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2 août 2014 6 02 /08 /août /2014 13:57

LE RAPPORT DE L'IGF : MORCEAUX CHOISIS  

« Les professions réglementées étudiées se distinguent par des niveaux élevés de rentabilité, de revenus et des évolutions qui ne trouvent, dans certains cas, pas d'autres explications que la réglementation en vigueur.  

Economiquement, les niveaux de revenus observés, souvent supérieurs à ceux que les usagers imaginent, ne s'expliquent pas toujours par la durée de la formation, l'ampleur des investissements à réaliser ni l'existence d'un risque économique de l'activité.  

Parallèlement, il a été constaté qu'entre 2000 et 2010, les professions concernées ont vu leur valeur ajoutée agrégée augmenter de 54 % alors que le PIB ne progressait que de 35 %. Sur la même période, le bénéfice net de ces professions s'est accru de 46 % alors que les prélèvements obligatoires progressaient en valeur de 29 %.  

La mission a examiné des options d'assouplissement ou de suppression des réglementations applicables aux 37 professions examinées.  

Concernant les tâches et activités réservées à certains professionnels (« monopoles d'activité »), les options identifiées portent sur la normalisation de plusieurs périmètres réservés d'activités des professions suivantes :   notaires, pour la rédaction des actes soumis à publicité foncière ;    

Concernant les tarifs réglementés, la mission a constaté un déficit d'orientation des tarifs vers les coûts réels des professionnels. Dans certaines professions caractérisées par des tarifs réglementés, une baisse de 20 % des tarifs laisserait encore une marge nette raisonnable aux professionnels. La principale option identifiée consisterait, au vu de la dispersion actuelle de la tutelle économique, à donner à l'Autorité de la concurrence la capacité d'imposer l'orientation vers les coûts des tarifs quand ils sont réglementés. Parallèlement, une révision quinquennale des tarifs serait souhaitable.  

Complémentairement, certains tarifs réglementés pourraient être supprimés (tarifs réglementés des notaires sur les négociations immobilières, tarifs de postulation des avocats) tandis que d'autres tarifs, non réglementés, pourraient être rendus plus transparents.  

Pour les professions soumises à autorisation d'installation (par exemple l'existence d'un droit de présentation), il serait économiquement plus efficace de poser un principe de liberté d'installation en prévoyant dans des cas précis que les pouvoirs publics disposent d'un droit d'opposition motivée, strictement défini par la loi et placé sous le contrôle du juge administratif.  

Concernant les restrictions à l'accès au capital des structures d'exercice à des investisseurs tiers, la mission constate une sédimentation historique et complexe par ailleurs contestée au plan européen. Une option envisageable consisterait à poser le principe de la liberté d'investissement pour la plupart des professions où telle n'est pas la règle aujourd'hui.  

La mission suggère, si cette option est mise en œuvre, que l'intensification de la concurrence qui pourrait en résulter, s'accompagne d'un renforcement des prérogatives des ordres professionnels en matière de contrôle déontologique et de sanction.  

La mise en œuvre d'options de cette nature serait susceptible à un horizon de cinq ans de générer, selon la direction générale du Trésor, un surcroît d'activité d'au moins 0,5 point de PIB, plus de 120.000 emplois supplémentaires et un surcroît d'exportations de 0,25 point de PIB.  

Dès 1959 le comité Armand-Rueff proposait « la suppression des obstacles à l'expansion économique ».  

L'organisation en France des professions réglementées continue de faire l'objet d'interrogations à l'échelon européen.  

A plusieurs reprises, les travaux européens d'harmonisation des législations nationales ont suggéré un assouplissement des règles applicables aux professions réglementées, notamment les professions juridiques et du chiffre.  

L'impact économique de l'action ainsi engagée a été limité, notamment par des exclusions explicites de certaines professions du champ d'application des textes.  

