Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
11 juillet 2014 5 11 /07 /juillet /2014 12:32

 

LES REFLEXIONS D'UNE DIPLOMEE NOTAIRE SUITE AU DISCOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE

Une diplômée notaire, désespérée de ne pas pouvoir exercer le métier qu'elle a choisi à cause des restrictions de l'actuel statut des notaires, nous fait part de ses réflexions suite au discours du ministre Arnaud MONTEBOURG.  

Extraits :  

« Suite à la conférence de Monsieur Arnaud MONTEBOURG et suite à votre article d'hier sur votre blog dont je vous félicite, je me suis interrogée sur les conditions de forme et de fond de la déréglementation ESSENTIELLE de la profession de notaire …  

Il faudrait rappeler au Ministre le fameux arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur la LIBRE installation des diplômés notaire en EUROPE dont la France fait, bien entendu, partie intégrante et en faire application aux diplômés notaire français.  

Il conviendrait de faire accepter aux professions réglementées notamment et surtout LA SUPPRESSION DE LA VENALITE DE LEURS CHARGES.  

 A la limite, la nouvelle loi pourrait prévoir :  

. d'une part des notaires « Ancien régime » , titulaires d'une charge … ;  

. et d'autre part des notaires à part entière qui pourront désormais visser leur plaque LIBREMENT sans pour autant être titulaires d'une charge : ce n'est pas la charge qui fait le notaire, mais sa compétence.  

C'est pour le respect du principe d'EGALITE qui fait partie des Droits de l'Homme et qui est contenu dans la devise de notre République ainsi que de celui de LIBERTE (d'installation ici) qui est un autre principe majeur de notre République, et l'on va laisser de côté ici la FRATERNITE ...  

Ainsi, il n'y aura plus de problème inhérent à la suppression de « la charge » et celui, cher au Conseil constitutionnel, du remboursement par l'Etat du montant de leurs charges à tous les notaires « Ancien régime » !

Une petite remarque ici : Il conviendra de rappeler à tous l'origine de la « Paulette » et pourquoi à propos d'un droit de cession d'étude, on a dérivé fiscalement en 1816 vers la mise en place de « la charge professionnelle des notaires ».  

Il conviendra que TOUTES les recommandations du RAPPORT ATTALI SOIENT EFFECTIVEMENT MISES EN APPLICATION par le Gouvernement …   

En ce qui nous concerne, nous avons l'obligation morale et politique au sens étymologique du terme de nous fédérer afin que l'idée de la suppression de la charge notariale et de la déréglementation du notariat ne reste pas lettre morte. »  

Le discours du ministre de l'Economie redonne donc l'espoir aux titulaires du diplôme de notaire de pouvoir, enfin, exercer le métier qu'ils ont choisi et pour lequel ils ont consenti beaucoup d'efforts et de sacrifices.  

A suivre …  

 

Partager cet article

Repost 0
Published by avocats notaires
commenter cet article

commentaires