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4 décembre 2014 4 04 /12 /décembre /2014 13:21

1412041349-VOGEL-PRESIDENT-CSN.jpgLES NOTAIRES POUSSES A LA FAUTE PAR LEURS INSTANCES PROFESSIONNELLES  

Des correspondants nous informent des moyens utilisés par les notaires pour manifester leur mauvaise humeur à l'égard du « projet de loi Macron ».  

Ainsi, lors des assemblées générales de notaires du mois de novembre, il aurait été voté diverses actions, manifestement illégales et préjudiciables aux clients des études, « usagers » du service public notarial :

. dépôt des actes aux services de publicité foncière au dernier jour du délai réglementaire, sans verser les droits fiscaux nécessaires à la publication (dépôt de 15 euros, ou même 1 euro, au lieu du montant des droits – pourtant versés par les clients préalablement à la signature des actes), de façon à provoquer le refus de la formalité de publicité foncière. L'objectif étant de conserver sur le compte du notaire le montant des droits fiscaux, pour à en priver les collectivités et l'Etat !  

Il s'agit là d'une faute intentionnelle, qui engage donc lourdement la responsabilité des notaires, tant disciplinaire qu'à l'égard de leurs clients, lesquels, tout en ayant versé les droit fiscaux préalablement à la signature des actes, doivent néanmoins subir toutes les conséquences du retard des formalités de publicité foncière délibérément causé par leur notaire !  

. retrait des fonds « étude » de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) pour les déposer dans d'autres banques, toujours dans le même objectif de mettre la CDC en difficulté à l'égard de ses actions de financement des collectivités, notamment,  

. et même, par le président du CSN dans son discours devant l'Assemblée de liaison, recommander aux clients de ne pas faire transiter les fonds par l'étude du notaire lors des ventes (avec tous les risques que cela présente!), toujours de façon à priver la CDC de ces sommes qui représentent – aux dires du CSN – environ 23 milliards d'euros !  

Ainsi, c'est la loi des notaires et leurs intérêts privés, contre la loi de la République et les intérêts des citoyens.  

Certains évoqueraient « un état dans l'Etat », mais c'est bien pire que cela : une organisation au sein de l'Etat et néanmoins contre l'Etat dont elle tient sa délégation de service public et son existence même.  

Comment la République - et l'Etat qui l'administre - pourraient-il tolérer plus longtemps ces agissements illégaux et dangereux de la part de ces officiers publics, statutairement tenus au strict respect de la loi, à une discipline rigoureuse, et à la plus grande réserve ?  

 

 

 

 

 

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Published by avocats notaires
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commentaires

Eric Blaise 17/08/2015 21:26

Il est manifestement clair que ce métier n'est plus ce qu'il était auparavant. Avec le passage du temps, on commence à voir le respect que les gens avaient pour certains bureaux de haut "standing" éroder à la suite de mauvaises pratiques mises en lumière. Le métier de notaire est important, et existe pour des bonnes raisons. Il ne faut pas ignorer ce fait. Il existe encore des bonnes avocates qui font leurs métiers parfaitement.

joan 10/12/2014 17:38

Ouf! Dans six mois, retraite. Je ne supporte plus cette profession, voire je la haie, et pourtant le métier est si beau et si passionnant! Trouvez l'erreur!!!

Diplômée notaire en chômage 10/12/2014 11:21

Diplômée notaire et débarquée de mon poste à la suite d'un harcèlement moral et un burn-out, je ne suis pas choquée par le fait que d'autres membres de la profession s'insurgent contre l'incurie
chronique de certains notaires et le mépris qu'ils affichent à l'égard de leurs clients et de leurs collaborateurs. Je considère cette réforme comme un juste retour de bâton contre ceux qui,
employeurs, ne respectent pas la convention collective, et juristes, font fi des règles de droit.
Que dire des règles de la simple politesse et d'une humanité minimale ? L'argent corrompt malheureusement les esprits influençables.

FND notaire libre de s'installer 09/12/2014 11:03

Je suis également scandalisé par les méthodes de voyous que les instances et confrères préconisent pour lutter contre la réforme. Pourtant avec un peu de jugeote, tout un chacun pourrait se rendre
compte que le combat est perdu d'avance à l'instar des guerres coloniales et des luttes contre l'abolition de l'esclavage. Car la réforme, même si elle a été mal amenée et si elle présente
d'indéniables imperfections, est juste : elle va dans le sens de l'Histoire et du monde qui nous entoure. Elle favorise la liberté d'entreprendre et apporte une vraie valeur ajoutée aux
consommateurs de services juridiques avec une offre adaptée en terme de prix et qualité à leurs attentes !
Il ne sert à rien de faire l'autruche et de se crisper sur un mode de fonctionnement et des règles d'un autre temps... Chaque jour qui passe à freiner des quatre fers, à reculer, à tergiverser est
du temps définitivement perdu. Il aurait mieux valu discuter avec les pouvoirs publics, être force de proposition et négocier les aménagements de la réforme, plutôt que de la combattre
inutilement... En cela, malheureusement le notariat rejoint les syndicats les plus réactionnaires et offre une image troublée aux yeux du grand public...
Il est assez pitoyable de voir mes confrères arcboutés sur leurs privilèges, gonflés d'un orgueil qui n'a d'égal que le dédain qu'ils portent à la Loi, ses représentants et le droit en général.
Car il faut bien comprendre qu'en déposant les actes le dernier jour autorisé avec une provision très insuffisante alors même que les clients ont réglé au notaire l'ensemble des frais, ces notaires
mafieux mettent en péril la sécurité juridique des actes qu'il reçoivent.
En effet, chacun sait (ou plutôt tout bon juriste sait) qu'aux termes de l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, les actes et décisions judiciaires portant ou constatant mutation entre
vifs ou constitution de droits réels immobiliers sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu
d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés.

