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3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 22:26

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LE DEPUTE FERRAND A REMIS AUJOURD'HUI A EMMANUEL MACRON SON RAPPORT SUR LES PROFESSIONS REGLEMENTEES

Extraits :  

« Le ministre m'a indiqué que nombre de mes propositions seraient reprises dans le projet de loi sur l'activité et l'égalité des chances économiques qu'il présentera au Parlement début 2015. »  

« PROFESSIONS REGLEMENTEES  

Pour une nouvelle jeunesse – Octobre 2014  

NE PAS MODERNISER ET NE PAS ADAPTER les professions dites réglementées serait les condamner.  

Le Gouvernement a … réaffirmé à raison l'exclusivité des misions de certaines catégories d'actes juridiques.  

Dans ce contexte, la mission s'est assurée de la mise en adéquation des nouveaux besoins des territoires avec les exigences de modernisation du cadre juridique des professions concernées.  

Ainsi, supprimer le droit de présentation au bénéfice d'un concours, c'est préférer à la sécurité dynastique issue de 1816 l'égalité républicaine du XXIème siècle, conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens qui dispose : « (…) Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »  

Créer un nombre significatif d'offices et de charges publics c'est permettre l'accès aux jeunes et aux salariés à un exercice indépendant et renforcer le maillage territorial.  

Confier à une instance indépendante le soin de fixer le nombre d'offices pour assurer un maillage territorial optimal, c'est rompre avec une formule de cogestion inadaptée.  

De même, le modèle économique a développé des singularités et des tendances erratiques consenties par les professionnels comme par les pouvoirs publics que le rapport de l'Inspection générale des finances rendu public en septembre 2014 a relevées à juste titre.  

si la nécessité de réformer certains archaïsmes ou déviances est impérative, l'enjeu ne saurait être de porter atteinte à un écosystème qui fonctionne.  

Réformer avec justesse s'impose pour une plus grande efficacité économique et pour plus de justice dans l'accès aux professions et dans la mobilité des services.  

Il est patent que les professions concernées, comme les pouvoirs publics, s'accommodent d'un système à certains égards opaque …  

Ce processus a abouti à une illisibilité de la réalité des coûts et de la justification des prix qu'il devient aujourd'hui utile de clarifier.  

Les sinuosités réglementaires conduisent à un fonctionnement qui ne facilite pas la mobilité et l'accès des nouvelles générations, en particulier s'agissant des professions réglementées du droit.  

confier à l'Autorité de la concurrence la mission de donner un avis sur les tarifs garantira la transparence aux citoyens, aux entreprises, et la prise en compte des coûts réels aux professionnels, tout comme leur révision tous les cinq ans permettra des adaptations régulières.  

Réformer n'est pas casser ; réformer c'est en l'espèce revivifier, régénérer.  

Conserver l'essence de professions, souvent délégataires de service public, justifie de s'inscrire dans un mouvement progressiste pour en assurer la pérennité. Refuser l'évolution signerait un refus de s'adapter et d'anticiper les défis de l'environnement d'aujourd'hui.  

Réformer sans casser, c'est optimiser les atouts d'un modèle qui a fait ses preuves et en corriger sans craintes les défauts évidents.  

Ouvrir le capital et favoriser l'exercice en commun, dans un cadre interprofessionnel, doivent être encouragés pour développer l'activité et l'innovation des professions.  

Ni le statu quo ni le bouleversement radical n'auraient de sens : le premier parce qu'il freinerait les nécessaires adaptations, le second parce qu'il ne serait ni pragmatique ni praticable.  

pour un modèle français durable, novateur, garant de l'intérêt général, fier des progrès accomplis et audacieux face à ceux à accomplir.  

C'est dans cet esprit que mission a travaillé, en concertation constructive avec tous ses interlocuteurs, avance 28 propositions.  

Inscrire ces recommandations dans la loi modifiera des pratiques, entraînera des changements d'habitudes, organisera une saine concurrence maîtrisée et contribuera à l'activité et à l'égalité des chances économiques.  

proposer des réglages fins et exigeants plutôt que des mesures brutales.  

Pour une nouvelle jeunesse.  

L'ENJEU DE MODERNISATION DES PROFESSIONS dites réglementées du droit … ressurgit périodiquement depuis plus de cinquante ans. Dernière production en date sur le sujet : le rapport de l'Inspection générale des finances de mars 2013 et rendu public en septembre 2014 à l'initiative du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.  

Les travaux successifs ont identifié un certain nombre de rigidités dans certaines professions liées à l'encadrement réglementaire de ces dernières et inhérente à leur statut, qui remontent pour certaines d'entre elles à la loi sur les finances de … 1816.  

Dans le contexte européen et français d'atonie de la croissance et de stagnation du pouvoir d'achat, le Gouvernement souhaite moderniser les règles en vigueur.  