Aujourd'hui, plusieurs éléments contribuent à entretenir une pression communautaire :  

. la jurisprudence communautaire, qui impose de revenir sur certaines restrictions en matière de libre prestation de service, de liberté d'installation, de liberté capitalistique, de publicité et d'équivalence des qualifications ;  

. l'adoption en juin 2012 d'un nouveau « paquet services », qui donne lieu à une « revue par les pairs » des réglementations en place ;  

. la préparation d'une révision de la directive sur les qualifications professionnelles ;  

. les avis formels adoptés par l'ensemble des membres du Conseil de l'Union européenne sur les programmes de stabilité transmis par la France, qui rappellent régulièrement le défaut de réforme des professions réglementées, comme ce fut encore le cas en juillet 2012 : « Les réformes qui ont été adoptées pour simplifier l'environnement des entreprises et éliminer les restrictions dans certains secteurs et professions réglementés n'ont pas permis de supprimer les barrières à l'entrée et les comportements restrictifs existant dans de nombreux autres secteurs (par exemple, vétérinaires, chauffeurs de taxi, secteur de la santé, professions juridiques, y compris notaires). Il s'avère donc nécessaire de réaliser un examen plus horizontal et systématique des barrières à l'entrée et des comportements restrictifs qui subsistent dans les professions réglementées afin d'apprécier leur nécessité et leur proportionnalité. »  

La rémunération des 37 professions examinées est dans certains cas élevée et en forte progression, sans qu'aucune autre explication que le niveau de la réglementation ne puisse être identifiée.  

Pour 5 professions, le revenu mensuel médian dépasse 10.000 euros.  

Revenu mensuel net déclaré … dépasse 10.000 € : greffier de tribunal de commerce, mandataire judiciaire, notaire, administrateur judiciaire, pharmacien biologiste dirigeant un laboratoire d'analyse.  

Revenu mensuel net médian déclaré compris entre 6.000 € et 10.000 € : pharmacien titulaire d'une officine, chirurgien dentiste, médecin spécialiste et huissier de justice.  

Revenu mensuel net médian déclaré compris entre 4.000 € et 6.000 € : médecin généraliste et dirigeant d'une entreprise d'ambulances ;  

Revenu mensuel net médian déclaré compris entre 3.000 € et 4.000 € : vétérinaire, commissaire-priseur, infirmier libéral, contrôleur technique automobile, avocat, expert comptable et commissaire aux comptes ;  

Revenu mensuel net médian déclaré compris entre 2.000 € et 3.000 € : masseur-kinésithérapeute, pédicure podologue, prothésiste dentaire, architecte, opticien, dirigeant d'un débit de boissons, architecte, expert en assurances ;  

Revenu mensuel net médian déclaré compris entre 1.500 € et 2.000 € : plombier, serrurier, menuisier, peintre, vitrier, plâtrier ;  

Le niveau de qualification exigé n'explique pas les écarts de revenus observés entre professions et au sein de certaines professions.

Les niveaux de rémunération ne sont pas toujours en rapport avec la durée d'études.  

La mission a comparé les revenus des professionnels étudiés aux revenus moyens des médecins généralistes libéral, d'une part, qui sont une profession nombreuse exigeant 9 années d'études après le baccalauréat et, d'autre part, aux revenus moyens des médecins spécialistes, profession très pointue, exigeant au moins 11 années d'études post-baccalauréat et impliquant une responsabilité professionnelle forte de la part des intéressés.  

Notaire : revenu net mensuel médian 13.284 €, Multiple du SMIC net mensuel 12,6, Les 25 % les mieux rémunérés déclarent une rémunération nette mensuelle supérieure à 19.157 €.  

De plus, la différence de rémunération, à qualification équivalente, entre les professionnels salariés et les professionnels libéraux titulaires montre également que le niveau de rémunération de ces derniers n'est pas justifié par la qualification.

Notaire :  

. rémunération d'un professionnel diplômé, non nommé par l'administration (ex. notaire assistant) : 2.000 €  

. rémunération d'un professionnel salarié nommé par l'administration (ex. notaire salarié) : 4.000 €  

. rémunération moyenne d'un professionnel titulaire ou associé d'une structure : 16.000 €.  

Le niveau de certaines rémunérations ne s'explique pas davantage par l'ampleur des investissements à réaliser.  

Le niveau de rémunération des professionnels concernés ne correspond pas toujours, non plus, à une prise de risque économique clairement identifiable.  

