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17 novembre 2014 1 17 /11 /novembre /2014 20:17

 

 

 

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« LES ECHOS » : « PROFESSIONS REGLEMENTEES : CE QU'A DECIDE LE GOUVERNEMENT »

Un correspondant nous signale cet article qui vient de paraître dans « Les Echos » (extraits) :  

« Professions réglementées : ce qu'a décidé le gouvernement »

Le gouvernement a arrêté ses choix sur la réforme des professions juridiques réglementées.

Le projet de loi Macron sur l'égalité des chances économiques devrait être transmis d'ici à ce mardi au Conseil d'Etat. Une partie du texte concerne les professions juridiques réglementées dont voici les principaux axes de réforme :

Les tarifs des notaires pourront être variables

Les tarifs des notaires seront revus à la baisse selon les recommandations attendues de la part de l'Autorité de la concurrence, pour les orienter davantage vers les coûts de revient. Ils comporteront un plafond et un plancher pour les actes de la vie courante (succession, contrat de mariage …), mais aussi pour les actes immobiliers, jusqu'à un certain niveau de prix. Le gouvernement a en effet décidé de conserver une forme de péréquation des prix, à laquelle les notaires tenaient beaucoup, en conservant la proportionnalité du tarif dans les transactions immobilières aux prix élevés. Ce seuil au-delà duquel la proportionnalité continuera de s'appliquer, ne sera pas fixé dans la loi, mais par décret.

L'installation des notaires se fera sur demande individuelle

Désormais, un notaire qui souhaite ouvrir une nouvelle étude devra en faire directement la demande auprès du ministère de la Justice en précisant le lieu où il compte s'installer. Le garde des Sceaux aura alors recours à l'Autorité de la concurrence qui donnera un avis au regard de plusieurs critères : densité de population de la zone, nombre d'études déjà présentes et démographie des notaires en place. En dernier ressort, la Chancellerie donnera son accord ou pas. Une installation pourra être refusée s'il ressort qu'elle mettrait en faillite les études déjà existantes dans la zone. La Chancellerie pourra s'opposer à l'avis de l'Autorité de la concurrence. Le nombre d'offices qui pourraient être créés n'a pas été évalué par Bercy mais l'objectif est de revenir au minimum au nombre d'offices existant dans les années 1980. Or ce chiffre a chuté de plus de 700. Les notaires pour leur part avaient proposé il y a quelques jours l'ouverture de 300 offices sur les deux prochaines années.

Le droit de présentation des notaires est conservé

Sauf contre-ordre du Conseil constitutionnel qui doit se prononcer le 21 novembre sur la conformité à la Constitution du droit de présentation, le droit de présentation, c'est-à-dire la possibilité de choisir son successeur, devrait être conservé dans les cas de succession ou de rachat d'offices par un remplaçant. La conservation de ce système permet notamment de ne pas mettre en place un système d'indemnisation qui serait coûteux pour l'Etat.

L'ouverture du capital sera autorisée au sein des professions juridiques

Les professionnels du droit pourront s'associer entre eux, ainsi qu'avec les experts comptables (pas plus de 33 % des droits de vote pour ces derniers toutefois). Ils pourront également utiliser des formes sociales qui n'étaient pas autorisées jusqu'à présent (SA, SARL …). »

 

Décryptage :

Tout titulaire du diplôme de notaire peut, sans avoir à passer de concours, ni subir des années de pratique supplémentaires, demander à s'installer dans une étude créée à sa demande, dans le lieu de son choix.

L'Autorité de la concurrence ne peut s'opposer à cette installation que si la « densité notariale » (nombre d'habitants par notaire) lui semble insuffisante (par exemple 1 notaire pour 3.000 habitants, dans mon article d'hier 16 novembre). En cas de refus, l'avis de l'Autorité de la concurrence devra bien sûr être motivé.

Il faut rappeler que cette Autorité de la concurrence a précisément pour objet de favoriser la concurrence préconisée par le rapport de l'IGF, la Commission européenne, l'OMC, l'OCDE, la Banque mondiale, le FMI, ...

De même, en cas de refus de nommer le candidat notaire à la résidence de son choix, le garde des sceaux devra aussi motiver objectivement son refus.

Il n'est pas, a priori, fixé de limite au nombre de notaires : suppression, de principe, du numerus clausus. La seule règle énoncée est celle du respect de la « densité notariale ».  

Nous aurons très vite une "jurisprudence" des décisions rendues par cette Autorité.

C'est donc un principe de liberté d'installation qui serait instauré par cette loi, à l'exact opposé du régime en vigueur jusqu'alors (droit de présentation des notaires en place).

Pour répondre à une question que se posent nombre de diplômés notaires : puisqu'il n'est pas question de concours et que, par suite, le diplôme de notaire atteste à lui seul de leur capacité à exercer leur profession, les premiers arrivés sur le site choisi (ville, agglomération, ...) seront les premiers servis.

Il est donc temps de constituer les dossiers de demande de création d'étude (dossier personnel + chiffres démontrant que la « densité notariale » sur le site (ville, agglomération, …) (1 notaire pour 3.000 habitants?) n'est pas dépassée) ... et il faudra présenter sa demande en temps voulu pour ne pas arriver trop tard !

A bien y regarder, il s'agit là d'une véritable « révolution » dans le petit monde notarial, habitué jusqu'alors à fonctionner selon des règles parfaitement contraires à nos valeurs républicaines (liberté, égalité).

 

 

 

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Published by avocats notaires
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