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26 août 2014 2 26 /08 /août /2014 10:20

LE DERNIER COURRIER DU PRESIDENT DU CSN A TOUS LES NOTAIRES  

Un correspondant nous fait parvenir le texte du mail que le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) vient d'envoyer à tous les notaires de France :  

« Mes chers Confrères,  

A la fin du mois de Juillet, Mme TAUBIRA nous faisait savoir qu’elle avait obtenu un arbitrage en sa faveur lui donnant la main dans la partie consacrée aux professions juridiques et judiciaires du projet de loi sur la croissance annoncé par le Ministre de l’Économie et du Redressement productif.  

A partir du 4 août, nous avons donc décidé qu’il n’y aurait pas de trêve estivale, et nous avons entamé au sein du Bureau un triple travail avec d’ailleurs votre concours, puisqu’un certain nombre d’entre vous nous ont adressé leurs réflexions.  

1er travail : répondre aux deux questionnaires très fouillés transmis par l’Autorité de la Concurrence les 29 Juillet et 1er Août 2014.  

2ème travail : répondre aux propositions mortifères élaborées par le Cabinet de M. MONTEBOURG. Les têtes de chapitre de ce texte ne laissaient aucune place à l’illusion :  

-          liberté d’installation,  

-          ouverture du monopole de rédaction des actes soumis à publicité foncière,  

-          ouverture de certains actes du droit de la famille (donation, notoriété, contrat de mariage),  

-          tarification forfaitaire plafonnée.  

3ème travail : concevoir un plan de réformes raisonnable et ambitieux de la profession, de telle sorte d’apporter la contribution du notariat à la situation de crise que connaît notre pays, mais aussi d’accroitre notre champ d’intervention, synonyme de sécurité juridique.  

Ces actions ont été conduites ainsi jusqu'au 20 août, date du Conseil des Ministre de rentrée, au cours duquel le Président de la République a annoncé que le projet de loi défendu par M. MONTEBOURG serait présenté en urgence au Conseil d’état pour être adopté dès Septembre par un prochain Conseil des Ministres.  

Cette information, relayée par le Journal Le Monde, nous a été clairement confirmée par Mme TAUBIRA que j’ai rencontrée ce même jour 20 août, où elle s’inquiétait de cette accélération du calendrier et de ses conséquences sur une réelle concertation permettant d’aboutir à un projet équilibré.  

Cette nouvelle donne nous a incités alors à mettre en œuvre plus vite encore le plan d’action que nous avions préparé cet été.  

Ce plan, très pugnace, associe étroitement les offices. Il se traduit par une campagne télévisuelle spectaculaire et par une manifestation de masse à Paris. A cet effet, nous avons organisé l’Assemblée générale extraordinaire du Conseil supérieur du notariat, qui se tiendra, comme vous le savez, mercredi prochain, et qui nous permettra de fixer la riposte technique, médiatique, politique aux intentions du ministère de l’économie qui signifient la fin de notre Profession.  

Et, je réunirai le 2 septembre les Présidents de Chambre et de Conseil régional.  

Je devais rencontrer M. MONTEBOURG demain, mais sur ces entrefaites, comme vous en avez été informés, nous apprenons que le Premier Ministre a présenté la démission de son gouvernement au Président de la République qui l’a acceptée et qui a demandé à M. VALLS de constituer pour demain un nouveau gouvernement.  

Ce nouveau retournement ajoute encore à la confusion générale, mais il permet peut-être de nous accorder des délais supplémentaires pour défendre une réforme pertinente et utile permettant d’adapter notre profession au nouvel environnement économique et social.  

C’est ce qu’il nous faut obtenir dans un premier temps, ce qui ne veut pas dire qu’il nous faut baisser la garde, bien au contraire, le péril n’est pas écarté, il est toujours présent, nous devons l’affronter et nous le ferons dans l’unité, dans la solidarité et dans l’ambition de servir la société qui sont les marques du Notariat.  

Votre bien dévoué confrère,  

Jean TARRADE
Président du Conseil supérieur du notariat »
 

 

Le CSN est évidemment dans son rôle, et ne cache pas sa satisfaction devant la crise politique ouverte par la démission du gouvernement !

Cette démission - avec l'éviction du ministre Arnaud Montebourg - fait clairement le jeu de la corporation et, pour le moins, lui laisse du temps pour mener ses actions.  

La mise en oeuvre des réformes annoncées, la modernisation du pays pour le mettre dans une configuration permettant le développement de l'activité économique et donc de l'emploi, la possibilité pour les titulaires du diplôme de notaire d'exercer dignement leur profession ou de devenir avocats (ou "avocats-notaires" comme il en existe en Allemagne ou en Suisse), dépendent donc entièrement de la détermination et du courage - valeurs rares - des parlementaires et responsables politiques  à exercer le mandat qui leur a été confié.  

Prochaines étapes : la composition du nouveau gouvernement (aujourd'hui en principe), le discours de politique générale du Premier ministre, et, le cas échéant, le vote de confiance à l'Assemblée nationale qui nous indiquera si le gouvernement, dans sa nouvelle configuration, bénéficie d'une majorité cohérente et suffisante pour mettre en œuvre les réformes structurelles incontournables, et parmi celles-ci la modernisation des « professions réglementées » dans le sens indiqué par le rapport de l'IGF. 

 

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Published by avocats notaires
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