Entre 2000 et 2010, les professions réglementées examinées ont vu leur valeur ajoutée augmenter de 54 % en moyenne alors que le PIB progressait de 35 %.  

La mission a tout d'abord considéré qu'au vu des caractéristiques techniques des professions concernées, le résultat des entités d'exploitation peut s'apparenter à un quasi-prélèvement obligatoire sur les ménages et les entreprises français. Trois éléments plaident en ce sens :  

. beaucoup des professions concernées bénéficient de mesures législatives leur octroyant des « tâches réservées » ou un monopole d'activité ;  

. beaucoup d'entre elles exercent des activités déléguées par l'Etat (professions juridiques) ;  

. les tarifs de facturation ou de prise en charge sont fréquemment réglementés.  

La mission note que le résultat ainsi prélevé par ces professionnels sur l'économie a augmenté de 46,0 % sur la période 2000-2012, alors que les prélèvements obligatoires ont, pour leur part, augmenté de 29,5 %.  

Pour la plupart des professions, les usagers sous estiment leurs rémunérations ;  

Pour quelques professions, c'est l'ordre de grandeur qui n'est pas appréhendé par les usagers.  

Notaire :  

. rémunération mensuelle nette estimée par les sondés : 4.889 €  

. rémunération mensuelle qui serait considérée comme « juste » par les sondés : 3.096 €  

. revenu mensuel net médian constaté : 13.284 €.  

Ces résultats montrent à quel point la formation des prix sur les marchés concernés, qui sont pour la plupart des services dont la pratique est proche du service de proximité, n'est pas, à titre principal, déterminée par l'appréciation que le consommateur a du revenu du fournisseur de service.  

La mission souligne que, dans de nombreux cas, l'existence d'une réglementation de principe n'est toutefois apparue justifiée que pour une partie des activités des professionnels.  

Le rapport qualité-prix du service rendu n'apparaît pas toujours à la hauteur des attentes des consommateurs, pour qui les dépenses correspondantes sont plus subies que choisies.  

Parmi les 37 professions examinées, le rapport qualité-prix n'est en moyenne pas jugé satisfaisant. Une majorité de Français perçoit les professions réglementées de la façon suivante :  

. les prestations réalisées par ces professionnels sont majoritairement considérées comme chères ;  

. ces professions, à l'exception des professions médicales, ne rendent pas toujours un service de qualité, notamment les professions du droit    

. le service n'est pas toujours personnalisé, notamment chez les professions du droit, normalement censées offrir un service « sur mesure »,  

Le périmètre des tâches réservées à certains professionnels manque de justification.  

La mission a constaté que certaines activités, réservées à des professions réglementées, ne répondaient pas à ces critères pour au moins l'une des raisons suivantes :  

. le périmètre de certains monopoles est défini de façon trop large ;  

. la segmentation de certaines activités en activités spécialisées apparaît disproportionnée ;  

. le périmètre des tâches réservées à certaines professions ne permet pas de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.  

Le monopole des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière :  

S'agissant de l'acte de mutation, il faut distinguer sa rédaction, réalisée aujourd'hui au sein des études par les clercs ou notaires-assistants, et sa relecture et validation, réalisée par le notaire titulaire. La force probante particulière n'est attachée qu'à ce que le notaire a en personne accompli et à ce qui s'est passé en sa présence. Elle porte donc sur la date de l'acte, la présence des parties, leur signature, le contenu de leur accord. La force exécutoire de l'acte permet dans certaines circonstances d'en assurer la réalisation sans nécessité préalable d'une décision de justice.  

La mission n'a identifié aucun motif d'intérêt général justifiant que la rédaction des actes soumis à publicité foncière soit réservée aux seuls notaires. En effet, la rédaction d'un acte soumis à publicité foncière et l'authentification de cet acte en vue de sa publication par la conservation des hypothèques sont deux tâches différentes, qui n'ont pas nécessairement à être accomplies par le même professionnel. Dans l'organisation des études, cette phase de préparation est d'ailleurs gérée par les collaborateurs de l'étude.  

