AVOCATS - NOTAIRES
LE « KIT ANTI-DESINFORMATION » DE L' « ASSOCIATION POUR LA LIBRE INSTALLATION DES DIPLOMES NOTAIRES (LIDN) :
Un correspondant nous communique cet document très instructif qui « déconstruit » méthodiquement le « kit parlementaires » du CSN … et rétablit la vérité :
« COMMENTAIRES SUR LE DOCUMENT INTITULE « LE NOTARIAT EN CHIFFRES » (kit parlementaires)
Au 31 juillet 2014
1°) « 9 600 notaires, soit deux fois plus de notaires par habitant que dans le reste de l'Europe. »
Vrai ou faux ? Plutôt vrai, mais donnée peu pertinente.
a) Tout d'abord, il existe un biais temporel. Le Conseil Supérieur du Notariat (C.S.N.) tient compte des chiffres de 2014 s'agissant du nombre de notaires français, tout en se référant à des chiffres de 2012 pour l'Europe.
Une évolution a eu lieu depuis 2012, qui n'a pas été prise en compte, or on ne peut comparer que des chiffres à la même date.
b) Surtout, et c'est le plus important, la comparaison entre pays du nombre de notaires par habitants n'est pas pertinente, ce que rappelle le rapport auquel le CSN se réfère de façon incomplète (CEPEJ – rapport sur les systèmes judiciaires européens) : « Compte tenu de la diversité du statut et du rôle des notaires en Europe, il ne serait pas pertinent de faire des comparaisons entre les Etats membres. Par exemple, le nombre particulièrement élevé de notaires en Suisse résulte du fait que les avocats peuvent, dans beaucoup de cantons, cumuler leurs fonctions avec celles des notaires […].
En outre, il convient d’avoir à l’esprit le statut du notaire dans chaque Etat-membre (tableau 14.1) et ses fonctions (tableau 14.4) avant de faire une quelconque corrélation avec le nombre de notaires en exercice. »
Cette observation est très importante, dans la mesure où le tableau comparatif des fonctions montre que dans de nombreux pays les attributions des notaires sont plus réduites qu'en France, ce qui explique leur plus faible nombre. Moins les notaires d'un pays ont à accomplir de tâches, moins ils ont besoin d'être nombreux.
2°) « on n'attend pas pour avoir un rendez-vous chez un notaire »
Rien n'étaye l'affirmation du C.S.N, mais à la lumière de la pratique plutôt vrai pour les renseignements, plus contestable pour les signatures.
En pratique, les rendez-vous sont obtenus assez rapidement pour lancer les dossiers. Pour les faire aboutir, en revanche, c'est très variable.
Le délai de traitement des petites successions peut être très long, et le délai de traitement de tout dossier dépend des sommes en jeu, et/ou de la voilure financière du client.
3°) le nombre de notaires a évolué de 46 % depuis 1980.
Plutôt vrai, mais l'information est biaisée, et les engagements non tenus.
a) Le nombre de notaires recevant les actes sans avoir recours à une habilitation a augmenté de 44 % (et non de 46%) sur la période donnée.
La période prise en compte est cependant très longue : presque 35 ans.
Le nombre de notaires est très loin d'avoir doublé sur cette période, malgré des rémunérations très élevées qui permettraient à des diplômés compétents de s'installer en nombre.
b) Le CSN ne peut que reconnaître l'insuffisance de l'augmentation, puisqu'il s'était engagé à augmenter le nombre de notaires à 12000 en 2012.
Pour respecter cet engagement, il aurait presque fallu doubler le nombre de notaires depuis 1980 (augmentation de 85% environ, contre celle de 44 % annoncée).
c) L'information est biaisée, comme l'a souligné le rapport de l'Inspection Générale des Finances. En effet, non seulement l'augmentation avancée est relativement faible comme indiqué ci-dessus, mais elle est au surplus faussée par les nominations de « notaires salariés ».
