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17 décembre 2014 3 17 /12 /décembre /2014 17:51

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« LE MONDE » : « LE GRAND BLUFF DES NOTAIRES »

Un correspondant nous signale cet article dans Le Monde daté du 18 décembre :  

Extraits :  

« Les notaires tentent un coup de bluff »  

Environ 600 milliards d'euros. Voilà le trésor de guerre des notaires et l'une de leurs armes contre le projet de loi Macron. Cet argent correspond aux fonds des clients que la profession manipule en une année, à l'occasion de diverses opérations (vente de biens immobiliers, succession, etc.). Depuis 2000, ces sommes doivent être versées sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Par commodité, mais sans qu'ils y soient obligés, de nombreux notaires possèdent également à la Caisse le compte de leur office : le volume global de la trésorerie déposée atteint 390 millions d'euros selon le Conseil supérieur du notariat (CSN). Au total, comme le rappelle la Chambre des notaires de Paris, « l'encours des fonds des notaires à la CDC représente chaque jour entre 22 et 25 milliards d'euros, soit environ la moitié des encours en numéraire gérés par cette institution ».  

Dans le bras de fer qui les oppose au gouvernement, certains notaires menacent de retirer ce pactole de la Caisse et de le confier à des banques privées. Cette initiative a été défendue notamment lors d'une réunion, début décembre, de l'Assemblée de liaison des notaires – un organe consultatif qui joue le rôle de « poil à gratter » dans la profession. Comme l'a rapporté Le Canard Enchaîné, les participants ont approuvé, à 68 % des voix, le vœu suivant : « Que les notaires prennent (…) les mesures nécessaires pour transférer les fonds détenus pour le compte de leurs clients dans un établissement bancaire autre que la CDC, tant que le projet de loi n'est pas retiré. »Cette démarche, illégale, constitue un « révélateur de l'exaspération des notaires après la campagne de désinformation et de déstabilisation lancée par Bercy, mais elle ne reflète pas la position du CSN qui ne suivra pas ce voeu », souligne son vice-président, Me Didier Coiffard.  

Une certaine cacophonie  

En revanche, le CSN a suggéré aux notaires de fermer leurs comptes offices à la CDC et de les transférer dans d'autres établissements bancaires, ce qui est leur droit le plus strict. Combien ont agi de la sorte ? « Je serais incapable de répondre mais beaucoup l'ont fait », affirme Me Coiffard. La Caisse des dépôts, elle, se refuse à livrer la moindre indication, mais selon une source proche du dossier, « aucun mouvement de fonds significatif n'a été observé »récemment.  

Sur le terrain, une certaine cacophonie semble régner. Sans surprise, les notaires qui ont cherché à loger leurs comptes clients dans une banque privée ont essuyé un refus de celle-ci, comme le montre un courrier d'une agence du Crédit mutuel consulté par Le Monde. En Loire-Atlantique et en Bretagne, plusieurs notaires ont aussi été éconduits. Mais certains établissements diraient aussi non lorsqu'il s'agit de créer un compte pour les fonds propres d'un office : « Il y a deux semaines, témoigne un jeune notaire de l'ouest de la France, je suis allé à l'agence locale du Crédit agricole pour ouvrir un compte professionnel. J'ai signé tous les papiers, et tout paraissait en ordre. Pourtant, dès le lendemain, ma banquière m'a rappelé pour me dire qu'elle devait fermer le compte ouvert la veille ! »  

A Bercy, on relativise les menaces de certains professionnels, en insistant sur le fait que c'est surtout eux qui seraient pénalisés s'ils les mettaient à exécution. « Leur monopole ne se justifie que parce qu'ils exercent une délégation de service public, rappelle l'entourage d'Emmanuel Macron, le ministre de l'économie. En retirant leurs fonds de la CDC, ils brisent ce contrat. Leur position deviendra indéfendable à Bruxelles. »  

CHLOE HECKETSWEILER (AVEC BERTRAND BISSUEL)


Bien évidemment, les notaires n'ont aucun droit sur les fonds qu'ils détiennent pour le compte des clients, usagers du service public qui leur a été délégué. Ils n'ont que des obligations ... mais semblent l'avoir oublié !