Conclusion : Si la protection de l'ordre public peut justifier que les notaires bénéficient d'un monopole sur l'authentification de l'acte, la mission considère en revanche qu'aucun motif d'intérêt général n'exige que la rédaction de l'acte soit couverte par ce monopole, et qu'il serait plus efficace d'un point de vue économique que cette tâche ne soit pas réservée aux seuls notaires.  

La rédaction de l'acte soumis à publicité foncière pourrait toujours être assurée par un notaire si les parties le souhaitent, mais il s'agirait alors d'un choix et non d'une obligation.  

Ventes aux enchères :  

La mission n'identifie aucun motif autre qu'historique à la persistance du monopole des commissaires-priseurs judiciaires et des notaires.  

Une simple validation de qualification, sur la base d'un diplôme ou d'une formation continue qualifiante, pourrait être envisagée, en particulier à destination de toutes les professions du droit.  

Il s'agirait d'aligner l'ensemble du dispositif sur celui en vigueur depuis 2001 pour les ventes volontaires : un professionnel pourrait être autorisé à effectuer un type de vente donné (volontaire ou judiciaire) dès lors qu'il réunit des conditions d'honorabilité et qualification, issues de sa formation initiale ou continue.  

La gouvernance de fixation des tarifs réglementés pourrait être mieux adaptée aux enjeux :  

L'intérêt général veut qu'un tarif réglementé soit conçu pour rémunérer les coûts assumés par le professionnel, augmentés d'une marge raisonnable, fondée sur la qualification ou la prise de risque des professionnels.  

Certains tarifs on, au regard de l'évolution réelle des coûts, connu des réévaluations plus favorables aux professionnels qu'aux consommateurs. Dans la majorité des professions examinées la révision du tarif réglementé s'est traduite par une augmentation nominale du prix. Les révisions se traduisent par une réévaluation : cette pratique reflète l'existence d'un « effet de cliquet » dans la conception des tarifs réglementés, les révisions ne tenant pas clairement compte des gains de productivité réalisés par certaines professions (du fait, par exemple, de l'informatisation, de la dématérialisation des échanges, des simplifications administratives mises au regard des nouvelles diligences requises par la réglementation).  

Conclusion :  

La mission recommande, vu l'importance économique du sujet, de prévoir de rendre, par la loi, l'Autorité de la concurrence compétente (pouvoir d'évocation) pour les règles tarifaires. L'Autorité devrait disposer de la capacité de corriger les règles tarifaires quand elles ne sont manifestement pas orientées vers les coûts. Un dispositif juridique efficace, qui n'exigerait pas de moyens supplémentaires disproportionnés, consisterait à donner à l'Autorité de la concurrence :  

. un pouvoir suspensif d'évocation dans une période de deux mois après toute décision administrative de nature tarifaire ;  

. la capacité de fixer un tarif mieux orienté vers les coûts.
Ainsi les professionnels pourraient justifier du niveau des coûts engagés, de façon systématique et transparente. Cette méthodologie pourrait être consacrée par la loi.
 

L'Autorité de la concurrence a déjà été saisie pour avis dans ce type de situations.  

Appliquée aux révisions tarifaires des professions juridiques réglementées, une telle méthode présenterait des avantages économiques :  

. l'Autorité de la concurrence dispose d'une expertise et de prérogatives d'investigation lui permettant d'analyser de façon plus approfondie que des administrations publiques généralistes la structure de coût des activités relevant du tarif réglementé et ses facteurs d'évolution ;  

. confier à une autorité administrative indépendante le soin de se prononcer publiquement sur la construction économique des tarifs rendrait transparente la négociation entre les professions et leurs ministères de tutelle ;  

. la jurisprudence de l'Autorité de la concurrence sur la marge à retenir tiendrait mieux compte du niveau général d'expertise des professionnels, de leur durée de formation, de la prise de risque associée à l'activité et de l'évolution générale des prix et des coûts dans l'économie.  

Une révision au moins quinquennale des tarifs réglementés et de la nature des actes soumis à tarifs réglementés contribuerait à une meilleure maîtrise des tarifs.  

