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7 mai 2011 6 07 /05 /mai /2011 14:49

LES COMMENTAIRES ET PROPOSITIONS D'UN DIPLOME NOTAIRE QUI NE PEUT PAS EXERCER SON METIER

Nous recevons, d'un correspondant diplômé notaire, le courrier suivant :

"Cela fait maintenant plusieurs années que je lis attentivement les publications de votre site et les divers commentaires des internautes.

Je suis titulaire du diplôme supérieur du notariat et notaire assistant dans une grande ville de province depuis plusieurs années.

Comme une majorité de mes semblables, à savoir les personnes diplômées notaire, j'ai choisi cette voie pour devenir notaire.

Les trois années de formation notariale avaient confirmé cette vocation. Les notaires qui nous formaient nous qualifiaient de "bébés notaires", et une très grande majorité d'entre nous, pour ne pas dire la totalité, envisageait de devenir notaire. Nous étions tous conscients qu'il fallait avant cela se forger une expérience professionnelle solide en qualité de clerc.

Malheureusement, cette expérience allait nous faire très vite découvrir que nous ne deviendrions probablement jamais notaire. Sauf à "s'exiler" dans un petit bourg, très loin de nos villes natales, là où le prix des offices notariaux est plus abordable, quoique proportionné au chiffre d'affaires moindre. Ce qui pour ma part - et pour une grande majorité des diplômés notaire d'ailleurs - n'est pas acceptable. En effet, sans même parler des incidences familiales d'un tel changement, la pratique rurale diffère sensiblement de la pratique urbaine.

J'ai donc suivi l'évolution du dossier de la grande profession du droit, le rapport de Monsieur Darrois, etc ... Ce dossier est toujours en cours, à ce jour, et représente une lueur d'espoir pour la très grande majorité de diplômés notaire qui aspirent à devenir notaire un jour. Personnellement, je ne crois pas à un avènement de la grande profession du droit dans la prochaine décennie.

J'ai également suivi le dossier relatif à l'acte d'avocat. Ce dossier s'est soldé par un texte de loi désormais en vigueur.

Cet acte d'avocat constitue sans doute un premier pas vers la grande profession du droit.

Il constitue surtout une reconnaissance officielle de l'activité de rédacteur d'actes des avocats.

Il faut rappeler à cet égard qu'un grand nombre d'avocats pratiquant la rédaction d'actes sont d'anciens conseils juridiques.

Ces conseils juridiques étaient d'ailleurs bien souvent issus du notariat ou de la formation notariale.

En effet, jusqu'à la fusion de la profession de conseil juridique avec la profession d'avocat, un grand nombre de diplômés notaire et de clercs de notaire ne parvenant pas à devenir notaire ou ne souhaitant pas s'endetter pour acquérir un office notarial ou les parts sociales d'une société titulaire d'un office notarial se tournaient alors vers cette profession qui leur permettait d'accéder à un statut libéral.

Depuis la fusion de 1991, la profession de conseil juridique ayant été absorbée par celle d'avocat, force est de constater qu'en l'état des passerelles actuelles entre les différentes professions du droit, un diplômé notaire demeure prisonnier de la profession notariale.

En effet, les passerelles actuelles ne sont ouvertes qu'aux notaires - nommés par le garde des sceaux - ayant exercé pendant plus de cinq années.

En résumé, le diplômé notaire qui veut devenir avocat doit d'abord devenir notaire. S'il devient notaire un jour, et malheureusement les statistiques ne sont pas en sa faveur, il est peu probable qu'il envisage alors de changer de profession et de se tourner vers celle d'avocat.

Sans s'apitoyer sur le sort du diplômé notaire qui a commis l'erreur de choisir une voie sans issue ou presque, cette lacune mérite d'être corrigée. Car cette correction pourrait servir la profession d'avocat tout entière.

En effet, les notaires assistants - terminologie fonctionnelle des clercs de de notaire diplômés notaire - de par leur formation et leur expérience de rédacteur d'actes, seraient bien placés pour mettre en oeuvre l'acte d'avocat et donc le promouvoir.

Il faut donc "se pencher" sur l'aménagement de nouvelles passerelles.

A cet égard, de nombreuses solutions existent.

A minima, il pourrait être prévu une dispense de l'examen d'entrée au CRFPA pour les personnes titulaires du Diplôme Supérieur du Notariat (DSN) ou du Diplôme d'Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN) et ayant accompli la totalité de leur stage.

Cette solution présenterait l'avantage de conforter l'examen du CAPA en tant que voie d'accèès principale à la profession d'avocat, mais l'inconvénient de devoir interrompre toute activité professionnelle durant la formation théorique afin de suivre les cours au CRFPA, à moins que ne soit instaurée une dispense d'assiduité à leur profit.

Au regard de la qualité de la formation notariale, que l'on ne peut que reconnaître, il pourrait être envisagé des passerelles directes aux personnes titulaires du DSN ou du DAFN, c'est-à-dire une dispense de CAPA.

Cette passerelle pourrait être aménagée, comme cela avait été le cas pour les conseils juridiques, en prévoyant l'obligation de suivre une formation pour apprendre notamment la déontologie de la profession d'avocat et approfondir la procédure civile. Il pourrait également être prévu l'obligation de collaborer pendant deux années en cabinet d'avocat, en qualité de simple juriste.