Il s'agit, dans le strict respect des impératifs de sécurité juridique … de reconsidérer les paramètres légaux et réglementaires qui peuvent freiner l'activité économique, alors même que les barrières existantes ne paraissent plus motivées par des considérations d'intérêt général.  

Il résulte de cette situation des difficultés d'accès pour les jeunes générations et pour les salariés de ces professions à un exercice totalement indépendant. Certaines réglementations ne stimulent pas l'investissement, l'initiative, l'innovation, les gains de productivité ni même la concurrence.  

nécessaire de créer les conditions de nouvelles dynamiques, dans l'intérêt bien compris des citoyens, des professionnels concernés comme dans celui de l'Etat …  

nourrir le débat politique dans le cadre du projet pour l'activité et l'égalité des chances économiques qui sera examiné par le Parlement début 2015.  

conduit le Gouvernement a réaffirmer que le périmètre de ces activités ne serait pas remis en cause dans le cadre du projet de loi précité. Il en est ainsi par exemple de l'authentification des actes par les notaires …

En revanche, la mission a pu constater que les modalités de réglementations de ces professions sont à certains égards insatisfaisantes et ne permettent plus guère, en raison des carences du régulateur, de répondre aux objectifs qu'elles poursuivent.  

objectifs suivants :  

...  

. favoriser l'installation et l'exercice des professions, notamment par les jeunes générations.  

La mission a simultanément pu prendre connaissance de nombreuses contributions écrites.  

Les règles d'installation doivent être modernisées pour faciliter l'accès des jeunes à certaines professions et homogénéiser leur présence sur le territoire national.  

La disponibilité aléatoire d'offices rend difficile l'accès des jeunes à ces professions.  

Le mode de régulation des offres d'offices ne facilite pas la fluidité du « marché » et limite les possibilités d'installation.  

Les possibilités d'installation sont limitées en raison du faible nombre de création d'offices.  

En ce qui concerne les officiers publics et ministériels (OPM), ces professionnels ne peuvent exercer, en qualité de titulaire ou d'associé, que s'ils ont été nommés par arrêté du ministre de la justice, soit sur présentation d'un successeur par le professionnel titulaire de l'office (ils disposent dans ce cas d'un droit de présentation), soit lorsque des offices sont créés ou laissés vacants. Dans ce dernier cas, pour les notaires, cette nomination se fait par concours, organisé en lien étroit avec le Conseil supérieur du notariat …  

L'accès à ces offices repose en partie sur l'adoption du candidat par ses pairs, à travers le droit de présentation et les avis, portant essentiellement sur la moralité du successeur présenté, demandés au procureur général par le ministère de la justice. Les magistrats auditionnés confirment cette pratique. La cooptation est donc, de fait, la règle.  

Sur la période 2013-2014, seul le nombre d'offices de notaires a augmenté. … neuf offices de notaires ont été créés, soit une progression de 0,2 %  

Dans le même temps le nombre de professionnels augmente. Cette augmentation est de 1,9 % pour les notaires sans proportion avec le nombre d'offices créés.  

Le nombre peu élevé de cessions d'offices ou de parts dans les sociétés renforce les rigidités et les obstacles à l'installation.  

Seules les cessions de parts de sociétés d'offices de notaires ont progressé de + 18,5 % alors que dans le même temps le nombre de cessions de ces offices baissait de 27,8 %.  

Les cessions d'offices représentaient 3,3 % des offices en 2005 contre 2,1 % en 2013 soit une baisse de – 36,4 % sur la période.  

L'ensemble de ces éléments démontre un manque de fluidité du « marché » des offices au sein des différentes professions dans des proportions variables.

Le vieillissement de la population des titulaires concernés accentue ces phénomènes.  

Pour les officiers publics et ministériels, leur moyenne d'âge se situe entre 49 et 53 ans. Selon la chancellerie, cette moyenne est stable depuis 2008.  

Au 1er janvier 2014, 42 % des notaires avaient plus de 50 ans.  

L'inélasticité de l'offre des offices conduit à des effets indésirables.  

La faible régulation de l'offre conduit à des déséquilibres géographiques et à un manque d'homogénéité du maillage territorial.  

Le système actuel de localisation et de création des emplois et des offices repose sur le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice qui prévoit, aux articles 37 et suivants, les mécanismes de création et d'indemnisation éventuelle.  

S'agissant des notaires, deux commissions interviennent dans la localisation et la création des offices, la commission nationale, constituée par le Conseil supérieur du notariat, et les commissions régionales d'adaptation structurelle, constituées par les conseils régionaux de notaires établis dans chaque cour d'appel.  

L'avis ou la recommandation de la CLON porte sur la localisation des offices en fonction des besoins du public et de la situation géographique, économique et démographique.  