Une révision quinquennale des tarifs éviterait la simple indexation et permettrait de tenir compte des gains de productivité réalisés par les professionnels.  

Certains tarifs réglementés n'apparaissent pas justifiés et pourraient être supprimés :  

Le service de négociation immobilière par les notaires représente entre 1 % et 15 % du chiffre d'affaires des offices.  

Cette activité d'intermédiation, exercée hors monopole et en concurrence notamment avec les agents immobiliers, devrait être facturée selon des honoraires libres, c'est-à-dire dépendants de la performance économique de chaque étude.  

La tarification de plusieurs actes juridiques sous monopole demanderait une correction :  

Les actes des notaires au tarif proportionnel à la valeur énoncée dans l'acte (transactions immobilières, hypothèques, successions …).  

Certains actes donnent lien à un tarif proportionnel à la valeur mentionnée dans l'acte, sans lien direct avec la complexité du dossier ou avec le temps effectivement passé.  

La proportionnalité des émoluments proportionnels à des valeurs dont l'évolution n'est pas corrélée avec l'évolution des coûts (à travers une indexation sur l'inflation, par exemple) signifie que le respect du principe d'adéquation du tarif avec les coûts n'est pas assuré dans le temps.  

Dans le cas des actes notariés indexés sur l'immobilier, cette situation s'est traduite par une nette augmentation du coût d'intervention du notaire supporté par les parties à la transaction.  

La mission relève trois facteurs combinés d'augmentation des revenus des notaires : l'absence de prise en compte de l'inflation globale des prix immobiliers (sous-jacents importants des actes tarifés de façon proportionnelle), l'augmentation du nombre des transactions supérieur à l'accroissement du nombre de notaires, et les gains de productivité réalisés par les études.  

Croissance des revenus des notaires (+ 60 % entre 2001 et 2010), indexés en grande partie sur le prix de l'immobilier.  

Ainsi, les émoluments forfaitaires (ex. contrat de mariage sans apport) et les émoluments proportionnels (ex. acte de mutation de propriété immobilière) ont été systématiquement revalorisés pour suivre l'inflation depuis les années 1980, alors que : 1) l'informatisation générait dans le même temps des gains de productivité très supérieurs aux coûts d'investissement informatique et 2) les montants moyens des assiettes servant de base au calcul des tarifs proportionnels (immobilier principalement) augmentaient parallèlement de plus de 100 % en euros constants, ce qui a au surplus réduite la dégressivité du tarif.  

Décomposition du prix et du coût de revient d'un acte de vente immobilière en France :  

Le CSN a remis à la mission les éléments suivants, qui résultent d'une enquête auprès des offices des membres de la commission économique du CSN.  

Les émoluments du notaire s'élèvent pour la vente d'un appartement ancien de 200.000 € à 2.484 € hors taxes (soit 1,24 % du prix de vente), répartis en :  

. émoluments proportionnels : 2.133 € HT,  

. émoluments fixes (forfait de formalités, 90 unités de valeur ) : 351 € HT.  

Le coût de revient du même acte pour l'étude du notaire s'élève à 1.545 € pour un peu moins de 15 heures de travail. Le coût horaire estimé pour chaque intervenant intègre les frais de structures. Il résulte d'une estimation établie par le CSN pour un office de taille moyenne comptant deux associés et 11 salariés.  

La moitié du prix de revient (750 €) est imputable d'après les données du CSN à la rémunération du notaire au prorata du temps consacré à l'acte.  

Le bénéfice réalisé par l'étude sur l'acte est de 939 € (2.484 € - 1.545 €), soit une marge pour l'étude de 38 %, au-delà du montant du montant de la rémunération du notaire sur les 750 € de coût qui lui sont affectés d'après les chiffres du CSN.  

Temps total de travail : 14,66 heures  

Coût horaire de l'intervention de l'étude : 515 €  

Bénéfice net de l'étude : 939 €  

En retenant les coûts imputables uniquement aux salariés du notaire (795 €), et en conservant les durées de travail communiquées par la profession (CSN) pour la vente du bien de 200.000 €, la mission a calculé que l'équilibre financier est établi pour un acte de transaction immobilière d'une valeur d'environ 50.000 €, alors que le montant moyen d'une transaction immobilière est de 235.500 € en 2011.  

