffisantes dans la
plupart des professions.
Pour être gentil, je dirai juste que vous faites preuve d'une extrême naïveté !
La vraie vie, ce n'est pas celle du parchemin...

Une autre diplômée 08/09/2014 11:16

Bonjour,

Oui, vous avez mal lu : le projet d'ordonnance (transmis notamment à la presse) prévoit, pour les diplômés notaires, pas pour les avocats (naturellement !) un CONCOURS... Bonne chance aux diplômés
sortis du système universitaire depuis quelques années !!!

Bob 07/09/2014 17:34

Heu ou est que vous avez vu qu il fallait passer un concours ? Ds le projet visé ds ce blog il est indiqué une liberté d l'installation pour tout diplôme notaire sous réserve de la garde des sceaux
? Ais je mal lu ??