La Chancellerie a identifié trois causes de dysfonctionnement de ce dispositif :  

. les commissions fonctionnent avec les prévisions et les chiffres communiqués par les professions elles-mêmes. Si les professions estiment qu'il n'y a pas de besoins, il n'y a pas de remontées d'informations. La « demande » est alors satisfaite, ce qui permet à la profession de considérer qu'il n'existe pas un besoin d'accroître le nombre de professionnels. Très clairement, le régulé a la main sur la régulation ;  

. il n'y a pas de contre-pouvoir dans les CLON … puisque les professionnels restent majoritaires, et la fréquence de révision peut être interrogée ;  

. si des indicateurs ont été mis en place et croisés, la décision est « recommandée » ou « à étudier » quand un seul des critères dépasse le seuil convenu.  

Dans les faits, la répartition territoriale de ces professions est très hétérogène sans que l'on puisse corréler cette hétérogénéité aux critères en vigueur.  

S'agissant des notaires, la densité nationale de ces professionnels libéraux est de 13 pour 100.000 habitants. L'écart à la moyenne est de 0,4 à 1 pour pour le nombre de notaires résidant en Ile-de-France (hors Paris intra-muros) et de 1,3 à 1,5 pour 100.000 habitants pour le département de l'Aveyron par exemple.  

La rareté de l'offre est l'un des facteurs qui conduit à l'augmentation du prix de cession des offices.  

Il ressort des données communiquées par le ministère de la justice que la valeur vénale moyenne d'offices individuels sur la période 2008-2013 a baissé dans des proportions variables selon les professions, allant de - 7,5 % pour les notaires à – 33 % pour les greffiers de tribunaux de commerce.  

A l'inverse, la valeur vénale moyenne de cession de parts de sociétés a progressé pour l'ensemble des professions, ce qui démontre qu'à défaut d'une progression suffisante du nombre d'offices, les professions se concentrent et recourent à la forme sociétale, ce qui renchérie la valeur de cession des offices.  

La conjonction des deux phénomènes étudiés précédemment réduit fortement l'accès des jeunes à ces offices et les contraint au salariat.  

Les contraintes pesant sur l'office et l'augmentation du nombre de titulaires conduisent ces professions libérales à recourir de plus en plus au salariat des jeunes entrant dans les professions.  

Les modifications législatives intervenues ces dernières années ne font d'ailleurs que renforcer ce phénomène.  

le salariat … dessert objectivement la volonté d'entreprendre et de s'installer de jeunes, ou de salariés aguerris, qui ont par ailleurs la formation, l'expérience et la compétence.  

Les possibilités de recours au salariat sont limitées.  

En effet, ce mode d'exercice des professions est encadré par la règle dite du « 1 pour 1 ». Une personne physique titulaire d'un office ne peut employer plus d'un salarié de cette profession.  

De la même manière, une personne morale titulaire de l'un de ces offices ne peut employer un nombre de salariés supérieur à celui des associés y exerçant la profession. Cette règle a été étendue à « 2 pour 1 » pour les notaires …  

Selon le rapport IGF précité, le nombre de notaires salariés était de 710 en 2010 contre 1.090 au 1er janvier 2014, soit une évolution de 53,5 % en quatre ans.  

Les notaires représentent à eux seuls 91,5 % des salariés des professions du droit.  

Si le recours au salariat peut se justifier, car il répond à un besoin de la part des jeunes, et bien que les représentants des différentes professions rencontrés s'en défendent assurant qu'il s'agit d'une première étape, il ne doit pas les conduire à subir une situation résultant d'une offre insuffisante et à maintenir un plafond de verre.  

L'assouplissement des règles d'installation doit assurer mobilité et fluidité en vue d'un maillage optimisé sur le territoire en garantissant l'accessibilité aux jeunes.  

Sans aller jusqu'à la liberté d'installation, la gouvernance des règles d'installation des officiers publics et ministériels doit être repensée, afin d'offrir un nombre significatif de postes, d'optimiser le maillage territorial et de favoriser l'accès des jeunes.  

Les officiers publics et ministériels sont titulaires d'un office, qui leur est attribué par la puissance publique. En vertu du titre qui leur a été conféré, ils exercent des activités qui constituent des tâches de service public. La nature de ce titre et les devoirs qui lui sont attachés justifient que la puissance publique assure une forme de régulation de ces offices.

Compte tenu de ce qui précède, et sans remettre en cause le contrôle opéré par la Chancellerie au moment des créations et des cessions d'offices, tant au regard de la qualité des candidats et des obligations déclaratives préalables que du prix de cession envisagé, ainsi que de la faculté de recourir au salariat, les règles liées aux conditions d'installation des notaires … doivent être rénovées.  

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la régulation des conditions d'installation des professions étudiées supra par les ministères de tutelle est pour partie insatisfaisante et ne correspond plus ni aux réalités ni aux besoins des populations.  

