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28 juin 2014 6 28 /06 /juin /2014 11:11

 

LE TARIF (LE STATUT?) DES NOTAIRES REMIS EN CAUSE

Sous la pression insistante et déterminée de la Commission européenne, l'Etat s'intéresse au tarif des notaires dans le but, proclamé, de réduire le coût de ce service public en rapprochant les honoraires des notaires du coût réel d'établissement des actes.  

Il s'agit, officiellement, de « défendre le pouvoir d'achat » des Français, notamment « les plus faibles ».  

Est visé tout spécialement le tarif proportionnel à la valeur des biens immobiliers, monopole exclusif des notaires.  

Ainsi, selon un proche du dossier au ministère de l'Economie, le tarif proportionnel au prix des biens immobiliers est « un système archaïque » : avec l'envolée des prix, les honoraires ont connu une augmentation que ne justifie pas la charge de travail, restée identique.  

Ce mode de rémunération pourrait être remplacé par « une grille forfaitaire », révisée régulièrement en fonction du coût réel du service public notarial.

Il y a quelques jours, le ministre de l'Economie a saisi l'Autorité de la concurrence, lui demandant de se pencher sur les missions et les tarifs des notaires et autres professions juridiques réglementées.

L'avis demandé par le ministre Montebourg à l'Autorité portera sur deux aspects :

. Tout d'abord, déterminer ce qui, dans l'activité de la profession, relève de la mission de service public et ce qui relève d'une logique économique et marchande.

. Les Sages de l'Autorité de la concurrence sont également appelés à établir selon quelles méthodes le tarif doit être fixé et peut éventuellement être modifié. C'est le cas par exemple des honoraires des notaires pour la réalisation d'une transaction immobilière.

Ces honoraires correspondent à un pourcentage du monant de la transaction. Or, comme les prix de l'immobilier ont explosé ces dernières années, ce tarif a de fait considérablement augmenté sans que cela soit en rapport avec une évolution de la charge de travail.

Lors de la parution au Journal officiel de la loi sur la consommation, Pierre Moscovici, alors ministre de l'économie, avait annoncé à propos des professions réglementées :

"Nous avons comme objectif d'agir pour obtenir une baisse des prix."

Dix jours plus tôt, dans un entretien au journal Les Echos, le patron de l'Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, avait reconnu avoir "essuyé un échec" dans le dossier des professions réglementées :

"Depuis le rapport Rueff-Armand de 1960, il ne s'est quasiment rien passé. Le diagnostic, renouvelé par la commission Attali, est implacable mais les mesures sont très limitées à ce jour.Il faudrait au moins agir sur le front des mécanismes de formation des prix."

Alors que ces professionnels ne sont pas fonctionnaires, ils bénéficient d'un monopoe dans la rédaction d'actes publics, ce qui pose des problèmes de concurrence.

Le gouvernement a donc saisi l'Autorité de la concurrence pour « objectiver la nouvelle manière de fixer les tarifs », et une réforme pourrait intervenir en 2015.    

Cette initiative du gouvernement fait suite à un rapport sur le notariat commandé par Pierre Moscovici en 2013, lequel rapport, étrangement, n'a pas été rendu public !  

Nous avons déjà fait observer que le statut des notaires repose sur un trépied :    

. le tarif proportionnel obligatoire,  

. le monopole exclusif sur les actes de l'immobilier,  

. et le numerus clausus (la « vénalité des charges »).  

La réforme d'un seul de ces fondements remet en cause la stabilité de l'ensemble.  

 A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler ce qu'en dit le rapport de la Commission Attali pour la « libération de la croissance », oublié quelques années et remis en piste récemment par le pouvoir politique confronté à l'impérieuse nécessité de moderniser le pays « tambour battant ».  

Extraits du rapport Attali :  

« … la France reste très largement une société de connivence et de privilèges.  

Les conséquences de ce conservatisme général sont catastrophiques, en particulier pour les jeunes.  

Supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser les mobilités.  

Pour tenter de se protéger, d'innombrables groupes ont construit des murs au fil du temps. Dans un monde ouvert et mouvant, l'accumulation, à tous niveaux, de rentes et de privilèges bloque le pays, pèse sur le pouvoir d'achat et freine sa capacité de développement.  

Ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence.  

Le pouvoir politique sait que les Français veulent la réforme, qu'ils croient en la réforme …, et qu'ils attendent qu'elle soit conduite tambour battant.  

Les rentes dont bénéficient les secteurs abrités sont une « taxe » sur les consommateurs (prix plus élevés) et sur les moins protégés (les jeunes en particulier). Une concurrence efficace est le meilleur moyen pour assurer la mobilité économique. Elle a donc un rôle clé dans la stratégie de libération de la croissance.  