En effet, le nombre de notaires ne doit pas seulement s'analyser en termes de satisfaction de la clientèle, mais également en termes de rémunération des professionnels, et de statut d'exercice.
Depuis 2005 en effet, la moitié des notaires nommés sont en réalité des salariés (source rapport IGF tome III). Ils représentent à eux seuls, d'après un calcul sommaire, environ 37 % de l'augmentation du nombre de notaires depuis 1980.
Augmenter le nombre de notaires salariés permet tout à la fois de laisser penser à une ouverture de la profession, et de ne pas partager les résultats de l'activité.
4°) « 1 333 bureaux annexes »
La présence de ces bureaux annexes traduit que de nouveaux notaires pourraient être nommés, mais qu'on leur préfère la faculté, pour des notaires déjà installés, d'ouvrir un bureau annexe pour satisfaire la demande.
Dans le même temps, des milliers de notaires assistants ne peuvent pas s'installer.
5°) « 85 % des notaires n'ont aucune ascendance dans le notariat »
Information invérifiable et biaisée.
Cette information émane du CSN, et on ne peut pas la vérifier en l'état.
Premier biais : les notaires salariés ont été inclus au calcul, alors qu'ils ne sont pas titulaires de capital. Or, ce qui nous intéresse, c'est de savoir comment se transmettent les offices et les parts, en un mot le capital.
On pourrait en effet soutenir que si les notaires salariés étaient fils ou petits-fils de notaires, ils auraient déjà été nommés notaires tout court.
Les inclure au compte revient alors à diminuer mathématiquement le pourcentage d'ascendants.
Il aurait fallu les exclure du compte pour obtenir un chiffre plus sincère.
Second biais : le chiffre n'inclut que les ascendants.
En tenant compte des frères et sœurs, des cousins, des neveux, des époux et épouses, le chiffre est certainement plus élevé, à s'en fier aux arrêtés de nomination qui paraissent régulièrement dans le « JCP N ».
Ce qu'il faut aussi savoir sur le notariat
1°) « Plus de la moitié des actes sont réalisés à perte »
Information invérifiable mais révélatrice d'un tarif déconnecté.
A titre liminaire, notons que le Président du CSN, M. VOGEL, a donné ces dernières semaines des interviews où il indique que « 70 % des actes sont facturés à perte » (France Info, interview par Jean Leymarie, 27 octobre 2014).
En page 9 du même kit, le chiffre de 60 % d'actes à perte est évoqué.
Les chiffres indiqués selon le moment varient de 50 à 80 % d'actes à perte, ce qui entame le crédit de cette information.
En admettant qu'elle soit vraie, comment expliquer que le revenu moyen mensuel avant imposition d'un notaire s'établisse à 19 000 €, pour un revenu médian mensuel de 13 000 € ?
Cela ne peut être possible que si les actes bénéficiaires sont très largement sur-rémunérés.
Il paraît donc nécessaire d'opérer une refonte du tarif.
2°) « 1 acte immobilier sur 1 100 fait l'objet d'un contentieux contre 1 sur 3 dans les pays anglo-saxons ».
Information invérifiable.
Ces statistiques sont martelées partout sans qu'elles soient accompagnées de la moindre référence (étude, thèse, ouvrage, rapport).
Ne pas être et ne pas être prouvé sont une seule et même chose.
3°) « Après un exercice de crise en 2013, l'activité ne repart pas en 2014, le chiffre d'affaires des offices ne cesse de diminuer ».
Information invérifiable et à relativiser.
Il est difficile de vérifier la véracité de cette déclaration, puisque la profession ne fournit pas de données précises à l'appui.
Il est en revanche possible de la relativiser.
Les chiffres de l'année 2012 ont été historiquement hauts, comme le révèle le procès-verbal de la Commission Mixte Paritaire du notariat réunie le 20 février 2014, ci-joint (point 2.).
4°) « Actuellement la santé financière de 10 % des offices est problématique. »
Information invérifiable.
