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19 décembre 2014 5 19 /12 /décembre /2014 12:40

 

1412171147 MME UNTERMAIER RAPPORTLE RAPPORT UNTERMAIER : UNE SOMME D'IMMOBILISME !

Extraits :

« La mission s'est intéressée à la notion d'officier public ou ministériel ainsi qu'à celle de « charge », qui est couramment employée comme synonyme, ou encore à celle de « droit de présentation », qui lui est associée.

La France est le seul pays au monde à avoir conservé le statut d'officier public ou ministériel. Les derniers Etats européens à avoir abandonné ce statut l'ont fait au XIXe siècle : il s'agissait de l'Espagne et des Etats pontificaux (en 1870).

Ce statut revêt au fond une nature hybride, empruntant à la fois à la fonction publique et aux professions libérales.

Délégataires d'une parcelle de l'autorité publique, les officiers publics et/ou ministériels ont un statut qui, à certains égards, se rapproche de celui des fonctionnaires.

La Constituante a d'ailleurs conféré le statut de fonctionnaires à un certain nombre de professionnels (dont les notaires), jadis « propriétaires » de charges auxquelles avait été reconnu un caractère patrimonial. Plus récemment, en 1965, les greffes des juridictions civiles et pénales, jadis constitutifs d'offices publics et ministériels, ont été fonctionnarisés. A titre de comparaison, on notera qu'en Allemagne, dans le Land de Bade-Wurtembert, les notaires peuvent exercer avec le statut de fonctionnaire (« Beamtennotar »).

A la différence des fonctionnaires, les officiers publics et/ou ministériels nouent des liens contractuels avec les usagers du droit. C'est ainsi que le « titre » d'exercice de la profession, attribué par l'autorité publique, s'est progressivement doublé d'une dimension patrimoniale (la « finance »), rendant particulièrement complexe la notion d'officier public ou ministériel.

Le « titre » d'exercice de la profession, octroyé par l'autorité publique, a toujours été personnel, hors commerce et donc incessible. En revanche, la « finance », constituée par les locaux, équipements et réseaux nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que par la clientèle avec laquelle les professionnels sont en relation contractuelle, elle, a pu entrer dans le commerce et revêtir un caractère patrimonial, ce qui a expliqué que l'on ait pu parler, sous l'Ancien régime, de « vénalité des charges ».

La France d'Ancien régime comptait pas moins de 14.000 notaires.

La nuit du 4 août 1789 ayant conduit à l'abolition des « charges » et de leur vénalité, la Constituante, tout en indemnisant les anciens « propriétaires » de charges, a réorganisé en 1791 un certain nombre de professions et fait des officiers publics et/ou ministériels des fonctionnaires recrutés sur concours et nommés à vie. Cependant, la pratique consistant pour des officiers publics et/ou ministériels « résignants » à céder à titre onéreux leur clientèle, leur rôle et leurs archives à des « résignataires » a repris dès le Directoire pour devenir courante et notoire sous le Premier Empire. Désormais, les officiers publics et/ou ministériels sont regardés comme exerçant des professions libérales.

il n'est pas discuté qu'ils exercent une mission de service public.

Tout en déniant aux officiers publics la qualité de fonctionnaire, le Conseil d'Etat a admis en 2006 que « les activités liées à la qualité d'officier public des notaires doivent être regardées comme participant à l'exercice de l'autorité publique et entrent, de ce fait, dans le champ d'application des dérogations relatives à la liberté d'établissement et de prestations de services prévues par le traité instituant la Communauté européenne » … ce en quoi son appréciation diverge de Cour de justice de l'Union européenne.

Au sujet de la profession de notaire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé, dans un arrêt du 24 mai 2011, que « les activités notariales, telles qu'elles sont définies en l'état actuel de l'ordre juridique français, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45, premier alinéa » du traité instituant la Communauté européenne – TCE (actuel article 51 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE). Ce texte soustrait les activités participant, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique du champ d'application des dispositions relatives à la liberté d'établissement instituée par l'article 49 du TFUE (ancien article 43 du TCE). Autrement dit, le juge européen a estimé que les activités notariales étaient concernées par la liberté d'établissement dans la mesure où elle ne participaient pas à l'exercice de l'autorité publique.

Le statut d'officier public ou ministériel pourrait fort bien être regardé comme conforme aux exigences européennes en matière de liberté d'établissement et de prestation de services dès lors que les règles qu'il comporte sont justifiées par des objectifs d'intérêt général et proportionnées aux objectifs poursuivis.

Apparu sous l'Ancien régime, aboli lors de la Révolution, le droit de présenter un successeur à l'autorité publique détentrice du pouvoir de nomination a été consacré sous la Restauration de façon presqu' « accidentelle », ou du moins pour des motifs étrangers à l'idée que les officiers publics et/ou ministériels aient un droit à caractère patrimonial sur leur charge.

Pour combler le déficit du budget de l'année 1816, lourdement grevé par l'importante indemnité de guerre imposée à la France par les coalisés en 1815, il fut décidé de demander aux officiers ministériels le versement à l'Etat de sommes d'argent (ou « cautionnement »), à titre de garantie de la bonne exécution de leurs missions. En contrepartie, l'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816, toujours en vigueur, reconnut aux « avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, prestataires de service d'investissement, courtiers, commissaires-priseurs », le droit de « présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois » - ces successeurs pouvant être soit des personnes physiques, soit des sociétés professionnelles.

C'est donc en raison de contraintes budgétaires purement circonstancielles que les officiers ministériels se sont vu octroyer un droit sur leur « titre », droit qui se cantonnait à la présentation d'un successeur à l'agrément de l'autorité publique et qui, selon le professeur Jean-Louis Halpérin, ne revêtait, dans l'esprit du législateur de 1816, aucun caractère patrimonial. L'article 91 de la loi précitée dispose d'ailleurs en son premier alinéa que « cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 Ventôse an XI sur le notariat », sans prévoir la moindre indemnisation en cas de suppression d'office.

Comme l'ont expliqué certains auteurs, « le droit de présentation est autre chose que le droit de propriété du cédant sur l'office ». La Cour de cassation l'a d'ailleurs clairement suggéré en jugeant que « la destitution d'un notaire a pour effet de faire perdre à celui-ci son droit de présenter un successeur sans le priver de son droit sur la valeur de l'office » (Cass. 1ère cv. 22 mars 1983). C'est bien le signe que la valeur de l'étude et la valeur patrimoniale du droit de présentation (si tant est qu'il en ait une) ne se confondent pas.

Il faut rappeler avec certains auteurs que « le droit de présentation est un acte spécifique devant faire l'objet d'une requête distincte du traité de cession et ne devant être mis en œuvre qu'après la signature de celui-ci. Le cédant ou les ayants droit peuvent d'ailleurs renoncer à l'exercer sans perdre pour autant le bénéfice de la valeur de l'office. Ils perçoivent en ce cas l'indemnité mise à la charge du titulaire choisi par le Gouvernement. Il en est de même s'il y a destitution ».

La méthode de contrôle du prix de cession des offices élaborée par la Chancellerie montre, du reste, que c'est plutôt la valeur du fonds libéral et, à travers lui, celle de la clientèle civile, qui est fixée par les traités de cession et qui justifie l'indemnisation du cédant par le cessionnaire.

La méthode d'évaluation du prix d'une étude d'officier ministériel repose sur des critères fixés dans une circulaire du 26 juin 1006 qui prévoit que la « finance » de l'office s'apprécie au regard de deux coefficients :

. le coefficient brut (qui s'obtient en divisant le prix de cession de l'office par la moyenne des recettes annuelles de l'office sur les cinq dernières années) qui doit être compris entre 0,8 et 1,2 (pour les greffiers des tribunaux de commerce jusqu'à 1,4) ;

. le coefficient net (qui s'obtient en divisant le prix de cession de l'office par la moyenne, sur les cinq dernières années, des bénéfices annuels moyens hors cotisations exceptionnelles du cédant) qui doit être compris entre 2 et 3 (pour les greffiers des tribunaux de commerce jusqu'à 3,75).

Le prix de cession doit se situer dans chacune des deux fourchettes ainsi calculées.

Le principe selon lequel le Gouvernement fixe souverainement l'indemnité revenant au cédant étant d'ordre public, la Chancellerie procède assez fréquemment soit à une augmentation du prix ou de l'estimation de l'étude (notamment si elle estime qu'ils ont été « dissimulés » pour minorer les frais de mutation), soit à une réduction de ce prix ou de cette estimation.

