LES NOTAIRES SONT TRES INQUIETS POUR LEUR MONOPOLE SUR L'IMMOBILIER ... ET POUR LEUR AVENIR

LES NOTAIRES SONT TRES INQUIETS POUR LEUR MONOPOLE SUR L'IMMOBILIER ... ET POUR LEUR AVENIR

Selon un article du Midi Libre d'aujourd'hui :

«Immobilier : Des notaires redoutent la concurrence

Pourra-t-on bientôt acheter un bien immobilier en passant au choix devant un notaire ou un avocat ?

Un projet de loi - déjà adopté en première lecture en juin et qui doit être examiné au Sénat à la rentrée - inquiète les notaires dont le monopole risque d'être remis en cause.
Hier, un collectif de notaires, est allé déposer les actes immobiliers signés ces quinze derniers jours, à la conservation des hypothèques pour expliquer une nouvelle fois leurs craintes. « On va passer d'un système très réglementé qui permet de traiter toutes les affaires, petites ou grosses, de la même manière, à un système dérégulé avec les risques que cela comporte », dénonce Maître François Taddéi. Ce dernier a créé un collectif regroupant « un quart des notaires du Vaucluse et, pour l'instant, une centaine en France ».

Jusqu'à présent, pas d'autre choix, en effet, que de passer devant un des 9 000 notaires de France pour signer un acte immobilier. « Mais où que vous soyez, nos honoraires, strictement régis par l'État, sont de 1 % du prix de vente. Les honoraires libres des avocats vont entraîner une opacité des transactions. Tout le monde s'attend à une baisse des prix, mais il y aura surenchère, prédit François Taddéi. On le voit sur les ventes de fonds de commerce déjà dérégulées. »

Face au rapport Darrois qui menaçait la profession de fusionner avec les avocats, « comme les avoués ont été absorbés », les notaires ont réussi à préserver leur statut d'officier public. Mais pas dans l'application de leur monopole. « Dans les grandes villes, les avocats courent après les affaires... Nous, on a déjà souffert de la crise immobilière. » , ajoute-t-il. Derrière le manque à gagner évident qui se profile, les notaires disent défendre aussi un choix de société : « On tient au maillage du notariat, on nous trouve même au fin fond des campagnes. La loi nous pousse vers un système à l'anglo-saxonne, on défend notre côté service public "vieille Europe" ».

OBSERVATIONS :

. L'argument de la lutte contre le « système à l'anglo-saxonne » est passablement éculé. D'ailleurs, on peut constater, chaque jour, à quel point le système en vigueur en France est à bout de souffle (scandales à répétition, système juridico-judiciaire devenu inopérant, ...).

. Quant au tarif des notaires, revendiqué pour maintenir un système dépassé et à l'origine de graves dérives, il faut rappeler que les réformes proposées par les commission Attali et Darrois (Me Jean-Michel Darrois étant d'ailleurs membre de ces deux commissions) préconisent non pas sa suppression, mais de transformer le tarif obligatoire en tarif maximum, afin de créer une concurrence qui n'existe pas actuellement, tout en évitant des excès. Cet argument relève donc de la « désinformation ».

. Les notaires n'ont pas confiance dans les promesses de la garde des sceaux (elle leur a promis que « tant qu'elle sera là » il ne se passerait rien ... ce qui, en réalité, ne leur laisse qu'un horizon de quelques mois !), et ne croient pas davantage que l'inscription de leur monopole dans le Code civil les met à l'abri d'une remise en cause de ce privilège exorbitant qui assure plus de 80 % de leur chiffre d'affaires. Cette totale dépendance économique à l'égard du monopole sur l'immobilier est en effet très angoissante.

. Tant que le monopole exclusif des notaires sur l'immobilier subsistera, la pression de l'Europe et des organisations internationales va se faire de plus en plus en forte, jusqu'à la disparition de ce privilège anachronique et, avec elle, la disparition du système notarial français. Le Syndicat des notaires proclame très justement que la création de « l'acte d'avocat » et, à sa suite, le partage du monopole sur l'immobilier, « c'est la mort du notariat ».

Les notaires ont raison d'être très inquiets pour l'avenir de leur "organisation", et il n'est pas certain que la création d'un « collectif » soit suffisante pour les mettre à l'abri de ces redoutables perspectives.