A nouveau, on ignore ce que le notariat veut dire quand il parle de « santé financière problématique ».
Il serait intéressant de déterminer le nombre de faillites de notaires par période de 10 années pour se faire une idée de l'exposition de la profession au risque économique.
En pratique, un notaire considère souvent être en difficulté en présence d'un résultat mensuel inférieur à 10 000 €.
L'autorité de la concurrence, dans son dernier rapport, parle de 0,25 % de faillites en incluant tous les professionnels du droit. Les notaires étant bien moins exposés que les avocats, le taux de faillite est proche de 0.
5°) « 10 000 voire 20 000 est le nombre de suppressions d'emplois directs estimé si la loi Macron entre en vigueur »
Information invérifiable.
Le notariat, si prompt à souligner le caractère prétendument lacunaire de l'étude d'impact du ministère de l'économie, ne fournit aucune étude pour évaluer le nombre de licenciements, selon une fourchette variant du simple au double. Et pour cause : le contenu de la loi et de ses décrets d'application n'est pas encore connu.
Deux remarques :
- plusieurs milliers de notaires assistants sont susceptibles de s'installer et donc d'alléger spontanément les charges salariales de leurs anciens employeurs, pour vivre de leur propre travail ;
- ces nouveaux notaires embaucheront à leur tour.
Pourquoi le notariat et des notaires ?
Rappelons d'abord qu'il n'est pas question de supprimer le notariat.
1°) Selon le C.S.N., la réforme du notariat signerait la « fin du modèle social à la française par essence redistributif ».
En l'état, rien ne permet d'étayer cette affirmation effrayante.
Il est tout d'abord inexact d'affirmer que le tarif actuel fait payer le nanti pour le plus défavorisé.
Les plus pauvres de nos concitoyens ont d'abord très peu recours aux notaires : ils héritent de peu, n'achètent rien, ne vendent rien.
Les personnes de condition modeste ne sont quant à elles aucunement épargnées par le tarif, loin d'être bon marché s'agissant des actes courants constituant des « passages obligés » (acquisition d'immeubles, prêts professionnels pour lancer une activité, mainlevée d'hypothèques, attestations immobilières permettant de récupérer un bien de son auteur…).
Plus de 3000 € d'émoluments pour une donation portant sur un bien de 100000 €, en l'absence de toute imposition (2 à 4 heures de travail en incluant les formalités selon les difficultés).
De 400 € à 1 200 € dans la pratique quotidienne pour une mainlevée d'hypothèque, nécessitant 30 minutes de travail à une secrétaire juridique.
La réforme du tarif, sous l'égide d'une autorité administrative indépendante, doit avoir pour but de faire économiser de l'argent aux français.
2°) « Souhaite-t-on une société judiciarisée à l'américaine, alors que l’État peine déjà à financer la justice ? »
Affirmation inquiétante sans rapport avec le projet Macron.
Le C.S.N. sous-entend que la réforme proposée engendrera du contentieux.
Tout d'abord, s'agissant des nouveaux professionnels que le gouvernement souhaite voir s'installer, ils sont tous d'un haut niveau (diplôme de notaire de niveau bac + 7-8, plusieurs années d'expérience professionnelle).
A ce jour, ces professionnels aguerris ne s'installent pas en raison du contingentement organisé par la profession elle-même, et font le travail de leurs employeurs pour des revenus cinq à vingt fois moindres.
Bien entendu, le projet Macron ne supprime aucune condition de diplôme, d'expérience, ou d'honorabilité pour exercer.
S'agissant du « corridor tarifaire », il existera un tarif plancher raisonnable évitant que des professionnels se mettent en difficulté, le tout dans un contexte de régulation inchangé.
Compte-tenu des rémunérations actuelles des notaires, il existe a priori une importante marge de manœuvre avant la « paupérisation » annoncée.
Rappelons que la justice est rendue en France par des magistrats bien moins rémunérés que les notaires en moyenne. Personne ne peut affirmer que les magistrats font un travail moins sérieux que les notaires.