Plutôt que d'opposer le « titre » au « droit de présentation » au sens large, il faudrait donc, selon une certaine doctrine, opérer une distinction entre, d'une part, le « titre » et le droit de présentation au sens strict (c'est-à-dire le droit de présenter un successeur à l'agrément du garde des Sceaux), qui, en eux-mêmes, seraient dépourvus de caractère patrimonial, et, d'autre part, le « fonds libéral », qui, lui, revêtirait un caractère patrimonial, étant constitué de la clientèle civile, des infrastructures, du rendement de la charge lié à la situation géographique de l'étude et à la personnalité de l'officier public et/ou ministériel cédant.

Lors de leur audition par la mission, les représentants de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont d'ailleurs eux-mêmes suggéré de parler d' « indemnité de clientèle », plutôt que de « droit de présentation ». Ils ont d'ailleurs confirmé cette analyse dans la contribution écrite qu'ils ont fournie à la mission, expliquant que « l'exercice concret du « droit de présentation » (…) ne donne lieu à aucun autre paiement que celui de la cession d'un fonds libéral ».

Certains auteurs dénient toute valeur patrimoniale au droit de présentation, estimant que la valeur d'une étude d'officier public et/ou ministériel réside tout entière dans le « fonds libéral », dont la Cour de cassation a admis la cession à titre onéreux dès lors que, s'agissant des professions médicales libérales, la liberté de choix du patient du cédant est sauvegardée.

Proposition n° 1 (commune aux deux rapporteurs) : confier à une commission ad hoc associant l'Autorité de la concurrence le soin d'évaluer la différence économique et juridique entre le droit de présentation et la « finance » de l'office.

Au vu des conclusions de cette étude, la suppression du droit de présentation pourrait être envisagée, ainsi que son éventuelle indemnisation, à hauteur d'un certain quantum de la valeur des offices correspondant pour ainsi dire au « prix des clefs ».

La suppression des dispositions législatives concédant un droit de présentation aux officiers publics ou ministériels n'impliquerait pas nécessairement qu'en pratique, ces officiers cessent d'indiquer au garde des Sceaux un successeur pressenti.

L'abrogation des textes relatifs au droit de présentation n'emporterait pas l'abolition du statut d'officier public ou ministériel car ce droit n'est pas de l'essence de ce statut.

Le droit de présentation n'est au fond que la justification théorique que la Chancellerie a trouvée au XIXe siècle pour asseoir son contrôle sur la transmission des offices et qu'elle fait d'ailleurs encore valoir aujourd'hui. Or ce droit peut avoir des conséquences excessivement restrictives sur l'accès à la profession.

Comme la profession d'avocat aux conseils, d'autres professions juridiques ou judiciaires réglementées exercées avec le statut d'officier public et/ou ministériel sont affectées par un certain malthusianisme.

Chez certains de nos voisins européens, une limite d'âge est imposée pour l'exercice de professions qui, quoique libérales, sont délégataires de parcelles de l'autorité publique. Il en est ainsi de la profession de notaire aux Pays-Bas qui, tout en étant libérale, s'est vu fixer une limite d'âge pour son exercice (65 ans).

C'est aussi pour atténuer les effets excessivement restrictifs liés au statut d'officier public et/ou ministériel sur l'accès aux professions juridiques et judiciaires réglementées que la mission formule des propositions tendant à assouplir leurs conditions d'installation dans le respect du maillage territorial.

Pour la mission, l'assouplissement de ces conditions d'installation ne peut cependant se faire que dans le respect du maillage territorial qu'assurent ces officiers publics.

Les notaires ont une compétence nationale mais ne peuvent procéder à l'exercice habituel de leur activité que dans l'office dans lequel ils sont établis.

La préservation et l'amélioration de ce maillage territorial, indispensable pour assurer l'effectivité de l'accès au droit de nos concitoyens, a constitué, pour la mission, un axe structurant de sa réflexion sur une possible réforme de professions juridiques et judiciaires, qu'il s'agisse de la libéralisation des conditions d'installation des officiers publics et ministériels ou du réexamen de certaines conditions d'exercice de la profession d'avocat.

Les officiers publics et/ou ministériels reçoivent de l'Etat qui les nome délégation de service public. La nécessité d'assurer la continuité de celui-ci justifie que la puissance publique veille à leur localisation. Pour autant, une libéralisation des conditions d'installation de ces professionnels est indispensable, ce qui amène la mission à faire plusieurs propositions en ce sens.

Afin d'assurer l'adéquation du maillage territorial avec l'évolution des besoins du public et la situation économique et démographique des territoires, ont été instituées en 1986 deux commissions chargées de donner leur avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices des notaires, pour l'une, et des huissiers, pour l'autre.

La commission de localisation des offices de notaires (CLON) et celle des localisation des offices d'huissiers de justice (CLHUJ) fonctionnent selon des règles similaires, précisées dans les décrets …

Ces commissions sont composées de huit membres, issus pour moitié de la profession.

Instituée auprès du garde des Sceaux, chacune de ces commissions est « chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices (…) en fonction des besoins du public et de la situation géographique, économique et démographique ».

Ces deux commissions établissent « des prévisions quinquennales » concernant le nombre de notaires (ou d'huissiers) et d'offices ainsi que leur localisation et adressent au garde des Sceaux des « recommandation » sur les opérations qui pourraient être réalisées au cours des cinq années à venir.

Le constat : un nombre d'offices stable voire en baisse qui ne répond plus aux demandes d'installation des jeunes.

Les rapports de l'Inspection générale des Finances et de M. Richard Ferrand ont décrit le faible nombre de création d'offices, l' « inélasticité de l'offre » … . Autant de phénomènes qui amènent à penser que la régulation organisée dans les conditions décrites plus haut doit être revue.

En effet, si le nombre de notaires a augmenté, le nombre d'offices a baissé lentement mais presque continûment : entre 1990 et 2013, leur nombre a été ramené de 4.839 à 4.580, soit une baisse de 5,3 %. Entre 2005 et 2013, 225 offices ont été créés mais 156 supprimés. Ces deux évolutions – augmentation du nombre de notaires et baisse progressive du nombre d'études – reflètent le recours croissant au salariat et à l'association, ainsi qu'en atteste l'augmentation progressive du nombre moyen de notaires par office qui est passé de 1,75 à 1,89 entre 2004 et 2013. Alors que les offices individuels représentaient 42,8 % des offices en 2004, cette part a été ramenée à 35,8 % en 2013.

D'après Mme Catherine Carely, présidente de la Chambre des notaires de Paris, ces regroupements ou suppressions interviennent « dans les secteurs ruraux en déclin ».

Pour la Chancellerie, l'implantation des notaires au niveau départemental doit être proportionnelle, à la fois, à la population qui occupe inégalement le territoire, et aux besoins de cette dernière dans la mesure où les notaires assurent un service public spécifique qui ne concerne pas identiquement l'ensemble de la population.

L'indice de recours à un notaire :

Le Conseil supérieur des notaires présente dans son rapport d'activité la part que représente chacun de ces trois domaines d'intervention dans l'ensemble de son activité.

Ainsi, la rédaction d'actes liés à la famille représente 26 % de l'activité.

L'immobilier comprenant les ventes, les négociations immobilières ainsi que les actes liés au crédit représente 67 % de leur activité.

Le droit des entreprises, le conseil, l'expertise et le conseil patrimonial représente 7 % de l'activité.

L'indicateur de recours à un notaire a donc été estimé de la manière suivante :

Indicateur de recours à un notaire = (0,26 X nombre de décès et de mariages) + (0,67 X nombre de transactions immobilières) + (0,07 X nombre d'entreprises).

Pour toutes ces professions, à des degrés divers, une forme de « malthusianisme » - le mot est revenu souvent au cours des auditions de la mission – semble s'être installé, sous le double effet du droit de présentation et du strict encadrement des installations de professionnels à travers les règles d'implantation des offices.

S'agissant en particulier des notaires, comme le rappelle l'Inspection générale des Finances dans son rapport, les engagements pris par la profession, à la suite de la publication en 2008 de la commission présidée par M. Jacques Attali, d'augmenter de 20 % le nombre de professionnels à l'horizon 2012 (soit 10.500 notaires), en vue d'atteindre 12.000 notaires à l'horizon 2015, n'ont pas été tenus, ainsi que l'a admis M. Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat. Si la mission peut concevoir l'impact de la crise sur ce secteur, elle a aussi pu mesurer, notamment lors des auditions des associations et collectifs représentant les jeunes notaires, les attentes de ces jeunes professionnels dont le nombre a fortement augmenté depuis 10 ans (624 diplômés notaires en 2005, 1.298 en 2013). Elle s'est donc attachée à rechercher un équilibre entre une plus grande souplesse d'installation et une amélioration du maillage territorial assuré par les officiers publics et ministériels.

