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26 mai 2011 4 26 /05 /mai /2011 11:22

LE JOURNAL DE REFERENCE "LES ECHOS" EVOQUE LA FIN DU MONOPOLE EXCLUSIF DES NOTAIRES SUR L'IMMOBILIER

Dans son édition datée du 26 mai, le journal "Les Echos" évoque la fin du monopole exclusif des notaires sur l'immobilier.

Extraits :

"ETRE FRANCAIS N'EST PLUS OBLIGATOIRE POUR ETRE NOTAIRE

Le suspense a duré quatre ans et demi. Les notaires français savent désormais qu'ils devront partager leur activité dans l'Hexagone avec leurs collègues européens. C'est en tout cas le sens de la décision rendue mardi par la Cour de justice de l'Union européenne : "La condition de nationalité requise par la réglementation de ces Etats (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Luxembourg et Autriche, NDLR) pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par les traités européens."

Seules les professions qui participent directement et spécifiquement à l'exercice de l'autorité publique peuvent échapper à l'application du principe de la liberté d'établissement.

Or la Cour a estimé que l'activité notariale, si elle participe bien de l'intérêt général, ne peut pas être considérée comme une prérogative de puissance publique. "En effet, la plupart de ces activités sont exercées sous la surveillance d'un juge ou conformément à la volonté des clients", souligne la Cour.

Le décret de 1973 fixant les conditions d'accès aux fonctions notariales devra donc être modifié.

CONVOITISE DES AVOCATS

...

Sur le plus long terme, ... la décision pourrait ouvrir une brèche dans le monopole dont bénéficient les notaires sur certains actes, notamment les actes authentiques en cas de cession immobilière.

Les avocats, qui regardent avec convoitise cette activité, pourraient être tentés de faire valoir que si les notaires ne participent pas directement et spécifiquement à l'exercice de l'autorité publique, pourquoi certains actes leur seraient-ils réservés ?

Et pourquoi l'acte d'avocat, qui est entré en vigueur récemment, ne pourrait pas aussi servir en cas de vente immobilière ?

...

On croyait la guerre entre notaires et avocats enterrée, elle pourrait reprendre de plus belle.

Le sujet ne manquera pas d'alimenter les discussions lors du prochain Congrès des notaires, qui se tient à Cannes du 5 au 8 juin prochains.

MARIE BELLAN, Les Echos"

 

Après la création de "l'acte d'avocat" et l'arrêt de la CJUE sur la nationalité des notaires européens, la prochaine menace pour les notaires, la plus terrible car elle concerne la quasi-totalité de leurs ressources financières, touche donc leur monopole exclusif sur l'immobilier.

Certains envisagent déjà une nouvelle procédure devant la CJUE, car ce monopole exclusif sur l'immobilier n'a plus de raison d'être attendu que les notaires n'exercent pas de prérogative de puissance publique, ainsi que cette même CJUE vient de l'asséner brutalement, et cruellement.

 

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Published by avocats notaires
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