PROPOSITION N° 1  

Créer, sans délai, un nombre significatif de postes et d'offices pour les notaires, …  

Cette proposition est une réponse, d'une part, à la lourdeur des règles de création des offices, et, d'autre part, au non-respect par certaines professions, notaires notamment, de leur engagement de porter le nombre de professionnels à 10500 à l'horizon 2012 à la suite du rapport Attali publié en 2008. Selon le conseil supérieur du notariat (CSN), cet objectif n'a pas été atteint en raison de la crise économique de 2008, qui aurait affecté l'équilibre économique de la profession.  

La mission a fait le choix de ne pas retenir la liberté d'installation. La mission recommande d'actualiser et d'élargir les possibilités d'installation. Bien que dans l'impossibilité de mesurer a priori les effets d'une dérégulation totale en la matière sur le comportement des acteurs, les interlocuteurs de la mission, interrogés sur ce point, considèrent très majoritairement que cette éventualité serait de nature à déséquilibrer le maillage territorial au bénéfice de concentrations sur les villes centres ou chefs-lieux au détriment des autres territoires.  

La création d'un nombre significatif d'offices, qui ne saurait être assimilée à une liberté d'installation, serait régie par les règles d'indemnisation présentées ci-après . …  

ces règles n'ayant jamais trouvé à s'appliquer et par souci de simplification, la mission propose de les supprimer.  

PROPOSITION n° 2  

Supprimer l'obligation de versement d'une indemnité au profit de titulaires d'un office de notaire … créé antérieurement.  

La mission considère en effet que ces règles ne sont pas justifiées et qu'il s'agit plus de mettre en correspondance le droit et la pratique. Cette mesure n'aurait pas de portée rétroactive.  

Par ailleurs, la création d'un nombre significatif d'offices ne remettra pas en cause les conditions d'archivage et de conservation des actes attachés aux offices notariaux. Pour autant, la mission considère qu'un effort doit être conduit en ce qui concerne la dématérialisation des archives.  

La régulation de ces professions, telle qu'assurée actuellement, s'assimile à une forme de cogestion qui n'atteint pas les objectifs de régulation attendus.  

la mission estime qu'un procédé transparent et efficace entre le système actuel et la seule concurrence pourrait résider dans le fait de confier à une instance indépendante ce travail de régulation de l'offre.  

PROPOSITION n° 3  

Confier à une instance indépendante la compétence de fixer le nombre d'offices et de postes et de réguler les conditions permettant un accès élargi, garantie d'un maillage territorial optimal pour l'exercice des professions d'officiers publics et ministériels.  

il conviendrait de confier à une instance indépendante le soin d'harmoniser et coordonner cette politique publique.  

Il s'agit de créer une instance et non une structure administrative nouvelle. Elle serait naturellement composée des administrations compétentes placées auprès du ministre de la justice, ministre chargé de l'économie, ministre chargé de la réforme territoriale ainsi que de personnalités qualifiées du monde judiciaire et du président de l'autorité de la concurrence. Le secrétariat de cette commission et sa présidence seraient arrêtées par le Premier ministre.  

Pour garantir l'indépendance de cette instance, celle-ci devrait être placée sous l'autorité du Premier ministre d'une part, et comporter un nombre minoritaire de représentants de la profession d'autre part.  

Deux missions seraient confiées à cette instance : une mission d'identification et de détermination du nombre des offices et des postes sur le territoire ; une mission de régulation de l'accès à ces postes.  

instance chargée de définir les modalités de candidature et d'accès pour la nomination aux offices ou postes disponibles (créés, vacants ou en cours de cession). La nomination de ces candidats interviendrait, sur proposition de l'instance, par décision du Garde des Sceaux.  

S'agissant des conditions d'accès aux postes et offices, la mission considère que le mode d'accès à la nomination aux postes et offices doit être harmonisée. Comme expliqé infra, les règles de nomination varient selon la nature de l'office en cause (création, vacance ou en cours de cession), de la profession concernée et du lieu d'implantation (droit français ou Alsace-Moselle) et conduisent, selon la mission, à une rupture d'égalité des candidats dans l'accès aux offices.  

PROPOSITION n° 4 :  

Accéder à la nomination aux offices par voie de concours.  

La mission propose d'harmoniser les conditions de nomination aux postes et offices disponibles sur le « marché » (création, vacance ou en cours de cession). Cette nomination, prononcée par arrêté du Garde des Sceaux, interviendrait à la suite de la réussite d'un concours. Ce nouveau processus aurait vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français, y compris en Alsace-Moselle.  

Dans ce nouveau cadre de nomination, il conviendra de :  

. prendre en compte l'expérience acquise par les notaires qui souhaiteraient faire une mobilité ou changer de statut (passage du statut de salarié à celui de notaire titulaire par exemple) ;  

. organiser les modalités de la gestion de postes et offices non pourvus.  

Outre l'harmonisation des règles de nomination actuellement en vigueur, la mise en œuvre de cette mesure impliquerait de supprimer pour les professions concernées le droit de présentation.  

La mission considère qu'il pourrait être opportun de substituer l'intérêt général et l'égalité républicaine à l'esprit du législateur de 1816.  