Force est d'admettre que ce système, conçu en 1986, a aujourd'hui montré ses limites. Comme le notait notre collègue Richard Ferrand dans son rapport, « la régulation de ces professions telle qu'assurée actuellement, s'assimile à une forme de cogestion qui n'atteint pas les objectifs de régulation attendus ».

Face à ces constats, la mission a écarté la solution de la liberté totale d'installation telle que préconisée, par exemple, par le collectif des diplômés notaires qu'a entendu la mission, ou par l'Inspection générale des Finances qui recommande d'instaurer une liberté d'installation tempérée par une intervention minimale de la puissance publique, limitée « à un pouvoir d'opposition … justifié par des motifs précis définis par la loi ».

En effet, ces solutions lui ont paru présenter des risques.

Au regard du maillage territorial tout d'abord. Compte tenu des fonctions accomplies ensuite. Enfin, la nécessité de prendre en compte la situation des professionnels en place, de ne pas porter atteinte à leur situation légalement acquise – et que protège à ce titre le Conseil constitutionnel – ainsi que la possibilité de devoir les indemniser si le « curseur » de la libéralisation venait à être placé trop loin a également été pris en compte. Sur ce dernier point, M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, a indiqué à la mission que, même sans supprimer le droit de présentation, l'institution d'une liberté d'installation pouvait donner lieu à indemnisation selon le rythme et l'intensité de la libéralisation opérée.

Au contraire, la mission a recherché une solution qui permette de concilier plusieurs impératifs : assouplir les conditions d'installation pour, notamment, faire une place aux jeunes diplômés ; garantir la transparence des décisions d'installation ; maintenir et améliorer le maillage territorial offert par ces professions ; préserver la viabilité économique des offices pour éviter toute dérive déontologique ; préserver la compétence de la Chancellerie sur l'organisation de professions qui sont des acteurs primordiaux de l'accès au droit et de la sécurité juridique offerte à nos concitoyens.

Nombre des personnes entendues se sont d'ailleurs prononcées en faveur d'une réforme en ce sens, à savoir une libéralisation des conditions d'installation mais régulée par la puissance publique.

La mission propose de confier à l'Autorité de la concurrence le soin d'établir, pour chaque profession concernée, une carte des « zones carencées ».

Le choix de l'Autorité de la concurrence est cohérent avec les missions imparties à cet organe qui, à côté de ses missions contentieuse et administrative, détient une compétence consultative « sur toute question concernant la concurrence ». L'indépendance statutaire dont bénéficie cette instance – expressément qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie – permettra de garantir une approche renouvelée sur les cartes d'implantation des officiers publics et ministériels.

Une fois établies par l'Autorité de la concurrence, ces cartes seraient définitivement arrêtées par la Chancellerie après consultation des professions concernées. En effet, compte tenu de l'enjeu qui s'attache à l'organisation de ces officiers publics et/ou ministériels pour l'accès au droit et à la sécurité juridique de nos concitoyens, il est essentiel, aux yeux de vos rapporteurs, que le garde des Sceaux conserve ses prérogatives en matière de contrôle de l'implantation des offices, ce qu'ont d'ailleurs souligné les représentants de la Conférence des Premiers présidents de cour d'appel.

L'exercice serait renouvelé à intervalles réguliers, au minimum tous les cinq ans, afin de permettre un ajustement fin de la cartographie des offices publics ou ministériels à l'évolution de leur environnement.

Proposition n° 4 (commune au deux rapporteurs) : confier à l'Autorité de la concurrence le soin de proposer et de publier une carte des zones « carencées » ; reconnaître au garde des Sceaux la compétence d'arrêter la carte définitive après consultation des représentants des officiers publics ou ministériels concernés.

Centralisatrice, cette solution paraît à même de garantir la cohérence du nouveau maillage qui pourrait être proposé, certainement davantage que l'examen « au fil de l'eau » des demandes d'installation formulées par les professionnels ; elle permet également de garantir la viabilité économique des structures concernées.

Le regard neuf porté par une autorité administrative indépendante gardienne de l'exercice loyal des règles de la concurrence, sera l'occasion de réexaminer la pertinence des indicateurs actuellement retenus pour évaluer les besoins. Etablie sur des bases renouvelées, la carte des « zones de carences » sera publiée, permettant ainsi aux professionnels d'examiner les possibilités d'installation qui s'offrent à eux.

Conjuguer créations d'offices et développement des offices existants.

M. Pierre-Luc Vogel, nouveau président du Conseil supérieur du notariat, formule les engagements du notariat en utilisant ces deux vecteurs d'ouverture de la profession puisqu'il propose « la création de 300 nouveaux offices sur un délai de 2 ans et l'accueil dans les offices existants de 1.000 notaires supplémentaires ».

Et la Chancellerie de poursuivre : « à l'exception des très grandes villes qui offrent une large zone d'installation et des perspectives de produits élevés, lorsqu'un office de notaire est créé, il convient d'attendre quelques années avant de procéder à une nouvelle création dans la même ville ou dans une ville voisine ».

La Chancellerie a indiqué à la mission que les zones visées pour prévoir des créations d'offices sont essentiellement des communes ou groupes de communes regroupant environ 15.000 habitants ou plus et qui sont dépourvues d'offices de notaire ou pour lesquels le nombre d'offices est insuffisant. Elle a également indiqué que des créations d'offices étaient envisagées lorsque les « prévisions d'accueil recommandées » dans les contrats d'adaptation structurelle n'ont pas été respectées.

La lourdeur d'une création d'office ne doit pas être sous-estimée, ainsi que cela fut rappelé lors des auditions de la mission : investissement financier important tant en termes de locaux qu'en équipements informatiques, financement du fonds de roulement de l'office, … Bref, « démarrer à zéro » n'est pas aisé. Plus confortable, le recours à l'association pourrait, au demeurant, être facilité par quelques mesures d'accompagnement : lors de son audition par la mission, la Chambre des notaires de Paris a ainsi insisté sur la nécessité de favoriser un parcours d'association, permettant aux jeunes de devenir associés par acquisition progressive de parts de capital ou par le recours au statut d'associé en industrie.

Proposition n° 5 (commune aux deux rapporteurs) : avec la carte définitive des zones « carencées », publier la liste des offices à créer et des associations possibles dans les offices existants. Le garde des Sceaux pourvoit en conséquence les offices à créer, si besoin au terme d'une procédure de sélection objective et impartiale dont les modalités seront à définir.

En tout état de cause, votre rapporteure est particulièrement soucieuse que, dans cette cartographie revisitée, une liberté soit offerte aux jeunes professionnels afin qu'ils puissent le plus commodément choisir la formule qui leur convient le mieux entre salariat, association au sein d'offices existants ou création ex nihilo d'un office. Sur ce dernier point, en particulier, le recours au concours, pour être parfaitement égalitaire entre les candidats, paraît aujourd'hui inadapté dès lors qu'il s'adresse à des jeunes ayant satisfait aux exigences du diplôme de notaire.

De même, la possibilité pour des jeunes notaires de choisir ensemble le même office devrait être favorisée.

Telles sont les raisons pour laquelle la mission invite à la définition de nouveaux critères objectifs et impartiaux de sélection pour pourvoir les offices nouvellement créés.

Supprimer la procédure d'habilitation des clercs.

Mais si cette institution « a très largement donné satisfaction », elle est aujourd'hui perçue comme l'un des obstacles à l'accès au plein exercice de la profession, les notaires pouvant, grâce à cette habilitation, démultiplier leur capacité à assurer la réception des actes.

La validation des acquis de l'expérience doit être privilégiée. La mission souhaite ainsi que soit prévue une période transitoire permettant aux anciens clercs habilités d'accéder aux fonctions de notaire, notamment grâce à un dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE). A titre d'exemple, la proposition faite par la Chambre des notaires de Paris est sur ce point, intéressante puisqu'elle tend à permettre aux collaborateurs diplômés notaires et habilités depuis au moins cinq ans au 1er janvier 2016 d'être intégrés dans l'office en qualité de notaire salarié avec l'accord de l'employeur ou d'un notaire acceptant d'accueillir le demandeur.

Proposition n° 6 (commune aux deux rapporteurs) : supprimer la possibilité pour les notaires d'habiliter des clercs à recevoir les actes ; prévoir une période transitoire permettant aux anciens clercs habilités satisfaisant à un dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) et sous condition d'un diplôme suffisant en droit, d'accéder aux fonctions de notaire.