Ces éléments se traduisent par une appréciation des revenus des études notariales, et de leur valeur, comme le montre le tableau ci-dessous :  

Evolution du bénéfice moyen 2011-2010 : + 60,8 %  

La profession de notaire est caractérisée par des niveaux de marge très homogènes : de 30 % à 40 % du chiffre d'affaires, avec une moyenne de 35,2 % et une médiane de 34,9 %  

La rémunération annuelle moyenne nette d'un notaire titulaire exerçant sous forme individuelle s'établissait en 2010 à 190.812 € d'après les revenus déclarés fiscalement par la profession.  

Conclusions : Des tarifs inférieurs de 20 % se traduiraient, toutes choses égales par ailleurs, par des marges comprises entre 12,5 % et 25 %, autour d'une moyenne de 19 % environ. La rémunération nette moyenne d'un professionnel exerçant sous forme individuelle s'établirait autour de 7.000 € nets par mois.  

Les restrictions à l'accès au capital sont le fruit d'une sédimentation de règles domestiques souvent anciennes, modifiées par la jurisprudence communautaire.  

Conclusion : Pour l'ensemble des professions réglementées examinées, à l'exception de la profession d'avocat, les règles déontologiques pourraient être renforcées en parallèle d'un allègement des contraintes sur le capital.  

Certaines professions doivent obtenir une autorisation d'installation spécifique (notaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires, pharmaciens, taxis, débits de boissons) :  

La mission constate que le contrôle administratif exercé s'apparente souvent à une limitation de l'offre de services. L'effet de rareté des autorisations que ceci engendre crée un effet patrimonial pour les détenteurs des autorisations administratives. Il en résulte un coût élevé d'installation pour les nouveaux entrants et une allocation sous-optimale des compétences des professionnels qualifiés désirant s'installer.  

Par exemple, la mission a relevé les situations suivantes :  

Le nombre de notaires (titulaires ou salariés) nommés par le Garde des Sceaux a augmenté de 30 % depuis 1980, alors que, depuis, le nombre annuel de transactions immobilières a doublé (passant de 0,6 million à 1,2 millions). Les charges de notaire titulaire se cèdent pour des montants représentant 2,2 années de bénéfices ; leur financement par la Caisse des dépôts et consignations est conditionné à l'octroi d'une garantie accordée par la profession au nouveau venu.  

En lieu et place d'une plus grande liberté d'installation, plusieurs administrations de tutelle ont encouragé le développement du salariat, à qualification constante.  

Contrairement aux avocats salariés, les professionnels concernés au sein du notariat ou des greffes n'ont pas la liberté de s'installer. La mission estime que le salariat ne constitue pas réellement, pour ces professions, le préalable à l'installation car le nombre d'autorisations ou de charges évolue moins vite que le nombre de diplômés. A qualification égale, en résultent des inégalités anormales entre professionnels, selon qu'ils sont en mesure de devenir professionnels titulaires ou qu'ils sont contraints de demeurer salariés.  

Conclusion : La mission relève que l'objectif poursuivi par le dispositif d'autorisation actuel serait rempli si l'intervention de la puissance publique se limitait à un pouvoir d'opposition à l'installation, motivé par des motifs précis définis par la loi.  

Une modernisation des règles relatives aux 37 professions examinées par la mission aurait un impact macro-économique significatif :  

L'impact d'un assouplissement des règles passées en revue ci-dessus se ressentirait à la fois dans les chiffres mais également dans la qualité des services concernés.  

Au-delà de l'évaluation de l'impact, la mission considère qu'une modification des réglementations pourrait s'accompagner du renforcement des règles sur le comportement déontologique des professionnels.  

Résumé des options de modernisation envisageables :  

Notaires :  

. Resserrer le champ du monopole accordé à ce qui est strictement justifié et nécessaire : suppression du monopole de rédaction des actes de publicité foncière,  

. Supprimer certains tarifs réglementés injustifiés ou obsolètes : suppression du tarif réglementé sur les négociations immobilières,  

. Introduire une gouvernance économique dans la fixation des tarifs réglementés : compétence de l'Autorité de la concurrence sur les révisions des taris réglementés. Prévoir une révision au moins quinquennale des tarifs.  