De même, ils n'ont que l'obligation d'être loyaux à l'égard du gouvernement qui leur a délégué ce service public, et pour ce qui est la publication de leurs actes au service de la publicité foncière, ils doivent  faire preuve de la plus grande diligence sous peine de faire prendre des risques considérables aux usagers du service public qu'ils ont en charge.

Ont-il bien compris cela ? Leur attitude irréfléchie - et irresponsable - semble nous indiquer le contraire !

Et le commentaire du ministère de l'Economie relaté à la fin de cet article du Monde constitue clairement une menace sur leur statut, qu'ils auraient tort de prendre à la légère !

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

FND libre notaire 14/01/2015 10:03

Le commentaire ci-dessus ne merite pas que l on s y attarde. Mais peut etre suis-je une "bille" parce que je n ai fait que 7 ans d etude pour devenir notaire :-) Me manquerait donc trois annees
selon les criteres incontestables de SM...

Stéphane MONART 06/01/2015 21:07

Les instigateurs de ce site ne sont pas bien malins. Ils pensent que les clients du Notariat seront mieux traités par des banques et les multinationales. Comme quoi on peut avoir fait 10 ans
d'étude et être une bille.

CREDULE 18/12/2014 04:43

service public, certainement pas. Juste un peu de raison à la lecture des principes définis par la Jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Mais bien des Notaires sont fâchés avec
le droit communautaire. A l'analyse de l'arrêt du conseil constitutionnel et arrêt de la CJUE concernant la suppression de la nationalité, l'activité déployée par un notaire s'analyse au mieux
comme s'intégrant dans le cadre d'un Service d'intérêt économique général (SIEG) pour certaines de ses missions qualifiées d'intérêt générale. Par exemple, faire acte de courtage ne relève en
aucune façon d'une mission d'intérêt générale : c'est un acte de commerce, n'en déplaise à bien des notaires. Eh si l'on veut aller sur ce terrain, bien des avocats remplissent des tâches de
missions d'intérêt générale (dans le cadre de l'aide judiciaire). Bien des experts comptables s'inscrivent aussi dans des missions d'intérêt générale en assistant des petites entreprises en
difficulté en faisant un effort sur leur taux de facturation pour maintenir un certain tissu économique sur certaines petites localités. Bien des notaires devraient être plus modestes dans cette
approche de l'exécution d'une mission où elle ne peut être qualifiée de mission d'intérêt générale qu'en présence d'un coût de facturation égal ou inférieur à son coût de revient voire avec une
faible marge. Facturer un service très au delà d'une marge raisonnable me semble difficilement relever d'une mission d'intérêt générale. Les "vraies missions d'intérêt générales" sont plus
particulièrement exécutés par les petits offices de campagne. On a plus de mal à l'admettre pour bien des offices urbains s'inscrivant dans des programmes immobiliers avec actes répétitifs. Dès
lors, chacun fait sa propre lecture et interprétation du fameux "service public notarial". Pour ma part, j'en resterai plus modestement à l'exécution de certaines missions d'intérêt générale par
l'effort contributif liée à l'intervention de l'officier public qu'est le notaire.

Thomas de RICAUD 17/12/2014 19:00

Tiens ? Nous notaires sommes un "SERVICE PUBLIC" maintenant ? Tout le temps ou seulement quand cela arrange le Gouvernement ? Non parce qu'il faudrait savoir, à la fin... ;-)

avocats notaires 17/12/2014 19:14



La confusion est constante, notamment au gouvernement, entre "service public" et "autorité publique". Il n'est pas davantage certain que le Conseil constitutionnel s'y retrouve !



FND 17/12/2014 18:58

En région PACA, lors d une assemblée générale, certains "zozos" (je ne trouve pas d autre terme eu égard à l énormité de leur proposition), ont proposé de transférer leur compte office à ... Monaco
ou au Luxembourg.
Pourquoi pas les Iles Vierges ?
Désespérant...