Permettre le recours au salariat tout en l'encadrant pour qu'il ne soit pas une alternative à l'association.

Désormais, « une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de deux notaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur au double de celui des notaires associés y exerçant la profession ».

Le nombre de notaires salariés a fortement progressé en dix ans : alors qu'ils représentaient 3,2 % de l'ensemble des notaires titulaires le 31 décembre 2004, ils étaient, au 31 décembre 2013, 1.090 soit 11,3 % de l'ensemble de la profession.Comme le note l'Inspection générale des Finances, « le recours au notaire salarié est plus fréquent dans les offices ayants les tailles les plus importantes et implantées en milieu urbain ».

La Chambre des notaires de Paris indique ainsi qu' « un emploi de notaire salarié sur deux est transformé en fonction de notaire associé dans les cinq ans de la nomination ».

Pour autant, le salariat ne devant pas empêcher l'association et l'accès plein et entier à l'exercice d'une profession dont le mode d'exercice habituel est d'être libéral, vos rapporteurs jugent préférable de ne pas faciliter davantage le recours au salariat pour le notariat.

Assurer l'accomplissement des missions et des prestations au juste coût et dans des conditions optimales pour le consommateur, l'usager et les entreprises.

Le droit n'est certes pas une marchandise. Mais la qualité du service rendu se juge aussi au coût des prestations assurées en pratique et aux réponses apportées aux besoins de ceux qui les sollicitent.

Appliquer une tarification proportionnée aux diligences accomplies, lisible et assurant un égal accès au droit. Il importe d'établir des barèmes équilibrés et actualisés, d'assurer la transparence du coût des prestations.

Remédier aux complexités d'une tarification qui ne correspond plus aux conditions d'exercice des missions.

Un constat s'impose de manière générale, dressé par l'ensemble des observateurs, voire par les professionnels concernés : la tarification des professions juridiques réglementées ne correspond plus à leurs conditions d'exercice, aux risques économiques qui s'y attachent et aux services rendus. Les tarifs ne reflètent pas toujours les coûts réels d'un acte ou d'une procédure. Dans leur structure comme dans leur niveau, ils ne tiennent pas compte réellement ni du temps exigé du professionnel, ni de la complexité des recherches et démarches à accomplir pour répondre aux besoins du client ou, tout simplement, pour s'acquitter des nombreuses prescriptions d'origine législative ou réglementaire. Il n'existe pas davantage de corrélations par principe entre le tarif et le coût de revient effectif d'un acte : d'une part, la tarification n'intègre pas les gains de productivité, tels que ceux qui peuvent permettre de dégager une organisation plus efficace des structures ou le déploiement de moyens informatiques ; d'autre part, elle ne prend pas en considération l'évolution des charges, en particulier de celles qui peuvent résulter de l'inflation normative ou monétaire. La rémunération reçue par un notaire pour l'établissement d'un acte de vente immobilière fournit un exemple éclairant.

Enfin, la tarification ne rémunère pas les prestations de conseil. Elles peuvent constituer une part non négligeable de l'emploi du temps et de l'activité d'un professionnel et répondre à des objectifs d'intérêt public sans que ce service soit justement rétribué.

L'opacité des tarifs représente également une contrainte pour les professionnels eux-mêmes. Le rapporteur de notre collègue Richard Ferrand note que l'opacité alourdit le travail des intéressés et les expose à l'incompréhension – voire à la suspicion – de leurs clients.

Dans ces conditions, la mission appelle les pouvoirs publics à remanier profondément les modalités de tarification des actes et diligences des professions juridiques réglementées.

Suivant les actes et les procédures et sous réserve d'une étude d'impact très précise, la mission juge parfaitement fondé de maintenir le caractère proportionnel de certains éléments de tarification.

Suivant le tableau dressé devant la mission par M. Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat, la proportion des actes non rémunérateurs atteindrait 70 % de l'ensemble des actes établis par les notaires. Dans ces conditions, le caractère proportionnel de la tarification appliquée aux actes les plus rémunérateurs (par exemple, les ventes immobilières) peut permettre de compenser la réalisation d'actes pas ou peu rémunérateurs grâce à des marges substantielles, réalisées sur ceux dont la rémunération est assise sur la valeur de biens d'un montant élevé. Ce faisant, la proportionnalité contribue à organiser une sorte de « péréquation » de nature à garantir l'accomplissement de missions de service public et l'équilibre des offices ou des études.

Proposition n° 10 (commune aux deux rapporteurs) : pour les officiers publics et/ou ministériels ainsi que pour les administrateurs et mandataires judiciaires, établir une tarification transparente, tenant davantage compte du coût réel des prestations, assurant une péréquation entre actes rémunérateurs et actes réalisés grâce a maintien d'un caractère proportionnel.

Aux yeux de votre rapporteure, le maintien du caractère proportionnel de certains éléments de tarification ne saurait, à lui seul, garantir le maintien d'un maillage territorial de qualité. Aussi, votre rapporteure préconise-t-elle l'organisation d'une péréquation nationale entre les offices ou études, à partir des actes les plus rémunérateurs des ventes immobilières. Elle compenserait l'établissement d'actes peu ou pas rémunérateurs et reposerait sur le principe d'une redistribution au bénéfice des petits offices ou des petites études, par exemple ceux et celles implantés dans les zones rurales.

Proposition n° 11 de la rapporteure : réfléchir à l'établissement d'un mécanisme de péréquation nationale permettant le financement des actes réalisés à perte par les petits offices.

Rendre plus objectives les modalités de fixation des tarifs.

Sans aller jusqu'à évoquer « une capture du régulateur », on peut légitimement s'interroger sur la capacité des services du ministère de la Justice à disposer de tous les éléments pertinents afin d'établir un tarif à son juste niveau. De fait, les informations utiles se trouvent d'abord aux mains des professions concernées.

Aussi, la mission préconise-t-elle un profond changement de la procédure de fixation des tarifs qui, tout en préservant la prérogative décisionnelle du ministre de la Justice, mobiliserait l'expertise de l'Autorité de la concurrence.

Il est entendu que la Chancellerie doit conserver la prérogative d'arrêter les tarifs des officiers publics et ministériels. Outre l'élaboration des textes régissant l'organisation, l'accès et les conditions d'exercice, la détermination des tarifs constitue en effet un élément essentiel du pouvoir de tutelle et de régulation. Les membres de la mission inclinent à penser que la tarification doit être unique et égale sur l'ensemble du territoire. Dans cette perspective, l'Autorité de la concurrence devrait avoir pour seule compétence de publier une proposition de grilles tarifaires, sur la base de laquelle il appartiendrait à la ministre de la Justice d'arrêter la tarification applicable. La proposition de l'Autorité prendrait la forme d'un avis simple, la procédure de l'avis conforme comportant le risque, aux yeux de la mission, de déposséder la Chancellerie de la réalité de sa compétence première.

Assurer l'actualisation des tarifs.

Il apparaît qu'en dehors d'ajustements réalisés en opportunité, les tarifs et éléments de rémunération des officiers publics et ministériels connaissent en réalité peu de véritables adaptations ou toilettages.

La mission préconise l'organisation d'une révision quinquennale des tarifs et éléments de rémunération applicables aux professions juridiques réglementées. Par parallélisme des formes avec les modalités de leur fixation, la révision des tarifs résulterait d'une décision du ministre de la Justice, prise après la publication d'un avis de l'Autorité de la concurrence. La procédure pourrait évidemment comporter, sous des formes à déterminer, la consultation des professions concernées.

Proposition n° 12 (commune aux deux rapporteurs) : confier à l'Autorité de la concurrence le soin de publier une proposition de grilles de tarifs uniques, qui seront arrêtées par la Chancellerie, après consultation des professions juridiques réglementées concernées ; organiser une révision quinquennale des tarifs.

Proposition n° 14 de la rapporteure : associer toutes les professions judiciaires et juridiques au financement de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle, tant au bénéfice des justiciables que des auxiliaires de justice qui y prennent part.

Moderniser les conditions d'exercice des professions du droit.

La loi du 28 mars 2011 a rendu possible la constitution de SPFPL « pluriprofessionnelles » ou « pluridisciplinaires » (« holdings ») détenant des parts ou actions dans des sociétés d'exercice libéral ou des sociétés commerciales, y compris étrangères (filiales), ayant pour objet l'exercice de professions variées qui relèvent aussi bien du droit (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, conseil en propriété industrielle) que du chiffre (expert-comptable, commissaire aux comptes). Et ces SPFPL « pluriprofessionnelles » devraient être en mesure de constituer des réseaux nationaux et européens. Mais le régime actuel des SPFPL exclut quasiment toute ouverture de leur capital à des tiers n'exerçant pas la profession (ou l'une des professions) constituant l'objet social dans les filiales au sein desquelles sont prises des participations.