PROPOSITION n° 5  

Supprimer le droit de présentation des officiers publics et ministériels.  

La suppression du droit de présentation restaurera l'équité et l'égalité d'accès démocratique proclamées par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.  

La suppression du droit de présentation ne remettrait pas en cause la possibilité pour l'OPM de céder la valeur de l'office, sous le contrôle de la Chancellerie.  

cette suppression du droit de présentation ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation de la part de l'Etat, la valeur de cession de l'office étant maintenue.  

si le nombre d'associés a globalement augmenté sur la période (entre 4 et 7 % selon les professions), force est de constater qu'il ne répond pas aux besoins d'installation des jeunes générations en raison notamment de la faible élasticité du marché et corrélativement du coût élevé des cessions qui ne cesse de progresser.  

De manière à fluidifier le marché, à éviter les phénomènes de concentration et à augmenter les chances pour les jeunes d'accéder à la qualité d'associé, la mission souhaite que le nombre d'associés au sein des offices en société soit substantiellement augmenté.  

PROPOSITION n° 6  

Négocier avec la profession de notaire l'engagement de recourir à l'association, lorsque les conditions économiques sont réunies.  

la mission suggère la formalisation d'un accord entre la profession et l'instance indépendante. Cette dernière sera chargée de s'assurer de la concrétisation de l'engagement pris par la profession.  

afin de parfaire la sécurité juridique, à laquelle les notaires et les citoyens sont particulièrement attachés, il conviendrait que les actes notariés soient toujours réceptionnés en présence d'un notaire titulaire, puisque seuls les actes signés par le notaire ont le caractère d'actes authentiques.  

PROPOSITION n° 7  

Rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture des actes et recueil de la signature des parties) par les seuls notaires.  

Cette mesure vise à redonner sa solennité à l'acte authentique.  

Par ailleurs, compte-tenu des conditions très restrictives prévues par la loi pour reconnaître aux  

clercs de notaire l'habilitation prévues à l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, et notamment au-delà des diplômes une pratique professionnelle de six années en qualité de clerc, la mission considère que ces derniers devraient pouvoir bénéficier d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). … elle serait de nature à faciliter la promotion des clercs au statut de notaire salarié ou de notaire associé.  

PROPOSITION n° 8  

Assouplir les règles de recours au salariat pour les officiers publics et ministériels, à l'exception des notaires qui restent régis par les règles en vigueur.  

 

Les tarifs réglementés doivent être plus transparents et davantage orientés vers la prise en compte des coûts réels.

L'instauration de tarifs réglementés poursuit différents objectifs :  

.éviter des tarifs trop élevés.  

. assurer un certain niveau de qualité des services rendus par les professionnels.  

. assurer un certain maillage territorial.  

Si la réglementation tarifaire est justifiée dans son principe, elle est en pratique loin d'être optimale.  

Bien que la réglementation tarifaire soit justifiée, elle n'est pas optimale d'un point de vue économique tant pour le régulateur, que pour l'usager et le professionnel.  

L'actualisation des tarifs réglementés est rendue nécessaire par leur obsolescence, leur déconnexion de la réalité économique et des modes de révision défaillants.  

Le rapport de l'Inspection générale des finances a constaté « un déficit d'orientation des tarifs vers les coûts réels des professionnels ».  

une révision des tarifs réglementés permettrait d'intégrer les coûts réels des actes et prestations au bénéfice de l'ensemble des acteurs et du régulateur.  

Le niveau et les modalités de fixation des tarifs réglementés ne sont pas adaptés au service rendu.  

La compréhension des tarifs est difficile et ces derniers ont perdu toute corrélation avec les pratiques et les coûts des professionnels.  

La complexité des formes de tarifications est accentuée par un phénomène de sédimentation des tarifs réglementés.  

La réévaluation des tarifs est déconnectée des réalités économiques et ne tient pas compte des gains de productivité réalisés.  

La structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés doivent être revisitées afin de correspondre aux coûts réels sans remettre en cause une forme de péréquation assumée par le régulateur, garantie d'un maillage territorial suffisant.  

PROPOSITION n° 12  

Revoir la structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers publics et ministériels par l'instauration de tarifs plafonds et tenant compte des coûts du service rendu.  

Ce plafonnement permettrait de rééquilibrer les tarifs selon les zones concernées. La mission présuppose que dans les zones dynamiques, les tarifs en raison de la concurrence entre les professionnels devraient être plus faibles.  

Pour éviter les effets d'érosion monétaire et des réévaluations par à-coups, la mission propose d'imposer une périodicité minimale de révision des tarifs.  

PROPOSITION n° 13  

Instaurer un principe de révision quinquennale des tarifs réglementés.  

La révision périodique des tarifs serait un gage de leur adéquation à la réalité économique des condition d'exercice des professions. Elle limiterait l'érosion monétaire et tiendrait compte des gains de productivité intervenus dans l'intervalle.  

