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18 juillet 2011 1 18 /07 /juillet /2011 19:23

LES AVOCATS ONT PRIS CONSCIENCE DE LA FORCE DE LEUR "ACTE D'AVOCAT"

Après quelques hésitations, les avocats ont enfin réalisé toute la force et les potentialités de leur acte d'avocat.

Extraits d'un article de L'Ardennais daté du 18 Juillet :

"L'AVOCAT EST LE MIEUX PLACE POUR ANTICIPER UN LITIGE

Depuis la loi du 28 mars 2011, tout acte, contresigné par un avocat, attestera que les parties ont bien été éclairées sur toutes ses conséquences juridiques.

Tout comme le rôle des gendarmes ne se limite pas à leur image visible de chasseurs de contrevenants au bord des routes, celui des avocats ne saurait être réduit à leurs plaidoiries devant le tribunal. L'essentiel de leur temps (70 %) est en effet consacré à des activités de conseil aux particuliers, aux professionnels ou aux entreprises et à la rédaction d'actes juridiques, qui engagent évidemment leur responsabilité.

Or, une loi récente, en date du 28 mars dernier, relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, vient de consacrer ce rôle essentiel, en créant "l'acte contresigné par avocat" ou, plus simplement dit, "l'acte d'avocat", qui sera désormais apposé sur tout acte passé sous seing privé, en leur présence.

Ainsi estampillé, il fera foi au même titre que "l'acte authentique", paraphé par un notaire.

"L'objectif de cette loi est d'apporter plus de sécurité juridique et une force probante renforcée aux accords passés entre différentes parties et signés par un ou plusieurs avocats, afin de limiter autant que possible de futurs contentieux, tant il est vrai qu'il vaut toujours mieux prévenir que guérir", commente ainsi Me Franck Dymarski, chargé par le bâtonnier Agnès Le Borgne, d'assurer, notamment avec Mes Bertrand Rouillé et Philippe Boucher, la "médiatisation" de cette formidable avancée pour toute la profession.

Le magazine Actualités du droit, l'explicite ainsi : "Le contreseing de l'avocat, porté sur un acte sous seing privé renforce sa force probante. Il fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties et atteste que les parties ont été pleinement éclairées par leur(s) avocat(s) sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte contresigné peut être ensuite homologué par un juge. Le recours à la signature électronique, qui intègre un système d'horodatage et à la conservation des actes, avec une date d'enregistrement, fournira une date certifiée."

Comme l'explique Me Franck Dymarski, les avocats ont, désormais, une obligation de conservation des actes. Non seulement ils devront réaliser un archivage individuel au sein de chaque cabinet, afin de pouvoir délivrer des copies certifiées conformes.

Mais en plus, par sécurité, la profession est en train d'organiser la mise en service d'un archivage national, qui sera opérationnel en octobre prochain, permettant la conservation des actes par voie électronique, gage de pouvoir toujours obtenir une copie d'un acte perdu ou détruit. G.G.M."

 

Les "usagers du droit" vont avoir du mal à distinguer "l'acte d'authentique" et "l'acte d'avocat", comme, d'ailleurs, ils ne voient toujours pas les spécificités et les garanties que leur apporte le statut d' "officier public" revendiqué par les notaires.

 

La publicité des notaires que chacun a pu observer ces jours-ci dans la plupart des journaux et revues, et à la radio, s'avère totalement contre-productive puisqu'elle n'a pour effet que d'inciter les avocats à mettre en valeur leur propre travail et les caractéristiques de leur "acte d'avocat", qui n'a vraiment plus rien à envier aux actes des notaires.

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Pf Léonce Folquin 22/07/2011 16:34


SUITE : C'était donc un exemple du crédit que l'on peut accorder à un acte authentique fait par un notaire. Au final, B Trigallou a entièrement raison quand il estime que l'acte d'avocat aura
autant de valeur ( Voire plus s'il est bien conservé ) qu'un acte authentique. La lecture d'un article paru sur ce blog intitulé : " Tripatouillages informatiques pour sauver les notaires ", laisse
cependant non résolue la question de la supériorité des supports informatiques sur les supports papiers.


Pf Léonce Folquin 22/07/2011 16:26


SUITE : Cela n'avait servi à rien . En effet, le notaire déclarant la succession ( Egalement notaire donneur d'ordre du vol ), qui ignorait l'existence de cette copie ( La seule ), s'était empressé
de faire la déclaration de succession au CDI, omettant de signaler l'existence de ce testament., et favorisant ainsi outrageusement certains héritiers au détriment de E N.