« Aucune SPFPL d'officier public et/ou ministériel n'est constituée en mode interprofessionnel. »

Les services de la Chancellerie ont expliqué que « ce mode de structuration des professions répond à un besoin de pourvoir en capitaux », tout en soulignant que « la réussite de ce dispositif doit être mesurée dans le temps ».

L'interprofessionnalité capitalistique dans le cadre de SPFPL « pluriprofessionnelles » n'étant possible pour les professions du droit et du chiffre que depuis le début de cette année, la mission estime utile d'avoir un peu plus de recul sur l'impact de cette mesure avant d'envisager de nouvelles réformes tendant à étendre encore davantage les possibilités d'ouvrir le capital des sociétés dans le cadre desquelles les professions juridiques et judiciaires réglementées peuvent être exercées.

Lors de leur audition, les représentants du Conseil national des Barreaux (CNB) se sont d'ailleurs montrés plutôt hostiles à de nouvelles mesures d'ouverture du capital des sociétés au sein desquelles exercent les avocats, estimant que les SPFPL « pluriprofessionnelles » permettaient d'ores et déjà des prises de participation croisées entre professions du droit et du chiffre.

Développer l'interprofessionnalité d'exercice entre les professions du droit.

Alors que l'interprofessionnalité capitalistique est possible, l'exerccie au sein de structures associant des membres de différentes professions du droit (interprofessionnalité d'exercice) est, lui, quasi-impossible.

Comme le souligne l'Institut sur l'évolution des professions juridiques, l'interprofessionnalité d'exercice correspond pourtant à un besoin de la clientèle autant que des professionnels. Ces derniers ont en effet besoin de travailler en partenariat ou en association avec des professions complémentaires à la leur. Lors de leur audition, les représentants de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) ont d'ailleurs appelé de leurs vœux la promotion de cette forme d'interprofessionnalité.

L'intérêt de l'interprofessionnalité d'exercice est de compléter l'offre des professionnels du droit en étendant la gamme de prestations qu'ils sont en mesure de proposer à leurs clients. Une structure de mutualisation des moyens regroupant des membres de diverses professions du droit peut avoir l'avantage d'offrir un service global avec un interlocuteur unique.

Vos rapporteurs notent en outre que l'interprofessionnalité d'exercice se développe chez nos voisins.

En Allemagne, un même professionnel peut exercer à la fois les professions d'avocat et de notaire dans certains Landers (Berlin, Brême, Hesse, Basse-Saxe, Schleswig-Holstein, partie septentrionale du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie). Or, d'après les indications de notre magistrat de liaison à Berlin, il a été jugé par la Cour constitutionnelle fédérale, le 8 avril 1998, que l'interdiction faite à un avocat-notaire (« Anwaltsnotar ») de s'associer avec un expert-comptable était contraire aux principes constitutionnels d'égalité de traitement (article 3 de la Constitution allemande) et de liberté professionnelle (article 12 de ladite Constitution). Une réforme de la loi fédérale relative au statut du notaire (« Bundesnotarordnung ») a donc ouvert aux avocats-notaires la possibilité de s'associer avec des experts-comptables, avec des agents des brevets, ou encore avec des vérificateurs assermentés des comptes.

Désormais, les avocats-notaires peuvent donc s'associer avec d'autres avocats, avec des conseillers en propriété intellectuelle et industrielle, avec des conseillers et mandataires fiscaux, ou encore avec des experts-comptables (notamment dans le cadre de sociétés de partenariat - « Partnerschaftsgesellschaften »), en vue de l'exercice conjoint de leur profession ou d'un partage de locaux professionnels (§ 59, alinéa 2, de la loi fédérale relative au statut du notaire).

Il convient toutefois de relever qu'ils ne peuvent former une telle association que pour leurs seules activités d'avocat, et qu'ils peuvent exercer chacune de ces professions en plus de leur fonction de notaire, sans avoir à solliciter une quelconque autorisation. En pratique, les exigences de la déontologie notariale, et notamment le devoir d'impartialité, limitent néanmoins largement la participation de l'avocat-notaire à des sociétés d'exercice professionnel.

Par ailleurs, les avocats-notaires comme les notaires exerçant cette profession à titre exclusif peuvent s'associer au sein d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Vos rapporteurs proposent donc de prolonger les possibilités actuelles en matière d'interprofessionnalité capitalistique en développant l'interprofessionnalité d'exercice, au sein de sociétés civiles de moyens dans un premier temps.

Favorables à la création de sociétés civiles de moyens interprofessionnelles entre professionnels du droit, vos rapporteurs sont en revanche réservés sur la proposition faite par notre collègue Richard Ferrand et consistant à « permettre la création de structures d'exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d'expertise comptable ».

Vos rapporteurs estiment qu'il est préférable, dans un premier temps, de permettre l'interprofessionnalité d'exercice entre les seules professions du droit, à l'exclusion de l'ensemble des professions du chiffre, y compris de la profession d'expert-comptable qui, d'ores et déjà, tend à investir certaines spécialisations juridiques (droit fiscal, droits social, etc.).

Les sociétés d'expertise comptable pouvant ouvrir leurs capitaux à toute personne physique ou morale n'exerçant pas cette profession, une association de professionnels du droit avec des experts-comptables au sein d'une même structure pourrait indirectement menacer l'indépendance des premiers.

Outre la limitation de son périmètre aux seules professions du droit, l'une des conditions du développement de l'interprofessionnalité d'exercice est aussi l'élaboration d'un socle de déontologie commun, en particulier en matière d'indépendance et de secret professionnel.

Proposition n° 16 (commune aux deux rapporteurs) : développer l'interprofessionnalité d'exercice entre les professions du droit, au sein de sociétés civiles de moyens, plutôt qu'étendre l'interprofessionnalité capitalistique déjà possible et ouverte aux professions du chiffre ; définir un socle commun de règles déontologiques permettant d'exercer selon cette modalité.

Ce n'est qu'une fois que sera élaborée une véritable déontologie partagée par les professionnels du droit, avec des solutions assurantielles et des formations initiales et continues communes, que l'interprofesionnalité d'exercice au sein de sociétés civiles de moyens pourra être envisagée.

CONCLUSION

Une conclusion s'impose : au regard des prérogatives qui sont les leurs, les professions juridiques réglementées ne sauraient écarter par principe toute évolution de leur organisation et de leurs conditions d'exercice.

La justification même du monopole dont les professions juridiques réglementées disposent, suppose une adaptation permanente du service qu'elles doivent rendre à la population. A cet égard, le bilan établi par la mission démontre la nécessité d'engager de profonds changements répondant à plusieurs objectifs.

En premier lieu, il importe d'assurer le renouvellement des professionnels et l'ouverture des professions. En deuxième lieu, il convient de rénover profondément le dispositif de localisation des offices, de concilier promotion du salariat et accès à l'association.

Une dernière préoccupation doit porter sur l'amélioration et le renouvellement de l'offre de services offerts à nos concitoyens. Il s'agit d'assurer l'application d'une tarification proportionnée aux diligences accomplies, lisibles et assurant un égal accès au droit ; de développer l'interprofessionnalité l'exercice tout en exploitant pleinement les possibilités nouvelles en matière d'interprofessionnalité capitalistique.

Pour sa part, votre co-rapporteur ne partage pas toutes les propositions formulées par la mission. Nonobstant ces divergences, il tient surtout à attirer l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de se montrer extrêmement attentifs à ne pas paupériser ces professions, car le risque serait alors de mettre en cause leurs compétences, la qualité de leur service et, par conséquent, leur déontologie et le coût de leurs prestations.

D'ici à quelques semaines, le Parlement aura à se prononcer sur un projet de loi susceptible d'apporter des évolutions très substantielles pour les professions juridiques réglementées. La mission forme le vœu qu'au-delà de cette échéance, les préconisations qu'elles portent soient autant de pièces versées au nécessaire débat public sur les conditions de leur exercice." 

 

Ce rapport est une somme d' « immobilisme », malheureusement chronique chez nos parlementaires de toutes tendances. Il ne propose aucune solution aux problèmes mis en évidence par le rapport de l'Inspection générale des Finances. A l'évidence, il ne faut pas compter sur les seuls députés pour moderniser l'économie afin de « débloquer la croissance » et l'emploi .