Il est possible, ce dont les notaires semblent douter, de travailler sérieusement en gagnant moins de 10 000 € par mois.
La conservation des actes, la déontologie notariale, la force de l'acte authentique ne sont aucunement remis en question par la réforme envisagée.
3°) « Le notariat est-il une survivance de l'Ancien Régime ? »
Voici ce que le C.S.N. répond à sa propre question : « Non, il puise dans sa longévité même la preuve de sa capacité permanente à s'adapter et à répondre aux attentes de la société ».
Simple déclaration.
Le notariat est de fait une survivance de l'Ancien Régime en ce qui concerne l'accès à la profession. Pour devenir notaire, il faut « racheter une charge », or la transmission de cette charge patrimonialisée passe par un droit de présentation réintroduit via une loi de 1816.
Ce système est proche de la vénalité des charges de l'Ancien Régime.
Les transactions portent sur des sommes considérables de plusieurs centaines de milliers d'euros, empêchant les personnes sans relations et sans gros apport personnel de s'installer.
L'absence de tout critère de mérite dans l'accès aux fonctions de notaire ne semble pas gêner outre mesure une partie de la profession, qui la considère en tout point comme « républicaine ».
Exercer le « service public » notarial est en fait réservé à certains.
Quelles sont les raisons d'exister de la profession ?
Rappelons si besoin était qu'il n'est pas question de faire disparaître la profession, comme la question le sous-entend.
* « Accès au droit de tous sur le territoire » => le projet Macron permet de l'améliorer (plus de notaires, et contrôle du maillage maintenu).
* « Obligation d'assurer la sécurité juridique des français » => les nouveaux notaires seront nommés sous condition de diplôme, d'expérience, et d'honorabilité.
* « Obligation de conservation des minutes pendant 75 ans » => le projet de loi ne remet pas cette obligation en cause. Chaque notaire continuera de conserver ses minutes.
* « Obligation de garantir, sans coût pour l’État, le recouvrement efficace de plus de 22 milliards d'euros d'impôt par an » => il semble indécent de rappeler que le notariat ne facture rien à l’État quand on sait que les officiers publics sont à son service, et que le tarif actuel est particulièrement généreux.
* « Obligation de déposer les fonds clients à la Caisse des Dépôts » => les notaires ne l'ont pas respectée ces dernières semaines, comme l'a révélé l'article ci-joint du Canard Enchaîné.
Les sanctions du non-respect de cette obligation ne peuvent être prononcées que par la chambre des notaires du département, ce qui relativise beaucoup ladite obligation, tout en soulignant le risque qui existe à laisser s'auto-gérer une profession assurant un service public.
Pour quelles raisons promouvoir la profession et ne pas en ébranler les fondements ?
* « Une organisation professionnelle structurée et unie capable d'accompagner toute modernisation de l’État sans coût pour ce dernier » => la loi Macron ne prévoit de modifier aucun de ces points.
* « un service public moderne sans coût pour l’État » => point déjà abordé ci-dessus.
* « une profession à la pointe des nouvelles technologies » => c'est vrai, mais à nouveau la loi Macron n'y changera rien.
* « une profession créatrice d'innovations juridiques et de simplification » => vrai encore une fois, mais la loi Macron n'y changera rien non plus.
* « une profession immergée dans la vraie vie qu'il faut écouter » => les hommes politiques seraient-ils tous hors de la vrai vie ?
Il faut bien entendu écouter le notariat avec respect, comme toute autre profession.
* « une profession qui assure un maillage territorial » => point déjà commenté ci-dessus.
* « une profession qui permet aux français de disposer d'une administration de la justice efficiente pour des coûts de 2 à 5 fois inférieurs au système en vigueur dans les pays de droit anglo-saxon » => information floue et non vérifiable. De quoi parle-t-on précisément ? Contentieux ? Amiable ? Quel type de contentieux ? Quel type d'acte ? Quels pays ? Quels coûts ?