Notaire 06/12/2014 22:31

Bonjour,

Je suis notaire et scandalisé par les méthodes proposées par ma profession, illégales pour certaines, et prenant en tout état de cause nos clients en otage, quoi qu'on en dise !

Que des confrères veuillent manifester pour défendre leurs droits peut se comprendre, mais pour le reste, c'est proprement écœurant !

NotaireChômeurPourL'instantContreSonGrès. 05/12/2014 11:15

@très intéressant au contraire : vous m'avez devancé, tout est dit. Ces "notaires assistés" suffisants et médiocres (pour être poli) se feront balayés et c'est très bien ainsi. Notre société
actuelle ne peut plus tolérer de tels parasites.

très intéressant au contraire 05/12/2014 10:34

La réforme à la hussarde ne me dérange pas. Il fallait juste se bouger les fesses avant. Se demander si, avec l'augmentation de la population chaque année, il ne fallait pas proposer autre chose
que 15 malheureuses places par concours.
Le scénario du pire que vous décrivez n'est que l'écho de la mauvaise foi que l'on retrouve dans la "BAI" des notaires et les différents mails qu'ils s'envoient entre eux. et dont ils se
gargarisent. Inutile d'agiter le torchon. Tout le monde a bien compris, sauf les notaires installés et quelques uns, que plus de notaires ça ne peut qu'être mieux, à la fois pour les clients, pour
les notaires assistants, et pour les sans emplois ou jeunes diplômés qui rechercheront un travail.
Sur le tarif, il faudra voir ce qui en ressort. Pour l'instant, à défaut de précisions (ci ce n'est l'existence du "corridor tarifaire" porté à notre connaissance), soyons patients.
Le système actuel permet à des notaires de se comporter en véritables rentiers : arrivée à l'Etude à 11h30, départ à 17h00, aucune considération pour leurs clients et leurs collaborateurs. Ce qui
compte, c'est d'abord eux, et leur emploi du temps personnel. ça ne les empêche pas d’engranger, parce que l'Etude tourne grâce à leurs collaborateurs. Et au moment de la cession, le cessionnaire
n'a pas grande marge de manoeuvre pour négocier la transaction, alors même qu'il a grandement participé à la bonne tenue de l'Etude. C'est simplement honteux. Demain, si d'autres notaires peuvent
s'installer, ça sera la fin de ce système. Les notaires assistants seront notaires à part entière, quant aux "notaires assistés" ils disparaitront, et ça ne sera une perte pour personne, à part
peut-être pour leurs rejetons qui se sont subitement intéressés au droit.

sans intérêt 05/12/2014 09:10

Votre mauvaise foi répétée me conduit à intervenir sur votre blog

Non le notaire ne prend aucunement ses clients en otage. Le dépôt des actes à la dernière limite, avec provision insuffisante, ne pénalise nullement les clients. Ces derniers se trouvent
propriétaires par la seule signature de l’acte authentique et en aucun cas par le versement des droits au profit du Trésor. Il n’y a aucune conséquence pour le client. J’en veux pour preuve le fait
qu’il n’y a pas si longtemps, le délai pour le dépôt des actes était encore de 2 mois.

Oui la profession n’a pas fait les efforts qu’elle aurait dû faire. Oui la profession a besoin de se réformer, tant au niveau des règles d’installation que sur le tarif, mais surement pas à la
hussarde comme le prévoit aujourd’hui Mr MACRON

Les chiffres tirés du rapport de Bercy font effectivement rêver, or la réalité, du moins en province, est tout autre. Avec la baisse de 20 % du tarif, le revenu du notaire sera divisé par 2.
Ajoutez à cela la liberté d’installation avec une concurrence accrue et la rémunération du notaire baissera encore un peu plus. Citez moi une profession qui l’accepterait sans sourciller

Et que dire du projet de loi, qui prévoit que le nouvel installé pourrait être amené à devoir indemniser les notaires déjà en place ? Vous le trouver satisfaisant ?

Avec cette réforme à n’en pas douter, la « casse » sociale dans la profession sera terrible, non pas parce que les notaires le voudront, mais parce qu’ils n’auront pas le choix. Je ne vous parle
pas non plus de la disparition de notre caisse de retraite, du système de garantie collective, de la baisse des salaires, de la remise en cause de la convention collective … Les syndicats l’ont
parfaitement bien compris, d’où leur position clairement affichée aujourd’hui contre la réforme

avocats notaires 05/12/2014 09:19



Vous avez toute liberté pour intervenir sur ce blog, quand vous le voulez et avec les arguments qui sont les vôtres.


Sur le fond, vous ne pouvez pas nier que ces notaires qui renient leurs valeurs, prennent en otage leurs clients et leurs
salariés, manquent de loyauté à l'égard de l'Etat dont ils tiennent leur délégation de service public, leur standing, et leur existence même, ... etc, le tout sur ordre de leurs
instances au plus haut niveau, ça mérite réflexion !



diplômée notaires et au chômage 04/12/2014 23:58

Alors là... cela dépasse tout ce que j'aurai pu croire de nos pairs.... cela en devient pathétique. La concurrence leur fait elle si peur? Le partage du gateau est bien le problème majeur pour tout
ce qui iront manifester. L'intérêt du client est bien, à mon avis, le cadet de leurs soucis. Je suis effarée et profondément déçue des representants de cette profession qui est mienne et que je
vois d'un tout autre point de vue.