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14 septembre 2011 3 14 /09 /septembre /2011 14:21

LES ETRANGES TRACTATIONS ENTRE LES NOTAIRES ET L'ETAT FRANCAIS !

L'excellent blog de Me Patrick Michaud ( www.cercle-du-barreau.org ) attire notre attention sur une loi votée en 48 heure qui octroie aux notaires un nouveau monopole.

Il s'agit de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011 :

"Lorsque les cessions de participations de sociétés à prépondérance immobilière étrangères détenant des immeubles en France sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France."

Et Me Michaud de préciser :

"Par ailleurs, la loi ne prévoit aucune sanction, mais la sanction du défaut d'acte authentique va être proposée dans la loi de finances 2012 au conseil des ministres du 28 septembre."

Observations :

. On n'imagine pas qu'une loi française puisse déclarer inopérantes des cessions de parts ou actions de sociétés étrangères, réalisées à l'étranger, même si ces sociétés détiennent des parts dans une société immobilière française,

. Dans la mesure où l'immeuble concerné, situé en France, reste la propriété d'une société immobilière (SCI, SARL, SA ou SAS, ...), et même si tout ou partie des titres de cette société appartiennent à une société étrangère, le propriétaire de l'immeuble reste identiquement le même (la société immobilière française), et par suite la cession de parts sociales ne nécessite aucune mention au fichier immobilier,

. Dans ces conditions, le fait de ne pas réitérer la cession de titres de la société étrangère par un acte notarié ne peut qu'être dépourvu de toute sanction juridique (nullité, inopposabilité)

. Par suite, la seule sanction envisageable ne pourrait être que fiscale,

Il est tout aussi certain que ce texte alambiqué, et la loi de finances pour 2012 qui en précisera les sanctions, seront contraires aux directives et à la jurisprudence européennes, et par suite inapplicables.

Il est quand même intéressant de constater les relations incestueuses - pour ne pas dire plus - entre l'Etat et ses trop zélés notaires :

. cet "os à ronger" - passablement décomposé, il faut bien le dire - a été jeté aux notaires en contrepartie de l'obligation qui est maintenant faite à ceux-ci de publier leurs actes au fichier immobilier dans un délai d'un mois seulement de la signature, au lieu de deux mois précédemment. Et ceci afin d'accélérer, pour une seule et unique fois, la rentrée des droits fiscaux attachés à chaque mutation immobilière. C'est quand même assez mesquin quand on sait qu'il faut trouver au moins 200 milliards d'euros, et ceci chaque année, pour espérer équilibrer les comptes de l'Etat et commencer à rembourser sa dette !

. les notaires sont aussi remerciés pour leur zèle à procéder auprès de Tracfin à des "déclarations de soupçon" au sujet des affaires dans lesquelles l'origine des fonds ne leur a pas été suffisamment justifiée. Ce zèle délateur est d'autant plus regrettable que les clients concernés, qui ont payé des honoraires à ces mêmes notaires, et ont même parfois été traités en "amis" par ceux-ci, ne sont pas informés des dénonciations dont ils font l'objet.

Observons qu'en 2010, les 50.000 avocats en exercice n'ont, de leur côté, procédé à AUCUNE "déclaration de soupçon", préférant, dans un schéma infiniment plus loyal et respectueux de leur déontologie, refuser de procéder à l'établissement d'actes quand l'origine des fonds leur semble douteuse.

Ce phénomène des "déclarations de soupçons" propre aux notaires met ainsi en évidence la dépendance de ceux-ci à l'égard de l'Etat, on peut même dire leur totale soumission eu égard au choix qu'ils ont fait d'échanger leur zèle contre l'assurance que leur statut privilégié serait maintenu - au moins pour un temps.

On a aussi relevé, à maintes reprises, une raison encore moins avouable du maintien du statut des notaires, liée à la corruption d'une partie du personnel politique (voir le rapport de Transparency International, ...) : le monopole exclusif des 9.000 notaires sur tout l'immobilier, et les menaces qui pèsent simultanément sur la pérennité de leur statut d'un autre âge ("dérégulation" exigée par les instances européennes et internationales : FMI, Banque mondiale, OCDE, Commission européenne, BCE, ...), facilitent grandement les opérations de "prise illégale d'intérêt", dans lesquelles une partie significative de nos élus se compromettent régulièrement.

Il apparaît ainsi d'autant mieux que la meilleure protection des notaires, c'est leur participation obligée aux opérations immobilières douteuses des élus ("prise illégale d'intérêt"), et leur zèle délateur dans les "déclarations de soupçon" à Tracfin.

Nos concitoyens ne doivent donc pas s'y tromper : ce n'est pas auprès des notaires qu'ils trouveront les conseils et le service réellement indépendants et désintéressés auxquels ils aspirent.

La totale dépendance des notaires à l'égard de l'Etat et de l'ensemble du personnel politique fausse le jugement de ces serviteurs trop zélés, et ne peut être que préjudiciable aux intérêts de leurs "clients".

Il est tout aussi évident que la situation économique et financière totalement dégradée à laquelle le pays est confronté va conduire, inévitablement, à un "assainissement" du secteur des services juridiques et, dans cette démarche salutaire, à la création de la "grande profession du droit" par la fusion des professions d'avocat et de notaire, à l'image de ce qui existe déjà dans les démocraties les plus évoluées.

La vigueur de la crise en développement ne peut qu'accélérer ce processus d'assainissement, ce que nous ne regretterons évidemment pas.

 

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Félix 21/09/2011 13:39


Voici la conclusion du cabinet d'avocats KUCKENBURG BURETH & ASSOCIES quant à l'analyse qu'il fait des arrêts du 24 mai 2011 rendus par la CJUE:

"C'est donc le socle du notariat qui s'effrite, car dès lors que l'argument principal des notaires pour justifier le maintien de leur monopole et de ses modalités ancestrales est contredit par la
plus haute juridiction de l'Union Européenne, on ne voit vraiment pas comment leur position pourrait être tenue encore bien longtemps."

Voici le lien:
http://www.avokab.com/Actualites-Juridiques/notariat-le-debut-de-la-fin.html


Pf Léonce Folquin 14/09/2011 23:28


B Trigallou, dans son excellent blog, avait attiré notre attention sur l'existence du non moins excellent blog de P Michaud, qu'il nous arrive donc de consulter.
Nous y avons vu cette loi donnant un nouveau monopole aux notaires, texte auquel nous n'avons rien compris, n'étant pas juriste ...... Merci donc à B Trigallou de nous avoir apporté un peu de
compréhension à propos de cette loi assez obscure. Merci aussi pour le très brillant commentaire qui accompagne cette information.

Mais jusqu' où va se nicher le monopole des notaires ? Jusque dans des lois totalement absconses et sans doute inapliccables.