Qui plus est, la loi Macron ne change strictement rien à notre système juridique.
* « une profession garante des données professionnelles qui lui sont confiées » => la loi Macron ne change rien à la situation actuelle sur ce point.
* « une profession qui pourvoit 48 000 emplois non délocalisés, qui assure une rémunération décente à son personnel » => rien n'indique que le projet de loi Macron aura un impact défavorable sur l'emploi dans le secteur.
Compte-tenu de la générosité du tarif et des rémunérations moyennes des notaires, on aurait pu s'attendre à ce que les rémunérations des salariés soient plus que simplement « décentes », mais correctes, voire bonnes.
Précisons sur ce point que le C.S.N. envisage actuellement de diminuer la rémunération des diplômés notaires, pourtant pas si importantes compte-tenu de leur niveau de compétences, soit actuellement environ 2 150 € nets par mois sur 13 mois, quand la convention collective est respectée par l'employeur. Voir sur ce point le compte-rendu de la commission mixte paritaire du 20 mars 2014 ci-jointe, point 4.
* « une profession « made in France » qui exporte partout dans le monde son système notarial, dont la Chine » => la loi Macron ne remet pas en cause ce rayonnement.
Les dangers du projet de loi Macron pour le notariat mais aussi pour les français.
Tarif actuel
=> prestation identique quel que soit son niveau de revenu
Le coût lié à un acte donné est effectivement identique à l'heure actuelle quel que soit le client concerné. Cependant, ce coût est élevé et éloigné des tâches et services effectivement rendus.
S'agissant du « corridor tarifaire », précisons d'emblée qu'il ne concernera pas les ventes portant sur un prix dépassant un certain seuil.
La dose de concurrence (encadrée) instillée permettra de réduire les tarifs en les rapprochant d'une marge raisonnable.
Il est important de noter que les notaires communiquent uniquement sur les ventes immobilières parce qu'elles permettent de souligner l'importance relative des taxes dans le coût de la transaction.
Il existe cependant beaucoup d'actes qui, en plus d'être très rémunérateurs, ne comportent souvent qu'une part d'impôt beaucoup plus faible (prêts hypothécaires, notamment professionnels, attestations immobilières, donations, donations-partage, partages, mainlevées hypothécaires).
=> conseil gratuit
Si les conseils ne sont généralement pas immédiatement rémunérés, ils le sont indirectement via la facturation de l'acte qui les suit, sans parler de la réglementation du tarif générant un rente économique.
Les artisans aussi établissent gratuitement des devis.
La gratuité d'un élément est à inclure dans une démarche globale, et ne peut pas être commentée isolément. Le gratuit est l'art de vendre autrement, c'est bien connu dans d'autres secteurs d'activité.
=> avoir un professionnel du droit généraliste à proximité de chez soi
Le C.S.N. fait ici à nouveau référence au maillage territorial, or nous avons vu qu'il sera amélioré par le projet de loi.
=> prestation de qualité et service après-vente
Le projet de loi Macron n'emporte aucun impact sur la qualité des actes ni les obligations des notaires.
Risques liés au projet Macron
Vis-à-vis du client
=> distorsion entre usagers. Tous les usagers ne sont pas formés ou n'ont pas les capacités de négocier
D'abord si le plafond est constitué par le tarif qui s'applique aujourd'hui, les clients n'y perdront rien même s'ils ne parviennent pas à négocier.
Ensuite, faute de pouvoir obtenir le prix qu'ils souhaitent, les clients pourront bien sûr solliciter un autre notaire. Le C.S.N. passe ce point sous silence, alors qu'il est probable que la plupart des clients n'hésiteront pas à démarcher les notaires de leur secteur pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix, qu'ils soient ou non formés à la négociation.
Enfin, la liberté de tarif n'est pas totale, mais encadrée par le corridor.
C'est une des raisons pour lesquelles la référence aux Pays-Bas n'est pas pertinente.
