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26 janvier 2015 1 26 /01 /janvier /2015 11:52

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LES AMENDEMENTS DU CSN POUR VIDER DE SA SUBSTANCE LE PROJET DE LOI MACRON

Un correspondant, qui suit de très près le processus législatif, nous signale divers amendements déposés par des députés sensibles au lobbying des notaires, destinés à vider de sa substance le projet de loi Macron :  

« => une dizaine d'amendements de suppression « sèche » de l'article 12

=> l'amendement 427 est important (déposé une vingtaine de fois sous d'autres numéros) : il vise à ôter au ministère de l'économie son rôle de co-décisionnaire dans la fixation du tarif.  

Il ne serait que sollicité pour avis. Par ailleurs, l'article donne tous pouvoirs au C.S.N. pour créer ou non un fonds de péréquation nationale.

=> une vingtaine d'amendements de suppression de l'article 14, ou des alinéas 4 à 8 de cet article.  

L'amendement 744, en particulier, contient une motivation fondée sur la responsabilité du fait des lois. A mon sens la loi n'exclut pas cette responsabilité, l'amendement devrait donc être rejeté comme il l'a été en commission.  

A noter que même les députés frontistes y vont de leur écot...  

=> une vingtaine d'amendements visant à permettre au notaire âgé de 70 ans lors de la promulgation de la loi de continuer à exercer un an  

=> n°1103 et suivants : 4-5 amendements visant à interdire toute création dans le ressort du TGI où un notaire est atteint par la limite d'âge tant qu'il n'a pas cédé.  

=> amendement 2494 (Ferrand) vise à faciliter les créations d'offices par rapport à la rédaction d'origine.  

À l’alinéa 5 de l'article 14, substituer aux mots :  

« ou l’association de notaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et »  

les mots :  

« apparaît utile pour renforcer la proximité ou ».  

=> l'amendement 206 va beaucoup déplaire à certains : il subordonne toute installation à une durée d'exercice minimale de 5 ans. Le même amendement avait été rejeté en commission spéciale.  

=> l'amendement 2203 propose de remplacer le « peut refuser » de l'alinéa 6 par « refuse ». Vise à limiter les installations en obligeant le ministre à refuser les installations dans les secteurs comblés.  

=> l'amendement 19 est important. Cet amendement, qui paraît anodin, a été déposé une trentaine de fois dans des rédactions identiques, traduisant une action coordonnée du C.S.N.  

Il vise à insérer dans la loi une référence au décret du 5 juillet 1973 visant les critères à respecter pour être nommé notaire, parmi lesquels le « stage futur notaire ». Les délais pour faire ce stage sont actuellement très longs, et ledit stage est contrôlé par la profession. Il pourrait s'agir d'un contrôle indirect des installations.  

Pour les personnes concernées, l'amendement maintient également les conditions d'accès au notariat en Alsace-Moselle. La liberté d'installation ne s'appliquerait donc qu'aux personnes ayant été reçues au concours.  

=> l'amendement n°20, déposé une quarantaine de fois sous d'autres numéros, vise à maintenir l'habilitation des clercs et notaires assistants déjà habilités.  

L'adoption d'un tel amendement affaiblirait considérablement le dispositif global, repoussant un changement des mœurs à plusieurs années voire plusieurs dizaines d'années, avec l'espoir qu'une nouvelle majorité revienne plus facilement sur la suppression dans l'intervalle.  

Or, il existe un lien important entre la suppression des clercs habilités et le développement de l'offre via de nouvelles installations et la VAE. »  

 

La « Représentation nationale » sera bien inspirée de faire un tri sévère dans tout ce qui lui est proposé par le CSN et ses émissaires, et de choisir l'avenir, la jeunesse, l'activité et l'emploi, dans le respect des valeurs de la République.

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

FOSSIER 26/01/2015 21:11

Ridicule que d'interdire la création si un notaire est en cours de cession.
Vu l'age avancé de certains ... ils mettront chacun 2 ans à céder et on arrivera à une situation de blocage globalisée et continue. Après l'un ca sera l'autre qui voudra céder etc ... les députés
ne tomberont pas dans un tel panneau. En tout cas, je vais en avertir certains par courriel.

FOSSIER 26/01/2015 21:07

Cécile Untermaier souhaite revenir sur la règle proposée du 1 notaire pour 4 salariés ... retour souhaité au 1 pour 2. C'est déjà mieux, même s'il faut supprimer ce statut du notaire salarié pour
avoir uniquement des officiers publics libre et indépendant ... pas à la solde d'un autre notaire, ni à la solde d'un financier !

Contre la forme salariale et contre l'entrée de la finance !

DNEAC 26/01/2015 15:30

Je me permets un petit commentaire sur ces amendements dont certains me paraissent plus que pertinents.

Celui sur le nombre d'année d'expérience (5 ans) me semble très pertinent, je ne sais pas comment un notaire ayant moins de 5 ans de pratique professionnelle serait à même de dispenser un bon
conseil et avoir une bonne pratique. Pour pouvoir bien travailler il faut un minimum d'expérience, il en va de la qualité des conseils et des prestations, cinq ans me semble correct (bien que je
sois plus pour 8 ans).

Laisser la possibilité à un diplômé notaire de s'installer sans aucune expérience, car deux années de stage n'est pas de l'expérience, serait de nature à créer un notariat médiocre.

Ayant déjà fait le stage futur notaire, je pense qu'il est indispensable d'avoir fait ce stage avant de s'installer, car il apporte au diplômé notaire une autre dimension de la profession et des
éléments de réflexion non négligeables.

dupont 26/01/2015 14:33

quelques rares amendements n ont effectivement pas leur place, comme par exemple celui qui permettrait a un notaire de plud de 70 ans

la plupart des autres sont parfaitement legitimes car de l interet aussi bien de la profession que des clients

pour le reste vous tombez encore dans le ridicule, comme votre theorie du complot relative au stage futur notaire. Sachez que l inafon organise 5 sessions de 150 places chacune : ca fait 750
personnes sur l annee, c est loin d etre negligeable

avocats notaires 26/01/2015 15:28



C'est vous qui êtes ridicule en voulant défendre ce qui est indéfendable !