Le ministre de l'Economie aura-t-il l'énergie et la ténacité nécessaires pour vaincre la colossale inertie de notre « représentation nationale » ?

Emmanuel Macron peut aussi compter sur la lourde pression des circonstances (profonde crise économique, financière, sociale) et des instances européennes et internationales, bien décidées à exercer toutes leurs prérogatives pour imposer à la France l'incontournable modernisation de ses institutions (« professions réglementées du droit » incluses).

Et l'existence d' « avocats-notaires » chez nos très efficaces voisins allemands devrait faire réfléchir.

 

 

 

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commentaires

Thomas de RICAUD 03/01/2015 23:26

@DNPR : Je vous ai déjà répondu au-dessous d'un autre article de ce blog et me permets donc de reproduire ici simplement in extenso cette réponse :

De deux choses l'une :

Soit il s'agit d'accroître le nombre des notaires en créant plus d'offices notariaux que le gouvernement en crée actuellement (créations attribuées sur concours) sur la base des recommandations
d'une commission indépendante, et alors je ne vois vraiment pas l'intérêt de recourir à une réforme législative.

Les textes existants et la CLON, sous l'impulsion d'une décision simplement gouvernementale de créer plus d'offices, suffisent amplement en l'état...

Soit il s'agit de permettre à des notaires diplômés (y compris d'ailleurs à des notaires déjà installés...!) d'être à l'initiative des créations d'offices, en dehors donc de tout concours
d'attribution, et je ne vois vraiment pas, ni dans le projet de loi, ni même dans un possible amendement, sur quels critères objectifs les autorisations d'installations pourront bien être
accordées...

Une nouvelle fois, NE SOYEZ PAS DUPES !!! Notre notariat fondé sur une délégation de l'autorité publique ne survivrait pas à une "libre installation contrôlée"...

En résumé, je suis favorable à l'adoption de mesures contraignantes pour forcer les notaires à s'associer (sur CA, volume d'actes, etc.), et favorable à une augmentation des créations. Mais pour
cette 2ème méthode, UNIQUEMENT SUR CONCOURS !

DNPR 03/01/2015 09:31

Il convient de distinguer le monopole, ou domaine réservé puisque vous le savez on déteste ce mot dans la profession considérant que le notariat ne dispose d'aucun privilège monopolistique, et les
modalités d'accès à une profession.

Il s'agit de deux choses complétement différentes en substance.
Sur le domaine réservé, alors oui, un notaire a un domaine réservé puisqu'il est le seul à pouvoir faire certains actes et accéder au fichier immobilier. L'avocat quant à lui dispose aussi de
certaines prérogatives propres comme la plaidoirie ou la postulation.
Sur l'accès à la profession, les choses sont bien différentes vous en conviendrez.

Une fois de plus, que les choses soient parfaitement claires, dites et écrites ! Très peu de diplômés souhaitent une liberté installation qui pourrait conduire au fisco annoncé par Thomas. Par
contre les diplômés souhaitent une modification des modalités d'installation.
Ce postulat posé, on ne parle déjà plus de la même chose. Il convient d'être intransigeant sur les termes posés afin que chacun puisse parler de la même chose. On ne peut débattre sereinement alors
que l'un parle d'une coq et l'autre d'un dindon.
Sur ce point, êtes-vous d'accord pour reconnaitre que le notariat doit évoluer à ce sujet? Que les règles d'installation doivent être revues afin de permettre un accès à plus de diplômés à la
profession dans des conditions naturellement plus égalitaires et moins corporatistes?

Thomas de RICAUD 03/01/2015 00:00

La contradiction - qui nécessite une argumentation - je l'accueille avec plaisir !

Vous m'excuserez cependant de n'avoir rien décelé de tel dans votre commentaire précédent...

FND libre notaire 02/01/2015 08:57

Ma determination et mon soutien au projet de reforme de notre profession sont tout aussi respectables que les predictions alarmistes voire menacantes que vous distillez sur ce blog.
Comptez sur moi pour vous porter la contradiction jusqu au prochain vote de la loi tant que cela necessaire.

Thomas de RICAUD 31/12/2014 19:25

@ FND libre notaire : J'avoue avoir perdu tout plaisir à débattre avec vous ! Vous me permettrez donc à l'avenir de vous laisser seul avec vos certitudes !!!

Et nul besoin pour moi de solliciter le CRIDON pour savoir que les avocats disposent du monopole de la plaidoirie et de la postulation, je vous rassure...

Mais peut-être souhaiteriez-vous que je vous communique mes propres codes d'accès à la base du CRIDON ? Ils pourraient vous être utiles ! ^^

FND libre notaire 31/12/2014 10:59

Ah ah ah ! Peut etre vous faudrait il appeler le CRIDON pour vous forger une opinion ? Quand les kits de communication adresses par le CSN manquent, votre argumentation s effondre et la derision
dans vos propos emporte. Desolant... mais tellement caracteristique de cette profession egocentree.

Thomas de RICAUD 30/12/2014 23:00

Les avocats ne jouissent d'aucun monopole ? Ah ah ah ah... Je vois que nous débattons ici avec un spécialiste, qui s'est de toute évidence longuement documenté avant de se faire une opinion et de
prendre la parole...

FND libre notaire 30/12/2014 16:11

Vous semblez oublier que les avocats ne jouissent d aucun monopole contrairement aux notaires.

notaireassistant 24/12/2014 10:37

Moi je choisirai notaire associé ;) ou pas associé d'ailleurs, notaire tout court.
Au fait, j'ai adressé le lien de cet article à plusieurs notaire dont notre président de chambre. Voilà ce qu'il m'a répondu :
"Merci pour votre contribution dont la pertinence ne peut apparaître que très peu pertinente. La bienséance aurait dû vous convaincre de signer votre écrit. Je ne puis que louer votre courage."
suivi de sa signature

J'ai répondu par le mail suivant :
"Je vous remercie d'avoir lu. Vous ne dites pas en quoi ladite contribution est peu pertinente. Vous affirmez. Je ne pense pas avoir de leçon de courage à recevoir de vous, ayant été licencié pour
avoir refusé de manifester avec mes "notaires assistés".
Ce licenciement est, dans l'état actuel des règles d'installation des notaires, une mise à mort. Il est normal que, comme beaucoup, je souhaite que la réforme aboutisse à faciliter mon installation
future.
Quand je serai notaire installé, je vous signerai mon écrit, promis.
N.ASSISTANT"

J'ai également reçu un mail d'un Notaire allant dans le sens de cette "contribution" :
"Bravo je partage à 100/100 votre (ma note : ce n'était pas ma contribution) analyse sur l'analyse sur notre profession et les promesses non tenues depuis des années quel dommage et j'approuve les
propos de mon confrère Watin-Auguard ayant former pendant 35 ans les notaires il y a des possibilités énormes pour multiplier le nombre d'offices sans problèmes les arguments que j'ai lus ne
tiennent pas,il est temps de faire de vrais propositions et les respecter."

Comme quoi la pensée n'est pas unique, mais il est vrai que l'une se fait plus entendre que l'autre.

Bonnes fêtes à tous

Thomas de RICAUD 24/12/2014 01:07

@FND : je n'ai naturellement jamais laissé entendre que le malheur des avocats faisait - où ferait - le bonheur des notaires...

Je dis simplement : NE REPRODUISONS PAS LES MÊMES ERREURS !!!

Et pour ce qui est du statut pur, si je devais choisir entre celui de notaire salarié ou même notaire assistant et celui d'avocat...

FND une vie plein de notaires 23/12/2014 16:44

Le malheur des uns (avocats) (ne) fait (pas) le bonheur des autres (notaires).

notaireassistant 20/12/2014 13:41

la suite sur
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/l-autre-verite-sur-le-notariat-160455

notaireassistant 20/12/2014 11:59

Cher Monsieur,

Merci de porter à notre connaissance cette lettre.
On ne peut cependant pas rapprocher les modalités d'installation des avocats et des notaires assistants, même avec le projet de réforme en cours qui n'aboutira pas à une installation libre,
totale.
Donc, pas de "miroirs aux alouettes", arrêtons donc ici les fantasmes.
Vous avez cependant le droit de partager la position de beaucoup notaires installés, "furibards". Heureusement, certain d'entre eux, avec qui je suis en contact, ne sont pas d'accord avec vous
(vous impersonnel).
Puisque vous postez ici une lettre envoyée par une avocate désireuse de se retirer, je vous fais suivre, ici, l'analyse d'un salarié d'une Etude de Notaire.

