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9 décembre 2014 2 09 /12 /décembre /2014 14:10

 

1410071506 PHOTO DEPUTE RICHARD FERRANDLE DEPUTE FERRAND SUR « EUROPE-1 » : « L'ACCES DES JEUNES A LA PROFESSION EST VERROUILLE, ON VEUT LE DEVERROUILLER »

Un correspondant nous signale cette intéressante interview à « Europe-1 » du député Ferrand, auteur du rapport sur la réforme des professions réglementées relaté ici il y a quelque temps.

Extraits :

« Richard Ferrand, auteur d'un rapport sur les professions réglementées et rapporteur pressenti pour la loi Macron, était l'invité d'Europe-1 ce mardi matin.

Le député (PS) du Finistère a fustigé les « partisans du statu quo » et rappelé que l'Assemblée nationale modifierait certainement plusieurs points de la loi.

L'importance de la loi Macron :

« On nous promet une centaine d'articles mais la loi repartira sûrement de l'Assemblée nationale un peu plus épaisse. C'est une des lois les plus importantes du quinquennat. (…) On peut dire que c'est une loi risquée mais elle est nécessaire car le statu quo n'est pas possible dans notre situation. (…)

Si on veut fluidifier notre économie, il faut que de nombreux secteurs soient concernés.

La vérité est que cette loi n'enlève rien à personne mais elle donne plus de possibilités à tous, notamment aux jeunes. »

La grogne des professions réglementées concernées par la loi :

« On n'était plus habitué à ce que les dépositaires d'une partie de l'autorité publique manifestent pour l'égalité juridique. Ce sont les partisans du statut quo. (…) Aujourd'hui, il faut qu'un notaire choisisse son successeur. Ca date de Louis XVIII. Mais une liberté totale pourrait instaurer une certaine anarchie. On veut que dans les zones où il y a peu de notaires, les jeunes et la concurrence puissent s'installer. (…) L'accès des jeunes à la profession est verrouillé, on veut le déverrouiller. »

« Un notaire ou un huissier a le monopole de certains actes dont le prix est fixé par l'autorité publique. Mais il faut encore que ces prix aient un lien direct avec les coûts, aujourd'hui ce n'est pas le cas. Il faut remettre de la clarté, de la justice et de l'équilibre. En effet, 85 % des frais de notaire vont à l'Etat, il reste les 15 %, permettez-moi de le souligner ».

( A propos des notaires qui demandent des indemnités en échange de la réforme) : « Depuis quand est-ce que l'instauration de la concurrence devrait être corroborée par une demande de rançon ? Ca ne marche pas comme ça ».

 

La demande d'indemnités de la part des notaires provoque, pour le moins, de l'agacement chez le futur rapporteur de la « loi Macron » … entre autres effets contre-productifs de l'agitation indécente de la corporation !

Notamment, on remarque le terme de « rançon » employé par le député Ferrand : Il est très fort et fait écho à la véritable « prise en otage » des salariés, des clients … et des agents du service de la publicité foncière, par les notaires « installés, sur ordre de leurs instances professionnelles (assemblées générales, chambres départementales, Conseil supérieur du notariat) et ce au mépris de toutes leurs obligations statutaires et de l'intérêt bien compris des usagers du service public qui leur a été délégué.

Il est clair pour tout le monde, et nous l'espérons aussi pour les parlementaires, que cette situation surréaliste et hautement préjudiciable ne peut pas perdurer !

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

marc 11/12/2014 21:30

je suis tres inquiet aussi ; le projet officiel va être modifié pour passer devant le conseil constitutionnel
il indique en plus que le texte sera applicable un an apres promulgation lisez bien donc les créations c est pas pour demain ...........

diplomenotaire 11/12/2014 19:45

arrêtez de croire les rumeurs lisez simplement le projet de loi officiel http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/10-decembre-2014-pjl

Danielle 11/12/2014 16:37

Reveillez vous !!!! La teneur du projet de loi est en train d etre totalement modifiee suite a l avis negatif du Conseil d etat sur la libre installation on passe du principe de la libre
installation dans certaines zones a des creations etalees sur une duree
Quinquennale au libre arbitre du ministre de la justice donc au compte gouttes comme le disait justement l intervenant precedent ; fini le principe de libre installation
Le role de L autorite de la concurrence est amoindri
La cartographie va mettre des lustres a etre etablie sous l egide du
Ministere de la justice ; de plus il faudra bien departager les postulants aux rares offices crees donc on va revenir inevitablement au concours soit le statu quo total et la victoire complete pour
les notaires
Tout ca pour ca !!!!!!

je suis tres surprise de la passivite des diplomes notaires sur les reseaux sociaux ; veulent t ils vraiment continuer leur vie d esclaves sans aucune perspective ?
Car ne revez pas le texte ne sera pas amende a l assemblee dans un sens plus favorable aux diplomes
A defaut d une mobilisation massive des diplomes la cause va etre irremediablement perdue et les espoirs des diplomes et de leurs parents balayes

Notaire Assistant 11/12/2014 15:01

Attendons de voir le resultat concret.

