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13 décembre 2014 6 13 /12 /décembre /2014 00:19

 

LE « DOSSIER DE PRESSE » SUR LE PROJET DE LOI MACRON LIVRE D'UTILES INDICATIONS

Le gouvernement a publié un « dossier de presse » de 54 pages sur le projet de loi déposé au Conseil des ministres le 10 décembre.  

Extraits :  

« PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE ET L'ACTIVITE  

Dossier de presse / Décembre 2014  

La loi pour la croissance et l'activité vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l'investissement et de l'emploi.  

Elle est construite sur trois piliers : Libérer, parce que le principal obstacle à la reprise de l'activité, ce sont les blocages aujourd'hui injustifiés qui se trouvent sur son chemin.  

C'est une loi qui s'attache à lever de manière pragmatique les obstacles identifiés dans une multiplicité de secteurs pour libérer le potentiel inexploité de croissance et d'activité. Investir …, Travailler  

C'est une loi conçue pour créer et développer l'activité.  

Elle n'enlève rien à personne. Elle ouvre et simplifie au contraire de nombreux secteurs (professions réglementées du droit, …) et de nombreuses procédures. Elle introduit de la transparence parce que c'est nécessaire au bon fonctionnement de l'économie, et notamment en ce qui concerne les tarifs des professions réglementées … .  

C'est une loi qui vise à améliorer concrètement et rapidement la vie des Français.  

C'est pourquoi le ministre s'engage à prendre le plus rapidement possible, après le vote de la loi, les ordonnances qu'elle prévoit et qui sont prêtes (la plupart dans un délai moyen de quatre mois), ainsi que ses décrets d'application, dont la préparation est déjà engagée. A l'été prochain, les tarifs des professions réglementées doivent pouvoir baisser ...  

Ce sont autant de changements concrets qui seront très vite perceptibles par les Français dans leur vie quotidienne et qui ont pour vocation, en plus de créer de l'activité, de contribuer à recréer un sentiment de confiance et d'espoir.  

C'est une loi pour ceux qui ne font pas partie du système, pour les jeunes, pour les « outsiders », pour les plus fragiles, pour ceux qui n'ont aujourd'hui pas les mêmes chances économiques que les plus favorisés pour qui tout est toujours plus facile. Cette loi va créer, renforcer ou sanctuariser à leur intention l'accès à un certain nombre de droits réels et notamment : … celui d'exercer la profession pour laquelle on est formé et de pouvoir s'installer là où c'est nécessaire ; celui d'avoir accès à des biens ou à des services moins chers en augmentant l'offre commerciale ou la transparence des tarifs des professions réglementées.  

C'est une loi contre les corporatismes et pour le progrès et l'avenir. Une loi pour donner une deuxième ou une troisième chance à tous ceux qui n'ont pas su ou pas pu saisir la première.  

C'est une loi moderne, qui ne nie pas la réalité mais l'affronte pour mieux la transformer. Une loi qui … propose un équilibre entre ce qui doit être préservé, et ce qui doit être changé. Une loi qui n'interdit rien mais qui offre des opportunités.  

C'est une loi qui fera honneur à la majorité présidentielle.  

Réviser les grilles tarifaires des professions réglementées du droit  

Le projet de loi pour la croissance et l'activité instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs des professions juridiques réglementées. L'objectif est de faire baisser les tarifs en les orientant vers les coûts réellement encourus par les professionnels. La nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret, dès 2015, après avis de l'Autorité de la concurrence, dont les attributions seront élargies.  

La fixation des tarifs répondra à quatre principes :  

Principe n° 1 – L'application de marges raisonnables :  

L'Autorité de la concurrence rendra début 2015 un avis sur l'état des marges courantes des professionnels du droit et proposera une révision des tarifs pour les rapprocher des coûts réels.  

Principe n° 2 – Le corridor tarifaire :  

Les tarifs réglementés des actes de la vie courante (achat d'un petit bien immobilier, …) constitueront, comme maintenant, un plafond qu'il ne sera pas possible de dépasser, mais ils pourront donner lieu à des réductions négociées dans la limite d'un plancher pour éviter le dumping. Cette mesure contribuera à faire baisser les prix, notamment sous l'effet de l'offre nouvelle liée à l'ouverture de nouveaux offices facilitée par l'assouplissement des règles d'installation.  

Principe n° 3 - Un principe de solidarité :  

Pour les notaires, les tarifs des transactions les plus élevées (selon un seuil qui sera fixé par décret) pourront conserver une dimension proportionnelle pour tenir compte de la nécessité de financer les actes de la vie courante qui sont effectués gratuitement ou à un tarif inférieur leur coût réel (principe de péréquation interne).  

Principe n° 4 – Des révisions régulières :  

Les tarifs seront revus de manière périodique, afin de garantir une parfaite connexion entre le tarif perçu et le coût pour le professionnel.  

Principe n° 5 – La transparence :  

Dès lors que la loi permet une négociation des prix, les professionnels seront obligés d'afficher leurs tarifs.  

L'Autorité de la concurrence verra ses attributions consultatives élargies pour conseiller le Gouvernement dans l'établissement des tarifs. Elle pourra formuler des avis sur les tarifs réglementés à la demande du ministre chargé de l'Economie ou de sa propre initiative.  

LES OBJECTIFS  

La baisse des tarifs pour les usagers (particuliers et entreprises).  

L'application d'un taux de marge raisonnable permettra de faire baisser les tarifs.  