" « Rien n'est plus puissant qu'une idée dont l'heure est venue » disait Victor Hugo.

A la suite de la publication cet été d'un rapport accablant de l'Inspection Générale des Finances (IGF), certains naïfs pensaient enfin voir la vénérable institution du notariat aller à
Canossa.

Ceux qui connaissent cette vieille maison de l'intérieur ne s'étaient en revanche bercés d'aucune illusion. Ceux-là n'ignorent pas la formidable propension des instances ordinales de cette
profession à faire passer les vessies pour des lanternes.

Souvenez-vous de cette campagne de publicité pour le notariat : « la veste de votre notaire est élimée, mais il ne la retournera pas ». Ou comment faire croire que les notaires sont finalement
proches du peuple. En somme, des sans-le-sou légèrement has been, mais prêts à tout pour vous aider. Cette affirmation présente-t-elle un quelconque rapport avec la réalité ?

Salarié loyal de plusieurs études notariales pendant de longues années, je ne peux plus rester silencieux face à la puissante campagne de désinformation à laquelle le notariat se livre depuis
quelques semaines. Désormais retraité, je ne crains plus les représailles.

L'heure est peut-être venue pour cette corporation séculaire de se réformer profondément, et si ce n'est de gré, de force, puisqu'elle rejette en bloc l'idée même d'un aggiornamento.

Les informations erronées récemment distillées par le notariat, et en particulier le Conseil Supérieur du Notariat (C.S.N.), instance officielle non élue, entretiennent la confusion dans l'esprit
des français.

Est-il vraiment question de « casser ce qui marche », ou plutôt de mettre fin à des anomalies d'un autre temps ?

Les grands médias ne semblent pas en mesure de mener une véritable enquête sur les notaires et leurs motivations véritables, semblant hésiter entre une réalité sans fard, dévoilée par la lumière
crue du rapport de l'IGF, et les chiffres que le notariat mithridatise savamment.

Retour sur des semaines de mensonges et de manipulations.

Menaces sur la sécurité juridique et publicité mensongère

N'avez-vous pas vu ce spot de publicité à la télévision, mettant en scène une famille emménageant dans une maison qui s'avère ne pas lui appartenir ?

Le sous-entendu est limpide : si le gouvernement touche au notariat, cela ne sera pas sans graves conséquences sur la sécurité juridique des français.

Il s'agit là d'une manipulation pure et simple, puisque le projet de loi porté par le gouvernement ne menace en rien la sécurité des transactions immobilières.

En effet, le projet « Macron » ne vise qu'à faciliter l'installation des notaires, en leur permettant de formuler une demande d'installation individuelle sous réserve de respecter notamment des
critères de compétence (diplôme et expérience).

Or le vivier de « diplômés notaires », également appelés « notaires assistants », est si important que ces derniers se rebellent contre l'institution qui renâcle à leur laisser une place, quand
bien même ils justifieraient de nombreuses années d'expérience.

Des milliers de professionnels compétents et habitués à recevoir les clients à la place de leurs employeurs pourraient donc s'installer sans aucun risque pour les français.

Rappelons que la moyenne d'âge des notaires au Québec est beaucoup moins élevée, et que les notaires y ont les mêmes attributions qu'en France. Pourtant, malgré une liberté totale d'installation,
le taux de litiges portant sur les actes notariés y est rigoureusement le même qu'en France.

Pourquoi faire peur aux français avec un risque qu'ils n'encourent pas ?

Ce qui préoccupe le notariat français, ce n'est absolument pas la sécurité juridique, mais l'arrivée sur le marché de nouveaux notaires avec lesquels il faudra « partager le gâteau ».

Quand les notaires trahissent leur parole : la question de l'accès à la profession

Il sera ici question de chiffres et d'anathèmes, mais point d'excuses.

Les chiffres qui fâchent

Le mot a été lâché par Emmanuel Macron ces dernières semaines : les notaires ont une attitude malthusienne. Traduction : ils font tout leur possible pour limiter artificiellement le nombre
d'entrants sur le marché captif du notariat, afin de conserver leur juteux oligopole.

Le raisonnement paraît simple : il existe un gâteau à partager. Plus les convives sont nombreux, moins la part de chacun est importante.

L'affirmation d'Emmanuel Macron est-elle justifiée ? Il suffit pour le vérifier de confronter les engagements pris à la réalité.

Les notaires avaient promis d'augmenter le nombre de professionnels à 10 000 pour l'année 2000 et à 12 000 pour 2015.

Il y a aujourd'hui... 8 600 notaires chefs d'entreprise environ. Avez-vous croisé le chiffre de 9 600 notaires ? Il s'agit d'un maquillage consistant à inclure aux effectifs les notaires
salariés.

Les notaires ne tiennent donc pas - de loin pas - leurs engagements.

Il est important de noter qu'ils ne s'en excusent pas davantage qu'ils ne s'en expliquent, comme l'a noté un député membre de la mission d'information sur les professions juridiques dirigée par Mme
UNTERMAIER.

D'aucuns y verront une contradiction avec leur mission, celle de garants de la vérité juridique, du sérieux, et du respect de la parole donnée.

Certains notaires s'émeuvent pourtant d'un tel mépris pour les engagements souscrits, notamment Me WATIN-AUGOUARD, lors d'un discours prononcé le 2 décembre 2014 à l'assemblée de liaison des
notaires de France (http://www.lexisnexis.fr/droit-docu...).

Quelques extraits de ce discours où Me WATIN s'adresse à Me VOGEL, président du CSN :

« Si les idées, les propositions avaient été plus sérieusement étudiées, permettez-moi de vous dire, que nous n’en serions pas là AUJOURD’HUI.

Certes vous nous faites des réponses circonstanciées, précises, intéressantes …

Ceci permet souvent ensuite de ne pas y donner suite : ce n’est pas d’actualité, à travailler, intéressant, à retenir mais en ce moment, à reformuler …

Depuis des années, pour être très clair, nous disons qu’il faut partager le gâteau ; mais bien entendu, cela ne s’applique bien sûr qu’à notre voisin.

Ce temps est révolu ; le plus difficile, c’est de l’appliquer à nous même.

Nous avons tous, sans exception, une part de responsabilité dans ce qui nous arrive. Si nous avions réellement fait le nécessaire pour accueillir des plus jeunes au sein de nos offices, sans
regarder d’abord la perte de nos bénéfices, nous n’en serions pas là.

Acceptons de regarder l’avenir du notariat, acceptons de le partager avec les jeunes diplômés que nous avons formés, acceptons de partager le fameux gâteau, acceptons de prendre le risque de gagner
moins.

De plus, je suis intimement persuadé que l’arrivée plus forte de jeunes dans nos offices, galvanisera notre profession, permettra une plus grande stimulation, une plus grande ouverture vers des
marchés que nous avons plus ou moins abandonnés ;

[La] reconquête des marchés perdus est indispensable.

Encore faut-il accepter d’être plus nombreux, car avouons-le, nous n’avons pas le temps de traiter ces dossiers. »

Tout est dit. Certains notaires sont lucides, honnêtes, et prêts au changement.

Pourtant, ces derniers temps, les jeunes diplômés font l'objet d'une campagne de dénigrement et de censure sans précédent sur la toile.

Les diplômés notaires : ces incompétents de circonstance

« Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage », dit-on.

On invente des torts à ceux qu'on veut blâmer, les prétextes commodes palliant l'absence de justifications sérieuses.

Les diplômés notaires, également appelés « notaires assistants » sont titulaires d'un diplôme d'Etat sanctionnant plus de 7 années d'études, qui inclut plus de deux années de pratique
professionnelle et la soutenance de deux mémoires ou rapports de stages.

Rappelons que le cursus est très sélectif, notamment lors de l'accès au Master 2.

Il n'est ainsi pas rare que plus de 400 dossiers soient déposés pour 20 retenus.

L'écrémage du cursus suffit donc à lui seul pour séparer le bon grain de l'ivraie, permettant d'assurer qu'en fin de parcours seuls les professionnels d'un haut niveau intègrent les études comme
notaires assistants.

Comme cadres, les diplômés notaires donnent pleinement satisfaction à leurs employeurs.

C'est uniquement lorsqu'ils ont l'impudence de demander au C.S.N.

Thomas de RICAUD 20/12/2014 01:28

Mais oui, tout à fait ! Devenons tous des avocats et le monde sera merveilleux !!!

