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18 mai 2011 3 18 /05 /mai /2011 10:16

"LE NOTARIAT : UN VECTEUR D'INEFFICACITE ECONOMIQUE"

C'est le titre d'un article du journal économique de référence Les Echos en date du 17 mai.

Extraits :

"LE NOTARIAT : UN VECTEUR D'INEFFICACITE ECONOMIQUE"

Si le notariat se targue de recevoir annuellement le quart de la population française et de détenir 39 % du marché juridique français, son statut actuel pèse négativement sur le développement du secteur juridique français.

La source de tous les maux du notariat français réside, on en a pris conscience de longue date, dans un régime qui place au coeur du statut le conflit d'intérêts. Il existe en effet une tension irréductible entre la nécessité pour le notariat d'assurer la mission de service public qui leur permet de déroger au droit de la libre concurrence et la volonté des notaires de faire de leur office une entreprise entièrement tournée vers le profit. Le maintien du statut hybride, sinon bâtard, du notariat latin représente un puissant vecteur d'inefficacité économique. L'organisation du système juridique constitue un facteur déterminant de la compétitivité économique d'un pays. Sur ce point, force est de constater le retard pris par la France pour réformer ses textes fondateurs.

Or, si le notariat se targue de recevoir annuellement le quart de la population française et de détenir 39 % du marché juridique français, son statut actuel pèse négativement sur le développement du secteur juridique français. L'inefficacité économique de l'organisation actuelle du notariat a été relevée par l'ensemble des rapports des experts tant nationaux qu'internationaux. A l'exception notable du rapport commandité par la profession elle-même dans le seul but de démontrer une utilité dont on est fondé à conclure qu'elle n'est donc pas manifeste. Cette inefficacité, flagrante au plan micro-économique (1) est confirmée par l'analyse macro-économique (2).

1. L'APPROCHE MICRO-ECONOMIQUE

Le coût d'intervention des notaires en France est supérieur à celui de leurs homologues européens. Or, cette différence est très largement imputable à la vénalité des charges et à l'existence du tarif. La version officielle, à laquelle chacun est prié d'adhérer, est que la rémunération des notaires est fixée unilatéralement par l'Etat sur la base d'un tarif et s'impose tant aux notaires qu'à leurs clients. Les travaux de science administrative ont de longue date mis en évidence l'existence d'un dialogue entre la profession notariale et la Chancellerie, dont l'objet est de permettre au notariat d'obtenir régulièrement une augmentation du coût de leur intervention.

Le principe même de la fixation du coût d'intervention des notaires sur la base d'un tarif est très contestable. En 1978, Raymond Barre demanda en qualité de Premier ministre au ministère des Finances de conduire une enquête sur les causes structurelles de l'inflation. Le rapport de la Direction de la concurrence pointait, à la suite du rapport Rueff-Armand le fait que "dans certains cas les rémunérations étaient excessivement élevées et conduisaient à une indexation du prix des prestations sur la valeur des opérations qu'elles accompagnent alors que l'évolution de leur coût n'a aucune raison d'être identique".

Relevons l'existence d'un processus cumulatif entre l'application du numerus clausus et le montant élevé du tarif. Supprimer la vénalité des offices sous son déguisement du droit de présentation d'un successeur, c'est permettre, à défaut de suppression du tarif obligatoire pour les actes du monopole, une diminution des émoluments fixés par ce tarif, les notaires et, en particulier, les jeunes notaires, n'ayant plus les charges liées à l'achat des offices. Cette proposition est confortée par la circonstance que les produits nets d'un office assurent pour 30 % la rémunération du travail du notaire, et pour 70 % la rémunération du capital qu'il a investi dans l'office.

La suppression de la vénalité des charges permettrait de diviser par trois le coût d'intervention des notaires sans incidence sur leur rémunération. En Grande-Bretagne, il n'existe pas de tarif imposé. La concurrence est la règle. De même, aux Pays-Bas, depuis la nouvelle loi de 1999, il n'existe plus de tarif fixe pour les actes notariés. Afin de fixer les règles, le récent "Manifeste contre les notaires" (Max Milo éditions) a exposé la comparaison du coût d'une transaction immobilière. S'impose le constat, sans motif convaincant, que ce coût est notablement plus élevé en France que dans les pays ne connaissant pas le notariat latin. Ainsi, pour une transaction de 250.000 €, la rémunération d'un juriste anglais est de 1.170 € lorsque celle d'un notaire français atteint 2.391 €. Pour une transaction de 500.000 €, en Angleterre le coût s'élève à 1.350 € tandis qu'en France il est de 4.453 €.