Dites vous bien que, même si la montagne accouche d'une sourie le remu ménage actuel laissera des traces et aura à minima deux conséquences:
-Augmentation du nombre d'office mis au concours (j'en ai la certitude)
-Association de plus de notaires assistants

Cela serait evidemment insuffisant mais toujours mieux que la situation actuelle.


Je croise bien entendu les doigts pour que la liberté d'installation soit établie mais je ne pense pas que cela se fera.......

notaire assistant 11/12/2014 14:24

http://www.lefigaro.fr/vox/economie/2014/12/10/31007-20141210ARTFIG00345-loi-macron-professionnels-independants-n-ayez-pas-peur.php

anonyme 11/12/2014 10:29

E.MACRON : "Nous voulons aider à l'ouverture des professions. Non pas en libéralisant mais en permettant aux jeunes qui ont le diplôme de pouvoir offrir des offices, explique Emmanuel Macron. Mais
la loi prévoit que cette liberté d'installation soit régulée. On regarde là où il y a un besoin pour que l'équilibre soit préservé. Il n'y aura pas d'afflux de nouvelles offices".

Les notaires ont ils gagné?.... Beaucoup de bruit pour pas grand chose.!!!!
Le gouvernement a suivi le conseil d'Etat et donc les notaires (Création au compte goutte par la Chancellerie)
Le Conseil d'Etat estime que la libre installation est contraire au principe d'Egalité de la Constitution. Pourtant, à diplôme égal ne pas pouvoir avoir la même carrière est-ce égalitaire ???
Il faut dénoncer cette mascarade et notamment à BRUXELLES car rien ne va changer.

jeune du notariat 10/12/2014 23:54

L'article du comptable retraité sur agoravox livre un regard limpide sur la profession.
Comme l'explique très justement ce retraité, le notariat est une corporation qui n'aime pas ses jeunes.

Pour ma part, je donnerai seulement un exemple personnel marquant, à mes yeux, du dénigrement de la profession vis a vis des jeunes diplômés.
LÉnième congrès des notaires se tenait dans ma ville. Curieux de découvrir comment se déroulait cet événement (qui peut être de mon point de vue très enrichissant, tant par la qualité des
intervenants que par les rencontres que l'on peut y faire), j'ai demandé à mon employeur d'y assister.
La réponse accompagnée de ses arguments ont été imparables (mais previsibles) :
- coût trop élevé (200 euros de mémoire mais tout de même moitié moins cher que pour un notaire associé, tout en sachant que les trois notaires associés de l'étude y assistaient) ;
- non prioritaire par rapport aux salariés plus anciens de l'étude (sachant qu'aucun autre salarié n'en avait fait la demande).
Comble de cette histoire, ce même notaire finance aujourd'hui le trajet en train de tous les salariés de l'étude pour aller manifester. Ne généralisons pas mais cette expérience m'a paru injuste
pour un jeune qui s'intéresse à son futur métier.

Le système actuel doit être revu car il n'est plus du tout méritocratique.
Aujourd'hui, en quoi consiste la réussite dans le notariat ? Est ce d'avoir réussi a acheter sa charge ? Le mérite, la réussite ne serait ce pas davantage d'avoir reussi à fidéliser une clientèle a
travers des conseils avisés, à travers une écoute attentive (certes parfois fastidieuse mais utile) des soucis et des attentes des clients ?

Par ailleurs, pourquoi un jeune diplômé notaire n'est il pas considéré comme un véritable notaire ?
Un jeune fraîchement diplômé en médecine n'est il pas qualifié de docteur dès l'obtention de son diplôme ?

Plus le temps passe et plus le notariat a du mal à faire face à ses contradictions qui finiront par l'anéantir s'il ne se réforme pas rapidement et profondément.

tabellion 10/12/2014 13:20

http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/l-autre-verite-sur-le-notariat-160455

Charlesmacs 10/12/2014 11:58

Une pensée également à tous les étudiants en notariat qui défilent cette aprem sur les conseils de leurs professeurs pour préserver un système archaïque qui ne manquera pas de les entraver une fois
entrés dans la vie active.

La réforme n'est pas la meilleure qui soit mais elle est une chance pour eux qui ne connaitront pas les misères de leurs ainés.

Notaireassistant 10/12/2014 09:59

Une pensée à tous ces collaborateurs qui sont forcés à aller manifester cet après-midi pour défendre des intérêts qui ne sont pas les leurs.

Jdb 10/12/2014 09:22

Bonjour, je suis ravie de constater que le statu quo dans lequel ces professions se trouvent voient enfin une porte de sortie. Cette situation ne pouvait plus durer de toute manière. Bonnes fêtes
de fin d'année !