Tiens, justement, le témoignage d'une jeune et future ex-avocate sur le bien-être dans cette profession connue pour son aptitude à l'autorégulation (ça c'est pour les notaires assistants attirés
par le miroir aux alouettes de la liberté d'installation) et son respect du droit social (ça c'est pour les notaires assistants et notaires salariés actuellement convaincus qu'ils gagneront mieux
leur vie et auront une bien meilleure protection sociale avec un statut semblable à celui du collaborateur-avocat) :

Témoignage publié par l'UJA (Union des Jeunes Avocats) de Paris :

"Nous publions ici, après autorisation, le témoignage d'une consoeur s'apprêtant à raccrocher la robe après 5 ans d'exercice.

Il est la démonstration de ce que l'engagement en faveur de l'amélioration des conditions d'exercice est plus que jamais nécessaire.

C'est le sens des actions menées par l'UJA de Paris.


"Mes Chers Confrères,

J’ignore si un quelconque intérêt sera porté à ce courrier mais tente l’aventure, espérant que cette bouteille à la mer pourra servir notre profession, à tout le moins susciter quelques
émotions.

Le 9 octobre dernier, j’ai sollicité mon omission au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris. J’ai pris la décision, non sans mal, de quitter la profession pour intégrer une entreprise
et devenir salariée.

Je quitterai donc la robe au 31 décembre 2014, soit 2 ans seulement après ma prestation de serment et après 5 ans d’exercice au sein de cabinets d’avocats.

Cette profession, je la côtoie et l’exerce maintenant depuis 5 ans, d’abord en tant que juriste en cabinet, puis en tant qu’avocat. J’ai pu mesurer les difficultés de notre métier et les disparités
entre confrères et spécialités. J’ai également pu constater le désarroi de certains confrères quant à la grande précarité de notre profession et aux inquiétudes sur notre avenir.

Aujourd’hui, cette instabilité constante et l’absence de visibilité sur l’avenir ont eu raison de ma vocation et m’ont conduite à prendre cette décision radicale.

« Te vois-tu à l’âge de 50 ans, 2 ou 3 enfants à charge, craindre les fins de mois tout en ayant – de manière assez paradoxale – une charge de travail colossale et très peu de temps libre pour ta
famille et tes amis ? », « Es-tu prête à accepter le maximum de dossiers pour pouvoir couvrir tes frais, tout en sachant que tu ne disposeras pas du temps nécessaire pour les traiter correctement ?
Est-ce là l’image de la défense et de la justice que tu avais ? », « Ton activité est-elle conciliable avec une vie de famille et le temps que tu souhaites, que tu as décidé, d’accorder à tes
enfants ? », « N’es-tu finalement pas « condamnée » à rester collaboratrice une bonne partie de ta carrière pour pouvoir avoir une rétrocession correcte chaque mois ? ».

Toutes ces questions, j’ai été amenée à me les poser et leurs réponses m’ont décidée à quitter la robe.

Mais parce qu’il s’agit d’une décision difficile à prendre et, d’une certaine manière, d’un constat d’échec, je souhaite témoigner ici de ma maigre expérience.

Cette profession représentait un rêve, une envie, un besoin. Se voir reconnaître le droit et le devoir de défendre des causes et des personnes et leur permettre d’exercer leurs droits les plus
fondamentaux était pour moi un privilège dont j’étais fière de disposer. Ce privilège, je l’ai obtenu après de nombreuses années de travail et de réflexion. J’ai passé et obtenu l’examen d’entrée à
l’école des avocats et le CAPA alors que j’étais salariée dans un cabinet d’avocats, en tant que juriste. Obtenir ce diplôme fut donc l’aboutissement de 5 années de droit et de 18 mois de cours du
soir, à l’EFB de Paris, jusqu’à 22h et avec 1h30 de trajet pour rentrer à mon domicile chaque soir de la semaine après une journée entière de travail en cabinet. C’est dire la volonté que j’avais
d’exercer cette profession.

C’est pourtant avec la même volonté que je la quitte aujourd’hui, à force d’entendre et de vivre des situations qui me dépassent et que je ne saurais accepter.

Je vous livre un bref extrait de ce que j’ai pu vivre, voir, entendre, dans notre profession depuis mes 5 années d’exercice :

Des jeunes confrères qui se reversent 1200€ nets chaque mois tout en travaillant journées, soirs et weekend ;

Des confrères plus aguerris, installés depuis 10/15 ans, qui se reversent 2500€ nets avec la peur au ventre à chaque fin de mois et une pile de dossiers à traiter sans en avoir le temps ;

Des confrères qui avouent être en pleine souffrance dans leur travail, ne sachant plus gérer l’urgence des dossiers, les relations parfois délicates avec des clients exigeants et impatients et,
aussi il faut le dire, les relations avec des confrères qui manquent parfois de confraternité ;

Des consœurs qui, au retour de leur congé maternité, se font gentiment remercier pour avoir « trahi » le cabinet car ayant osé ne pas venir travailler pendant leur congé maternité ;

Des confrères qui se voient refuser de prendre une semaine de « congé paternité » après la naissance de leur enfant ;

Des collaborateurs qui voient leur contrat de collaboration rompu sans motif, sans avoir la sécurité des salariés qui connaissent les allocations chômage (bien que connaissons depuis peu une petite
avancée en la matière, grâce à l’UJA, avec l’assurance perte de collaboration) ;

Des collaborateurs, jeunes ou moins jeunes, qui exercent finalement la profession comme de véritables salariés : absence totale de clientèle personnelle, charge de travail telle qu’elle empêche
volontairement ou non d’avoir une clientèle personnelle, justifications systématiques sur les moindres absences ou retards de quelques minutes, obligation de facturer un nombre d’heures minimum
chaque semaine sous peine de rupture du contrat, contrôle des temps de présence et de facturation ;

Des cabinets qui conditionnent la clientèle personnelle de leurs collaborateurs à la conclusion d’un contrat de collaboration à « temps partiel » ; tout en sachant que ces mêmes cabinets donneront
aux collaborateurs une charge de travail identique à celle d’un collaborateur « à temps plein » ;

Des cabinets qui considèrent que pour être présent de 9h-18h il faut nécessairement conclure avec eux un temps partiel ;

Des confrères qui vous disent que pour s’en sortir, nous ne pouvons pas tout facturer et devons être prêts à accepter de nos clients des sommes non déclarées ;

Des confrères qui sont incapables, même avec l’aide de leur comptable, de prédire les charges qu’ils devront supporter les prochains mois, toujours craintifs d’une régularisation imprévue ;

Des confrères qui doivent expliquer à leurs clients que lorsqu’ils leurs facturent 1500€ pour une procédure, ils ne perçoivent pas personnellement 1500€, car 20% de cette somme correspond à la TVA
et 45% aux charges/impôts qu’ils reversent ;

Des confrères qui n’ont d’autres choix que d’accepter d’être payés en 3, voire 4 fois sur plusieurs mois par leur client ; pour un montant pourtant loin d’être exorbitant ;

Des confrères qui tiennent le coup grâce à leur compagne/compagnon qui les soutient au quotidien, supporte leurs angoisses, écoute leurs histoires improbables et acceptent leur absences
fréquentes.

Aujourd’hui, j’ajoute à cette liste d’incompréhensions et de désillusions une dernière anecdote, qui sera sans doute le dernier « cadeau » que la profession me fera : je règle, comme tous mes
confrères, mes cotisations CNBF depuis que j’exerce en tant qu’avocat.

Et voilà que j’apprends, en m’informant par moi-même et sans qu’aucune information ne m’ait été donnée par ailleurs, que je ne bénéficierai d’aucune retraite au titre de mes années d’exercice en
tant qu’avocat car j’ai pris la décision de quitter la profession avant… 15 ans d’exercice ! Effectivement, aujourd’hui, pour toucher la retraite de base les avocats doivent exercer au minimum 15
ans. Comment peut-on expliquer une telle absurdité ?

C’est malheureusement la réalité qui frappe aujourd’hui la plupart des confrères qui me disent secrètement, quand je leur annonce mon départ en entreprise, envisager la même perspective d’ici
quelques années… Une réalité qui diffère nettement de l’idée que la population se fait de notre prestigieuse profession, supposée faire partie de l’élite française...

A ce stade, c’est cette saturation qui m’a décidée à quitter la profession, décision qui représente aujourd’hui un soulagement, malgré tous les espoirs que j’avais placés dans ce projet de vie.

Cette lettre ne sera sans doute pas prise en compte ni comprise mais elle aura le mérite de contribuer à ce soulagement que je ressens désormais.

Compte tenu des actions que l’UJA a pu mener, je tenais à vous alerter de cette manière une première et toute dernière fois et défendre, cette fois, mes intérêts"."