Cette affaire remonte à de nombreuses années. Le cas a été soumis à la chambre locale, au CSN, au procureur etc... Pas de réaction. La direction des services fiscaux départementaux, saisie, estime
que le testament est parfaitement valable, et doit s'appliquer. Cependant, rien ne bouge et tous les biens concernés tombent en ruines. Sans compter une terre agricole cultivée en toute
illégalité.

En fonction des disponibilités de notre contact E N ( Et des notres) et si B Trigallou estime que ces commentaires sont intéressants et ne les censure pas, nous raconterons ici la suite de cette
histoire. Ce qui a d'ailleurs déja été commencé. E N, qui n'attend pas après cet héritage pour vivre, pense en effet qu'elle n'a plus rien à perdre, et qu'un groupe de notaires ( Une secte lui a
t'on dit ), lui a définitivement pourri l'existence ( A la marge seulement) Nous publierons par ailleurs, avec l'accord de E N bien entendu, le courrier du CSN qui fait savoir qu'il s'agit la d'un
simple différent entre E N et le notaire déclarant !!!!


Pf Léonce Folquin 22/07/2011 16:02


SUITE : N E s'était entendu dire par Mtre F que ce genre de disparition arrivait de temps en temps, comme lors des incendies. Parfois existe aussi une détérioration des actes, entassés n'importe
ou, et rongés par les souris ou les rats. Parfois aussi des notaires collectionneurs viennent se servir en actes anciens chez des confrères ( Cas vécu).
Pour certains actes notariés, il existe bien le Centre des dernières volontés de Venelles, et dans le cas présenté, ce testament authentique du 5 Février avait bien été enregistré le 14 Février.
Mais l'on sait que ne figure à Venelles que l'enregistrement de l'acte, et non son contenu. Un miracle avait voulu que N E, sorti de l'étude après la lecture du testament, y entre à nouveau pour en
demander une copie.
C'est donc à partir de cette copie ordinaire que Mtre F, après avoir demandé l'avis de son président, avait refait une copie authentique exécutoire , fausse naturellement.


Pf Léonce Folquin 22/07/2011 15:45


Merci donc à B Trigallou pour ses très intéressantes précisions concernant l'aspect technique de la conservation des actes notariés et d'avocats. B Trigallou a entièrement raison quant au coté
calamiteux de la conservation des actes notariés. NE en sait quelque chose. L 'un des parents de NE avait fait rédiger un testament authentique par l'étude de Mtre F, notaire à J ( Ancien président
de chambre). Un notaire associé a volé ( Et vraisemblablement détruit ) le testament authentique qui se trouvait dans le coffre de l'étude .
C'est d'ailleurs tout le dossier de ce parent qui a été volé. Le notaire voleur obéissait à un notaire donneur d'ordres : il s'agissait de favoriser des héritiers au détriment de NE.


avocats notaires 18/07/2011 22:20


Contrairement à ce que vous imaginez, les conditions de conservation des actes des notaires sont généralement calamiteuses, à la merci d'un simple incendie, aucune précaution n'étant prise à cet
égard.

Les possibilités de conservation des fichiers numériques ne peuvent être que meilleures et, à cet égard, les avocats n'ont donc aucun retard, et ce d'autant plus qu'ils doivent assurer la
conservation des "actes d'avocat" dans un fichier national, ce qui n'est pas le cas des notaires.

La seule chance, pour ce qui est des actes publiés aux hypothèques, c'est qu'il y a là une copie de l'acte original, laquelle copie publiée est suffisante pour justifier des droits des parties
concernées. Quand les "actes d'avocat" seront eux-mêmes publiés aux hypothèques, les garanties dont bénéficieront leurs clients seront évidemment identiques.


Pf Léonce Folquin 18/07/2011 20:35


Merci à B Trigallou de nous faire part d'un article de l'Ardennais du 18 Juillet. Effectivement, à terme, il n'y aura plus beaucoup de différence entre un acte de notaire et un acte d'avocat.
Cependant, l'accent est régulièrement mis sur les problèmes de conservation ( Et aussi de confidentialité). Et la, tout est à faire pour les avocats. Les notaires ont plusieurs siècles d'avance
avec le principe de la permanence de l'étude et de ses actes, et la transmission des actes de plus d'un siècle aux services d'archives, garantissant leur conservation d'une façon "éternelle ".Il
faut savoir que lorsque l'état civil est défaillant, les archives des notaires permettent de rétablir
celui-ci ( Rôle du minutier central de Paris dans le rétablissement d'une partie de l'état civil détruit durant la commune).
La conservation papier est sans doute supérieure à la conservation électronique pour laquelle :
- Les supports changent régulièrement et ne seront peut-être plus lus par les machines à venir

- Les risques de modifications, de destructions ou de piratages sont bien réels.

Rien de tout cela n'existe chez les avocats, qui découvrent le problème . Le chantier est immense.