Des études de l'OCDE montrent clairement que les pays où le degré de concurrence dans les marchés des biens et des services privés est plus élevé ont de meilleures performances en termes de croissance. Ces mêmes études montrent que la France est l'un des pays qui bénéficierait le plus d'une concurrence accrue dans les biens et services.  

La concurrence doit donc devenir la règle dans le secteur privé, car elle est dans l'intérêt de tous.  

L'ensemble des secteurs et des professions dont l'accès est réglementé doit s'ouvrir.  

Des mécanismes de protection ont été mis en place, depuis parfois plusieurs siècles, … pour réduire la concurrence dans les activités concernées.  

au fil du temps, les conditions de diplôme ou d'expérience pour l'exercice de la profession, numerus clausus, vénalité des charges, restrictions à la détention du capital, ont en réalité créé progressivement de véritables rentes.  

 … les mécanismes de réglementation économique de ces professions ont souvent un effet négatif sur l'activité et sur le niveau des prix. Ils figent l'offre de services, empêchant le développement de l'emploi et ne créent aucune pression à l'innovation.  

La fin de certaines réglementations économiques, tout en maintenant le contrôle de la compétence des professionnels et la surveillance de certaines activités, est donc possible en améliorant la qualité des services rendus par la modernisation des professions concernées.  

des réglementations obsolètes créent un climat défavorable à la croissance quand bien même elles ne concernent qu'un nombre limité de domaines, car elles maintiennent la perception que certains secteurs restent durablement abrités alors que d'autres doivent s'adapter. Au moment où notre pays a besoin de mobiliser toutes les énergies collectives pour procéder aux bouleversements nécessaires, aucune activité ne peut s'exonérer de l'effort collectif.  

Par ailleurs, une efficacité accrue de certaines professions réglementées, notamment les métiers du droit …, a un impact direct sur la croissance. En effet, une modernisation de ces secteurs introduisant une plus grande transparence ne peut que bénéficier aux consommateurs et aux entreprises qui utilisent ces services.  

L'ouverture des professions réglementées aura en outre un effet d'entraînement sur l'économie.  

De façon générale, les études montrent que l'ouverture des professions réglementées à la concurrence fait baisser les prix, améliore la productivité, augmente l'offre et encourage l'innovation et la compétitivité.  

Interdire la fixation de tarifs minima par les ordres professionnels et abroger les mesures publiques ayant des effets équivalents.  

La réforme des professions réglementées dans l'univers du droit est devenue particulièrement urgente.  

Certaines professions juridiques sont néanmoins restées à l'abri, plus que toute autre activité économique, des transformations du monde qui nous entoure. Le poids des traditions y est plus fort que dans la plupart des autres activités. Ces réalités ont conduit à laisser subsister, dans certains métiers du droit, des modes d'organisation économique hérités du passé que plus rien ne justifie aujourd'hui et sans lien avec le contrôle légitime de la compétence des professionnels et la surveillance de leurs activité.  

Les mécanismes de restriction de l'offre freinent dans certaines professions juridique le développement de l'innovation et de l'emploi alors que dans d'autres professions juridiques plus ouvertes, de réelles spécialisations se sont peu à peu mises en place, permettant de mieux traiter la diversité des demandes des usagers et des clients.  

Diverses formes de décloisonnement de certaines professions juridiques doivent être envisagées pour moderniser l'offre de services.  

Même si chaque profession juridique prise isolément peut apparaître comme un enjeu de faible importance, il convient d'engager une modernisation d'ensemble de l'organisation économique de ce secteur.  

Certains de nos voisins, qui partagent nos traditions juridiques romano-germaniques, maintiennent des mécanismes de délégation de mission de service public sans recourir à la vénalité des charges.  

La solution réside donc dans une très large ouverture du nombre de professionnels habilités à exercer des professions.  

Les notaires :  

il est devenu obsolète de maintenir des restrictions à l'offre de services notariés. Par ailleurs, les entreprises attendent des services notariés innovants conformes aux standards internationaux, notamment en matière immobilière. Il convient donc d'ouvrir très largement les activités de notaire à de nouveaux professionnels entreprenants.  

il convient d'accroître massivement le nombre des offices notariaux et de mettre fin à l'organisation administrée de l'offre.  

Ouvrir totalement l'accès à la profession à tout détenteur d'un diplôme spécifique, en ne maintenant que les exigences de qualification, d'expérience et de moralité.  

. Supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs plafonds.  

. Autoriser le rapprochement des études de notariat et des cabinets d'avocats. »  

La réforme engagée du tarif des notaires annoncerait-elle donc de plus grands bouleversements ?  

A suivre …  

 

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Published by avocats notaires
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