Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
22 juillet 2014 2 22 /07 /juillet /2014 10:14

LES AVOCATS SONT INVITES A ELARGIR LEUR PERIMETRE D'ACTIVITE ET A REDIGER DES ACTES  

Le 16 juillet, Pierre-Olivier SUR et Laurent MARTINET, bâtonnier et le vice-bâtonnier de Paris, ont rencontré Arnaud MONTEBOURG, le ministre de l'Economie, afin de « dissiper le malentendu des récentes déclarations du ministre au sujet des professions réglementées ».  

Ils ont fort opportunément rappelé qu'à l'encontre des notaires, les avocats ne bénéficiaient d'aucun numerus clausus, d'aucun tarif réglementé, ni d'aucun périmètre exclusif d'activité.  

Le ministre les a donc invités à formuler des propositions concrètes concernant :  

. l'élargissement de leur périmètre d'activité,  

. le développement de la rédaction d'actes,  

Ces propositions ayant vocation à être intégrées au projet de loi présenté à la rentrée par le gouvernement.  

Le ministre a aussi expliqué qu'il souhaitait avancer sur le projet de suppression de la postulation territoriale.  

 

Partager cet article

Repost 0
Published by avocats notaires
commenter cet article

commentaires