. Faire de la liberté d'installation le principe général et de la restriction d'installation une exception motivée au cas par cas : Suppression des restrictions à la libre installation géographique. Instauration de décisions motivées d'opposition des administrations.  

. Supprimer dans certains cas les freins à l'apport de capitaux par des non professionnels : Ouverture sans restriction du capital aux non professionnels avec renforcement du contrôle déontologique.  

L'impact macroéconomique d'assouplissements de cette nature est évalué à plus de 0,5 % de PIB et plus de 120.000 emplois créés, dans des hypothèses prudentes.  

Pour procéder à cette estimation, la Direction générale du Trésor a, en premier lieu, estimé la fourchette des baisses de prix à attendre si les options qui précèdent étaient retenues sur les allègements de réglementations.  

Elle s'est appuyée sur trois références pour conclure qu'une baisse de prix de 5 à 24 % était un horizon raisonnable dans certains secteurs :  

. le retard en France en matière d'intensité concurrentielle dans les secteurs des services aux particuliers et aux professionnels : par exemple, si la marge économique des services professionnels était ramenée en France à ce qu'elle est en Finlande, les prix de ces services seraient, d'après les simulations de la direction générale du Trésor, inférieurs d'au moins 12 % ;  

. les baisses de prix observées à l'étranger dans certains secteurs récemment ouverts à la concurrence : … En Irlande, à la suite de la suppression du quota de taxis en 2000, le nombre de taxis a été multiplié par 3 en deux ans.  

. les expériences récentes d'ouverture à la concurrence dans l'économie française : la levée des barrières à l'entrée dans le secteur des communications mobiles en France a contribué à une baisse des prix de l'ordre de 15 % et une hausse de l'activité du secteur. Le parc total a augmenté de 7,4 % sur un an au troisième trimestre 2012, soit le taux de croissance en glissement annuel le plus élevé depuis dix ans.  

Un accroissement de la concurrence dans les secteurs examinés pourrait générer un surcroît d'activité d'au moins 0,5 point de PIB (au moins 12 Md€) et plus de 120.000 créations d'emplois.  

Il faudrait tenir compte, en outre, de l'impact positif que pourraient avoir l'assouplissement de certaines contraintes (règles de détention du capital, par exemple) et son impact sur les gains de productivité, ce qui rend les estimations obtenues conservatrices par rapport au potentiel de croissance identifié.

La Direction générale du Trésor conclut que :  

« Une réforme de l'ensemble des professions réglementées examinées par l'IGF, qui présentent des taux de rentabilité particulièrement élevés, pourrait conduire à une baisse de prix dans ces secteurs et donc à un gain de pouvoir d'achat pour les ménages et de compétitivité pour l'ensemble des entreprises. Dans l'hypothèse réaliste d'une baisse de 5 à 24 % des prix selon les secteurs, les gains macroéconomiques seraient significatifs en termes d'activité (+ 0,5 point de PIB à 5 ans), d'emploi (+ 120.000 emplois à 5 ans) et de compétitivité (exportations supérieures de 0,25 % à 5 ans). »  

Pour atteindre les objectifs du CICE récemment mises en place, une pression concurrentielle plus forte sur ces professions serait nécessaire :  

A la demande de la mission, le bureau POLS0C1 de la Direction générale du Trésor a déterminé un ordre de grandeur de l'avantage du crédit d'impôt création d'emploi, adopté en loi de finances rectificative pour 2012, pour les professions examinées dans le présent rapport.  

L'ordre de grandeur du bénéfice pour ces professions de ces allègements serait de 1,7 milliard d'euros par an (soit 9 % du coût global de la mesure, estimé à 20,3 Md€ tous secteurs de l'économie confondus à partir de 2015).  

