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29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 14:37

1105061056 SCEAU ACTE D AVOCATLES AVOCATS AUTORISES A FAIRE DE LA PUBLICITE  

Les avocats sont désormais autorisés à faire une publicité , qui reste très encadrée, selon le décret d'application de la loi sur la consommation paru aujourd'hui 29 octobre au Journal officiel.
"Ce n'est pas une révolution, la France ne fait que s'inscrire dans le sens de la jurisprudence européenne", explique le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur.
"La limite au démarchage sauvage, ce sera la déontologie de notre profession qui requiert du tact, de la mesure et pourquoi pas de l'élégance dans le message. Il s'agira de proposer une offre de droit, pas de tenter des captations de marché par des offres agressives", a-t-il ajouté.
La loi sur la consommation du 17 mars 2014 autorise dans son article 3 l'avocat "à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée" dans des conditions fixées par décret.
Ce décret paru ce mercredi au Journal officiel précise que ces publicités et sollicitations personnalisées seront "permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant".
"La publicité, ajoute le texte, s'opérera dans les conditions prévues par un décret du 25 août 1972" qui prohibait "les tracts, affiches, films cinématographiques ou d'émissions radiophoniques ou télévisées".
Quant à la sollicitation personnalisée, le nouveau décret précise qu'il pourra prendre "la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message envoyé par un terminal téléphonique mobile".
Jusqu'alors, les actes de démarchage d'un avocat destinés à offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique étaient punis par la loi d'une amende de 90 à 150 euros et d'un emprisonnement allant de dix jours à un mois.
 

 

Et qu'en sera-t-il pour les notaires, à la suite de la modernisation annoncée de leur statut ?

Cette profession va-t-elle enfin être mise aux normes de notre époque ?  

 

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Published by avocats notaires
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