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25 septembre 2014 4 25 /09 /septembre /2014 14:53

LE POINT SUR LES NEGOCIATIONS EN COURS

Selon les informations communiquées par nos correspondants, les négociations engagées avec les ministères de l'Economie et de la Justice en seraient au stade suivant :

Les représentants du CSN ont été reçus au ministère de la Justice le 23 septembre.

Une réforme est souhaitée par le gouvernement, et il a été rappelé qu'elle se fera.

Le leitmotiv de Bercy est la concurrence, afin de doper l'économie.

Les réunions se sont déroulées dans « un climat extrêmement tendu, limite irrespectueux » !

Les points supposés acquis par rapport au projet initial :

. La compétence réservée des notaires à l'accès au fichier immobilier,

. L'abandon du projet de distinction entre les rédacteurs et les « authentificateurs »,

. L'abandon de l'introduction des capitaux extérieurs non professionnels dans les offices.

Les points toujours en suspens, qui doivent être abordés lors des prochaines réunions :

. La liberté d'installation,

. Le tarif,

. Le périmètre du monopole des notaires (droit de la famille, notamment).

Les actions envisagées :

. Maintien des dépôts papier des télépublications aux services de la publicité foncière,

. Fermeture des offices le mardi 30 septembre,

Les actions à éviter :

. Déplacer les fonds de la CDC,

. Arrêter l'alimentation du MICEN,

. Arrêter l'alimentation des bases immobilières.

 

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Published by avocats notaires
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