Une révision des modalités de fixation des tarifs et la révision de ceux-ci s'imposent pour assurer leur transparence : cette mission doit être confiée à l'Autorité de la concurrence.  

PROPOSITION n° 14  

Conférer à l'Autorité de la concurrence la compétence pour donner un avis sur la fixation des tarifs réglementés perçus par les mandataires de justice et les officiers publics et ministériels.  

L'avis de l'Autorité de la concurrence serait requis à deux stades :  

. au moment du « rebasage » de la structure et de la fixation des tarifs.  

. au moment des révisions tarifaires.  

Il s'agirait de donner à l'Autorité de la concurrence la capacité de fixer un tarif mieux orienté vers les coûts, plus respectueux des intérêts du consommateur et permettant une forme de péréquation.  

L'indépendance de l'Autorité de la concurrence est également un gage de protection des intérêts du consommateur.  

L'ensemble de ces propositions serait, selon la mission, de nature à répondre au souci du Gouvernement de définir des tarifs réglementés tournés vers les coûts, protecteurs du pouvoir d'achat des consommateurs et du maillage territorial.  

En considération de la clarification des tarifs et de leur révision, la mission considère que la transparence des tarifs devrait s'imposer à toutes les professions réglementées.  

PROPOSITION n° 15  

Assurer la transparence des tarifs pratiqués.  

 

L'ouverture du capital et l'exercice en commun doivent être encouragés pour favoriser le développement de l'activité et l'innovation que la réglementation actuelle ne permet pas.

Les règles relatives à la détention de capitaux et de droits de vote dans les structures d'exercice des professions libérales sont contraignantes et leur lecture malaisée.  

Une ouverture du capital et des droits de vote à des professionnels n'exerçant pas au sein de la structure permettrait le développement des professions et augmenterait les sources de financement.  

PROPOSITION n° 16  

Permettre l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d'incompatibilité.  

Il s'agit de diversifier les sources de financement en permettant aux professionnels qui le souhaitent de développer leur activité en réalisant les investissements nécessaires.  

D'un point de vue économique, le développement de ces structures devrait augmenter leur chiffre d'affaires et permettre la création d'emplois.  

La création de structures d'exercice communes entre les professions juridiques et la profession d'expert-comptable pourrait être envisagée.  

PROPOSITION n° 17  

Permettre la création de structures d'exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d'expertise-comptable.  

Cette mesure permettrait de répondre à une forte demande des entreprises pour aller vers le concept et l'offre de « full services » et correspondrait à la pratique.  

La création de ces structures communes induirait un gain de temps et une baisse des coûts pour les entreprises.  

En raison des éventuels conflits d'intérêt associés, il est exclu d'intégrer à ces structures la profession de commissaire aux comptes.  

Ces mesures sont de nature à préserver les éventuels conflits d'intérêt et les risques déontologiques tout en permettant, selon les souhaits du Gouvernement, d'ouvrir les SEL à des capitaux provenant d'autres professions et partant de permettre aux professionnels de se développer et d'innover.  

 

CONCLUSION

Aucune des parties prenantes n'ignorait que des situations parfois baroques prospéraient dans le respect de cadres légaux qui nécessiteraient, un jour, peut-être, que la puissance publique s'en saisisse.  

Les propositions de ce rapport visent à réactualiser, clarifier, rendre transparentes des relations économiques conformes aux pratiques de notre temps. »  

 

NOS COMMENTAIRES :

L'instauration de commissions et d'un concours (en plus de l'examen de notaire) sont sources de complications, et font craindre la mise en places d' « usines à gaz » et des risques élevés de « bidonnage ».  

Au lieu de proposer la liberté d'installation pour les diplômés notaires, comme le fait le rapport de l'IGF, le rapport du député Ferrand est une collection de demi-mesures - ou « mesurettes » - qui ne sont pas à la hauteur des problèmes, des besoins, des enjeux.  

Ainsi, après avoir correctement identifié (après les inspecteurs de l'IGF) les problèmes liés aux difficultés d'installation des diplômés notaires, les propositions relèvent plus d'un certain verbiage démagogique, de la volonté de plaire à tout le monde – ou de ne déplaire à personne – que d'un projet ambitieux de modernisation du statut des notaires pour le mettre aux normes de notre époque.  

Commentaire d'Emmanuel Macron sur sa page Facebook :  

« Le député Richard Ferrand m'a remis ce midi son rapport sur les professions réglementées qui a vocation à enrichir la loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques que je soumettrai au Parlement en janvier prochain. »  

En langage décodé, la formule « vocation à enrichir la loi » employée par Emmanuel Macron signifie que son projet de loi ne reprendra pas nécessairement les propositions du rapport du député Ferrand, auquel il n'accorde qu'un intérêt limité.  

Ainsi, ne serait-il pas temps de militer « pour une nouvelle jeunesse » … à l'Assemblée nationale et au Sénat ?  

