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27 juillet 2011 3 27 /07 /juillet /2011 21:07

LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES NOTAIRES LE PRETENDENT !

Notre fidèle correspondant FELIX nous signale un très intéressant article du site www.avocats-sillard.com/index.php?module=actus&id=57 de la société d'avocats SILLARD et Associés, au sujet de la supposée "force exécutoire" des actes des notaires.

Extraits :

"VERS UNE REMISE EN CAUSE DE LA FORMULE EXECUTOIRE DES ACTES NOTARIES ?

(Article écrit le 20-07-2011 par Gilles-Antoine SILLARD)

Un arrêt rendu le 24 mai dernier par la Cour de Justice de l'Union Européenne (Commission c/ France aff. C-50/08) pourrait fragiliser la formule exécutoire des actes notariés.

Rappelons que :

L'article premier de la loi du 15/05/1976 stipule "pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire".

L'article 3 de la loi du 9/07/1991 stipule "seuls constituent des titres exécutoires ... les actes notariés revêtus de la formule exécutoire".

Traditionnellement les notaires sont délégataires du sceau de l'Etat et participent à l'exercice de l'autorité publique.

Or, dans son arrêt précité, la Cour de Justice de l'Union Européenne considère que les actes notariés, qui requièrent le consentement préalable des parties et relèvent du régime légal des preuves, reposent sur la volonté des parties de passer un acte. Il en découle que l'activité notariale ne participe pas à l'exercice de l'autorité publique.

Précédemment, et dans le même esprit, un jugement rendu le 25 février 2011 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en matière de saisie immobilière, s'interrogeait sur la constitutionnalité d'une copie exécutoire d'un acte notarié et ordonnait la transmission à la Cour de Cassation d'une question prioritaire sur le sujet. Dans cette espèce, la débitrice faisait valoir que la "mise en oeuvre d'une saisie immobilière dont les conséquences dommageables sont importantes, sur la seule base d'une copie exécutoire à ordre notariée, sur le fondement d'un contrat conclu entre les personnes privées et sans intervention préalable de l'autorité judiciaire" fait échec aux articles 2-17 et 16 de la Déclaration de 1789.

Il en résulte qu'une approche anglo-saxonne pour les professionnels du droit semble de plus en plus prendre racine dans le droit européen."

 

Après l'émergence de "l'acte d'avocat", suivie de l'arrêt CJUE du 24 mai dernier qui dénie aux notaires toute prérogative d'autorité publique, il ne reste vraiment plus grand chose de la "force exécutoire" revendiquée par les notaires pour leurs "acte authentiques" (dont personne - hormis les notaires eux-mêmes - ne perçoit plus la spécificité).

Il faut donc bien se rendre à l'évidence : la "grande profession du droit", sous statut unique d'avocat, avance maintenant à grands pas !

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Victimedelintrinseque 07/08/2011 19:26


Bonjour,

Pour votre information, article de l'Union-Presse et 3 commentaires :

http://www.lunion.presse.fr/article/autres-actus/une-garantie-le-plus-souvent-factice


Félix 04/08/2011 15:18


Le cercle du barreau publie l'appel à l'aide d'un notaire assistant.

http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2011/08/03/l-appel-a-l-aide-d-un-jeune-notaire.html


Félix 04/08/2011 15:07


Malheureusement en consultant le site internet de la Cour de cassation j'ai pris connaissance du fait que celle-ci a prononcé une ordonnanace de non renvoi de la QPC.
Cela signifie que selon la Haute juridiction judiciaire la délivrance d'un titre exécutoire par un notaire est conforme à la Constitution et que le Conseil constitutionnel n'a donc pas être saisi
de la question.