Garantir aux usagers plus de transparence.  

Les tarifs pratiqués correspondront mieux à la réalité du service rendu et n'excéderont pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts du professionnel et la péréquation.  

Garantir une juste rémunération aux professionnels concernés.  

Les nouvelles grilles tarifaires seront définies sur la base de critères objectifs et intégreront un système de péréquation.  

Inciter les professionnels à renforcer leur efficacité, avant tout via le renforcement de leurs investissements et une organisation plus efficace.

Simplifier les conditions d'installation pour les professionnels du droit.  

Le projet de loi pour la croissance et l'activité simplifie les conditions d'installation des professionnels du droit à leur propre compte.  

Les créations d'études sont très rares : elles ne suivent ni la croissance de la population, ni l'arrivée de nouveaux diplômés sur le marché du travail, depuis des décennies.  

Les études existantes sont de moins en moins nombreuses, alors que le nombre d'actes croît chaque année avec la démographie.  

En raison de ces restrictions à l'installation, le maillage territorial n'est plus assuré de manière convenable aujourd'hui sur l'ensemble du territoire.  

Par exemple, pour les notaires, la densité par habitant varie du simple au quadruple sans que l'activité le justifie : une des régions les moins denses est la région parisienne où l'activité est en revanche la plus soutenue et les prix et l'activité de l'immobilier sont les plus élevés. Aujourd'hui, la densité d'études pour 100.000 habitants est de 4 pour Paris (Paris, Seins-Saint-Denis, Val de Marne), contre 12 pour l'Aveyron.  

Des inégalités d'accès :  

La limitation de l'offre induite par ces règles a eu pour conséquence de renchérir très fortement le coût de l'installation pour les nouveaux entrants, aboutissant soit à la transmission héréditaire des études, soit à la vente aux plus offrants, écartant de fait les professionnels ne disposant pas d'un capital préalable.  

Des freins à l'évolution professionnelle, en particulier des femmes :  

A cause de ces restrictions, de nombreux professionnels ne peuvent pas accéder au statut d'associé.  

(le nombre de notaires salariés a été multiplié par 3 entre 2005 et 2012).

Un vieillissement de ces professions :  

Le système actuel a créé un « mur démographique » à horizon de 5 à 10 ans : cela suppose d'ouvrir les conditions d'installation et de créer de nouvelles structures dès aujourd'hui.  

LES MESURES  

Demain, un notaires salarié … pourra choisir entre racheter la clientèle d'une étude déjà installée, comme c'est le cas aujourd'hui, ou prendre le risque de s'installer directement et de devoir créer sa propre clientèle seul ou en s'associant avec d'autres professionnels.  

LES OBJECTIFS  

Promouvoir l'égalité des chances et la mobilité au sein de la profession, en particulier des jeunes et des femmes.  

Garantir un maillage territorial plus en adéquation avec les besoins de la population et des territoires.  

Favoriser le développement d'une offre de services plus innovante qui permettra de mieux répondre aux besoins des entreprises et de la population.  

Créer des emplois, tant au bénéfice des professionnels eux-mêmes que des fonctions supports (ressources humaines, comptabilité, secrétariat, …).  

OUVRIR LE CAPITAL ENTRE PROFESSIONNELS DU DROIT ET DU CHIFFRE  

Le projet de loi pour la croissance et l'activité ouvre les conditions d'ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre.  

Ouverture du capital entre professionnels du droit et pour une part aux experts comptables (1/3 des droits de vote au plus)  

Concrètement, un avocat et un notaire pourront s'associer librement au sein d'une même structure : ils pourront ainsi proposer une offre globale à leurs clients.  

Pour les professionnels, ces nouvelles structures auront beaucoup de sens dans les villes moyennes : elles faciliteront les premières installations entre jeunes professionnels, ainsi que les transmissions d'entreprise. Elle permettront d'atteindre plus rapidement une taille critique et de la conserver ensuite. Pour les entreprises et les particuliers, cette mesure sera synonyme de services plus complets, en conformité avec leurs besoins.  

Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux personnes exerçant la même profession, mais n'exerçant pas leurs fonctions au sein de la structure.  

Concrètement, un jeune notaire souhaitant s'installer pourra, par exemple, faire entrer au capital un notaire qui ne travaillera pas au sein de la structure.  

Ouverture du capital des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) – c'est-à-dire les holdings – aux professionnels européens qui exercent la même profession et dont la qualité est reconnue.  

LES OBJECTIFS  

…  

Faciliter l'installation et renforcer encore le maillage territorial.  

L'ouverture du capital entre professionnels du droit permettra une meilleure mutualisation des charges et une installation plus facile et plus pérenne dans les zones les moins peuplées.  

Elargir l'offre de services des particuliers et des entreprises en créant des synergies entre professionnels au sein de la même structure.  

 … »  

 

Ce « dossier de presse » apporte et un éclairage intéressant sur les objectifs et les mesures du projet de loi. Notamment, pour ce qui est des notaires, le principe réaffirmé de la « liberté d'installation » dans le respect de certains critères objectifs de « densité notariale », la réforme du tarif et ses révisions, la possibilité de créer des cabinets en commun avec des avocats au sein d'une même structure sociale, le rôle accru de l'Autorité de la concurrence et du ministère de l'Economie et, corrélativement, la réduction du rôle du ministère de la Justice, …

 

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Published by avocats notaires
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