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2 novembre 2014 7 02 /11 /novembre /2014 13:22

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LE CSN, LES « ETATS GENERAUX », LES "CAHIERS DE DOLEANCES", LE RAPPORT DE L'IGF ET LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

En réponse au projet de modernisation du statut des notaires dont nous parlons depuis plusieurs mois, le nouveau président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a organisé les « Etats généraux du notariat » sous la forme d'une douzaine de réunions dans les régions au cours de ce mois de novembre, auxquelles doivent participer, notamment, les parlementaires.  

C'est une démarche politique et de lobbying qui ne manque pas d'intérêt, un mois avant la présentation annoncée par le ministre de l'Economie du projet de loi tant redouté par la corporation.  

Mais la terminologie d' « Etats généraux » n'est pas sans danger pour cette organisation : elle fait explicitement référence aux Etats Généraux de 1789 qui ont précédé la Révolution française, et à la rédaction préalable, dans toute la France, des « Cahiers de doléances » qui réclamaient clairement l'abolition de la « vénalité des charges ».  

Or chacun a bien compris que le « droit de présentation » des notaires n'est que la formulation contemporaine de cette « vénalité des charges », formellement réprouvée par la Révolution française et totalement contraire aux valeurs républicaines.  

Le CSN prend donc un risque considérable en se revendiquant de la terminologie révolutionnaire de 1789, car le véritable « Cahier de doléances » que constitue le rapport de l'IGF, tant redouté des notaires, prône clairement la fin de ce privilège de l'Ancien régime, du corporatisme toujours plus exacerbé de la profession, et la « libre installation » des titulaires du diplôme de notaire seule conforme aux valeurs républicaines de liberté et d'égalité.  

Le Conseil constitutionnel, qui doit tenir son audience le 12 novembre afin de se prononcer sur la constitutionnalité du « droit de présentation » des notaires, restera-t-il dans le schéma « Ancien régime » souhaité par les notaires en place, ou prendra-t-il enfin en compte nos valeurs républicaine et la Constitution qui en est, en principe, le reflet ?  

A la lumière de la terminologie, à l'évidence « inappropriée », du CSN, le résultat de cette procédure républicaine prend un intérêt et un relief tout particuliers.  

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

jean-jacques 03/11/2014 15:05

Une des singularités de cette affaire, c'est que la loi de 1816 est une des lois phares de la .... restauration ! Quand on aime l'histoire de FRANCE et l'histoire du droit général, on peut mesurer
l'aberration de la situation...Bientôt le retour de la monarchie en France ?

avocats notaires 03/11/2014 15:22



En effet, le socle du statut des notaires et du notariat n'est pas très républicain : la monarchie, la vénalité des charges et le droit de présentation, le régime de Vichy, la
collaboration et "l'aryanisation économique", les dynasties, le népotisme, ...



Jean-Paul 02/11/2014 16:27

Bonjour à tous,

J'ai eu des infos concernant la cour constitutionnelle selon lesquelles le pré-rapport, qui n'est pas public, est favorable au droit de présentation et donc aux notaires.
Au final, ce n'est pas étonnant.
Quel notaire-assistant a des amis au Conseil Constitutionnel ?
Quel notaire en a ?
Avouez que les probabilités augmentent.
Et je ne parle même pas des parlementaires alors contactez-les de toute urgence et écrivez à Bercy.