Vous comprendrez que mon statut actuel - à savoir salarié du notariat - ne me permet malheureusement pas de vous divulguer mon identité. J'espère néanmoins que vous publierez ce bref message sur votre blog.

La mise en place des passerelles constitue le second pas vers la grande profession du droit.

Des milliers de diplômés notaire ont conscience, comme moi, de cette impasse et la mise en place de passerelles serait une reconnaissance bien méritée.

Très cordialement,

Un notaire assistant de province,

Prisonnier de son diplôme,

Mais déterminé à sortir de cette impasse."

 

Merci à ce correspondant très attentif et directement concerné par l'émergence de "la grande profession du droit".

Bien évidemment, les colonnes de ce blog sont à son entière disposition, comme pour tous ses collègues victimes du numerus clausus en vigueur dans cette profession.

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Notaire assistant 16/05/2011 18:41


Dans le cadre de la suppression du statut des avoués près les cours d’appel, des passerelles ont été créées au profit des avoués et collaborateurs titulaires du certificat d’aptitude à la
profession d’avoué. Ces passerelles leur permettent d’accéder notamment à la profession de notaire, sous réserve d’une pratique professionnelle de six mois dans un office de notaire (cf D.
n°2011-451, 22 avril 2011, JO 24 avril 2011). Des dispenses d’examen d’entrée au centre de formation professionnelle des notaires (voie professionnelle) ont également été prévues pour les
collaborateurs d’avoués non titulaire du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué.
Je crois qu’il faut prendre exemple sur ce décret et instituer de nouvelles passerelles permettant aux diplômés notaire d’accéder à la profession d’avocat, sous réserve, par exemple, d’une pratique
professionnelle de six mois dans un cabinet d’avocat, d’une part, et aux clercs de notaire titulaire d’une maîtrise de droit d’être dispensé de l’examen d’entrée au centre de formation
professionnel des avocats, d'autre part.


Notaire assistant 10/05/2011 19:52


@ M Sangar
Il est effectivement très utile de s’intéresser à la « mission du notaire ». Par définition, le notaire assistant est uni au notaire qui l’emploie par un contrat de travail. En contrepartie de sa
subordination et de l’accomplissement de ses fonctions, le notaire assistant perçoit un salaire. Compte tenu du lien de subordination, l’intérêt pour la « mission du notaire » est, malheureusement,
bien souvent, mis à mal voire anéanti par l’intérêt personnel du notaire. L’intérêt du notaire étant de réaliser un profit, le notaire assistant doit corrélativement faire son quotat d’actes
mensuel. Or, la qualité et la quantité ne font pas souvent bon ménage. Le diplômé notaire se trouve donc dans un dilemme : respecter « la mission du notaire », c'est-à-dire quitter son employeur et
de fait quitter la profession (l’installation n’étant pas libre), ou respecter les consignes de son employeur (même si elles ne collent pas exactement à la « mission du notaire »).
Aussi attractives que puissent être nos campagnes, je ne pense pas, malheureusement, qu’elles puissent accueillir tous les diplômés notaire désireux d’exercer à titre individuel et de s’affranchir
de tout lien de subordination.
En outre, la pratique notariale en campagne suppose une certaine expérience du droit rural, expérience que la pratique urbaine ne permet pas d’acquérir.
Par ailleurs, force est de constater que de nombreux offices notariaux de campagne sont déclarés vacants non pas parce que les campagnes manquent d’attrait, ou encore qu’il faille beaucoup
travailler - par définition un notaire assistant se doit de travailler beaucoup - mais tout simplement parce qu’ils ne sont plus viables.
Enfin, on peut citer le cas de quelques notaires que l’on pourrait qualifier de « pigeons voyageurs », dans la mesure où, bien que leur office soit installé à la campagne, ils reçoivent des actes
en dehors de leur office dans la France entière et « concurrencent » leurs confrères urbains. Je rappelle à cet égard que, sauf cas exceptionnel, un notaire doit recevoir les actes dans son office
notarial, ou à défaut dans l’office d’un confrère ou encore dans les locaux d’une chambre des notaires…
C’est pourquoi beaucoup de diplômés notaire ont, semble-t-il, compris que leur avenir professionnel ne se trouve pas à l’intérieur du notariat, mais à l’extérieur, en attendant la grande fusion
absorption des professions du droit.


Felix 10/05/2011 13:26


Extrait du journal LCI du 9 mai 2011 où intervient Vincent Lecoq porte parole du collectif Non/Taire

http://videos.tf1.fr/infos/2011/une-charge-contre-les-notaires-6444031.html


M Sangar 08/05/2011 15:43


Peut être serait-il utile de s'interesser à la mission du notaire et au travail bien fait avant de sinterresser seulement aux sources de profit qui gangrènent les notaires.
Les zones rurales snt honorables et offrent souvent une meilleure qualité de vie. ce n'est pas un exil, mais un choix pour avoir son entreprise ou rester salarié d'un médiocre patron. Il est sur
qu'il n'y a pas de place pour tous dans certaines grandes villes, où les offices notariales sont les plus corrompues.