On notera au surplus que cette référence n'est étayée par aucune donnée précise.
Il existe beaucoup d'autres pays ayant libéralisé le notariat (Portugal, Québec…).
Le C.S.N. ne s'y réfère pas. Pourquoi ?
Vis-à-vis du professionnel
=> logique mercantile et optimisation des rendements
Il faut bien mal connaître le notariat pour soutenir que les notaires ne connaissent pas déjà ces logiques.
Ils démarchent leurs clients au golf, dans les clubs et autres cénacles, et gèrent leurs salariés avec les méthodes de management les plus modernes.
Les objectifs de résultat seront éventuellement revus à la baisse, ce qui est parfaitement envisageable et raisonnable s'agissant d'un service public, et compte-tenu des rémunérations moyennes rappelées ci-dessus.
=> fait de négliger certains actes
On peut d'abord souligner un certain pessimisme révélateur du peu d'enthousiasme que certains notaires ont à réaliser certaines tâches aujourd'hui, contre l'esprit de service public revendiqué.
De fait, la négligence existe déjà. Les ventes de parcelles à quelques centaines d'euros traînent des mois voire des années, les élus locaux le savent bien.
Les notaires « n'accepteront de recevoir que les actes les plus rémunérateurs ».
Dans un contexte de concurrence encadrée, un notaire refusera-t-il par principe tous les actes peu rémunérateurs en les laissant systématiquement à ses confrères? Il est permis d'en douter.
=> garantie collective de la profession
Le nombre de notaires augmentera, chacun versera moins au titre de la garantie collective, mais rien n'indique que cette garantie sera remise en cause.
=> le notaire sera incité à choisir une structure professionnelle diluant sa responsabilité
Bien entendu, la limitation de responsabilité liée aux sociétés d'exercice professionnel libérales à responsabilité limitée ne joue pas pour la responsabilité professionnelle.
=> le notaire sera tenté de s'installer dans une zone économique susceptible de lui assurer un minimum de revenu
Cet argument est également fallacieux, puisque le projet de loi Macron ne prévoit pas une liberté totale d'installation. Cette liberté sera encadrée selon les besoins de chaque partie du territoire.
Il s'agit justement d'éviter les déserts qu'on met en avant dans certaines autres professions.
L'installation contrôlée et régulée conforte un maillage territorial optimal et pérenne
Rôle actuel du ministère de la justice
Le ministère de la justice ne fait que mettre en œuvre les décisions de la C.L.O.N. (Commission de Localisation des Offices de Notaires).
Rappelons que cette instance ne statue que d'après les chiffres donnés par le notariat. La moitié des membres de la C.L.O.N. dépendent également du notariat.
Dangers supposés de la loi Macron
=> « semi-liberté d'installation sous le seul contrôle de l'autorité de la concurrence »
L'affirmation prise en l'état est erronée : l'autorité de la concurrence ne fait que proposer une cartographie des besoins.
Ce sont les ministres de l'économie et de la justice qui établissent définitivement cette cartographie (article 17 du projet de loi).
=> « viabilité économique du maillage »
C'est une remarque intéressante, mais elle doit être mise en perspective avec le fait :
- que les installations restent réglementées ;
- que le tarif et les attributions des notaires restent réglementés, assurant une rémunération correcte tout en diminuant l'impact de la rente de situation.
La loi n'a par ailleurs pas vocation à se substituer à une profession dans le sérieux de la gestion de son activité.
Parler de « déserts juridiques » relève donc plus de l'affichage que d'une prévision sérieuse.
=> « concurrence déloyale des nouveaux arrivants »
Le C.S.N. oublie de rappeler que les nouveaux notaires s'installeront sans clientèle, tandis que ceux qui ont emprunté pour en acquérir une la conserveront.
Il omet également de mentionner que les installations ne seront pas possibles dans les secteurs suffisamment pourvus.