 

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commentaires

juristenotarial 10/11/2014 12:48

Diplômée notaire et notaire assistant depuis 18 ans dans le même office notarial, je n'ai pas eu la possibilité de m'installer mais seulement d'être exploitée . Depuis trop longtemps, le notariat
ne connaît pas la rémunération des heures supplémentaires, reste discriminatoire selon votre sexe et milieu social. Aujourd'hui, on vous demande toujours plus mais aucune alternative n'est proposée
alors que mes BOSS ne sont présents que pour "faire signer" sans s'investir dans les dossiers et bien sûr encaisser !!
Il faut que cette réforme aboutisse à l'installation libre dés lors que seront réunies condition de diplôme ou équivalence et d'exercice dans le notariat pendant une durée minimale .Merci à
Monsieur le Ministre CARON de ne pas se laisser influencer par cette caste !!! Vive l'égalité des chances au mérite et la démocratie

diplomenotaire 07/11/2014 13:31

ce n'est qu'un rapport. ferrand a été endoctriné par les notaires ca se voit... de plus son bureau est à côté d'une étude. de plus il devait parler de l'aspect teritorial et donc son rapport est
hors sujet. on verra le rapport de la commission parlementaire. continuez à signer la pétition a joindre l'association et le facebook et à envoyer vos courriers. sensibilisez aussi votre entourage
et vos clients à votre cause

melanie 04/11/2014 16:06

on s attendait au pire .... on est servi ; après 9 ans d études , un concours et la création d usines a gaz . je n y compris de plus rien : le concours comme seule voie d accès et à coté la
possibilité pour les notaires installés de céder leur office si quelqu'un peut m expliquer .... Tout cela alors que bon nombre de notaires installés n ont meme pas une licence en droit

de plus , on offre des équivalences de diplome de notaire aux clercs habilités et on claque la porte au nez des diplomés par les voies normales .

si le concours est retenu , c est bien moins de possibilités d installation qu actuellement . et les diplomés seniors sortis depuis des lustres de la fac , ils devront suivre un cycle de
préparation au concours a la fac en prenant une année sabbatique ?
Mr Ferrand , votre rapport est une ineptie parlementaire de plus

Tabellion 04/11/2014 14:25

Il faut garder son calme ... il ne s'agit que d'un rapport et non du projet de loi.

On sent à travers ce document qu'il y a une grande crainte d'indemnisation ... et que cette crainte a empêché son auteur de faciliter plus grandement l'installation.

Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer le 12 ... s'il déclare le droit de présentation inconstitutionnel, le gouvernement aura alors un tapis rouge pour réformer.
Si le CC déclare ce droit de présentation conforme à la constitution, il faudra, je le crains, se contenter d'une telle réforme. Une demi ouverture ...

Le document de Ferrand n'indique pas par contre les instructions données à l'organe chargé des créations. Cet organe sera t il un frère de la CLON ? Dans ce cas, nous assistons à une supercherie !
Ce rapport propose (et il ne fait que proposer entendons nous bien) un concours.
Le document me semble peu clair quant aux cessions de parts ! Le concours vise t il uniquement les créations ou l'ensemble des nominations, que cela soit création, cession etc ...
En tout état de cause, un concours pour tout le monde ne peut que créer une émulation et une égalité ... sauf si les dés sont pipés, le danger, le grand danger se situe à ce niveau !

NotaireAssistantDéprimé 04/11/2014 14:17

On est dans le grand n'importe quoi ! Mais que vont ils encore inventer ?? Nous revendiquons un concept simple : la liberté. Il semble que dans notre pseudo pays des droits de l'homme, la pilule
soit dure à avaler. Comment une corporation peut-elle s'en tirer comme ça, à si bon compte ... On peut présumer que tout ceci ne sera qu'un attali bis, donc rendez-vous au prochain épisode...

diplome 04/11/2014 14:17

POUR INFO :
Aujourd'hui audition assemblée nationale :
17 h 00 : Table ronde des organisations des personnels de notaires

rzz 04/11/2014 14:03

C'est un excellent rapport pour les notaires.

Les seigneurs en place, inamovibles, les gueux contraints de battre la rase campagne pour chasser le mulot!

Une grand modèle républicain, félicitation Monsieur le Député vous avez bien récité la dictée bourgeoise de vos Maîtres...

notassis85 04/11/2014 13:25

Bac +7 et encore en plus un concours! vive la liberté Heu non vive l'installation...on ne sait plus trop.
Si cette option de concours est retenue, alors Monsieur FERRAND il faut pousser votre raisonnement jusq'au bout : le concours obtenu, le notaire est un officier public nommé par la chancellerie, à
vie, qui ne peut vendre "sa charge" (fin du droit de présentation) c'est donc un fonctionnaire! Ou alors c'est un libéral selectionné par le diplome et l'expérience (2 ans de stage à ce jour) qui
demande à la chancellerie sa nomination, qui est contrôlé en raison de sa déléguation de puissance publique, qui est responsable financièrement comme c'est le cas à ce jour, et qui a le droit de
vendre son entreprise comme tout entrepreneur, sous la condition de nomination par la chancellerie. La difference ente le système existant et ma proposition: c'est la liberté de demander
directement sa nomination!