2. L'APPROCHE MACRO-ECONOMIQUE

L'appropriation d'une rente par les notaires a pour conséquence le report de son coût sur le reste de la société. C'est ce que confirme l'approche macro-économique du régime des professions réglementées. La place du notariat, pourtant relativement faible en termes de PIB, est en revanche stratégique au plan économique, et le rapport Attali a raison d'affirmer qu' "une efficacité accrue de certaines professions réglementées, notamment les métiers du droit et des activités liées au traitement des difficultés des entreprises, a un impact direct sur la croissance". Ce rapport s'ouvre sur le constat alarmant que la France ne connaît depuis 2000 qu'une croissance moyenne de 1,7 % par an. Parce que depuis 20 ans elle n'a pas su se réformer.

La France reste très largement une société de connivences et de privilèges. En 40 ans, la croissance annuelle de l'économie française est passée de 5 % à 1,7 % l'an pendant que la croissance mondiale suivait le chemin inverse. Les études montrent que l'ouverture des professions réglementées à la concurrence fait baisser les prix, améliore la productivité, augmente l'offre et encourage l'innovation et la compétitivité (l'exemple français de la libéralisation du fret routier en 1986 confirme empiriquement l'analyse économique. Tandis qu'entre 1986 et 2001 la croissance du secteur était multipliée par trois et l'emploi par deux, les prix baissaient). Les différentes expériences de libéralisation confirment la justesse de l'analyse économique.

Toute idée de réforme est aujourd'hui violemment combattue par la profession notariale. La mission des instances professionnelles, avec la complicité des pouvoirs publics, est visiblement d'assurer la pérennité d'un statut au mépris des règles de droit et plus généralement des intérêts de la collectivité. Le combat des notaires français poursuit un objectif unique : la préservation de la rente pour la rente. La France suit ainsi le chemin tracé par l'Italie, victime du clientélisme politique et de l'incapacité de sa classe politique à entreprendre des réformes remettant en cause les avantages acquis de nombreuses catégories sociales. En faisant le choix de l'immobilisme sur celui de la réforme, pour reprendre le mot de Jacques Attali, "la France sort de l'histoire".

Vincent Le Coq."

 

On ne peut que reconnaître, et approuver, l'extrême pertinence de cette approche économique du notariat.

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Published by avocats notaires
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commentaires

Félix 24/05/2011 13:39


Dans son livre " le socialisme de l'excellence : combattre les rentes et promouvoir les talents, Jean Marc DANIEL "brillantissime" économiste dénonce les rentes de situation notamment celle des
notaires.

Pour l'auteur, il ne faut pas se tromper sur la feuille de match. Le clivage décisif est celui qui oppose les conservateurs et leurs clientèles, assoiffés de réglementations, rivés aux statuts, aux
monopoles et aux jurandes (taxis, notaires...), aussi nombreux à gauche qu'à droite, et les libéraux, aussi rares à droite qu'à gauche, qui, las de l'asphyxie des talents que secrète la rente,
estiment que la concurrence est le meilleur levier de la réduction des inégalités.


Félix 24/05/2011 12:42


La Cour de Justice de l'Union Européenne vient aujourd'hui 24 mai 2011 de rendre un arrêt qui va sérieusement ébranler le notariat européen mais par cet arrêt c'est la Commission européenne qui
triomphe !!!

Voici la décision rendue par la Grande chambre de la CJUE:
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=Submit&numaff=C-50/08

Par cet arrêt la CJUE juge que le notaire n'est pas délégataire d'autorité publique au sens de l'article 45 du Traité européen.

Ceci signifie que le notaire est un prestataire de service comme les autres et par conséquent soumis à l'article 43 du Traité.

C'est un séisme pour le notariat qui a toujours justifié son statut exorbitant (monopole et absence de liberté d'installation) sur le fait qu'il était censé être délégataire d'autorité
publique.

Naturellement la Commision européenne ne va pas en rester là car elle a le champ libre pour s'attaquer au statut obsolète des notaire.

On doit faire grise mine au CSN.