L'honnêteté impose certes d'admettre que les notaires ont acquis une clientèle mais en outre le droit d'exercer, dans un système où ce droit est nécessairement payant sauf exceptions marginales.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit une indemnisation par les nouveaux notaires (article 17 III du projet de loi).
Difficile dans ce contexte de parler de « concurrence déloyale » !
Il s'agit d'égalité des chances sans avoir égard aux liens familiaux et à l'origine du candidat.
Il est important de permettre à chaque diplômé de demander son installation comme professionnel individuel, s'il existe un besoin.
L'association comme seul moyen d'augmenter le nombre des notaires laisse aux notaires installés tout pouvoir de choisir leurs futurs associés.
Profitons-en pour rappeler que le chiffre que le C.S.N. fait courir dans la presse pour son indemnisation en cas de réforme, soit 8 milliards d'euros, relève de la manipulation.
L'idée est de considérer que l'indemnisation devrait porter sur la valeur totale des études affectée d'un coefficient de 1,3 environ.
En réalité, le C.S.N. entretient la confusion entre ouverture encadrée et suppression de la profession, comme ce fut le cas pour celle d'avoué.
La somme de 8 milliards d'euros constitue l'estimation la plus haute du montant de l'indemnisation en cas de suppression de la profession.
Or la suppression de la profession n'est pas envisagée, ce dont on doit se féliciter.
La concurrence sera certes majorée, mais dans les limites du raisonnable, et les notaires en place conserveront le fichier clients constitué.
Le chiffre de 8 milliards est donc sans pertinence, puisque se référant à une situation qui n'est pas envisagée par le projet du gouvernement.
=> cotisations sociales
Rien dans le projet de loi ne permet d'indiquer que ces caisses disparaîtront ou feront faillite.
Le nombre des notaires augmentera, les rémunérations moyennes diminueront, comme le nombre de salariés par notaire.
Les structures d'exercice dédiées : gage d'indépendance
La pertinence du système actuel
L'argument semble recevable, même si l'essentiel du projet de loi ne se trouve pas là.
Autres dangers du projet de loi Macron
Il paraît excessif de parler de « paupérisation » des notaires.
En outre, qu'est-ce qui est plus important ?
Exporter le notariat en Chine, ou permettre à des personnes d'origine modeste d'exercer le métier pour lequel elles se sont formées tout en réduisant le coût de la prestation?
Conclusion
La lucidité, la sagacité, et la prudence des parlementaires doivent être sollicitées à l'occasion de l'examen du projet de loi Macron.
Certains amendements du C.S.N. relèvent d'une logique corporatiste.
S'agissant du rôle de l'Autorité de la Concurrence, qui semble central dans ce projet de loi, les parlementaires devraient prendre leurs distances avec la proposition n°9 en particulier.
Un maître de conférences en droit public, dont nous tairons le nom, nous indique la chose suivante sur cette proposition et sa justification par le notariat :
« L'argument du "hors-commerce" ne tient pas. Cela voudrait plaider que les activités des personnes publiques hors commerce, ne sont pas, elles non plus, soumises à la concurrence. Elles le sont bien sûr, s'agissant des activités de service, notamment. Le raccourci est donc abusif.
Il est vain de faire valoir l'existence du service public du notariat afin de s'exonérer, pour cette raison, du droit de la concurrence.
Du reste, l'activité du notariat revêt un caractère lucratif : tout en étant hors commerce, cette activité génère un revenu imposable. La lucrativité de cette activité de service fait tomber le notariat dans la concurrence. »
La contre-proposition du notariat concernant l'installation des notaires (proposition n°12) n'en a quant à elle que le nom : il s'agit en réalité de maintenir un statu quo dans lequel le tandem notariat / chancellerie continuerait d'appliquer des logiques malthusiennes.
On notera sur ce point que la contre-proposition initiale du C.S.N. de créer 300 études et 1000 « postes » a purement et simplement disparu depuis le début des débats.
MERCI DE SOUTENIR L'EGALITE DES CHANCES"