FND 04/11/2014 12:04

ô rage, ô désespoir, ô jeunesse ennemie ...

Comment peut-on prétendre vouloir favoriser l'accès aux jeunes (et d'ailleurs pourquoi seulement à eux ?) à la profession de notaire en créant ex nihilo :
- une nouvelle instance d'identification, de localisation et de régulation de l'accès aux offices,
- la nomination par la seule voie du concours.

Quelle idiotie ! Quelle ineptie ! J'espère que ce rapport comme tant d'autres finira vite d'où il n'aurait jamais dû sortir : la poubelle.

Pourquoi faut-il toujours encadrer, réguler, contrôler par des fonctionnaires toujours plus nombreux alors que les déficits publics se creusent et que la libre installation (le marché) ferait
mieux, naturellement, plus vite et pour moins cher.

Sommes-nous vraiment dans le dernier pays communiste d'Europe (du monde ?) ? Aujourd'hui, j'ai vraiment mal à mon pays mais promis je vais vite me reprendre ;-) La lutte continue.

La proposition de nomination par voie exclusive de concours ne passera jamais car alors comment papa pourra installer fiston dans son fauteuil alors que ce dernier qui n'était déjà pas très assidu
à la fac de droit, et préfère la voile ne montre guère d'appétence pour le travail et donc aucune chance de réussite au concours ?

diplomenotaire 04/11/2014 11:21

Il faudrait rajouter dans ce document une analyse sur le recours au concours : exposer en quoi cette solution est mauvaise : cf expérience du passé (étude à créer dans les zones défavorisées sans
potentiel qui resteront vacantes, corrections par les membres de la profession.etc...) Ce document unique pourrait circuler massivement par mail et courrier à un maximum y compris dans la presse.

collectif2n2a 04/11/2014 10:29

Vous avez parfaitement raison ! L'idée d'un concours n'a pas de sens (sauf si tous les Notaires associés devaient également le passer pour conserver leur charge).
C'est inacceptable après autant d'études universitaires sanctionnées régulièrement de concours, d'examens, soutenances, etc… !
On en reste au même point sauf qu'avant on avait 1 % de chance de s'installer, avec le concours ce sera 3 % …
L'heure est grave pour les titulaires du diplôme ; si l'idée du concours est retenue on court à notre perte : baisse du tarif + augmentation de la concurrence = licenciement des diplômés sans
possibilité pour eux de créer un office. Elle sera belle la réforme pour la jeunesse ! On restera au milieu du gué où l'eau est la plus profonde ; on nous fera boire la tasse, voire pire…
Il faut absolument réagir auprès de nos députés et ministres.
Il serait souhaitable que la nouvelle association des diplômés notaires mette en place un document (une sorte d'argumentaire sur format A4) afin de promouvoir la liberté d'installation et démontrer
notre motivation à vouloir créer prochainement notre propre entreprise.
Le diplômé notaire n'aurait alors plus qu'à écrire ses nom, adresse, diplômes et expérience dans le notariat, ajouter éventuellement quelques observations personnelles et adresser le document à son
député, à M. MACRON et Mme TAUBIRA.
REAGISSONS ENSEMBLE !

COLERE 04/11/2014 09:20

le concours dans les zones défavorisées pour les sans dents et la cession de parts dans les beaux quartiers pour les autres.

anonyme 04/11/2014 08:50

Nous devons impérativement écrire à BRUXELLES et au gouvernement pour dénoncer ce rapport qui n'est que de la mesurette. La proposition du concours s'inscrit dans la continuité de ce qui est fait
par le CSN depuis des années. Rien ne changera. Nous devons nous mobiliser pour dénoncer ce rapport y compris dans la presse.

Fred 04/11/2014 01:07

Le rapport du député Ferrand est d' une ineptie incroyable!

Après 7 ans d'études nous voilà reparti pour un concours. Bravo beau cadeau envoyé au notaire assistant et à la jeunesse. Franchement, je ne crois pas qu'en instaurant un concours on va augmenter
sensiblement le nombre de notaire. Seule la liberté d'installation totale va permettre de corriger le tir.

Par ailleurs, il y'a un problème d'un point de vue de la cession des parts (idem pour les apports )des offices notariaux dans la mesure ou un agrément de la collectivité des associés est
nécessaire, Il me paraît bien difficile d'imposer un associé sous prétexte de la réussite d'un concours.

Espérons vivement que le gouvernement ne tienne pas compte de ce rapport un peu bâclé car il risque d'avoir toute la profession de notaire sur le dos ( notaires en titre, diplômés notaires non
installés et clercs).