Or ces professions ne sont pas directement exposées à la concurrence internationale et la concurrence est limitée par la réglementation au niveau domestique. Sans renforcement de la concurrence dans les secteurs concernés, le principal effet du CICE sur les professions concernées devrait être une augmentation des revenus des professionnels et non la création d'emplois ou l'investissement.  

La mission considère que, dans les secteurs devenus concurrentiels par changement des règles, de nouvelles formes d'exploitation se développeraient avec un effet-qualité et un effet-prix pour les consommateurs :  

Pour les utilisateurs de services, les coûts des prestations pourraient être mieux maîtrisés, le contenu des prestations plus ciblé et plus personnalisé tandis que l'effet signal ou « effet marque » d'un réseau contribuerait au niveau de confiance dans les professionnels.  

Modifier le périmètre des tâches réservées à certains officiers publics ministériels ou remettre en cause leur droit de présentation peut, au cas par cas, soulever des questions circonscrites d'indemnisation :  

Sur le principe même de ces suppressions, le Conseil constitutionnel a jugé que la suppression d'un privilège professionnel ne constituait pas une privation de propriété au sens de l'article 17 des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, le droit de présentation des officiers publics ministériels a une valeur patrimoniale mais les pouvoirs publics peuvent réformer ces profession et en supprimer certaines prérogatives exclusives à condition que cette suppression soit justifiée par un motif d'intérêt général (recherche de compétitivité ou modernisation d'un secteur, par exemple).  

L'indemnisation, quand elle est mise en œuvre, doit réparer un préjudice direct, systématique et effectif (il ne doit pas être « éventuel »).  

Le Conseil constitutionnel porte une appréciation différente selon qu'existe ou non un droit de présentation du successeur, que la profession est supprimée ou perd seulement le monopole d'une partie de ses activités.  

La réparation envisagée doit satisfaire par ailleurs l'exigence constitutionnelle de « bon emploi des deniers publics ».  

Résumé des options de modernisation de la réglementation identifiées :  

Notaires :  

. Suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière,  

. Suppression du tarif réglementé sur les négociations immobilières,  

. Ouverture à la concurrence des ventes aux enchères,  

. Capacité d'évocation et de réformation de l'Autorité de la concurrence sur les révisions des tarifs réglementés. Prévoir une révision au moins quinquennale des tarifs.  

. Suppression des restrictions à la libre installation, sauf exception motivée.  

. Ouverture sans restriction du capital aux non professionnels. Accroissement du pouvoir de sanction du CSN.  

A Paris, le 6 mars 2013.  

L'inspecteur des finances, chef de la mission : Michaël FRIBOURG,  

L'inspecteur des finances : Arnaud LAURENTY,  

L'inspecteur adjoint des finances : Matthieu OLIVIER,  

L'inspecteur des finances : Olivier MESLIN,  

Sous la supervision de l'inspecteur général des finances : Jacques LE PAPE. »  

 

Il ne fait aucun doute que ce remarquable travail de l'IGF fera date dans l'Histoire du Notariat … et peut-être même fera-t-il entrer le Notariat dans l'Histoire !

 

 

 

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Fred 03/08/2014 19:17

Voilà un rapport d'une qualité remarquable rédigé par des personnes hautement qualifiées n'en déplaise à certains!

Ce que nous vivons au quotidien est clairement retranscrit dans ce rapport avec une analyse chiffrée à l'appui et il redonne espoir à chacun des diplômés notaires et futurs diplômés de connaître un
jour un notariat libre.

Notre Ministre de l'économie souhaite un texte pour octobre dont il a conscience que les lobbies qui rodent autour de son projet audacieux et surtout auprès de la chancellerie, le surveillent, je
cite :" ce sera la bataille des modernes contre les anciens, la bataille de l'audace contre le conformisme, la bataille contre les révolutionnaires du statu quo".

Je vous laisse choisir votre direction, mais moi cela fait longtemps que je m'oppose au statu quo par principe et au delà des clivages politique.

Continuons donc sans cesse à mobiliser les médias, les pouvoirs publics sur la nécessité absolue de mettre en place ce rapport car croyez bien que nos instances professionnelles n'ont de cesse de
faire valoir leurs intérêts auprès de la chancellerie. Alors mobilisez vous!